Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal {T 1/2} 4C.113/2006 /ech Arręt du 14 aoűt 2006 Ire Cour civile Composition MM. et Mmes les Juges Corboz, Président, Klett, Favre, Kiss et Mathys. Greffičre: Mme Aubry Girardin. Parties Gypsy International Recognition and Compensation Action (GIRCA), demanderesse et recourante, représentée par Me Henri-Philippe Sambuc, contre International Business Machines Corporation (IBM), défenderesse et intimée, représentée par Me Jeanne Terracina et Me Elliott Geisinger. Objet action en dommages et intéręts; tort moral; prescription (recours en réforme contre l'arręt de la Chambre civile de la Cour de justice genevoise du 17 février 2006). Faits: A. Dčs 1936, la société "International Business Machines Corporation (IBM)" (ci-aprčs: IBM), dont le sičge est aux États-Unis, a disposé d'un établissement ŕ Genčve figurant dans les annuaires genevois sous la notice "International Business Machines Corporation New York, European Headquarters, machines pour statistiques et commerciales, rue du Mont-Blanc 14". Gypsy International Recognition and Compensation Action (ci-aprčs: GIRCA) est une association dont le but est, selon ses statuts du 27 décembre 2000, d'entreprendre toute action de toute nature, y compris sur le plan judiciaire, dans les domaines politique, social, économique, culturel ou juridique aux fins notamment d'obtenir toute compensation pour les préjudices individuels, familiaux et communautaires résultant de politiques ou de faits discriminatoires et/ou racistes, en particulier des événements de la période nazie entre 1933 et 1945. En 2002, cinq tsiganes qui ont été internés durant la seconde Guerre mondiale dans des camps de concentration et dans des ghettos, oů ils ont perdu plusieurs membres de leur famille proche, ont cédé ŕ GIRCA tous leurs droits ŕ l'encontre du groupe IBM ŕ Genčve. B. B.a Le 31 janvier 2002, GIRCA a déposé une demande en dommages-intéręts et en réparation du tort moral devant les autorités judiciaires genevoises ŕ l'encontre d'IBM. Elle soutient que des actes commis ŕ Genčve entre 1935 et 1945 au sein de l'établissement genevois propriété d'IBM New York auraient été constitutifs de complicité de crimes contre l'humanité commis par les nazis, en Allemagne et dans les territoires occupés. Selon GIRCA, IBM, qui gérait ses filiales européennes par l'intermédiaire de son bureau de Genčve, aurait fourni aux nazis une assistance technologique, lors de la procédure de recensement de population, jusqu'aux décomptes des victimes dans l'enceinte des camps de concentration. B.b Le 3 février 2003, les parties ont convenu devant le juge de faire tout d'abord porter la cause sur l'exception d'incompétence ratione loci et sur celle de prescription soulevées par IBM, l'instruction au fond étant réservée. Par jugement du 28 mai 2003, le Tribunal de premičre instance du canton de Genčve s'est déclaré incompétent ŕ raison du lieu pour connaître de la cause opposant GIRCA ŕ IBM et a considéré comme irrecevable la demande déposée par l'association. Le 11 juin 2004, la Cour de justice a admis l'appel formé par GIRCA ŕ l'encontre du jugement du 28 mai 2003. Estimant les autorités judiciaires genevoises compétentes ratione loci, elle a annulé cette décision et renvoyé la cause au Tribunal de premičre instance. L'arręt du 11 juin 2004 a été confirmé par le Tribunal fédéral le 22 décembre 2004 (cause 4C.296/2004, arręt publié aux ATF 131 III 153). B.c Par jugement du 28 avril 2005, le Tribunal de premičre instance a débouté GIRCA de toutes ses conclusions, considérant que les prétentions que faisait valoir l'association étaient prescrites. Statuant sur appel de GIRCA, la Chambre civile de la Cour de justice, par arręt du 17 février 2006, a confirmé ce jugement. C. Contre cet arręt, GIRCA interjette un recours en réforme au Tribunal fédéral. Elle conclut ŕ l'annulation de l'arręt du 17 février 2006 et ŕ ce qu'il soit dit et constaté que son action dirigée contre IBM n'est pas prescrite. IBM propose le rejet du recours et le déboutement de GIRCA de toutes autres ou contraires conclusions. D. E. Le Tribunal fédéral considčre en droit: 1. La décision qui admet l'exception de prescription et rejette la demande au fond est une décision finale au sens de l'art. 48 al. 1 OJ (ATF 121 III 270 consid. 1; 118 II 447 consid. 1b p. 450). Formé par l'association demanderesse qui s'est vu déboutée de toutes ses conclusions et dirigé contre un jugement rendu en derničre instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 48 al. 1 OJ), le recours porte sur une contestation civile dont la valeur litigieuse dépasse ŕ l'évidence le seuil de 8'000 fr. (art. 46 OJ). Il a en outre été déposé en temps utile (art. 54 al. 1 OJ) et dans les formes requises (art. 55 OJ). Il convient donc d'entrer en matičre. 2. La cause revęt indéniablement des aspects internationaux, notamment parce que la défenderesse a son sičge aux États-Unis, de sorte que le Tribunal fédéral, saisi d'un recours en réforme, doit vérifier d'office et avec un plein pouvoir d'examen le droit applicable (ATF 131 III 153 consid. 3), sur la base du droit international privé suisse, en tant que lex fori (cf. ATF 130 III 462 consid. 4.1). Lorsqu'elle a statué dans la męme cause sur la question de la compétence ratione loci des autorités judiciaires suisses, la Cour de céans a appliqué la LDIP, en tant que droit actuel, męme si les faits sur lesquels se fondaient les prétentions émises par GIRCA s'étaient déroulés entre 1935 et 1945 (ATF 131 III 153 consid. 3). La question litigieuse est désormais différente, car elle porte sur le fond du litige, plus particuličrement sur la prescription de l'action. Comme les actes que GIRCA reproche ŕ IBM d'avoir commis sont antérieurs ŕ l'entrée en vigueur de la LDIP, le 1er janvier 1989, il faudrait en principe se demander, en vertu de l'art. 196 al. 1 LDIP, si le droit applicable doit ętre envisagé en regard de l'ancienne LRDC ou de la LDIP. Cette question délicate n'a cependant pas ŕ ętre tranchée, faute d'intéręt pratique (cf. Knoepfler/Schweizer/Othenin-Girard, Droit international privé suisse, 3e éd., Berne 2005, n. 204d in fine). En effet, selon l'ancien droit, la jurisprudence admettait que la partie demanderesse puisse choisir le droit du lieu de l'acte illicite (ATF 113 II 476 consid. 3a et les arręts cités). La LDIP prévoit, pour sa part, que les parties peuvent, aprčs l'événement dommageable, convenir ŕ tout moment de l'application du droit du for (cf. art. 132 LDIP). L'élection de droit peut intervenir en cours de procčs, ŕ condition que les parties expriment clairement leur volonté réelle d'appliquer le droit suisse (cf. art. 116 al. 2 et 3 LDIP; consid. 3a non publié de l'ATF 122 III 73; arręt du Tribunal fédéral 4C.410/2005 du 1er juin 2006 consid. 2). Tel est le cas en l'espčce, dčs lors que GIRCA a choisi de fonder ses prétentions sur le droit suisse et qu'IBM a accepté de raisonner en suivant cette législation. Que l'on applique la LRDC ou la LDIP, la créance invoquée est donc soumise au droit suisse et, par voie de conséquence, la question de la prescription (art. 60 CO) l'est également (cf. ATF 99 II 315 consid. 2 pour l'ancien droit; art. 148 al. 1 LDIP). Il convient au surplus d'observer qu'aucune convention internationale en vigueur en Suisse ne contient de disposition spéciale réglant le droit applicable ŕ la prescription civile d'une créance reposant sur un acte illicite (cf. art. 1 al. 2 LDIP). 3. Le litige revient ŕ déterminer si l'arręt entrepris retient ŕ juste titre que les actes de complicité de crimes contre l'humanité que GIRCA reproche ŕ IBM d'avoir commis entre 1935 et 1945 sont atteints par la prescription. 3.1 Pour aboutir ŕ cette conclusion, la cour cantonale a en substance appliqué l'art. 60 al. 2 CO et a examiné si, sur la base des faits allégués par GIRCA, le délai de prescription de la loi pénale réservé par cette disposition était ou non expiré. Aprčs avoir survolé la position de la communauté internationale, les conventions internationales en vigueur prévoyant l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et résumé certaines décisions judiciaires étrangčres confirmant le caractčre de jus cogens des rčgles sur la répression des crimes contre l'humanité pouvant entraîner leur imprescriptibilité, les juges ont examiné la situation en vertu du droit suisse. Ils ont considéré que les actes reprochés ŕ la défenderesse, qui s'étaient déroulés entre 1935 et 1945, étaient déjŕ atteints par la prescription absolue lors de l'entrée en vigueur de l'art. 75bis CP. Cette disposition ne permettait donc pas de déclarer non prescrits les faits reprochés ŕ IBM. En outre, l'imprescriptibilité ne pouvait ętre retenue sur une autre base, de sorte que le jugement déboutant GIRCA de ses conclusions devait ętre confirmé. 3.2 La demanderesse formule quatorze griefs contre l'arręt entrepris fondés pour l'essentiel sur les rčgles et principes issus du droit international. En résumé, elle critique le fait que la cour cantonale ait appliqué la prescription pénale issue du droit suisse. Elle soutient que les juges ont méconnu la portée de l'art. 60 al. 2 CO, qui devait conduire ŕ l'application de la prescription de plus longue durée issue du droit pénal étranger et, plus particuličrement, du principe reconnu par la coutume internationale et le jus cogens, de l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité. 4. 4.1 Selon l'art. 60 al. 1 CO, l'action en dommages-intéręts ou en paiement d'une somme d'argent ŕ titre de réparation morale se prescrit par un an ŕ compter du jour oů la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne qui en est l'auteur, et, dans tous les cas, par dix ans dčs le jour oů le fait dommageable s'est produit. L'alinéa 2 de cette disposition prévoit toutefois que, si les dommages-intéręts dérivent d'un acte punissable soumis par les lois pénales ŕ une prescription de plus longue durée, cette prescription s'applique ŕ l'action civile. En l'occurrence, il n'est pas douteux que le délai maximum de dix ans prévu ŕ l'art. 60 al. 1 CO est dépassé. Le fait que la défenderesse soit une personne morale n'empęche pas l'application de l'art. 60 al. 2 CO (cf. ATF 122 III 5 consid. 2b p. 7). Il n'est en outre pas contesté que les faits déterminants en droit civil et en droit pénal se rapportent aux męmes actes (ATF 127 III 538 consid. 4b p. 540). Il convient donc d'examiner si l'application de la prescription pénale de plus longue durée prévue ŕ l'art. 60 al. 2 CO aurait dű conduire la cour cantonale ŕ conclure que l'action en responsabilité de GIRCA n'était pas prescrite. 4.2 Cette question suppose en premier lieu de déterminer si, comme le soutient GIRCA, l'art. 60 al. 2 CO devait dans le cas d'espčce entraîner l'application d'une loi pénale étrangčre. Il est vrai que certains auteurs sont d'avis que l'on ne saurait exclure l'application du droit pénal étranger dans le cadre de l'art. 60 al. 2 CO (Tappy, La prescription pénale de plus longue durée applicable en matičre civile, in Responsabilité civile et assurance, Lausanne 2000, p. 383 ss, 396; Scyboz, Deux rapports de l'action en dommages-intéręts ou en réparation du tort moral avec l'action pénale, in Die Verantwortlichkeit im Recht, vol. 2, Zurich 1981, p. 619 ss, 637), en particulier lorsqu'une infraction a été commise ŕ l'étranger (cf. art. 3 al. 1 CP), alors que l'action en responsabilité est soumise au droit suisse (art. 148 al. 1 LDIP) (Tappy, op. cit., p. 396). La doctrine majoritaire n'envisage, pour sa part, simplement pas l'éventualité d'une application du droit étranger en relation avec l'art. 60 al. 2 CO (cf. notamment Deschenaux/Tercier, La responsabilité civile, 2e éd., Berne 1982, § 20 n. 35 ss; Däppen, Commentaire bâlois, n. 11 ss ad art. 60 CO; Oftinger/Stark, Schweizerisches Haftpflichtrecht, vol. II/1, 4e éd. Zurich 1987, § 16 n. 373 ss; Rey, Ausservertragliches Haftpflichtrecht, 3e éd., Zurich 2003 n. 1661 ss; Werro, La responsabilité civile, Berne 2005, n. 1454 ss; du męme auteur, Commentaire romand, n. 26 ss ad art. 60 CO). Quelques auteurs critiquent ou s'opposent expressément ŕ une telle application (cf. Brehm, Commentaire bernois, n. 67b ad art. 60 CO; Steiner, Verjährung haftpflichtrechtlicher Ansprüche aus Straftat - Art. 60 Abs. 2 OR -, thčse Fribourg 1986, p. 29). Cette derničre position mérite d'ętre suivie, car l'art. 60 al. 2 CO n'est pas une rčgle de droit international privé permettant un renvoi au droit étranger, mais constitue une disposition appartenant au droit matériel (cf. en ce sens, Steiner, op. cit., p. 29 s.). En droit international privé suisse prévaut le principe selon lequel le bien-fondé d'une prétention et la question de sa prescription sont régis par le męme droit (cf. art. 148 al. 1 LDIP; ATF 99 II 315 consid. 2; 83 II 41 consid. 1 pour l'ancien droit). Il est donc difficilement concevable que l'art. 60 al. 2 CO, soit une disposition de pur droit interne, permette de déroger ŕ ce principe en soumettant la prescription d'une créance que les rčgles de droit international privé assujettissent au droit suisse (cf. supra consid. 2), ŕ un délai de prescription de plus longue durée issu du droit pénal étranger. Les griefs formés par la demanderesse qui se dirigent contre le refus de la cour cantonale de prendre en considération le droit pénal étranger dans le cadre de l'art. 60 al. 2 CO tombent donc ŕ faux. On peut ajouter que la position de GIRCA tendant ŕ l'application du droit étranger pour régler la question de la prescription, n'est pas dépourvue d'ambiguďté, dčs lors que c'est elle-męme qui a choisi l'application du droit suisse pour trancher le bien-fondé de ses prétentions. 4.3 Le litige revient ainsi ŕ examiner si, en regard du droit pénal suisse, les actes reprochés ŕ IBM sont ou non atteints par la prescription. Cette question est réglée ŕ l'art. 75bis CP, disposition introduite par la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matičre pénale, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1983 (ATF 126 II 145 consid. 4b/aa). Cet article déclare imprescriptibles les crimes contre l'humanité. A titre de disposition transitoire, le législateur a indiqué que : "L'article 75bis est applicable lorsque l'action pénale ou la peine n'est pas prescrite lors de l'entrée en vigueur de la présente modification" (RO 1982 p. 875). Le Conseil fédéral, dans son message du 6 juillet 1977, a souligné que l'art. 75bis CP ne visait pas la prescription acquise avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, car une telle solution serait contraire au principe de la loi la plus favorable, fixé dans le code pénal, et saperait la confiance dans les lois (FF 1977 II 1217 ss, p. 1227). Il découle ainsi de la volonté du législateur que seuls les actes qui ne sont pas atteints par la prescription lors de l'entrée en vigueur de l'art. 75bis CP tombent sous le coup de l'imprescriptibilité (cf. Trechsel, Schweizerisches Strafgesetzbuch, 2e éd., Zurich 2005, n. 7 ad art. 75bis CP; Müller, Commentaire bâlois, n. 9 ad art. 75bis CP). Les actes que GIRCA reproche ŕ IBM d'avoir commis se seraient déroulés entre 1935 et 1945. Il est évident qu'au 1er janvier 1983, ceux-ci étaient atteints par la prescription (art. 70 ss CP), de sorte qu'en vertu du systčme transitoire mis en place par le droit suisse, ces actes ne sont pas couverts par la rčgle de l'imprescriptibilité découlant de l'art. 75bis CP. La demanderesse ne peut donc se prévaloir, sur le plan civil, d'une prescription de plus longue durée découlant du droit pénal suisse (cf. ATF 126 II 145 consid. 4b/aa in fine). Il en découle que l'on ne peut reprocher ŕ la cour cantonale d'avoir violé l'art. 60 al. 2 CO en considérant, en application du droit pénal suisse, que l'action de la demanderesse était prescrite. 4.4 On ne voit pas au surplus que cette conclusion serait contraire au droit international ou qu'elle irait ŕ l'encontre d'une coutume internationale, de la Charte de Nuremberg ou de l'opinio juris, comme l'affirme GIRCA, dans une argumentation au demeurant confuse et dont on peut, de maničre générale, se demander si elle répond aux exigences de motivation propres ŕ un recours en réforme (art. 55 al. 1 let. c OJ). Cette question peut demeurer indécise, dčs lors que, de toute maničre, les arguments présentés paraissent infondés. 4.4.1 S'agissant des traités internationaux, il n'apparaît pas que la Suisse ait ratifié un traité prévoyant l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité qui l'obligerait ŕ conférer un caractčre rétroactif général ŕ la rčgle sur l'imprescriptibilité de tels crimes. L'art. 29 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, entré en vigueur pour la Suisse le 1er juillet 2002 (RS 0.312.1), garantit seulement, ŕ son article 29, que les crimes relevant de la compétence de la Cour ne se prescrivent pas. On rappellera du reste que la Suisse n'a ratifié ni la Convention des Nations Unies sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité entrée en vigueur le 11 novembre 1970, ni la Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre du 25 janvier 1974 qui n'est au demeurant jamais entrée en force (Trechsel, op. cit., n. 8 ad art. 75bis CP). Rien n'indique donc que l'on se trouverait dans l'hypothčse envisagée par la demanderesse oů la disposition transitoire de l'art. 75bis CP entrerait en conflit avec une norme de droit international applicable en Suisse. 4.4.2 GIRCA perd de vue l'objet du litige lorsqu'elle se prévaut de l'opinio juris et qu'elle fait valoir que l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité ferait partie du jus cogens et devrait, en tant que coutume internationale, l'emporter sur le droit positif. En effet, le droit suisse actuel reconnaît le caractčre imprescriptible de tels crimes ŕ l'art. 75bis CP, ce que l'arręt attaqué ne remet pas en cause. Seule est litigieuse la question de l'effet rétroactif de cette disposition ŕ un crime qui serait déjŕ prescrit lors de son entrée en vigueur, ce que le droit suisse exclut expressément. On ne voit pas qu'une telle exclusion irait ŕ l'encontre de l'opinio juris ou serait prohibée par le jus cogens. Du reste, en droit international, le principe de l'interdiction de la rétroactivité des lois est également garanti, sous réserve de l'application de la loi plus favorable (cf. Breitenmoser/Riemer/Seitz, Praxis des Europarechts, Grundrechtsschutz, Zurich 2006, p. 286 s.; Nowak, U.N. Covenant on Civil and Political Rights, CCPR Commentary, 2e éd., Kehl 2005, n. 1 ss ad art. 15 CCPR). Or, l'application rétroactive de l'art. 75bis CP dans le cas d'espčce reviendrait précisément ŕ méconnaître le principe de la lex mitior. Dans ces circonstances, le recours ne peut qu'ętre rejeté. 5. Au vu de l'issue du litige, les frais et dépens seront mis ŕ la charge de la demanderesse, qui succombe (art. 156 al. 1 et 159 al. 1 OJ). Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté. 2. Un émolument judiciaire de 6'000 fr. est mis ŕ la charge de la demanderesse. 3. La demanderesse versera ŕ la défenderesse une indemnité de 7'000 fr. ŕ titre de dépens. 4. Le présent arręt est communiqué en copie aux mandataires des parties et ŕ la Chambre civile de la Cour de justice genevoise. Lausanne, le 14 aoűt 2006 Au nom de la Ire Cour civile du Tribunal fédéral suisse Le président: La greffičre: