Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 4C.387/2006 /ech Arręt du 9 février 2007 Ire Cour de droit civil Composition MM. et Mme les Juges Corboz, Président, Rottenberg Liatowitsch et Kolly. Greffičre: Mme Cornaz. Parties X.________, défenderesse et recourante, représentée par Me Christophe Misteli, contre Y.________, demandeur et intimé, représenté par Me Christian Favre. Objet contrat de travail; mesures provisionnelles, recours en réforme contre l'ordonnance du Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois du 18 juillet 2006. Faits : A. X.________ employait Y.________ comme médecin-chef du service de chirurgie générale. Par lettre du 7 mars 2006, elle a résilié son contrat de travail, ainsi que celui d'un autre médecin, avec effet au 1er octobre 2006. Y.________ a contesté son licenciement. B. Le 15 mai 2006, Y.________ a requis des mesures provisionnelles auprčs du Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois. Il demandait ŕ ce que X.________ soit astreinte ŕ lui communiquer l'entier de son dossier personnel ainsi que toutes les données qu'elle détenait et traitait le concernant. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 18 juillet 2006, le magistrat susmentionné a partiellement admis la requęte et ordonné ŕ X.________ de communiquer ŕ Y.________, dans les quarante-huit heures dčs ordonnance définitive et exécutoire, sous la commination des peines prévues ŕ l'art. 292 CP en cas d'insoumission, les documents suivants: convention d'engagement, contrat de collaboration, contrat de travail; toutes notes internes ŕ X.________ concernant Y.________ et portant notamment sur l'appréciation de la qualité de son travail; tout résultat de l'enquęte interne en tant qu'il concerne Y.________; extraits des procčs-verbaux du Conseil de fondation, du Comité exécutif et de la Commission médicale en tant qu'ils concernent Y.________, les motifs et les circonstances de son licenciement; décomptes de rémunération et de salaire. C. Parallčlement ŕ un recours de droit public qui a été déclaré irrecevable par arręt séparé de ce jour, X.________ (la défenderesse) interjette le présent recours en réforme au Tribunal fédéral. Elle conclut ŕ la réforme de l'ordonnance entreprise en ce sens que, excepté les décomptes de rémunération et de salaire et la convention d'engagement (contrat de collaboration, contrat de travail), aucun document requis ne doit ętre remis ŕ son adverse partie par la voie provisionnelle, avec suite de dépens. Y.________ (le demandeur) n'a pas été invité ŕ déposer une réponse. Le Tribunal fédéral considčre en droit: 1. La loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est entrée en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2006, 1242). L'acte attaqué ayant été rendu avant cette date, la procédure reste régie par l'OJ (art. 132 al. 1 LTF). 2. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 132 I 140 consid. 1.1; 132 III 291 consid. 1). En l'espčce, force est de constater d'emblée qu'un recours en réforme est exclu déjŕ parce que la décision attaquée émane d'un tribunal inférieur n'ayant pas statué comme autorité de recours (art. 48 al. 2 let. a OJ; ATF 117 II 504 consid. 2). Il s'ensuit que le recours doit ętre déclaré irrecevable. 3. Compte tenu de l'issue du litige, les frais seront mis ŕ la charge de la défenderesse, qui succombe (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a en revanche pas lieu d'allouer des dépens au demandeur, qui n'a pas été invité ŕ déposer une réponse. Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est irrecevable. 2. Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis ŕ la charge de la défenderesse. 3. Il n'est pas alloué de dépens. 4. Le présent arręt est communiqué en copie aux mandataires des par-ties et au Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois. Lausanne, le 9 février 2007 Au nom de la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral suisse Le président: La greffičre: