Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 4A_534/2010 Arręt du 5 octobre 2010 Présidente de la Ire Cour de droit civil Composition Mme la Juge Klett, présidente. Greffier: M. Carruzzo. Participants ŕ la procédure X.________, recourant, contre Y.________ Sŕrl, intimée. Objet contrat de travail, recours en matičre civile contre l'arręt rendu le 22 juillet 2010 par la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Genčve. La Présidente de la Ire Cour de droit civil considčre en fait et en droit: 1. 1.1 Un différend en matičre de droit du travail oppose X.________ ŕ son ancien employeur, Y.________ Sŕrl (ci-aprčs: Y.________), ŕ Genčve. Par jugement du 18 décembre 2009, le Tribunal des prud'hommes du canton de Genčve a condamné Y.________, défenderesse, ŕ payer ŕ X.________, demandeur, la somme de 23'850 fr., plus intéręts, ŕ divers titres. Statuant par arręt du 22 juillet 2010, sur appel de la défenderesse, qui concluait ŕ sa libération totale des fins de la demande, et sur appel incident du demandeur, qui réclamait le paiement de 26'500 fr., intéręts en sus, la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Genčve, aprčs avoir annulé les chiffres topiques du dispositif du jugement de premičre instance, a condamné la défenderesse ŕ payer au demandeur la somme nette de 2'712 fr. 80 avec intéręts ŕ 5% l'an dčs le 14 mai 2009. 1.2 Contre cet arręt, qui lui a été notifié le 27 juillet 2010, X.________ a interjeté un recours en matičre civile par mémoire déposé ŕ un office de poste suisse le 15 septembre 2010. Dans sa lettre d'accompagnement du męme jour, il a précisé que si le Tribunal fédéral devait modifier sa jurisprudence concernant la computation du délai de recours pour les actes judiciaires notifiés durant les féries, il demanderait alors la restitution du délai de recours en raison de l'empęchement non fautif de son avocat, "incapable de travailler pour raison de santé, attestée médicalement le 14 septembre 2010 (certificat du Dr A.________) au sens de l'art. 50 LTF". Le 16 septembre 2010, X.________ a déposé une nouvelle version de son recours, dans laquelle il a intégré les explications relatives ŕ l'empęchement de son mandataire. Par lettre séparée postée le 15 septembre 2010, le recourant a requis le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite. L'intimée et la cour cantonale, qui a produit le dossier de la cause, n'ont pas été invitées ŕ déposer une réponse. 2. Eu égard ŕ la valeur litigieuse de la présente contestation, qui est supérieure au seuil de 15'000 fr. fixé ŕ l'art. 74 al. 1 let. a LTF, le recours en matičre civile du demandeur est, en principe, recevable. Cependant, un autre motif s'oppose ŕ l'entrée en matičre. L'arręt attaqué ayant été notifié pendant les féries d'été (art. 46 al. 1 let. b LTF), le premier jour du délai de recours de 30 jours (art. 100 al. 1 LTF) était le 16 aoűt 2010, soit le jour qui suivait la fin des féries (art. 44 al. 1 LTF; arręt 5A_634/2008 du 9 février 2009 consid. 1, non publié in ATF 135 III 324 et les arręts cités) et le dernier jour, le 14 septembre 2010. Déposé le 15 septembre 2010, le présent recours l'a donc été hors délai. Partant, il n'est pas recevable. 3. 3.1 Conformément ŕ l'art. 50 al. 1 LTF, si, pour un autre motif qu'une notification irréguličre, la partie ou son mandataire a été empęchée d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif ŕ l'appui, dans les 30 jours ŕ compter de celui oů l'empęchement a cessé; l'acte omis doit ętre exécuté dans ce délai. La maladie ou l'accident peuvent, selon le moment oů ils surviennent -en particulier peu de temps avant l'échéance du délai - et selon leur gravité, représenter un motif légitime de restitution. Il faut en tout état de cause que la maladie ou l'accident revęte une certaine gravité (JEAN-MAURICE FRÉSARD, in Commentaire de la LTF, n° 8 ad art. 50 LTF). 3.2 En l'espčce, le recourant a produit un certificat médical signé, établi ŕ Genčve, le 14 septembre 2010, par le Dr A.________, médecin généraliste, sur une formule ŕ en-tęte de "...". Ce médecin certifiait avoir examiné ... dont l'état de santé nécessitait un arręt de travail de 100% pour cas de maladie du 14 septembre 2010 au 15 septembre 2010, le travail pouvant ętre repris ŕ 100% dčs le 16 septembre 2010. Dans la seconde version de son mémoire de recours (p. 6 n° 39), le recourant allčgue que son avocat, chargé par lui le 10 septembre 2010 de recourir contre l'arręt précité, a été empęché de procéder les 14 et 15 septembre 2010 pour "sérieuse raison de santé", comme l'atteste le certificat médical en question. Telle qu'elle est formulée, la présente demande de restitution de délai conditionnelle n'est pas suffisamment motivée pour que l'on puisse admettre sa recevabilité. Sans doute son auteur a-t-il produit un certificat médical faisant état d'une incapacité totale de travailler qui aurait affecté l'avocat ... les 14 et 15 septembre 2010. Mais sa démonstration s'arręte lŕ. A suivre le recourant, son avocat aurait été empęché de "procéder" durant ces deux jours. Toutefois, l'intéressé est muet au sujet de la nature de la maladie subite de son mandataire et il n'explique pas davantage ce qu'il faut entendre par le terme mis entre guillemets. Il est douteux qu'il s'agisse de la rédaction du mémoire de recours, puisque les deux versions de ce mémoire qui ont été adressées au Tribunal fédéral portent la date du 13 septembre 2010, ŕ l'instar du reste du bordereau de pičces produit ŕ l'appui de la demande d'assistance judiciaire. Et s'il ne s'était agi que de la remise ŕ un bureau de poste suisse du mémoire établi un jour plus tôt, on ne voit pas pourquoi l'avocat n'aurait pas été en mesure, sinon d'accomplir lui-męme cette démarche, du moins d'en confier le soin ŕ un tiers, notamment ŕ un employé de son étude, voire au recourant en personne. Au demeurant, il y a de quoi s'étonner que ledit avocat ait été en mesure de remettre ou de faire remettre le mémoire de recours ŕ un office postal le 15 septembre 2009, comme l'atteste le récépissé de La Poste Suisse, alors qu'il était censé ne pas pouvoir travailler du tout ŕ cette date d'aprčs le certificat médical établi la veille. Ainsi, sur le vu de ce certificat médical et des explications fournies par le conseil du recourant, il n'y a pas d'éléments suffisamment concrets justifiant d'entrer en matičre sur la demande de restitution de délai. 3.3 La Présidente de la Cour, en qualité de juge unique, est compétente pour déclarer irrecevable une demande de restitution du délai de recours (arręt 5F_2/2008 du 7 avril 2008). Il en va de męme en ce qui concerne le recours déposé hors délai (art. 108 al. 1 let. a LTF). 4. L'issue du litige commande de rejeter la demande d'assistance judiciaire présentée par le recourant (art. 64 al. 1 LTF). Toutefois, étant donné les circonstances, il sera renoncé ŕ la perception de frais judiciaires (art. 66 al. 1 in fine LTF). L'intimée, qui n'a pas été invitée ŕ se déterminer sur le recours et sur la demande de restitution de délai, n'a pas droit ŕ des dépens. Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil: 1. N'entre pas en matičre sur le recours. 2. Déclare la demande de restitution de délai irrecevable. 3. Rejette la demande d'assistance judiciaire formée par le recourant. 4. Dit qu'il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens. 5. Communique le présent arręt aux mandataires des parties et ŕ la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Genčve. Lausanne, le 5 octobre 2010 Au nom de la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral suisse La Présidente: Le Greffier: Klett Carruzzo