Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 4A_9/2013 Arręt du 18 juin 2013 Ire Cour de droit civil Composition Mmes et M. les juges Klett, présidente, Corboz et Niquille. Greffier: M. Thélin. Participants ŕ la procédure X.________ SA, représentée par Me Nicolas Rouiller, avocat, recourante, contre Y.________ AG, représentée par Me Ralph Schlosser, avocat, intimée. Objet protection des marques; mesures provisionnelles recours contre l'ordonnance prise le 30 novembre 2012 par le juge délégué de la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud. Considérant en fait et en droit: 1. (...). 2. Le 7 septembre 2012, X.________ SA a saisi le Tribunal cantonal du canton de Vaud d'une requęte de mesures provisionnelles qu'elle dirigeait contre Y.________ AG. L'autorité saisie devait interdire ŕ la partie citée, sous menace des peines prévues ŕ l'art. 292 du code pénal, toute utilisation de l'appellation Ť ... ť, sur quelque support et sous quelque forme que ce soit, ainsi que toute utilisation de la marque figurative n° 999999. La requérante se plaignait de concurrence déloyale et d'imitation de ses propres marques figuratives. La partie citée a conclu au rejet de la requęte. Le Juge délégué de la Cour civile du Tribunal cantonal a rejeté la requęte par ordonnance du 29 octobre 2012. 3. Agissant par la voie du recours en matičre civile, X.________ SA saisit le Tribunal fédéral de conclusions principales semblables ŕ celles prises devant le Tribunal cantonal. A titre subsidiaire, elle demande l'annulation de l'ordonnance attaquée et le renvoi de la cause ŕ ce tribunal pour nouvelle décision. Dans sa réponse, l'intimée a conclu principalement ŕ l'irrecevabilité du recours et subsidiairement ŕ son rejet. La recourante et l'intimée ont respectivement déposé une réplique et une duplique. 4. Les décisions en matičre de mesures provisionnelles sont incidentes, aux termes de l'art. 93 al. 1 LTF, lorsque l'effet des mesures en cause est limité ŕ la durée d'un procčs en cours ou ŕ entreprendre, dans un délai qui lui est imparti, par la partie requérante. En conséquence, la recevabilité d'un recours en matičre civile suppose que la décision soit de nature ŕ causer un préjudice irréparable aux termes de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 137 III 324 consid. 1.1 p. 323/324; 134 I 83 consid. 3.1 p. 86/87). Selon la jurisprudence relative ŕ ladite exigence, un préjudice irréparable n'est réalisé que lorsque la partie recourante subit un dommage qu'une décision favorable sur le fond ne fera pas disparaître complčtement; il faut en outre un dommage de nature juridique, tandis qu'un inconvénient seulement matériel, résultant par exemple d'un accroissement de la durée et des frais de la procédure, est insuffisant (ATF 137 III 380 consid. 1.2.1 p. 382; 134 III 188 consid. 2.2 p. 191; 133 III 629 consid. 2.3.1 p. 632). Il incombe ŕ la partie recourante d'indiquer de maničre détaillée en quoi elle se trouve menacée d'un préjudice juridique irréparable par la décision de mesures provisionnelles qu'elle conteste; ŕ défaut, le recours est irrecevable (ATF 137 III 324 consid. 1.1 p. 324). 5. Les mesures provisionnelles sollicitées par la recourante s'inscrivent dans celles prévues spécialement, en l'occurrence, par l'art. 59 let. d de la loi fédérale sur la protection des marques (LPM; RS 232.11), et, en général, par les art. 261 et 262 CPC. A supposer que la recourante obtienne ces mesures conformément ŕ ses conclusions, un délai lui serait imparti en application de l'art. 263 CPC pour introduire une demande en justice, sous peine de caducité desdites mesures. Plus tard, dčs le moment oů la demande aboutirait ŕ un jugement entré en force, les mesures provisionnelles seraient en principe, sauf décision contraire, caduques selon l'art. 268 al. 2 CPC. L'effet des mesures en cause serait ainsi, le cas échéant, limité ŕ la durée du procčs ŕ entreprendre. L'exigence ci-mentionnée, relative ŕ l'art. 93 al. 1 let. a LTF, est donc applicable en l'espčce car elle vise non seulement le recours dirigé contre une décision accordant des mesures provisionnelles, mais aussi celui dirigé contre une décision de refus (arręt 4A_478/2011 du 30 novembre 2011, consid. 1.1, SJ 2012 I 468). La recourante soutient que ladite exigence n'est au contraire pertinente que dans le cas de l'octroi des mesures provisionnelles, ŕ l'exclusion du refus; ŕ l'appui de cette opinion, elle invoque la jurisprudence concernant les requętes de preuve ŕ futur prévues par l'art. 158 CPC. Il est vrai que la décision refusant l'administration d'une preuve ŕ futur est finale selon l'art. 90 LTF, tandis qu'une décision donnant suite ŕ la requęte est incidente selon l'art. 93 al. 1 LTF (ATF 138 III 46 consid. 1 p. 46). Néanmoins, l'argumentation présentée néglige qu'une preuve administrée sur la base de l'art. 158 CPC peut ętre utilisée - sous réserve du délai de prescription ou de péremption applicable ŕ l'action envisagée - sans aucune limitation de durée. La preuve n'est pas menacée de caducité selon les art. 263 et 268 al. 2 CPC, et le juge de la requęte ne saurait impartir un délai sur la base de cette disposition-lŕ ( Walter Fellmann, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Thomas Sutter-Somm, éd., 2e éd., 2013, n° 23 ad art. 158 CPC; Peter Guyan, in Commentaire bâlois, n° 9 ad art. 158 CPC). Il n'existe donc pas de lien juridique entre la procédure de la preuve ŕ futur et le procčs civil oů celle-ci sera éventuellement mise en oeuvre. Bien que l'art. 158 al. 2 CPC renvoie globalement, pour cette procédure, aux rčgles sur les mesures provisionnelles, ces mesures-ci ne sont pas assimilables ŕ la preuve ŕ futur sous l'angle de l'art. 93 al. 1 LTF. 6. Dans son mémoire de recours, affirmant erronément qu'elle attaque une décision finale, la recourante n'a pas exposé en quoi elle se trouve censément menacée, par la décision de refus des mesures provisionnelles sollicitées, d'un préjudice juridique irréparable. Elle tente de remédier ŕ cette omission dans sa réplique mais cette démarche est tardive parce qu'intervenue aprčs l'échéance du délai de recours. La recourante soutient aussi, également dans la réplique, que le préjudice encouru ressort suffisamment de la nature des mesures provisionnelles en cause et de la discussion, développée dans le mémoire de recours, des documents produits ŕ l'appui de la requęte. Cette opinion-ci n'est pas non plus concluante car l'exigence concernée, relative ŕ l'indication du préjudice dont la partie recourante se prétend menacée, a été posée par le Tribunal fédéral précisément dans des contestations en matičre de protection des marques, de concurrence déloyale ou de droit d'auteur (ATF 137 III 324; arręt 4A_478/2011 déjŕ cités). Męme dans ces domaines du droit civil, la jurisprudence actuelle n'admet plus qu'une décision en matičre de mesures provisionnelles entraîne de par sa nature un préjudice juridique irréparable; elle exige au contraire que la partie recourante fournisse des indications topiques sur ce point. Ces indications manquent en l'espčce, de sorte que le recours se révčle irrecevable au regard de l'art. 93 al. 1 let. a LTF. 7. A titre de partie qui succombe, la recourante doit acquitter l'émolument ŕ percevoir par le Tribunal fédéral et les dépens auxquels l'autre partie peut prétendre. Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est irrecevable. 2. La recourante acquittera un émolument judiciaire de 5'000 francs. 3. La recourante versera une indemnité de 6'000 fr. ŕ l'intimée, ŕ titre de dépens. 4. Le présent arręt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud. Lausanne, le 18 juin 2013 Au nom de la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral suisse La présidente: Klett Le greffier: Thélin