Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 4C.63/2007 /ech Décision du 13 juillet 2007 Ire Cour de droit civil Composition MM. les Juges Corboz, Président, Klett, Rottenberg Liatowitsch, Kolly et Kiss. Greffičre: Mme Godat Zimmermann. Parties République X.________, défenderesse et recourante, représentée par Me Alain Marti, contre Y.________, demanderesse et intimée, représentée par Me Serge Milani. Objet recours sans objet, recours en réforme contre l'arręt du Président de la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Genčve du 6 décembre 2006. Vu le Ťrecours en matičre civileť interjeté par la République X.________, défenderesse, contre l'arręt rendu le 6 décembre 2006 par le Président de la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Genčve dans un litige résultant d'un contrat de travail qui la divise d'avec Y.________, demanderesse; Vu la lettre du 6 février 2007 du Président de la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral faisant observer au mandataire de la défenderesse que la procédure de recours est régie par l'OJ dčs lors que l'arręt attaqué a été rendu avant le 1er janvier 2007 et l'invitant ŕ faire savoir au Tribunal fédéral si son écriture doit ętre considérée comme un recours de droit public ou comme un recours en réforme; Vu la réponse du 7 février 2007 dudit mandataire priant le Tribunal fédéral de considérer son écriture ŕ la fois comme un recours de droit public et comme un recours en réforme; Vu les observations déposées spontanément par le Président de la Cour d'appel des prud'hommes, lequel tient le recours pour irrecevable au cas oů celui-ci devait ętre traité comme un recours en réforme; Vu la réponse de la défenderesse au recours en réforme; Attendu que, par arręt de ce jour, la cour de céans a admis le recours de droit public dans la mesure oů il était recevable et annulé la décision cantonale; que le recours en réforme se trouve ainsi privé d'objet; Attendu que la procédure n'est pas gratuite puisque la valeur litigieuse, qui représente la prétention de la demanderesse ŕ l'ouverture de l'action (ATF 115 II 30 consid. 5b p. 41), dépasse 30'000 fr. (art. 343 al. 2 et 3 CO); que, conformément ŕ l'art. 156 al. 6 OJ, les frais inutiles sont supportés par la partie qui les a occasionnés; qu'en l'espčce, la défenderesse a usé d'une voie de droit inutile; qu'il se justifie par conséquent de mettre les frais judiciaires ŕ sa charge; que la défenderesse n'aura en revanche pas ŕ verser de dépens ŕ la demanderesse, qui s'est bornée ŕ renvoyer ŕ la prise de position du Président de la Cour d'appel des prud'hommes. Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est sans objet. 2. Un émolument judiciaire de 5'000 fr. est mis ŕ la charge de la défenderesse. 3. Il n'est pas alloué de dépens. 4. La présente décision est communiquée en copie aux mandataires des parties et au Président de la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Genčve. Lausanne, le 13 juillet 2007 Au nom de la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral suisse Le Président: La Greffičre: