4A_98/2009 19.05.2009 - Schweizerisches Bundesgericht

Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal  {T 0/2} 4A_98/2009  Arręt du 19 mai 2009 Ire Cour de droit civil  Composition Mmes et M. les juges Klett, présidente, Corboz et Kiss. Greffier: M. Thélin.  Parties X.________, défenderesse et recourante, représentée par Me Hervé Crausaz,  contre  Y.________, demandeur et intimé, représenté par Me Jean-Franklin Woodtli.  Objet procédure civile; appréciation des preuves  recours contre l'arręt rendu le 16 janvier 2009 par la Cour de justice du canton de Genčve.  Faits:  A. Dčs le 15 septembre 2005 et jusqu'au 30 septembre 2006, X.________ a travaillé au service d'une banque de Genčve dont Y.________ est le directeur général. Sur instructions de ce dernier, un huissier de la banque s'est chargé de lui trouver une automobile. Les recherches de l'huissier ont abouti. Le 4 avril 2006, X.________ a conclu par écrit un contrat avec un garage de Zoug, relatif ŕ l'achat, par elle, d'un véhicule Mercedes CLK 320 au prix de 69'900 fr., plus 200 fr. de frais d'immatriculation. Pour le compte de l'acheteuse et en faveur du garage, le montant de 70'100 fr. fut viré d'un compte bancaire de Me Hervé Crausaz, avocat ŕ Genčve; celui-ci était le conseil de l'acheteuse dans un litige sans lien avec la présente affaire.  B. Le 23 février 2007, Y.________ a ouvert action contre X.________ devant le Tribunal de premičre instance du canton de Genčve. Sa demande tendait au paiement de 50'000 fr. en capital, les intéręts étant réservés, ŕ titre de remboursement de pręts. Le demandeur affirmait avoir remis ŕ la défenderesse, ŕ titre de pręts et en espčces, 35'000 fr. en mai 2006 et 15'000 fr. en juin de la męme année. La défenderesse a contesté ces allégations et dénié toute obligation; elle a conclu au rejet de l'action. Le tribunal s'est prononcé le 8 juin 2008 aprčs avoir interrogé les parties et entendu divers témoins. En dépit des dénégations de la défenderesse, il a constaté que le demandeur lui avait pręté 35'000 fr. le 4 avril 2006, pour l'achat du véhicule Mercedes CLK 320. Pour le surplus, le demandeur avait échoué dans la preuve d'un pręt supplémentaire de 15'000 francs. Le tribunal a donc condamné la défenderesse ŕ rembourser 35'000 francs. Statuant le 16 janvier 2009 sur l'appel de la défenderesse, la Cour de justice a confirmé le jugement.  C. Agissant par la voie du recours en matičre civile, la défenderesse requiert le Tribunal fédéral de réformer l'arręt de la Cour de justice en ce sens que l'action soit entičrement rejetée. Le demandeur conclut au rejet du recours, dans la mesure oů celui-ci est recevable.  Considérant en droit:  1. Le recours est dirigé contre un jugement final (art. 90 LTF), rendu en matičre civile (art. 72 al. 1 LTF) et en derničre instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF). Son auteur a pris part ŕ l'instance précédente et succombé dans ses conclusions (art. 76 al. 1 LTF). La valeur litigieuse excčde le minimum légal de 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a et 74 al. 1 let. b LTF). Introduit en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 al. 1 ŕ 3 LTF), le recours est en principe recevable. Le recours est ouvert pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF). Le Tribunal fédéral applique ce droit d'office, hormis les droits fondamentaux (art. 106 LTF). Il n'est pas lié par l'argumentation des parties et il apprécie librement la portée juridique des faits; il s'en tient cependant, d'ordinaire, aux questions juridiques que la partie recourante soulčve dans la motivation du recours (art. 42 al. 2 LTF; ATF 133 II 249 consid. 1.4.1 p. 254), et il ne se prononce sur la violation de droits fondamentaux que s'il se trouve saisi d'un grief invoqué et motivé de façon détaillée (art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88; 134 II 244 consid. 2.2 p. 246; 133 II 249 consid. 1.4.2). Le recours n'est pas recevable pour violation du droit cantonal, hormis les droits constitutionnels cantonaux (art. 95 let. c LTF) et certaines dispositions sans pertinence en matičre civile (art. 95 let. d LTF). Le Tribunal fédéral doit conduire son raisonnement juridique sur la base des faits constatés dans la décision attaquée (art. 105 al. 1 LTF); en rčgle générale, les allégations de fait et les moyens de preuve nouveaux sont irrecevables (art. 99 al. 1 LTF). Le tribunal peut compléter ou rectifier męme d'office les constatations de fait qui se révčlent manifestement inexactes, c'est-ŕ-dire arbitraires aux termes de l'art. 9 Cst. (ATF 133 II 249 consid. 1.1.2 p. 252), ou établies en violation du droit (art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante est autorisée ŕ attaquer des constatations de fait ainsi irréguličres si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).  2. La défenderesse invoque l'art. 9 Cst. pour se plaindre d'une appréciation arbitraire des preuves et d'une application également arbitraire du droit cantonal de procédure. Une décision est arbitraire, donc contraire ŕ cette disposition constitutionnelle, lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou contredit d'une maničre choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de derničre instance que si sa décision apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain. En outre, il ne suffit pas que les motifs de la décision soient insoutenables; il faut encore que celle-ci soit arbitraire dans son résultat. Il ne suffit d'ailleurs pas non plus qu'une solution différente de celle retenue par l'autorité cantonale puisse ętre tenue pour également concevable ou apparaisse męme préférable (ATF 134 I 140 consid. 5.4 p. 148; 133 I 149 consid. 3.1 p. 153; 132 I 13 consid. 5.1 p. 17). En ce qui concerne l'appréciation des preuves et la constatation des faits, l'autorité tombe dans l'arbitraire lorsqu'elle ne prend pas en considération, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre ŕ modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, sur la base des éléments recueillis, elle parvient ŕ des constatations insoutenables (ATF 129 I 8 consid. 2.1). Selon la jurisprudence relative aux recours formés pour violation de droits constitutionnels (art. 106 al. 2 ou 116 LTF), celui qui se plaint d'arbitraire doit indiquer de façon précise en quoi la décision qu'il attaque est entachée d'un vice grave et indiscutable; ŕ défaut, le grief est irrecevable (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 254; 133 II 396 consid. 3.2 p. 400).  3. La défenderesse invoque aussi l'art. 8 CC concernant le fardeau de la preuve dans les contestations soumises au droit civil fédéral. Selon cette disposition, chaque plaideur doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'il allčgue pour en déduire son droit. Lorsque le juge ne parvient pas ŕ constater un fait dont dépend le droit litigieux, il doit statuer au détriment de la partie qui aurait dű prouver ce męme fait (ATF 126 III 189 consid. 2b p. 191/192; voir aussi ATF 132 III 689 consid. 4.5 p. 701/702; 129 III 18 consid. 2.6 p. 24). L'art. 8 CC ne régit pas l'appréciation des preuves (ATF 131 III 222 consid. 4.3 p. 226; 129 III 18 consid. 2.6 p. 24/25) et il n'exclut pas non plus la preuve par indices (ATF 114 II 289 consid. 2a p. 291; voir aussi ATF 130 III 699 consid. 4.1 p. 703).  4. Selon la version des faits présentée par la défenderesse, le montant de 70'100 fr. provient essentiellement de la vente d'un véhicule qu'elle possédait en Russie et qu'elle a réalisé dans ce pays en 2003. Elle en a conservé la contre-valeur - 32'000 dollars - en espčces, déposée dans un coffre. Cette somme s'est ajoutée ŕ d'autres économies, conservées de la męme maničre. Elle a ensuite déposé son capital auprčs de Me Crausaz, lequel a effectué le virement en faveur du garage de Zoug. Elle a produit une quittance signée de Me Crausaz, au montant de 70'000 fr., reçu Ť ŕ titre de dépôt ť, dépourvue de date. La Cour de justice tient pour invraisemblable qu'une personne professionnellement qualifiée dans le domaine financier, telle la défenderesse, ait ainsi longuement thésaurisé la contre-valeur du véhicule censément vendu en Russie. A l'instar du premier juge, elle constate que le prix d'achat de 70'100 fr. a été couvert ŕ concurrence de 35'000 fr. par un pręt du demandeur, reçu en espčces le 4 avril 2006, jour de la signature du contrat avec le garage. La Cour fonde son jugement sur les indices ci-aprčs: le demandeur a présenté cette version-ci lors de son interrogatoire devant le Tribunal de premičre instance; il a prouvé par titre le prélčvement de 40'000 fr. ce męme jour, auprčs de la banque dont il est le directeur général; l'huissier de la banque, entendu en qualité de témoin, a déclaré que le demandeur l'a chargé de trouver un véhicule pour la défenderesse, que celle-ci lui a signalé ne pas pouvoir investir plus de 50'000 fr., et que le demandeur lui a ensuite précisé qu'au besoin, il compléterait le capital manquant par un pręt; l'huissier a remis le contrat d'achat non seulement ŕ la défenderesse, mais aussi au demandeur alors que celui-ci n'y était pas partie; enfin, tous les témoins entendus ont déclaré avoir appris du demandeur, dans des circonstances diverses, que celui-ci avait pręté des fonds ŕ la défenderesse. Devant le Tribunal fédéral, celle-ci conteste la preuve du prélčvement de 40'000 fr. opéré par le demandeur le 4 avril 2006. Elle fait valoir que la pičce produite par son adverse partie, ŕ l'audience du Tribunal de premičre instance, ne mentionne pas le nom du titulaire du compte ni celui de l'auteur du prélčvement. Néanmoins, il s'agit d'un document provenant de la banque que dirige le demandeur, relatif ŕ une Ť opération de caisse ť, faisant était d'un retrait Ť en billet ť (sic) de 40'000 francs. Il a été produit par le demandeur et aucun élément ne dénote que la somme aurait été retirée par une autre personne. L'appréciation de la Cour de justice, concernant la force probante de ce document, échappe donc au grief d'arbitraire. Pour le surplus, la défenderesse souligne qu'il n'existe aucune preuve directe de la conclusion d'un contrat de pręt entre les parties, ni de la remise, par le demandeur, d'un montant de 35'000 fr. qu'elle aurait reçu en espčces le 4 avril 2006. Sans fournir aucune référence, elle affirme que les témoignages indirects sont Ť en principe non recevables en procédure civile ordinaire ť. Elle fait état de diverses circonstances qui ne ressortent aucunement de la décision attaquée, telles que l'intéręt de la banque employeuse ŕ ce que sa collaboratrice acquît un véhicule Ť présentable ť, ou les Ť démęlés judiciaires ť qui ont divisé les parties dčs la fin de la relation d'emploi. Rien de tout cela n'est de nature ŕ révéler l'usage d'un moyen de preuve rigoureusement prohibé, ni une erreur indéniable dans l'appréciation de l'ensemble des preuves; cette argumentation est donc irrecevable au regard de l'art. 106 al. 2 LTF.  5. La défenderesse soutient que l'adverse partie n'a pas réguličrement allégué, devant le Tribunal de premičre instance, la remise de 35'000 fr. le 4 avril 2006; elle fait valoir que selon le mémoire introductif de l'action, le demandeur avait remis cette somme Ť en mai 2006 ť. Elle se plaint d'une application arbitraire de l'art. 126 LPC gen. qui consacre, en droit de procédure civile genevois, l'obligation d'alléguer les faits au stade de l'instruction écrite. Il est vrai que lors de l'administration des preuves, le demandeur s'est écarté de la version des faits qu'il avait présentée auparavant. Certains auteurs admettent cependant que si un fait pertinent se révčle au cours de l'interrogatoire des parties ou de l'audition des témoins, sans avoir été préalablement allégué dans les mémoires, le juge peut le prendre en considération ŕ condition que les parties aient eu l'occasion de prendre position ŕ son sujet (Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, Commentaire de la loi de procédure civile du canton de Genčve, n° 5 ad art. 126 LPC). En l'occurrence, la défenderesse a pu déposer un mémoire complet aprčs la clôture des mesures probatoires, intitulé Ť conclusions motivées ť; elle s'y est exprimée en détail sur les nouvelles assertions du demandeur. Le grief d'arbitraire est donc, lŕ aussi, privé de fondement.  6. La Cour de justice a constaté en fait que le montant de 35'000 fr. était remis ŕ la défenderesse ŕ titre de pręt. Il n'est donc pas nécessaire d'élucider l'objet du contrat par une interprétation des manifestations de volonté des parties. L'art. 18 al. 1 CO, qui régit cette interprétation et auquel la défenderesse se réfčre également, se trouve ainsi hors de cause (cf. ATF 131 III 606 consid. 4.1 p. 611; 129 III 618 consid. 3 p. 620, 129 III 664 consid. 3.1 p. 667).  7. Le recours se révčle en tous points mal fondé, dans la mesure oů les griefs présentés sont recevables. A titre de partie qui succombe, son auteur doit acquitter l'émolument ŕ percevoir par le Tribunal fédéral et les dépens auxquels l'autre partie peut prétendre.  Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:  1. Le recours est rejeté, dans la mesure oů il est recevable.  2. La défenderesse acquittera un émolument judiciaire de 2'000 francs.  3. La défenderesse versera une indemnité de 2'500 fr. au demandeur, ŕ titre de dépens.  4. Le présent arręt est communiqué aux parties et ŕ la Cour de justice du canton de Genčve.  Lausanne, le 19 mai 2009  Au nom de la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral suisse La présidente: Le greffier:  Klett Thélin