Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 4C.372/2002 /ech Arręt du 14 janvier 2003 Ire Cour civile Les juges fédéraux Corboz, président, Walter et Favre, greffier Carruzzo. A.________, B.________, Snc Atelier d'architecture A. et B.________, défendeurs et recourants, tous trois représentés par Me Robert Pellaz, avocat, rue de la Terrassičre 41, 1207 Genčve, contre C.________, demandeur et intimé, représenté par Me Jacques Gautier, avocat, rue Bellot 9, 1206 Genčve. action en paiement; légitimation passive (recours en réforme contre l'arręt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genčve du 11 octobre 2002) le Tribunal fédéral considčre en fait et en droit: 1. 1.1 D.________ exploitait, en raisons individuelles, une entreprise de menuiserie et une entreprise d'ébénisterie. A son décčs, survenu le 22 juin 2001, C.________, son fils, a continué l'exploitation de ces entreprises sous la seule raison individuelle C.________. A.________ et B.________ sont deux architectes qui exercent leur profession ŕ Carouge et ont constitué ŕ cet effet la société en nom collectif dénommée Atelier d'architecture A. et B.________.. Le 31 octobre 2000, D.________ a ouvert action contre A.________ et B.________, recherchés solidairement, en vue d'obtenir le paiement de 31'021 fr. 30 plus intéręts. A l'appui de sa demande, il alléguait en substance que les défendeurs, mandatés pour l'exécution d'un complexe de dix-neuf immeubles, l'avaient chargé d'établir les documents nécessaires ŕ la mise en soumission des travaux de menuiserie extérieure et intérieure concernant ces immeubles. Le demandeur précisait qu'il avait certes renoncé ŕ la rémunération de cette activité, mais ŕ la condition - non réalisée - de se voir adjuger les travaux de menuiserie. Aussi exigeait-il que la facture correspondant aux services rendus par lui aux deux architectes fűt honorée. Les défendeurs ont soulevé un incident en soutenant qu'ils n'avaient pas la légitimation passive pour résister ŕ l'action du demandeur. L'instance a été suspendue ŕ la suite du décčs de D.________ avant d'ętre reprise avec C.________ en tant que nouveau demandeur. Statuant sur cet incident par jugement du 5 avril 2002, le Tribunal de premičre instance du canton de Genčve a rejeté le moyen pris du défaut de légitimation passive et ordonné la rectification des qualités des défendeurs en ce sens que la demande était dirigée contre l'Atelier d'architecture A. et B.________, société en nom collectif. Cela fait, il a ordonné l'ouverture des enquętes et fixé un délai aux parties pour déposer leurs listes de témoins. A.________ et B.________ ainsi que la société en nom collectif éponyme ont appelé de ce jugement, lequel a néanmoins été confirmé par arręt de la Cour de justice du canton de Genčve du 11 octobre 2002. 1.2 Agissant par la voie du recours en réforme, A.________, B.________ et la société en nom collectif Atelier d'architecture A. et B.________ invitent le Tribunal fédéral ŕ annuler l'arręt cantonal et ŕ constater le défaut de légitimation passive de A.________ et B.________. Le demandeur n'a pas été invité ŕ déposer une réponse au recours. 2. L'arręt attaqué ne met pas un terme au litige opposant les parties, dčs lors que la cour cantonale y confirme le jugement de premičre instance admettant la légitimation passive des défendeurs et ordonnant la poursuite de l'instruction sur le fond. Il ne s'agit donc pas d'une décision finale, au sens de l'art. 48 al. 1 OJ, contrairement ŕ ce que soutiennent les recourants, mais d'une décision incidente tombant sous le coup de l'art. 50 al. 1 OJ. Selon cette disposition, le recours en réforme est recevable exceptionnellement contre les décisions préjudicielles ou incidentes autres que celles relatives ŕ la compétence (art. 49 OJ), lorsqu'une décision finale peut ainsi ętre provoquée immédiatement et que la durée et les frais de la procédure probatoire seraient si considérables qu'il convient de les éviter en autorisant le recours immédiat au Tribunal fédéral. Celui-ci examine librement si les conditions de l'art. 50 al. 1 OJ sont réalisées (cf. art. 50 al. 2 OJ; ATF 122 III 254 consid. 2a). Toutefois, comme l'ouverture du recours en réforme, pour des motifs d'économie de procédure, constitue une exception, elle doit ętre interprétée restrictivement (ATF 122 III 254 consid. 2a; 118 II 91 consid. 1b p. 92). En outre, il appartient au recourant d'exposer pourquoi il s'agit d'un cas exceptionnel (ATF 118 II 91 consid. 1a p. 92; 116 II 738 consid. 1b/aa). 2.1 L'art. 50 al. 1 OJ exige en premier lieu qu'une décision finale puisse ętre provoquée immédiatement. Tel est le cas lorsque le Tribunal fédéral lui-męme peut la rendre (ATF 105 II 317 consid. 3), ce qui suppose qu'il soit en mesure de mettre fin définitivement ŕ la procédure en jugeant différemment la question tranchée dans la décision préjudicielle ou incidente. En d'autres termes, il faut que la solution inverse de celle retenue dans la décision préjudicielle soit finale au sens de l'art. 48 OJ; tel n'est pas le cas si le Tribunal fédéral peut seulement renvoyer la cause ŕ la juridiction cantonale pour compléter l'instruction ou appliquer sa procédure et statuer ŕ nouveau (ATF 122 III 254 consid. 2a et les références citées). En l'espčce, les deux instances cantonales ont admis la légitimation passive de A.________ et B.________, car, pour elles, l'incident soulevé ŕ cet égard par les défendeurs pouvait ętre liquidé par la simple rectification de la désignation de la partie défenderesse. Si la légitimation passive de ces deux personnes physiques devait ętre niée par la Cour de céans, la décision qui en résulterait serait finale, puisqu'elle aboutirait au rejet de l'action ouverte par le demandeur contre ces deux personnes, ŕ l'exclusion de la société en nom collectif susmentionnée. La premičre des deux conditions cumulatives ŕ la réalisation desquelles la loi subordonne la possibilité d'attaquer directement, par la voie du recours en réforme, les décisions incidentes autres que celles ayant trait ŕ la compétence est ainsi remplie en l'occurrence. 2.2 L'application de l'art. 50 al. 1 OJ suppose, en second lieu, que le recours immédiat au Tribunal fédéral permette d'éviter une procédure probatoire longue et coűteuse. S'il découle manifestement de la décision attaquée ou de la nature de la cause que la poursuite de la procédure prendra un temps considérable et exigera des frais trčs importants, le recourant peut se dispenser d'une longue démonstration sur ce point; si tel n'est pas le cas, celui-ci doit indiquer de maničre détaillée quelles questions de fait sont encore litigieuses et quelles sont les preuves longues et coűteuses qui devraient ętre administrées (ATF 118 II 91 consid. 1a; 116 II 738 consid. 1). Il doit en plus établir, en se référant aux actes, qu'il a déjŕ invoqué ou requis ces moyens de preuve dans la procédure cantonale (ATF 118 II 91 consid. 1a in fine). Dans le cas particulier, il ne ressort nullement de l'arręt déféré ou de la nature de la cause que la poursuite de la procédure prendra un temps considérable et s'avérera coűteuse. Les recourants n'abordent pas la question puisqu'ils croient - ŕ tort, comme on l'a relevé plus haut - s'en prendre ŕ une décision finale. Les écritures, peu volumineuses, des parties et les quelques pičces versées au dossier cantonal donnent d'ailleurs ŕ penser que le débat se circonscrira dans des limites assez étroites. Il s'agira essentiellement de déterminer la valeur des prestations effectuées en son temps par D.________ pour le compte des défendeurs, lesquelles prestations ont fait l'objet de la facture du 6 octobre 1998, totalisant 31'021 fr. 30, dont le demandeur réclame le paiement. Il n'apparaît pas que cette mesure probatoire nécessitera de longues et coűteuses investigations qu'il conviendrait d'éviter en autorisant le recours immédiat au Tribunal fédéral. Par conséquent, le recours en réforme interjeté par les défendeurs contre la décision incidente du 11 octobre 2002 est irrecevable. 3. Les frais de la procédure fédérale seront supportés solidairement par les recourants, vu le sort réservé ŕ leurs conclusions (art. 156 al. 1 et 7 OJ). Pour le surplus, comme le demandeur n'a pas été invité ŕ déposer une réponse au recours, il n'a pas droit ŕ des dépens. Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est irrecevable. 2. Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis ŕ la charge des recourants, solidairement entre eux. 3. Le présent arręt est communiqué en copie aux mandataires des parties et ŕ la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genčve. Lausanne, le 14 janvier 2003 Au nom de la Ire Cour civile du Tribunal fédéral suisse Le président: Le greffier: