Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 4A_453/2012 Arręt du 5 novembre 2012 Ire Cour de droit civil Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Klett, Présidente, Rottenberg Liatowitsch et Kolly. Greffičre: Mme Monti. Participants ŕ la procédure Syndicat X.________, représenté par Me Christian Dandrčs, recourant, contre Z.________, représentée par Me Patrick Udry, intimée. Objet grčve du personnel soumis au statut de la fonction publique cantonale; compétence, recours en matičre civile contre l'arręt rendu le 14 juin 2012 par la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Genčve. Faits: A. Z.________ est un établissement de droit public genevois doté de la personnalité juridique. Elle est soumise aux dispositions de la loi cantonale relative aux établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées. Son personnel est au bénéfice du statut de la fonction publique cantonale tel que défini par la LPAC/GE (loi genevoise générale du 4 décembre 1997 relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux; RSG B 5.05). B. B.a Le 7 mars 2011, des membres du personnel se sont mis en grčve aprčs que la direction de l'établissement eut décidé de supprimer la gratuité des places de stationnement pour le personnel. Le Conseiller d'État en charge du département concerné a saisi la Chambre des relations collectives de travail (CRCT). Le Syndicat X.________ (ci-aprčs: le syndicat) a mis en doute la compétence de la CRCT, au motif que le litige opposait un établissement de droit public ŕ des fonctionnaires et ne relevait donc pas du droit privé, mais du droit public. La CRCT a tenu une premičre audience le 16 mars 2011. Par décision incidente du męme jour, elle a admis sa compétence. Elle a par ailleurs rappelé aux parties la teneur de l'art. 12 LCRCT/GE (loi genevoise du 29 avril 1999 concernant la Chambre des relations collectives de travail; RSG J 1.15). Cette disposition prévoit en substance que jusqu'ŕ la fin de la procédure de conciliation, les parties doivent s'abstenir de toutes mesures de combat telles qu'une grčve; l'inobservation de cette interdiction est passible d'une amende de 5'000 fr. au plus. A la suite de l'audience, le syndicat a fait suspendre la grčve. B.b Par recours du 4 avril 2011, le syndicat a déféré la décision incidente au Tribunal administratif de premičre instance (TAPI), concluant ŕ la restitution de l'effet suspensif et ŕ la constatation que la CRCT n'est pas compétente pour prévenir et concilier les différends d'ordre collectif concernant les conditions de travail de fonctionnaires soumis au régime de la LPAC/GE. Le 8 avril 2011, le TAPI a déclaré le recours irrecevable et a transmis le dossier ŕ la Chambre administrative de la Cour de justice en sa qualité d'autorité supérieure ordinaire de recours en matičre administrative. Le 11 avril 2011, le syndicat a relancé la grčve, qui a duré jusqu'au 2 juin 2011. Selon la presse syndicale, elle se serait terminée par un succčs complet. La Cour de justice a procédé ŕ un échange de vues entre les Chambres administrative, civile et prud'homale. Elle a conclu qu'il incombait ŕ cette derničre de statuer sur le recours du syndicat. En conséquence, le 1er novembre 2011, la Chambre administrative a déclaré le recours irrecevable et transmis la cause ŕ la Chambre des prud'hommes. B.c Statuant par arręt du 14 juin 2012, la Chambre des prud'hommes a rejeté le recours et constaté que la CRCT avait la compétence matérielle pour tenter une conciliation dans un litige collectif de travail impliquant un syndicat et Z.________. C. Le syndicat (le recourant) interjette un recours en matičre civile. Il conclut ŕ ce qu'il soit constaté que la CRCT n'est pas compétente pour prévenir et concilier les différends d'ordre collectif concernant les conditions de travail de fonctionnaires soumis au régime de la LPAC/GE. Z.________ (l'intimée) déclare s'en remettre ŕ justice. Elle conclut en tout état de cause ŕ ce qu'elle ne soit pas condamnée ŕ des dépens. Considérant en droit: 1. La CRCT est une autorité cantonale, instituée et régie par la législation cantonale. Celle-ci lui confčre, entre autres, la tâche de prévenir et concilier, dans la mesure du possible, les différends d'ordre collectif concernant les conditions de travail (art. 1 al. 1 let. a LCRCT/GE); sa compétence s'étend ŕ toutes les entreprises soumises ou non ŕ la LTr (loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce - RS 822.11; art. 2 LCRCT/GE). Dčs lors, c'est une question de droit cantonal que de savoir si la CRCT était compétente pour se saisir du litige opposant le recourant et l'intimée. Le recours au Tribunal fédéral n'est pas ouvert pour se plaindre d'une violation du droit cantonal, hormis dans le domaine des droits constitutionnels et des droits politiques (art. 95 let. c et d LTF). Pour le surplus, l'application du droit cantonal peut ętre revue uniquement sous l'angle d'une violation de l'interdiction constitutionnelle de l'arbitraire (art. 9 Cst.) ou de la violation d'un autre droit constitutionnel (ATF 133 III 462 consid. 2.3). Le Tribunal fédéral n'examine que les griefs constitutionnels expressément invoqués et motivés de maničre précise (art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 II 244 consid. 2.2; 133 II 249 consid. 1.4.2). En l'espčce, le recourant ne soulčve pas le grief d'arbitraire; dans la mesure oů il explique de quelle maničre, selon lui, la LCRCT/GE devait ętre interprétée, il se cantonne dans une critique irrecevable du droit cantonal. Cela étant, il invoque deux dispositions constitutionnelles se rapportant aux principes de légalité (art. 5 al. 1 Cst.) et d'égalité de traitement (art. 8 Cst.). 2. Hormis en droit pénal et fiscal oů il a une signification particuličre, le principe de la légalité n'est pas un droit constitutionnel du citoyen. Il s'agit d'un principe constitutionnel qui ne peut pas ętre invoqué en tant que tel, mais seulement en relation avec la violation, notamment, du principe de la séparation des pouvoirs, de l'égalité, de l'interdiction de l'arbitraire ou la violation d'un droit fondamental spécial (ATF 134 I 322 consid. 2.1; 129 I 161 consid. 2.1). Le recourant ne soulčve pas de critique dans ce sens, ce qui scelle le sort du grief. Au demeurant, la Chambre des prud'hommes s'est fondée sur les art. 1 et 2 LCRCT/GE pour admettre la compétence de la CRCT. Ces dispositions statuées dans une loi formelle sont une base légale suffisante pour instituer une autorité de conciliation et définir ses compétences. Savoir si la Chambre des prud'hommes s'est ŕ tort ou ŕ raison prévalue de ces dispositions pour admettre la compétence de la CRCT dans le cas d'espčce n'est pas une question relevant du principe de la légalité, mais de l'interprétation et l'application d'une disposition légale cantonale dans un cas particulier. 3. Une loi viole le principe de l'égalité de traitement lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait ŕ réglementer, ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, en bref lorsque des situations semblables ne sont pas traitées de maničre identique ou lorsque des situations dissemblables ne sont pas différenciées. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte ŕ une situation de fait importante. Le législateur dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de ces principes (ATF 137 I 167 consid. 3.5). Le recourant plaide en substance que la solution retenue crée une inégalité de traitement entre les fonctionnaires travaillant dans des établissements de droit public autonomes et les fonctionnaires de l'administration cantonale. En effet, celle-ci ne saurait ętre considérée comme une entreprise au sens de l'art. 2 LCRCT. En conséquence, les fonctionnaires de l'administration et leurs représentants syndicaux échappent au régime de cette loi, tandis que les fonctionnaires d'établissements autonomes sont contraints de déférer ŕ une éventuelle convocation de la CRCT et de renoncer ŕ toutes mesures de lutte durant la procédure de conciliation (cf. art. 12 LCRCT/GE). La décision de la Cour de justice ne permet pas en soi de tirer des conclusions définitives quant au point de savoir si l'administration cantonale doit ou non ętre considérée comme une entreprise entrant dans le champ de compétence de la CRCT. Quoi qu'il en soit, le statut de fonctionnaire cantonal genevois est accordé trčs largement et ŕ des personnes exerçant des activités trčs diverses (cf. art. 1 et 5 LPAC/GE). On ne discerne pas en quoi une différence de traitement, sur certains points, des multiples catégories de fonctionnaires serait ŕ priori incompatible avec le principe d'égalité, du simple fait qu'ils bénéficient tous du męme statut légal; au vu des fonctions trčs variées exercées par les fonctionnaires, on ne voit en particulier pas pour quel motif une différenciation dans l'admissibilité de mesures de combat durant une procédure de conciliation serait injustifiée. A tout le moins le recourant, qui en reste ŕ des généralités, ne démontre-t-il pas le contraire. 4. Le recours est infondé dans la mesure oů il est recevable. Le recourant supporte les frais (art. 66 LTF). Il n'est pas alloué de dépens ŕ l'intimée qui n'a pas déposé de réponse. Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté dans la mesure oů il est recevable. 2. Les frais judiciaires, arrętés ŕ 2'000 fr., sont mis ŕ la charge du recourant. 3. Le présent arręt est communiqué aux mandataires des parties et ŕ la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Genčve. Lausanne, le 5 novembre 2012 Au nom de la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral suisse La Présidente: Klett La Greffičre: Monti