Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 4A_646/2014 Arręt du 14 avril 2015 Ire Cour de droit civil Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Kiss, Présidente, Kolly et Hohl. Greffičre : Mme Godat Zimmermann. Participants ŕ la procédure 1. A.A.________ SA, 2. B.A.________ SA, représentées par Me Daniel Richard, recourantes, contre B.________, représenté par Me Christophe Buchwalder, intimé. Objet société anonyme; droit ŕ la communication du rapport de gestion et du rapport de révision, recours contre l'arręt du 10 octobre 2014 de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genčve. Faits : A. A.A.________ SA (anciennement C.A.________ SA) et B.A.________ SA (holding) font partie du groupe A.________. A.A.________ SA est active dans la fourniture de services informatiques et administratifs ŕ des sociétés financičres. Elle est dotée d'un capital-actions de 100'000 fr., constitué de 1'000 actions au porteur non émises d'une valeur nominale de 100 fr. chacune. B.A.________ SA a notamment pour but la prise et la gestion de participations ŕ des entreprises ou des sociétés de tous types; elle devait détenir au minimum 51% du capital-actions de A.A.________ SA. Le 1 er octobre 2007, B.________, qui travaillait jusqu'alors pour une société du groupe A.________, a été engagé par A.A.________ SA en qualité de managing director. Selon l'accord des parties, B.________ recevait, ŕ la signature du contrat de travail, 34 % du capital-actions de A.A.________ SA pour un montant de 34'000 fr., dont la moitié devait ętre immédiatement libérée. Lors d'une séance précédant la conclusion du contrat, il avait été convenu que " B.________ will acquire 34 % of A.A.________ SA capital from B.A.________ SA ". D'aprčs le contrat, A.A.________ SA se réservait le droit de racheter les 340 actions en cause si les rapports de travail prenaient fin; en cas de résiliation pour négligence grave, faute intentionnelle ou tout autre motif justifiant une rupture immédiate du contrat, le rachat devait s'effectuer ŕ la valeur la plus élevée entre la valeur comptable et la valeur nominale; en cas de résiliation sans motif, la valeur de reprise de la participation se calculait selon l'art. 5.5 du contrat, qui prenait comme base les bénéfices réalisés par A.A.________ SA au cours des douze mois précédant la date de résiliation. Pendant les rapports de travail, B.________ n'a pas versé le montant susmentionné de 34'000 fr., męme partiellement. Le 13 octobre 2009, A.A.________ SA a résilié avec effet immédiat le contrat de travail qui la liait ŕ B.________. Le męme jour, une assemblée générale extraordinaire de A.A.________ SA a été réunie, sans B.________, pour révoquer les pouvoirs d'administrateur de celui-ci et le démettre de toutes ses fonctions dans la société. B.________ a contesté le congé. Il a ouvert action devant le Tribunal des prud'hommes du canton de Genčve en vue d'obtenir, entre autres, une indemnité pour licenciement immédiat sans justes motifs ainsi que la contre-valeur de sa participation dans A.A.________ SA. Cette procédure s'est achevée par un arręt du 30 octobre 2012 de la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Genčve. A.A.________ SA a été condamnée ŕ verser ŕ B.________ la somme brute de 60'728 fr.20 ŕ titre de salaire jusqu'ŕ l'échéance du préavis contractuel et la somme nette de 66'666 fr.65 ŕ titre d'indemnité pour licenciement immédiat injustifié. A la suite d'une modification des conclusions du demandeur, la cour cantonale a également dit et constaté, dans le dispositif de l'arręt, que B.________ était titulaire et propriétaire de 340 actions au porteur de A.A.________ SA et qu'il restait devoir ŕ B.A.________ SA la somme de 34'000 fr. Le 13 décembre 2012, B.________ a versé le montant de 34'000 fr. ŕ B.A.________ SA. Par courrier du męme jour, A.A.________ SA a déclaré exercer son droit de rachat des 340 actions de B.________ conformément au contrat du 1 er octobre 2007, pour le prix de 9'868 fr. B.________ s'est immédiatement réservé le droit de faire valoir toute objection et exception contre le droit de rachat exercé par A.A.________ SA et a souligné que l'invocation de ce droit n'emportait pas le transfert de la propriété des actions. B. Le 1 er mars 2013, B.________ a déposé une requęte en consultation de documents sociaux auprčs du Tribunal de premičre instance du canton de Genčve. Il concluait notamment ŕ ce qu'il soit ordonné ŕ A.A.________ SA, sous la menace des peines prévues ŕ l'art. 292 CP, de lui fournir une copie des rapports de gestion et de révision de la société pour les exercices 2008 ŕ 2012 ainsi que des procčs-verbaux des assemblées générales tenues depuis le 13 octobre 2009. A.A.________ SA a conclu au rejet de la requęte et ŕ ce qu'il soit constaté que B.A.________ SA avait fait usage de son "droit de réméré", que cette société avait valablement acquis les 340 actions de A.A.________ SA détenues par B.________ au plus tard le 7 novembre 2009 pour un montant de 9'868 fr., que B.________ n'était plus actionnaire de A.A.________ SA ŕ compter de cette date et qu'il ne pouvait dčs lors plus revendiquer une quelconque prétention découlant de la titularité des actions concernées. A.A.________ SA ne s'opposait pas ŕ ce que les documents requis soient remis ŕ B.________ pour la période oů elle lui reconnaissait la qualité d'actionnaire, soit du 1 er octobre 2007 au 6 novembre 2009. Par jugement du 2 décembre 2013, le Tribunal de premičre instance a fait droit aux conclusions susmentionnées de B.________. A.A.________ SA a interjeté appel, concluant ŕ l'annulation du jugement de premičre instance et au rejet de toutes les conclusions prises par B.________. Parallčlement, B.A.________ SA a déposé une requęte en intervention accessoire en faveur de A.A.________ SA, que la Cour de justice du canton de Genčve a déclarée recevable dans une décision du 25 juillet 2014. Par arręt du 10 octobre 2014, la Chambre civile de la Cour de justice a annulé le jugement entrepris en tant qu'il ordonnait la remise ŕ B.________ de la copie des procčs-verbaux des assemblées générales de A.A.________ SA depuis le 13 octobre 2009; elle a confirmé la décision de premičre instance pour le surplus. C. A.A.________ SA et B.A.________ SA interjettent un recours en matičre civile. Elles demandent au Tribunal fédéral d'annuler l'arręt cantonal, puis: - de constater que B.________ ne possčde pas d'intéręt ni de droit ŕ se voir fournir les copies des rapports de gestion et de révision de A.A.________ SA pour les exercices postérieurs au 30 septembre 2009, ni les copies des convocations aux assemblées générales tenues postérieurement au 13 octobre 2009, ni les procčs-verbaux afférents auxdites assemblées générales; - de constater que B.________ ne possčde pas d'intéręt ni de droit ŕ consulter, au sičge de A.A.________ SA, les procčs- verbaux des assemblées générales, ni les copies des convocations aux assemblées générales de A.A.________ SA, ni les procčs-verbaux desdites assemblées tenues aprčs le 13 octobre 2009; - cela fait, de renvoyer la cause ŕ la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants et de débouter B.________ de toutes autres ou contraires conclusions. Dans sa réponse, B.________ conclut au rejet du recours. Les parties ont de part et d'autre déposé une écriture supplémentaire. Par ordonnance du 5 janvier 2015, la Présidente de la cour de céans a accordé au recours l'effet suspensif requis par les recourantes. Considérant en droit : 1. 1.1. Le recours est dirigé contre un arręt final (art. 90 LTF) rendu en matičre civile (art. 72 al. 1 LTF) par un tribunal supérieur d'un canton, qui a statué sur recours (art. 75 LTF). Il s'agit d'une affaire pécuniaire, car la requęte en consultation de documents sociaux poursuit en définitive et principalement un but économique (cf. arręt 4A_36/2010 du 20 avril 2010 consid. 1.1; consid. 1.2 non publié de l'ATF 129 III 499; cf. également ATF 139 II 404 consid. 12.1 p. 448; 118 II 528 consid. 2c p. 531). La décision attaquée mentionne une valeur litigieuse supérieure ŕ 30'000 fr. (art. 112 al. 1 let. d LTF), qui n'est pas contestée par l'intimé. Le recours en matičre civile est ouvert ratione valoris (art. 74 al. 1 let. b LTF). Déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF), le recours est exercé par les parties qui ont succombé partiellement dans leurs conclusions et qui ont donc qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF). 1.2. Le mémoire de recours doit contenir des conclusions (art. 42 al. 1 LTF). Le recours en matičre civile étant une voie de réforme (art. 107 al. 2 LTF), le recourant ne peut pas se borner ŕ demander l'annulation de la décision attaquée et le renvoi de la cause ŕ l'instance cantonale; il doit, sous peine d'irrecevabilité, prendre des conclusions sur le fond du litige (ATF 137 II 313 consid. 1.3 p. 317; 134 III 379 consid. 1.3 p. 383; 133 III 489 consid. 3.1). Il n'est fait exception ŕ ces principes que lorsque le Tribunal fédéral, s'il admettait le recours, ne serait pas en mesure de statuer lui-męme sur le fond; il appartient au recourant de démontrer qu'il en est ainsi lorsque cela ne ressort pas sans autre de la décision attaquée (ATF 134 III 379 consid. 1.3 p. 383; 133 III 489 consid. 3.2 p. 490). En l'espčce, les recourantes prennent des conclusions en constatation, lesquelles précčdent une conclusion en renvoi. Les conclusions constatatoires sont nouvelles et, partant, irrecevables (art. 99 al. 2 LTF). Les recourantes ne formulent par ailleurs aucune conclusion sur le fond, qui tendrait au rejet de la requęte en remise de documents sociaux; présentée juste aprčs la conclusion en renvoi, la conclusion finale tendant au déboutement de l'intimé de toutes autres ou contraires conclusions apparaît ŕ cet égard comme une simple formule, dénuée de portée au fond. A propos du renvoi sollicité, les recourantes n'expliquent pas pourquoi le Tribunal fédéral ne serait pas ŕ męme de trancher le fond de l'affaire au cas oů les griefs formulés dans le recours se révéleraient fondés. Et pareille impossibilité ne résulte pas d'une maničre évidente de la décision attaquée. Dans ces conditions, il est douteux que le recours soit recevable. La question n'a toutefois pas ŕ ętre approfondie car, de toute maničre, le recours doit ętre rejeté pour les motifs suivants. 2. A titre liminaire, il convient de préciser que l'objet du litige ŕ ce stade ne porte plus que sur la communication des rapports de gestion et de révision pour les exercices 2008 ŕ 2012, ordonnée dans le dispositif de l'arręt attaqué. En effet, contrairement au juge de premičre instance, la cour cantonale a débouté l'intimé de ses conclusions tendant ŕ la remise de procčs-verbaux d'assemblées générales de la recourante A.A.________ SA. Il est ŕ noter par ailleurs que les recourantes ne s'opposent pas ŕ la communication des rapports susmentionnés pour les exercices antérieurs "au 30 septembre 2009". 3. 3.1. Selon la thčse défendue principalement dans le recours, la société holding recourante, véritable titulaire du droit de rachat prévu dans le contrat de travail, aurait exercé son droit par actes concluants en octobre 2009 ou, en tout cas, par la déclaration du 13 décembre 2012. Depuis lors, l'intimé, qui refuse de transférer les 340 actions en jeu, détiendrait celles-ci de mauvaise foi et commettrait un abus de droit en invoquant sa qualité d'actionnaire en mars 2013 pour faire valoir en justice un droit de remise de documents sociaux. Il devrait ętre assimilé ŕ un ancien actionnaire ne disposant d'aucun intéręt digne de protection ŕ l'exercice des droits ŕ l'information dont il disposait précédemment; ŕ cet égard, son intéręt ŕ la remise des documents relatifs aux exercices postérieurs ŕ 2009 serait inexistant, puisque, selon le contrat de travail, le calcul du prix de rachat doit s'effectuer selon les bénéfices réalisés au cours des douze mois précédant la date de résiliation du contrat de travail. 3.2. Tout au long de la procédure cantonale, les recourantes ont contesté la légitimation active de l'intimé, faute pour celui-ci d'ętre titulaire des 340 actions litigieuses. Elles faisaient valoir en particulier le droit de rachat prévu dans le contrat de travail, lequel aurait été exercé par la société holding implicitement en octobre 2009 ou, en tout cas, expressément en décembre 2012. Au sujet d'un éventuel rachat, la cour cantonale a constaté uniquement que, par courrier du 13 décembre 2012, la recourante A.A.________ SA avait déclaré exercer son droit pour le prix de 9'868 fr. et qu'elle avait versé ce montant ŕ l'intimé le jour męme. En droit, elle n'a pas déterminé si et, le cas échéant, quand le droit de rachat avait été exercé valablement par l'une ou l'autre des recourantes. En effet, selon les juges genevois, la question n'était pas pertinente car, pour parfaire le transfert du sociétariat ŕ l'acquéreuse, il aurait fallu que le titre d'acquisition allégué - la déclaration d'exercice du droit de rachat réservé par le contrat de travail - fűt complété par une déclaration de cession écrite de la part de l'intimé. Or une telle déclaration n'avait pas été produite. En tout état de cause, l'intimé était donc titulaire des actions au moment oů il a introduit sa requęte et, par conséquent, il était légitimé ŕ agir. A juste titre, les recourantes ne remettent pas en cause le raisonnement juridique selon lequel le transfert du sociétariat nécessitait en l'espčce, en sus d'un titre d'acquisition, une déclaration de cession écrite, absente en l'espčce (cf. art. 165 al. 1 CO; art. 973 al. 4 CO; Oertle/Du Pasquier, in Basler Kommentar, Obligationenrecht II, 4e éd. 2012, n° 8a ad art. 683 CO; Rita Trigo Trindade, in Commentaire romand, Code des obligations II, 2008, n° 27 ad art. 683 CO). Si elles ne contestent plus la qualité d'actionnaire de l'intimé, les recourantes imputent ŕ présent ŕ celui-ci un abus de droit. Il s'agit lŕ d'une argumentation juridique nouvelle, qui ne peut en principe ętre examinée par le Tribunal fédéral qu'en tant qu'elle se fonde sur des faits constatés dans la décision attaquée (ATF 136 V 362 consid. 4.1 p. 366; 134 III 643 consid. 5.3.2 p. 651; 130 III 28 consid. 4.4 p. 34). A cet égard, la seule constatation de l'arręt cantonal sur la déclaration de rachat et le versement du 13 décembre 2012 ne permet pas de conclure que le droit de rachat a été exercé valablement et que l'intimé s'oppose sans droit au transfert des actions, préalables nécessaires ŕ l'admission d'un éventuel abus de droit. Les circonstances sont d'autant moins claires que les recourantes font état d'un droit de rachat exercé déjŕ implicitement en octobre 2009 et qu'elles prétendent qu'il l'a été par la société holding alors que la déclaration précitée émane de la recourante A.A.________ SA. Au surplus, dčs lors qu'il était actionnaire au moment oů il a fait valoir les droits résultant de l'art. 696 al. 3 CO, l'intimé n'avait pas, en plus, ŕ démontrer un intéręt ŕ la consultation des rapports de gestion et des rapports de révision, contrairement ŕ un ancien actionnaire (Rolf H. Weber, in Basler Kommentar, Obligationenrecht II, 4e éd. 2012, n° 8 ad art. 696 CO; Rita Trigo Trindade, op. cit., n° 56 et 57 ad art. 696 CO; cf. consid. 2.3 non publié de l'ATF 129 III 499). Les considérations des recourantes sur la prétendue absence d'intéręt de l'intimé sont ainsi dénuées de pertinence. En conclusion, le moyen tiré de l'art. 2 al. 2 CC est mal fondé. 4. A titre subsidiaire, les recourantes soutiennent que l'intimé est déchu de son droit ŕ l'information en raison de l'écoulement du délai annuel prévu ŕ l'art. 696 al. 3 CO. 4.1. Aux termes de l'art. 696 al. 3 CO, tout actionnaire peut, dans l'année qui suit l'assemblée générale, se faire délivrer par la société le rapport de gestion dans la forme approuvée par ladite assemblée ainsi que le rapport de révision. Selon l'arręt attaqué, il n'est pas établi que le délai d'une année aprčs l'assemblée générale ordinaire serait échu en ce qui concerne la demande des rapports afférents aux périodes postérieures ŕ octobre 2009 - seule contestée par les recourantes -, ni męme que le délai aurait commencé ŕ courir. La cour cantonale relčve que les recourantes n'indiquent pas les dates des assemblées générales approuvant le rapport de gestion et que A.A.________ SA ne démontre męme pas avoir publié la convocation ŕ ces assemblées générales conformément ŕ ses statuts de sorte que l'intimé n'aurait pu ignorer la tenue desdites assemblées. Elle ajoute que le rapport du réviseur vérifiant le compte de pertes et profits de A.A.________ SA pour la période du 1er octobre 2008 au 30 septembre 2009 n'a été établi que le 16 janvier 2013, soit seulement un mois et demi avant le dépôt de la requęte en remise de documents sociaux. Ce faisant, la cour cantonale aurait procédé, d'aprčs les recourantes, ŕ une appréciation arbitraire des preuves. Nouvelle pičce ŕ l'appui, les deux sociétés expliquent pourquoi la date du rapport du réviseur ne permettrait pas d'inférer que les rapports de révision (sic) pour chaque exercice annuel n'auraient pas été dűment approuvés dans le délai de six mois suivant la clôture de l'exercice. Elles invoquent également les procčs-verbaux des assemblées générales de A.A.________ SA des 25 février 2008, 23 avril 2009 et 13 octobre 2009, déposés devant le juge de premičre instance. Il résulterait ainsi du procčs-verbal de l'assemblée générale du 23 avril 2009 - qui a approuvé les comptes annuels de l'exercice 2008 et le rapport de révision - que A.A.________ SA avait valablement tenu son assemblée générale ordinaire dans le délai légal. 4.2. Conformément ŕ l'art. 8 CC, il appartenait aux recourantes, qui soulevaient le moyen de la tardiveté de la demande de documents, de prouver que, pour les périodes en cause dčs octobre 2009, l'intimé avait agi plus d'une année aprčs les assemblées générales ordinaires, approuvant le rapport de gestion. Cela supposait d'alléguer et de prouver les dates respectives de ces assemblées générales. Or, comme la cour cantonale l'a constaté, les recourantes n'ont fourni aucune indication ŕ ce propos. Les moyens de preuve prétendument écartés de maničre arbitraire par la cour cantonale concernent exclusivement des assemblées générales tenues en 2008 et 2009, destinées ŕ approuver des rapports dont la communication n'est pas contestée par les recourantes. Certes, l'art. 699 al. 2 CO prévoit que l'assemblée générale ordinaire a lieu chaque année dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice. Mais cette rčgle, qui instaure un délai d'ordre (Peter/Cavadini, in Commentaire romand, Code des obligations II, 2008, n° 19 ad art. 699 CO), ne supplée pas la mention, dans un cas concret, de la date ŕ laquelle l'assemblée générale a eu lieu. Dans ces conditions, peu importe la portée que la Cour de justice a attribuée ŕ la date du rapport du réviseur portant sur la période d'octobre 2008 ŕ septembre 2009. En l'absence d'indication sur la date des assemblées générales déterminantes, l'autorité précédente pouvait sans arbitraire retenir que le délai instauré par l'art. 696 al. 3 CO n'était pas échu en l'occurrence. 5. Les recourantes, qui succombent, prendront ŕ leur charge les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF) et verseront des dépens ŕ l'intimé (art. 68 al. 1 et 2 LTF). Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté dans la mesure oů il est recevable. 2. Les frais judiciaires, arrętés ŕ 4'000 fr., sont mis solidairement ŕ la charge des recourantes. 3. Les recourantes, débitrices solidaires, verseront ŕ l'intimé une indemnité de 5'000 fr. ŕ titre de dépens. 4. Le présent arręt est communiqué aux mandataires des parties et ŕ la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genčve. Lausanne, le 14 avril 2015 Au nom de la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral suisse La Présidente : Kiss La Greffičre : Godat Zimmermann