Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 4C.301/2003 /dxc Arręt du 4 février 2004 Ire Cour civile Composition MM. les Juges Corboz, Président, Walter et Favre. Greffičre: Mme Godat Zimmermann. Parties A.________, défendeur et recourant, contre X.________, demandeur et intimé, représenté par Me Anne Reiser, avocate, Objet Contrat d'entreprise; avis des défauts, recours en réforme contre l'arręt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genčve du 2 septembre 2003. Faits: A. X.________ exploite une entreprise de décoration d'intérieur, peintures et papiers-peints. Le 16 juin 1999, il a envoyé ŕ A.________ un devis provisoire et estimatif de 58 237 fr. pour des travaux de réfection d'une villa sise ŕ Vessy, propriété en main commune des quatre enfants majeurs de A.________. Ce devis comportait les postes suivants: arrachage et pose de papiers-peints, peinture des murs et des plafonds, boiseries, dépose, fourniture et pose de moquettes, réparations de portes et du parquet, ponçage et imprégnation du parquet. Les travaux ont commencé le 17 juin 1999. Le 1er septembre 1999, X.________ a envoyé ŕ A.________ une facture de 57 570 fr.60 pour la réfection des peintures et des papiers-peints et une autre de 59 550 fr.15 pour celle des parquets, seuils, plinthes, moquettes et boiseries, soit au total 117 120 fr.75. Le 13 septembre 1999, A.________ a rédigé un plan de paiements échelonnés ŕ l'intention de X.________. Par lettre du 17 septembre 1999, il a reproché ŕ l'entrepreneur d'avoir quitté le chantier ŕ mi-aoűt alors que la moquette n'était pas entičrement posée. Il l'a invité par ailleurs ŕ terminer divers travaux: nettoyage de taches de peinture sur des vitres et des portes-fenętres, enlčvement de la poussičre collée avec de la peinture sur plusieurs portes, suppression de prises d'air sous certaines portes et portes-fenętres ainsi que de la buée accumulée ŕ l'intérieur de celles-ci, rectification du parquet, reprise de sa vitrification et de son ponçage, achčvement de la pose des plinthes dans l'escalier et de la moquette dans celui du sous-sol, remise des crochets sur différents volets et pose des prises électriques. X.________ a contesté avoir reçu ce courrier; A.________ n'a pas allégué l'avoir envoyé sous pli recommandé. Le 1er octobre 1999, X.________ a adressé ŕ A.________ un récapitulatif et un rappel des factures pour le solde de 92 120 fr.75, qui tenait compte des acomptes payés entre juillet et septembre 1999. Le 2 novembre 1999, l'entrepreneur a requis l'inscription d'une hypothčque légale provisoire ŕ concurrence de ce montant. B. Le 15 février 2000, X.________ a assigné A.________ en paiement de 92 120 fr.75 plus intéręts. Il a également déposé une demande d'inscription définitive d'hypothčque légale ŕ l'encontre des quatre enfants de A.________. Par jugement du 20 septembre 2001, le Tribunal de premičre instance du canton de Genčve a entičrement fait droit aux deux demandes. Les cinq défendeurs ont interjeté appel; le mémoire de recours était signé Ťpour les appelantsť par A.________ seul. Par arręt du 13 septembre 2002, la Cour de justice du canton de Genčve a déclaré l'appel irrecevable. Elle a considéré que les enfants de A.________ n'avaient pas valablement formé appel et qu'il en allait de męme pour leur pčre, dčs lors que les cinq défendeurs auraient dű agir ensemble en leur qualité de consorts nécessaires. A.________ et ses enfants ont formé un recours de droit public. Par arręt du 21 janvier 2003, le Tribunal fédéral a admis partiellement le recours et annulé l'arręt attaqué notamment dans la mesure oů il déclarait irrecevable l'appel interjeté par A.________ contre sa condamnation ŕ paiement. Statuant ŕ nouveau le 2 septembre 2003, la Chambre civile de la Cour de justice a confirmé le jugement de premičre instance du 20 septembre 2001. En substance, elle a considéré que les travaux résultant du contrat d'entreprise liant les parties étaient terminés le 1er septembre 1999, ŕ la date de l'envoi des factures, et que l'avis des défauts du 17 septembre 1999, pour autant qu'il ait été envoyé, était tardif. C. A.________ interjette un recours en réforme. Il conclut ŕ la réforme de l'arręt attaqué en ce sens que X.________ est débouté de toutes ses conclusions. Le demandeur propose le rejet du recours dans la mesure oů il est recevable. Par arręt de ce jour, la cour de céans a rejeté dans la mesure de sa recevabilité le recours de droit public déposé par A.________. Le Tribunal fédéral considčre en droit: 1. 1.1 Interjeté par la partie qui a succombé dans ses conclusions libératoires et dirigé contre un jugement final rendu en derničre instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 48 al. 1 OJ) sur une contestation civile dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 8000 fr. (art. 46 OJ), le recours en réforme est en principe recevable, puisqu'il a été déposé en temps utile (art. 54 al. 1 OJ) et dans les formes requises (art. 55 OJ). Le recours en réforme est ouvert pour violation du droit fédéral (art. 43 al. 1 OJ). En revanche, il ne permet pas de se plaindre de la violation directe d'un droit de rang constitutionnel (art. 43 al. 1, 2e phrase OJ), ni de la violation du droit cantonal (ATF 127 III 248 consid. 2c). 1.2 Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits contenus dans la décision attaquée, ŕ moins que des dispositions fédérales en matičre de preuve n'aient été violées, qu'il faille rectifier des constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou compléter les constatations de l'autorité cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents, réguličrement allégués et clairement établis (art. 64 OJ; ATF 127 III 248 consid. 2c; 126 III 59 consid. 2a). Dans la mesure oů la partie recourante présente un état de fait qui s'écarte de celui contenu dans la décision attaquée, sans se prévaloir avec précision de l'une des exceptions qui viennent d'ętre rappelées, il n'est pas possible d'en tenir compte (ATF 127 III 248 consid. 2c). Il ne peut ętre présenté de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ). Le recours en réforme n'est donc pas ouvert pour remettre en cause l'appréciation des preuves et les constatations de fait qui en découlent (ATF 128 III 271 consid. 2b/aa p. 277; 127 III 247 consid. 2c p. 252; 126 III 189 consid. 2a; 125 III 78 consid. 3a). Au surplus, la juridiction de réforme ne peut aller au-delŕ des conclusions des parties; en revanche, elle n'est liée ni par les motifs développés par les parties (art. 63 al. 1 OJ; ATF 128 III 411 consid. 3.2.2 p. 415), ni par l'argumentation juridique adoptée par la cour cantonale (art. 63 al. 3 OJ; ATF 128 III 22 consid. 2e/cc; 127 III 248 consid. 2c; 126 III 59 consid. 2a). 2. Invoquant en particulier l'art. 63 al. 2 OJ, le défendeur fait valoir tout d'abord que la date d'achčvement des travaux retenue par la cour cantonale repose sur une inadvertance manifeste. 2.1 La jurisprudence n'admet l'existence d'une inadvertance manifeste, susceptible d'ętre rectifiée par le Tribunal fédéral en application de l'art. 63 al. 2 OJ, que lorsque l'autorité cantonale a omis de prendre en considération une pičce déterminée, versée au dossier, ou l'a mal lue, s'écartant par mégarde de sa teneur exacte, en particulier de son vrai sens littéral (ATF 115 II 399 consid. 2a; 109 II 159 consid. 2b; cf. également ATF 121 IV 104 consid. 2b). Tel est le cas lorsque l'examen d'une pičce du dossier, qui n'a pas été prise en considération, révčle une erreur évidente dans les constatations de fait, qui ne peut s'expliquer que par l'inattention (Bernard Corboz, Le recours en réforme au Tribunal fédéral, in SJ 2000 II, p. 66). L'autorité cantonale s'écarte, par mégarde, de la teneur exacte d'une pičce, par exemple, lorsqu'elle commet une erreur de lecture, ou lorsqu'elle ne remarque pas l'existence d'une faute d'écriture ou lorsqu'elle ne prend pas en considération la relation évidente existant entre différentes pičces du dossier. Cependant, l'inadvertance manifeste ne saurait ętre confondue avec l'appréciation des preuves. Dčs l'instant oů une constatation de fait repose sur l'appréciation, męme insoutenable, d'une preuve, d'un ensemble de preuves ou d'indices, une inadvertance est exclue (Poudret, COJ II, n. 5.4 ad art. 63 OJ). Il ne peut en effet ętre remédié ŕ une mauvaise appréciation des preuves par la voie ouverte aux art. 55 al. 1 let. d et 63 al. 2 OJ (ATF 96 I 193 consid. 2; Poudret, op. cit., n. 1.6.3 ad art. 55 OJ). 2.2 Le défendeur se fonde sur divers témoignages, sur des pičces versées ŕ la procédure et męme sur un moyen de preuve nouveau (Ťrécapitulatif des facturesť; cf. consid. 2.2 de l'arręt 4P.217/2003 de ce jour entre les męmes parties) pour tenter de démontrer que, contrairement ŕ ce que la cour cantonale a admis, les travaux n'étaient pas encore achevés le 17 septembre 1999, date ŕ laquelle il aurait, par hypothčse, envoyé l'avis des défauts selon l'arręt attaqué. Ce faisant, le défendeur se méprend ŕ l'évidence sur la portée de l'inadvertance manifeste au sens de l'art. 63 al. 2 OJ. Par ce biais, il cherche en réalité ŕ remettre en cause l'appréciation des preuves ŕ laquelle la cour cantonale s'est livrée pour établir la date de l'achčvement des travaux et dont le caractčre dénué d'arbitraire a été reconnu dans l'arręt sur recours de droit public rendu ce jour entre les męmes parties. Un tel procédé n'est pas admissible dans le cadre d'un recours en réforme. En effet, lorsqu'il a forgé sa conviction sur les preuves qui lui étaient soumises, męme de maničre erronée ou pour en tirer des conclusions juridiques qui seraient fausses, le juge a procédé ŕ l'appréciation des preuves, ce qui exclut une inadvertance manifeste. Ces considérations commandent le rejet du moyen tiré de la violation de l'art. 63 al. 2 OJ. 3. 3.1 Se plaignant d'une violation des art. 367 et 370 al. 2 CO, le défendeur soutient également que l'avis des défauts est intervenu avant le 17 septembre 1999, soit lors d'un entretien avec le demandeur le 13 septembre 1999 et dans la proposition d'échelonnement établie le męme jour. 3.2 Ce faisant, le défendeur se heurte aux constatations de la cour cantonale, qui lient le Tribunal fédéral en instance de réforme. Il ne résulte nulle part de l'arręt attaqué que le maître aurait communiqué ŕ l'entrepreneur une liste de défauts lors d'une conversation le 13 septembre 1999, entretien qui ne ressort au demeurant pas des faits constatés. Par ailleurs, le document établi ŕ cette date par le défendeur ne saurait manifestement valoir avis des défauts; on ne voit en effet pas en quoi le défendeur aurait signalé des défauts en proposant des paiements échelonnés et une diminution de la facture. Le grief ne peut ętre que rejeté. 4. Le défendeur reproche également ŕ la cour cantonale d'avoir violé l'art. 367 CO en admettant un délai de dix-sept jours entre la livraison de l'ouvrage et l'avis des défauts. Les juges genevois n'auraient en effet pas déterminé quand le maître a pris connaissance des factures du 1er septembre 1999, constituant prétendument l'avis de livraison. En tout état de cause, le défendeur conteste que, dans les circonstances de l'espčce, un avis des défauts intervenu dans un délai de dix-sept jours soit tardif. 4.1 Dans le contrat d'entreprise, le devoir de vérification et d'avis ne prend naissance qu'ŕ la livraison de l'ouvrage (art. 367 al. 1 CO; ATF 117 II 264 consid. 2a; Gauch, Le contrat d'entreprise, adaptation française par Benoît Carron, n. 2109, p. 574), qui suppose l'achčvement des travaux (ATF 118 II 142 consid. 4 in fine). La livraison est une notion juridique, qui repose sur des éléments de fait précis (ATF 97 II 350 consid. 2c p. 354; arręt 4C.132/1994 du 12 septembre 1994, consid. 4a). Elle consiste dans la remise par l'entrepreneur au maître de l'ouvrage achevé et réalisé conformément au contrat; peu importe que l'ouvrage soit ou non entaché de défauts. Corollaire de la réception par le maître, la livraison par l'entrepreneur se fait par tradition ou par un avis ad hoc (ATF 115 II 456 consid. 4 p. 458/459; 113 II 264 consid. 2b p. 267; 97 II 350 consid. 2c p. 353). Dans ce dernier cas, la livraison résulte de la réception de l'avis d'achčvement des travaux (Gauch, op. cit., n. 98, p. 29). La livraison/réception a lieu tacitement lorsque l'ouvrage est utilisé conformément ŕ sa destination (ATF 115 II 456 consid. 4 p. 459; Gauch, op. cit., n. 93, p. 28). La présentation de la facture des travaux exécutés par l'entrepreneur peut également valoir communication de l'achčvement des travaux par acte concluant. Le point de savoir si la facture de l'entrepreneur constitue un tel avis tacite dépend des circonstances de l'espčce (arręt 4C.540/1996 du 17 octobre 1997, consid. 2a; Gauch, op. cit., n. 96, p. 29). Il se peut toutefois qu'avant l'envoi de la facture, l'entrepreneur ait déjŕ communiqué l'achčvement des travaux d'une autre maničre, de sorte que l'ouvrage a été livré avant la facturation (Gauch, op. cit., ibid.). 4.2 La Chambre civile a admis - certes de maničre elliptique - que le demandeur avait livré l'ouvrage le 1er septembre 1999, lorsqu'il a envoyé les deux factures d'un montant global de 117 120 fr.75. Selon les constatations souveraines de la cour cantonale, il est établi que les travaux étaient terminés le 1er septembre 1999. Dans ces circonstances, on peut admettre que les factures adressées ce jour-lŕ au défendeur contiennent implicitement un avis d'achčvement des travaux. L'arręt attaqué n'indique pas quand le défendeur a reçu ces documents. Le maître en disposait en tout cas avant le 13 septembre 1999, date ŕ laquelle il a établi une proposition de plan de paiements échelonnés et de réduction de dette, qui se réfčre auxdites factures. Aucun élément de l'arręt attaqué ne permet de penser que le défendeur n'a pas reçu les factures du 1er septembre 1999 deux ou trois jours aprčs leur envoi, soit dans un délai tout ŕ fait ordinaire. Dans cette perspective, la livraison est intervenue, si ce n'est le 1er septembre 1999, en tout cas au début de ce mois-lŕ. Au demeurant, les faits retenus dans l'arręt attaqué autorisent ŕ conclure qu'une livraison tacite de l'ouvrage avait déjŕ eu lieu le 1er septembre 1999. En effet, le demandeur et ses collaborateurs avaient quitté le chantier vers la mi-aoűt 1999, les travaux étaient en tout cas terminés le 1er septembre 1999 et le défendeur avait déjŕ emménagé dans la villa ŕ l'époque. C'est dire que, le 1er septembre 1999, le maître utilisait l'ouvrage conformément ŕ sa destination, ce dernier étant dčs lors réputé livré. 4.3 Une fois la livraison intervenue, le maître doit vérifier l'ouvrage aussitôt qu'il le peut d'aprčs la marche habituelle des affaires (art. 367 al. 1 CO). Bien que la loi ne le précise pas, les défauts doivent ętre signalés sans délai. Le maître satisfait ŕ ce devoir s'il donne l'avis des défauts décelés lors de la vérification immédiatement aprčs leur découverte. En principe, il peut également attendre la fin de la période habituelle de vérification (François Chaix, Commentaire romand, n. 21 et 22 ad art. 367 CO; Gauch, op. cit., n. 2141 et n. 2142, p. 582). Les défauts apparents doivent toutefois ętre signalés immédiatement aprčs leur découverte au moment de la livraison, sauf si la vérification est imminente et prend peu de temps (Gauch, op. cit., n. 2143, p. 583). Une réaction immédiate n'exclut pas que le maître dispose d'un bref délai pour donner l'avis des défauts (ATF 118 II 142 consid. 3b p.148). En l'espčce, la cour cantonale a laissé ouverte la question de savoir si l'avis des défauts du 17 septembre 1999 a été envoyé ou non. En effet, elle a considéré que, de toute maničre, l'avis était tardif. Ce faisant, elle n'a pas violé l'art. 367 al. 1 CO. Quelle que soit la date admise pour la livraison (1er septembre ou début septembre 1999), un avis adressé environ deux semaines aprčs la découverte de défauts apparents n'est pas intervenu en temps utile dans les circonstances de l'espčce, męme si l'on tient compte du bref délai de réflexion dont le maître disposait pour prendre sa décision. Il convient de préciser ŕ cet égard que, s'agissant de défauts évidents qui apparaissaient déjŕ clairement ŕ la réception de l'ouvrage, l'absence de connaissances techniques du défendeur n'est pas un élément déterminant pour juger du délai admissible pour former avis des défauts. Le moyen tiré d'une violation de l'art. 367 CO est dčs lors mal fondé. En conclusion, le recours ne peut ętre que rejeté. 5. Vu l'issue de la procédure, le défendeur supportera les frais judiciaires (art. 156 al. 1 OJ) et versera au demandeur une indemnité ŕ titre de dépens (art. 159 al. 1 OJ). Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté. 2. Un émolument judiciaire de 5000 fr. est mis ŕ la charge du défendeur. 3. Le défendeur versera au demandeur une indemnité de 6000 fr. ŕ titre de dépens. 4. Le présent arręt est communiqué en copie aux parties et ŕ la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genčve. Lausanne, le 4 février 2004 Au nom de la Ire Cour civile du Tribunal fédéral suisse Le Président: La Greffičre: