Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 4A_92/2010 Arręt du 17 mai 2010 Ire Cour de droit civil Composition Mme et MM. les juges Klett, présidente, Corboz et Kolly. Greffier: M. Thélin. Participants ŕ la procédure A.________, représenté par Me Marc-Olivier Buffat, demandeur et recourant, contre X.________ SA, représentée par Me Yves Hofstetter, défenderesse et intimée. Objet prétentions fondées sur le contrat d'assurance recours contre le jugement rendu le 29 avril 2009 par la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud. Faits: A. Jusqu'au 11 décembre 2001, A.________ a exploité un atelier de carrosserie ŕ .... Il s'était assuré des indemnités journaličres en cas de maladie ou d'accident auprčs de la compagnie X.________ SA. A.________ a effectivement perçu des indemnités journaličres par suite de deux accidents subis le 5 juin et le 8 octobre 1999. A.________ a incendié ses locaux d'exploitation le 11 décembre 2001 dans le but de mettre fin ŕ ses difficultés professionnelles et de percevoir d'importantes prestations d'assurance. Au début de l'été de 2002, A.________ a annoncé une incapacité complčte de travail consécutive ŕ des troubles psychiques, et réclamé les indemnités journaličres correspondantes. La compagnie d'assurances a refusé toute prestation. B. Le 27 janvier 2005, A.________ a ouvert action contre X.________ SA devant le Tribunal cantonal du canton de Vaud. La défenderesse devait ętre condamnée ŕ payer 120'000 fr. ŕ titre d'indemnités pour sept cent trente jours d'incapacité de travail, avec intéręts au taux de 5% par an dčs le 1er janvier 2002. La défenderesse a conclu au rejet de l'action. La Cour civile du Tribunal cantonal s'est prononcée le 29 avril 2009 et elle a communiqué l'expédition complčte de son jugement le 5 janvier 2010. Elle a rejeté l'action. Sur la base des preuves disponibles, la Cour ne pouvait pas constater que le demandeur se fűt trouvé en incapacité de travail déjŕ avant les premičres constatations médicales qui sont intervenues le 19 février 2002; or, selon la Cour, ŕ cette date et depuis l'incendie des locaux d'exploitation, le demandeur n'exerçait de toute maničre plus d'activité lucrative; par conséquent, la maladie nouvellement survenue n'a entraîné aucune perte de gain. C. Agissant par la voie du recours en matičre civile, le demandeur requiert le Tribunal fédéral d'annuler le jugement de la Cour civile et de renvoyer la cause ŕ cette autorité pour nouvelle décision. Des conclusions subsidiaires tendent ŕ la réforme du jugement, en ce sens que la défenderesse soit condamnée ŕ payer 120'000 fr. avec intéręts dčs le 1er janvier 2002. Le demandeur exerce simultanément le recours constitutionnel et prend des conclusions identiques. La défenderesse conclut principalement ŕ l'irrecevabilité des deux recours et subsidiairement ŕ leur rejet. Considérant en droit: 1. Les recours sont dirigés contre un jugement rendu en matičre civile (art. 72 al. 1 LTF) et la valeur litigieuse excčde le minimum légal de 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a et 74 al. 1 let. b LTF). Devant le Tribunal fédéral, la cause est donc susceptible du recours ordinaire en matičre civile et le recours constitutionnel, subsidiaire (art. 113 LTF), est d'emblée exclu. 2. Le demandeur critique surtout l'appréciation des preuves et la constatation des faits, qu'il tient pour entachée de graves lacunes. Le Tribunal fédéral peut compléter ou rectifier męme d'office les constatations de fait qui se révčlent manifestement inexactes, c'est-ŕ-dire arbitraires aux termes de l'art. 9 Cst. (ATF 133 II 249 consid. 1.1.2 p. 252), ou établies en violation du droit (art. 105 al. 2 LTF); en rčgle générale, la partie recourante est autorisée ŕ attaquer des constatations de fait ainsi irréguličres si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le recours en matičre civile n'est toutefois recevable que contre les décisions cantonales de derničre instance (art. 75 al. 1 LTF). En procédure civile vaudoise, le jugement de la Cour civile du Tribunal cantonal peut faire l'objet d'un recours en nullité ŕ la Chambre des recours de ce tribunal, en particulier pour violation des rčgles essentielles de la procédure (art. 444 al. 1 ch. 3 CPC vaud.). A teneur de l'art. 444 al. 2 CPC vaud., ce recours est irrecevable pour les griefs qui peuvent faire l'objet d'un Ť recours en réforme ť au Tribunal fédéral. Cette rčgle fait référence ŕ l'organisation judiciaire fédérale de 1943 (aOJ). La jurisprudence cantonale retenait alors que le grief d'arbitraire dans l'appréciation des preuves, qui ne pouvait pas ętre soulevé dans le recours en réforme selon l'art. 43 aOJ, pouvait l'ętre dans le recours en nullité cantonal (JdT 2001 III 128; voir aussi ATF 126 I 257 consid. 1b p. 259). L'art. 444 al. 2 CPC vaud. n'a pas été modifié avec la réforme de l'organisation judiciaire fédérale et il faut inférer de cette situation que seuls les griefs qui pouvaient donner lieu ŕ l'ancien recours en réforme sont exclus du recours en nullité. Par conséquent, le grief d'arbitraire dans l'appréciation des preuves demeure recevable ŕ l'appui d'un recours en nullité cantonal, et, faute d'épuisement des instances cantonales, le moyen prévu par l'art. 97 al. 1 LTF n'est pas recevable contre un jugement de la Cour civile (arręts 4A_197/2009 du 6 aoűt 2009, consid. 1; 4A_531/2007 du 5 mars 2008, consid. 2.2). En l'espčce, le Tribunal fédéral n'entre donc pas en matičre sur les critiques dirigées contre l'appréciation des preuves et la constatation des faits. 3. Au surplus, le recours est ouvert pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF). Le Tribunal fédéral applique ce droit d'office, hormis les droits fondamentaux (art. 106 LTF). Il n'est pas lié par l'argumentation des parties et il apprécie librement la portée juridique des faits; il s'en tient cependant, d'ordinaire, aux questions juridiques que la partie recourante soulčve dans la motivation du recours (art. 42 al. 2 LTF; ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400; 133 II 249 consid. 1.4.1 p. 254). 4. La loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA; RS 221.229.1) ne comporte pas de dispositions particuličres ŕ l'assurance d'indemnités journaličres en cas de maladie ou d'accident, de sorte que le droit aux prestations se détermine exclusivement d'aprčs la convention des parties. Aux termes du ch. 6.2.4 des conditions générales applicables, Ť si le preneur d'assurance met définitivement fin ŕ son activité, la résiliation prend effet ŕ la fin du mois correspondant ŕ la fin de l'activité ť, et Ť la compagnie doit ętre informée de la fermeture de l'entreprise dans les trente jours ť. Ces clauses font suite ŕ d'autres rčgles qui concernent les cas dans lesquels l'une ou l'autre des parties est en droit de résilier le contrat, et qui précisent le moment oů l'éventuelle résiliation prend effet. En dépit de son libellé inadéquat, le ch. 6.2.4 peut et doit ętre compris en ce sens que le contrat prend fin de plein droit, c'est-ŕ-dire sans résiliation, ŕ la fin du mois dans lequel le preneur d'assurance a fermé son entreprise. Le demandeur allčgue qu'il a exercé son métier encore aprčs l'incendie mais il ne conteste pas sérieusement que selon le contrat, la cessation de l'activité lucrative entraîne l'expiration de la couverture. La Cour civile constate que le demandeur a durablement suspendu son activité de carrossier avec l'incendie du 11 décembre 2001 et que l'incapacité de travail consécutive aux troubles psychiques, attestée dčs le 19 février 2002 seulement, a débuté aprčs que le contrat d'assurance et la couverture du risque avaient pris fin selon le ch. 6.2.4 des conditions générales. 5. Dans un arręt du 12 janvier 2007, le Tribunal fédéral a statué sur les prétentions d'une assurée salariée qui, pour avoir allumé plusieurs incendies dans les locaux d'exploitation de son employeuse, avait été licenciée et, le męme jour, incarcérée; en détention, elle avait bénéficié d'un traitement psychiatrique. Selon les constatations déterminantes, un trouble mental se trouvait ŕ l'origine du comportement criminel de l'assurée, lequel se trouvait lui-męme ŕ l'origine du licenciement et de l'incarcération. Dans ces conditions, l'assureur d'indemnités journaličres ne pouvait pas refuser ses prestations au motif que l'assurée se trouvait en détention et n'exerçait plus d'activité lucrative au moment oů la maladie avait été constatée; au contraire, il s'imposait de retenir que l'incapacité de travail avait son origine dans le trouble mental et qu'elle avait débuté avec les actes dommageables de l'assurée, soit avant l'incarcération (ATF 133 III 185). Dans la présente affaire, la Cour civile retient qu'une incapacité de travail antérieure au 19 février 2002 n'est pas prouvée, et de plus, elle relčve que selon le rapport d'expertise judiciaire, l'incendie du 11 décembre 2001, avec ses conséquences, est l'un des facteurs de stress ayant provoqué l'épisode dépressif sévčre, accompagné de symptômes psychotiques, qui se trouve ŕ l'origine de l'incapacité de travail constatée plus tard. Sur ces bases, le demandeur ne peut aucunement soutenir que son trouble psychique soit d'abord la cause de l'incendie, donc de la fermeture de l'entreprise, puis de sa propre inactivité; sa situation est fondamentalement différente de celle jugée le 12 janvier 2007. Au regard des éléments mis en évidence dans son jugement, la Cour peut retenir sans violer le droit fédéral que l'incapacité de travail pour cause de maladie est survenue aprčs la cessation de l'activité et l'expiration de la couverture d'assurance. Le demandeur invoque l'art. 8 CC et fait valoir que dans le procčs contre l'assureur, l'assuré bénéficie d'un allégement de fardeau de la preuve consistant en ce qu'il est dispensé d'apporter la preuve stricte du fait d'oů il déduit sa prétention, et qu'il peut se borner ŕ en établir la vraisemblance prépondérante (arręt 5C.11/2002 du 11 avril 2002, consid. 2, traduit in JdT 2002 I 531). Du prononcé critiqué, il ne ressort pas que la Cour civile ait jugé un commencement de l'incapacité de travail antérieur ŕ l'incendie, selon la thčse du demandeur, pour hautement vraisemblable mais pas établi avec certitude; ainsi, il n'apparaît pas non plus que cette autorité ait appliqué un degré de preuve non conforme ŕ ce que prescrit l'art. 8 CC. Pour le surplus, cette disposition ne régit pas l'appréciation des preuves (ATF 131 III 222 consid. 4.3 p. 226; 129 III 18 consid. 2.6 p. 24/25) et le demandeur ne peut donc pas s'en prévaloir pour critiquer les constatations cantonales. 6. Le recours se révčle privé de fondement, dans la mesure oů les griefs présentés sont recevables. A titre de partie qui succombe, son auteur doit acquitter l'émolument ŕ percevoir par le Tribunal fédéral et les dépens auxquels l'autre partie peut prétendre. Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours en matičre civile est rejeté, dans la mesure oů il est recevable. 2. Le recours constitutionnel est irrecevable. 3. Le demandeur acquittera un émolument judiciaire de 5'000 francs. 4. Le demandeur versera une indemnité de 6'000 fr. ŕ la défenderesse ŕ titre de dépens. 5. Le présent arręt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud. Lausanne, le 17 mai 2010 Au nom de la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral suisse La présidente: Le greffier: Klett Thélin