Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 4A_524/2016 Arręt du 20 septembre 2016 Présidente de la Ire Cour de droit civil Composition Mme la Juge Kiss, présidente. Greffier: M. Carruzzo. Participants ŕ la procédure A.________ Ltd, représentée par Mes Dominique Brown-Berset et Diane Vallée-Grisel, recourante, contre B.________ S.p.A., représentée par Mes Elliott Geisinger, Anne-Carole Cremades et Julie Raneda, intimée. Objet arbitrage international, recours en matičre civile contre les ordonnances de procédure nos 6 et 7 rendues, respectivement, le 14 juillet et le 11 aoűt 2016 par un Tribunal arbitral, avec sičge ŕ Genčve, constitué conformément au Rčglement d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international. Considérant en fait et en droit : 1. 1.1. Une procédure en matičre d'arbitrage international est pendante, devant un Tribunal arbitral de trois membres, avec sičge ŕ Genčve, constitué conformément au Rčglement d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), entre A.________ Ltd (ci-aprčs: A.________ ou la défenderesse), une société enregistrée aux Iles Vierges britanniques, active dans l'exploration et la production d'hydrocarbures en Algérie, d'une part, et B.________ S.p.A. (ci-aprčs: B.________ ou la demanderesse), une société de droit algérien qui intervient dans l'exploration, la production, le transport par canalisations, la transformation et la commercialisation d'hydrocarbures et de leurs dérivés, d'autre part. La requęte ad hoc a été introduite le 16 janvier 2015 par B.________ aprčs que ladite société eut estimé que la demande de conciliation préalable, déposée par elle le 8 septembre 2014 auprčs de l'organisme compétent de la Chambre de Commerce Internationale (CCI), n'avait pas permis aux parties de régler leur différend ŕ l'amiable avec l'aide d'une conciliatrice. Contestant que la procédure de conciliation ait pris fin, la défenderesse a soulevé une exception d'incompétence. Par sentence sur compétence du 13 octobre 2015, le Tribunal arbitral a retenu sa compétence pour connaître du litige divisant les parties. Il a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par A.________ et a déclaré la demande de B.________ recevable. Le 16 novembre 2015, A.________ a formé un recours en matičre civile au Tribunal fédéral, assorti d'une requęte d'effet suspensif, en vue d'obtenir l'annulation de la sentence précitée et la constatation de l'incompétence ratione temporis du Tribunal arbitral dans cette affaire. A sa demande, l'effet suspensif a été accordé ŕ titre superprovisoire audit recours par ordonnance présidentielle du 24 novembre 2015. Par arręt du 16 mars 2016, qui a fait l'objet d'une publication partielle aux ATF 142 III 296, la Ire Cour de droit civil a admis le recours, annulé la sentence attaquée et suspendu la procédure arbitrale pendante jusqu'ŕ l'achčvement de la procédure de conciliation conformément au Rčglement ADR de la CCI. 1.2. En date du 31 mars 2016, le Tribunal arbitral a rendu une ordonnance de procédure n° 5 par laquelle, se référant ŕ l'arręt fédéral susmentionné, il a ordonné la suspension de la procédure arbitrale et invité les parties ŕ reprendre la procédure de conciliation. Il est constant que, le 31 mai 2016, la tentative de conciliation s'est achevée sans que les parties soient parvenues ŕ un accord amiable. Dans une ordonnance de procédure n° 6 datée du 14 juillet 2016 et notifiée le męme jour aux parties, le Tribunal arbitral a constaté que la Phase 2 de l'arbitrage - i.e. celle ayant trait ŕ la demande de résiliation des contrats liant les parties - a repris le 1er juin 2016; il a rejeté la requęte de la défenderesse tendant ŕ l'organisation d'une audience de procédure, a dit que les ordonnances de procédure nos 1 ŕ 5 continuent ŕ s'appliquer, sous réserve de modifications contenues dans des ordonnances ultérieures, et a indiqué que le calendrier de procédure portant sur la Phase 2 fera l'objet d'une ordonnance future. Entre autres motifs, les arbitres ont émis les considérations suivantes dans cette ordonnance: " 3.7 La solution retenue par le Tribunal fédéral démontre une volonté sans équivoque de préserver l'autonomie du Tribunal arbitral et surtout, d'assurer la continuité de la procédure, qui, pour avoir été suspendue, n'en recommence pas moins lŕ oů elle avait été laissée. le Tribunal arbitral, quant ŕ lui, n'a été privé ni de sa mission juridictionnelle ni de ses pouvoirs d'organisation de l'instance ni encore de l'organisation procédurale des conditions de la suspension. L'annulation de la Sentence n'a donc pas eu pour effet de remettre en cause les décisions procédurales qui ont été prises auparavant par le Tribunal arbitral. 3.8 La portée de la sanction est ainsi limitée. En effet, elle permet d'introduire une parenthčse procédurale pendant laquelle l'instance est suspendue sans que les actes antérieurs du Tribunal arbitral ne soient remis en cause et sans que le Tribunal ne soit privé de sa mission juridictionnelle. " Dans une ordonnance de procédure n° 7 datée du 11 aoűt 2016 et notifiée le męme jour aux parties, le Tribunal arbitral, ŕ qui la défenderesse avait transmis, le 28 juillet 2016, un avis de droit du Professeur X.________ concernant les effets de l'arręt fédéral précité, a rejeté la demande de la défenderesse tendant ŕ ce qu'il reconsidčre et modifie l'ordonnance de procédure n° 6 sur le vu de cet avis de droit. Confirmant sa décision, notifiée aux parties par courriel du 28 juillet 2016, de ne pas tenir d'audience et de statuer sur la demande de résiliation des contrats sur la base des mémoires déposés par les parties et des pičces y afférentes, dont un témoignage écrit du dénommé Z.________, il a prononcé la clôture des débats ŕ ce stade de la procédure. 1.3. Le 14 septembre 2016, A.________ (ci-aprčs: la recourante) a formé un recours en matičre civile en tęte duquel elle demande au Tribunal fédéral d'annuler les ordonnances de procédure nos 6 et 7, puis de constater l'incompétence ratione temporis du Tribunal arbitral entre le 22 mai 2015 et le 1er juin 2016. En outre, la recourante requiert préalablement que l'effet suspensif soit accordé ŕ titre superprovisoire, voire provisoire, ŕ son recours, et qu'ŕ titre de mesures superprovisionnelles ou provisionnelles, l'instance arbitrale soit suspendue jusqu'ŕ droit jugé dans la procédure fédérale de recours. L'intimée B.________ et le Tribunal arbitral n'ont pas été invités ŕ déposer une réponse. 2. 2.1. Le recours en matičre civile visé par l'art. 77 al. 1 let. a LTF en liaison avec les art. 190 ŕ 192 LDIP n'est recevable qu'ŕ l'encontre d'une sentence. L'acte attaquable peut ętre une sentence finale, qui met un terme ŕ l'instance arbitrale pour un motif de fond ou de procédure, une sentence partielle, qui porte sur une partie quantitativement limitée d'une prétention litigieuse ou sur l'une des diverses prétentions en cause ou encore qui met fin ŕ la procédure ŕ l'égard d'une partie des consorts (cf. ATF 116 II 80 consid. 2b p. 83), voire une sentence préjudicielle ou incidente, qui rčgle une ou plusieurs questions préalables de fond ou de procédure (sur ces notions, cf. l'ATF 130 III 755 consid. 1.2.1 p. 757). En revanche, une simple ordonnance de procédure pouvant ętre modifiée ou rapportée en cours d'instance n'est pas susceptible de recours (arręt 4A_600/2008 du 20 février 2009 consid. 2.3). Il en va de męme d'une décision sur mesures provisionnelles visée par l'art. 183 LDIP (ATF 136 III 200 consid. 2.3 et les références). Les décisions du tribunal arbitral de nature procédurale, tel l'ordre de suspendre provisoirement l'instruction de la cause, constituent des ordonnances de procédure non sujettes ŕ recours; elles peuvent néanmoins ętre déférées au Tribunal fédéral lorsque le tribunal arbitral, en les prononçant, a statué de maničre implicite sur sa compétence (ATF 136 III 597 consid. 4.2), autrement dit lorsque, ce faisant, il a rendu, par lŕ męme, une décision incidente touchant sa compétence (ou la régularité de sa composition, si elle était contestée) au sens de l'art. 190 al. 3 LDIP (arręt 4A_222/2015 du 28 janvier 2016 consid. 3.1.1). Au demeurant, pour juger de la recevabilité du recours, ce qui est déterminant n'est pas la dénomination du prononcé entrepris, mais le contenu de celui-ci (dernier arręt cité, ibid.). 2.2. En l'espčce et quoi qu'en dise la recourante, l'extrait des motifs de l'ordonnance de procédure n° 6 reproduit plus haut correspond trčs exactement ŕ la portée que le Tribunal fédéral a entendu donner ŕ son arręt rendu le 16 mars 2016 dans la męme affaire. Quant ŕ l'ordonnance de procédure n° 7, elle n'est pas d'une nature différente de celle qui l'a précédée. Il en résulte, de toute évidence, que l'on n'a pas affaire, en l'occurrence, ŕ des décisions incidentes sur la compétence, mais ŕ de simples directives de procédure, non susceptibles, comme telles, d'ętre attaquées devant le Tribunal fédéral. On observera, du reste, que, de l'avis męme du Professeur X.________, les actes posés et les décisions prises durant la période du 22 mai 2015 au 1er juin 2016 "ne sont pas annulables en tant que tels car le recours n'est ouvert que contre la sentence en matičre d'arbitrage mais [qu'] ils pourraient, s'ils sont maintenus, affecter la prochaine sentence ŕ venir au motif que cette sentence repose sur des actes et décisions émis sans compétence." (avis de droit, n° 85). Il y a déjŕ lŕ un motif suffisant ŕ justifier l'irrecevabilité du recours. Aussi bien, la recourante semble avoir perdu de vue que, si de simples ordonnances de procédure peuvent certes contenir des décisions implicites du Tribunal arbitral sur sa compétence, il ne s'ensuit pas pour autant que toute ordonnance de procédure contiendrait pareille décision. 3. 3.1. Selon l'art. 76 al. 1 let. b LTF, le recourant doit notamment avoir un intéręt digne de protection ŕ l'annulation de la décision attaquée. L'intéręt digne de protection consiste dans l'utilité pratique que l'admission du recours apporterait ŕ son auteur, en lui évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait (ATF 137 II 40 consid. 2.3 p. 43). L'intéręt doit ętre actuel, c'est-ŕ-dire qu'il doit exister non seulement au moment du dépôt du recours, mais encore au moment oů l'arręt est rendu (ATF 137 I 296 consid. 4.2 p. 299; 137 II 40 consid. 2.1 p. 41). Le Tribunal fédéral déclare le recours irrecevable lorsque l'intéręt digne de protection fait défaut au moment du dépôt du recours. En revanche, si cet intéręt disparaît en cours de procédure, le recours devient sans objet (ATF 137 I 23 consid. 1.3.1 p. 24 s. et les arręts cités). 3.2. En l'espčce, la recourante soutient que le Tribunal arbitral, en entérinant, dans l'ordonnance de procédure n° 6 présentement attaquée, les ordonnances de procédure nos 1 ŕ 5, alors que, selon elle, il n'était pas compétent pour le faire, a rendu des décisions qui l'affectent directement dans ses intéręts juridiquement protégés. On cherche en vain de quels intéręts il s'agirait in casu, faute de toute démonstration de la part de la recourante, sinon de la volonté de différer encore plus la liquidation de la procédure arbitrale, ainsi que pourrait le laisser supposer le fait que cette partie a attendu le dernier jour du délai de recours, compte tenu des féries judiciaires d'été (art. 46 al. 1 let. b LTF), pour déposer son mémoire. Il va de soi que semblable volonté, si tant est qu'elle correspondît ŕ la réalité, ne serait pas digne de protection. Cette absence de démonstration d'un intéręt digne de protection ŕ l'annulation des deux décisions attaquées constitue un motif supplémentaire d'irrecevabilité du recours, qui plus est suffisant en soi. Cela étant, l'irrecevabilité manifeste du recours commande la mise en oeuvre de la procédure simplifiée, conformément ŕ l'art. 108 al. 1 LTF. 4. La recourante, qui succombe, devra assumer les frais judiciaires afférents ŕ la procédure fédérale. L'intimée, quant ŕ elle, n'a pas droit ŕ des dépens puisqu'elle n'a pas été invitée ŕ déposer une réponse. Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil: 1. N'entre pas en matičre sur le recours. 2. Met les frais judiciaires, arrętés ŕ 2'000 fr., ŕ la charge de la recourante. 3. Communique le présent arręt aux mandataires des parties et au président du Tribunal arbitral. Lausanne, le 20 septembre 2016 Au nom de la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral suisse La Présidente: Kiss Le Greffier: Carruzzo