Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 4C.85/2007 /ech Arręt du 22 mai 2007 Ire Cour de droit civil Composition MM. et Mme les Juges Corboz, Président, Kolly et Kiss. Greffier: M. Abrecht. Parties les époux A.________, demandeurs et recourants, représentés par Me Stefano Fabbro, contre X.________, défenderesse et intimée, représentée par Me Dominique Brandt. Objet contrat de bail, recours en réforme contre l'arręt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 15 novembre 2006. Faits : A. Le 27 aoűt 1998, la société Y.________ AG, en tant que bailleresse, a conclu un contrat de bail ŕ loyer avec la Ť Boutique Bijoux M.A. ť, en tant que locataire. L'art. 19 dudit contrat prévoit que les litiges divisant les parties jusqu'ŕ une valeur litigieuse de 200'000 fr. seront soumis ŕ un arbitre désigné par le Président du Tribunal de commerce de Zurich (al. 1) et que le sičge du Tribunal arbitral est Zurich (al. 2). La Communauté des copropriétaires du Centre commercial Z.________ (ci-aprčs: la Communauté des copropriétaires), en tant que bailleresse, et les époux A.________, en tant que locataires, ont signé un contrat de bail ŕ loyer le 15 décembre 2003 ainsi qu'une Ť convention ť le 20 décembre 2003. B. Le 27 juillet 2004, les époux A.________ ont saisi le Tribunal des baux du canton de Vaud d'une demande dirigée contre X.________ -qui avait repris le contrat du 27 aoűt 1998 en tant que bailleresse - ainsi que contre la Communauté des copropriétaires. Dans leur demande, ils concluaient notamment ŕ ce qu'il fűt constaté que le bail qu'ils avaient signé le 27 aoűt 1998 avec Y.________ AG demeurait valable et avait été transmis ŕ X.________, et que le contrat ainsi que la convention qu'ils avaient signés les 15 et 20 décembre 2003 avec la Communauté des copropriétaires n'avaient aucune efficacité juridique. Alléguant que des travaux effectués entre juillet et décembre 2003 pour le compte de la bailleresse dans le centre commercial Z.________ leur avaient occasionné des dégâts et des pertes de gain ŕ hauteur de 35'148 fr., ils ont en outre pris notamment des conclusions en paiement de ce montant par X.________ et la Communauté des copropriétaires, prises solidairement. Le 26 mai 2005, X.________ a adressé au Tribunal des baux une requęte incidente en déclinatoire, en concluant ŕ ce que les époux A.________ fussent éconduits d'instance ŕ l'égard de X.________, en raison de la clause d'arbitrage figurant dans le bail du 27 aoűt 1998. Les demandeurs ont conclu au rejet de cette requęte. C. Par jugement incident du 24 aoűt 2005, le Président du Tribunal des baux a rejeté la requęte de déclinatoire. Par arręt du 15 novembre 2006, la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud a admis le recours interjeté par X.________ contre ce jugement incident, qu'elle a réformé en ce sens que la requęte de déclinatoire est admise et que les époux A.________ sont éconduits d'instance pour les conclusions prises contre X.________ par demande du 27 juillet 2007. La motivation de cet arręt, dans ce qu'elle a d'utile ŕ retenir pour l'examen du recours, est en substance la suivante: C.a L'art. 19 al. 2 du contrat de bail du 27 aoűt 1998 ne contient pas de clause de prorogation de for, mais fixe le sičge du Tribunal arbitral. La loi fédérale du 24 mars 2000 sur les fors en matičre civile (LFors; RS 272) ne régit que la compétence ŕ raison du lieu (art. 1 al. 1 LFors) pour les tribunaux étatiques. Le projet du Conseil fédéral prévoyait (art. 1 al. 3) que Ť la présente loi n'affecte en rien la liberté des parties de convenir d'un tribunal arbitral pour autant qu'elles n'éludent pas, ce faisant, un for impératif ť. Lors des débats devant les Chambres fédérales, cette disposition a été retirée. La doctrine majoritaire en a conclu que les conventions d'arbitrage étaient valables nonobstant les fors impératifs de la LFors. Il en découle que le sičge du tribunal arbitral ne doit pas obligatoirement ętre prévu au lieu d'un for impératif et que les parties peuvent au contraire le choisir librement. Tel est en particulier le cas en matičre de bail commercial, dčs lors que l'art. 274c CO admet l'arbitrage pour les baux commerciaux. Pour le surplus, la clause d'arbitrage est conforme aux art. 5 et 6 du Concordat intercantonal sur l'arbitrage du 29 aoűt 1969, ce qui n'est pas contesté par les demandeurs. Ainsi, les parties pouvaient, męme sous l'empire de la LFors, prévoir une clause arbitrale fixant le sičge du tribunal arbitral ŕ Zurich, nonobstant le fait que l'immeuble se trouve dans le canton de Vaud. C.b La solution ne serait pas différente s'il fallait analyser la cause sous l'angle de la prorogation de for, comme l'a fait le premier juge. C.b.a Selon l'art. 39 LFors, la validité du choix d'un for se détermine d'aprčs l'ancien droit si le for a été choisi avant l'entrée en vigueur de la LFors, soit avant le 1er janvier 2001. Lorsqu'un contrat conclu avant cette date contient une clause de prorogation de for, la validité de celle-ci est soumise ŕ l'ancien droit; si la clause est valable, le for choisi l'est aussi (arręt 4C.392/2002 du 5 mars 2003, consid. 2.1). En l'espčce, la clause arbitrale fixant le sičge de l'arbitrage ŕ Zurich est contenue dans le contrat passé le 27 aoűt 1998 entre Y.________ AG et les demandeurs, contrat dont les parties admettent qu'il a été repris, côté bailleur, par X.________ dčs le 1er juin 2003. Le rapport contractuel originaire ayant été transféré intégralement, la validité de la clause de prorogation de for contenue dans la clause arbitrale reste régie par l'ancien droit. Or selon l'art. 274b aCO, le for des litiges relatifs aux baux ŕ loyer était au lieu de situation de l'immeuble, mais les clauses de prorogation étaient valables pour les baux commerciaux. C.b.b Les demandeurs se prévalent du for de la connexité de l'art. 7 LFors, qui prévoit que lorsque l'action est intentée contre plusieurs consorts, le tribunal compétent ŕ l'égard d'un défendeur l'est ŕ l'égard de tous les autres. Lorsque le for revendiqué est un for conventionnel, alors que la prorogation de for ne lie pas toutes les parties, le Tribunal fédéral a admis l'extension du for élu ŕ d'autres consorts passifs (ATF 129 III 80 consid. 2.3). La situation se présente toutefois différemment lorsqu'il s'agit de savoir si l'on peut imposer le for de la consorité (art. 7 LFors) ŕ un plaideur qui se prévaut d'une clause de prorogation exclusive (art. 9 LFors). Dans la mesure oů l'on ne saurait qualifier d'impératif (cf. art. 2 LFors) le for de l'art. 7 LFors, il y a lieu d'admettre que le for exclusif prévu ŕ l'art. 9 LFors prime sur le for de la consorité. En l'espčce, la clause arbitrale prévoit une compétence exclusive du tribunal arbitral, ŕ l'exclusion des tribunaux étatiques ordinaires. Cette compétence exclusive prime, de sorte qu'ŕ supposer les conditions de l'art. 7 LFors réunies, le for prévu par cette disposition ne serait pas opposable ŕ X.________. D. Les demandeurs exercent un recours en réforme au Tribunal fédéral contre l'arręt cantonal. Ils concluent, avec suite de dépens de toutes instances, ŕ la réforme de cet arręt dans le sens du rejet de la requęte de déclinatoire. La défenderesse X.________ conclut avec suite de dépens au rejet du recours, dans la mesure oů celui-ci est recevable. Le Tribunal fédéral considčre en droit: 1. La loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est entrée en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2006 1242). Elle ne s'applique toutefois aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu aprčs son entrée en vigueur (art. 132 al. 1 LTF). Selon décision de la Cour pléničre du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006, la décision attaquée doit ętre considérée comme rendue, au sens de l'art. 132 al. 1 LTF, le jour oů elle a été prise; la date déterminante ŕ cet égard est donc celle de la décision, et non celle de la notification de l'expédition complčte, qui fait quant ŕ elle courir le délai de recours (art. 100 al. 1 LTF). En l'espčce, l'arręt attaqué ayant été prononcé en séance publique le 15 novembre 2006, il doit ętre considéré comme rendu ce jour-lŕ, qui est d'ailleurs aussi celui auquel l'arręt prend date selon le droit cantonal (art. 472 al. 1 CPC/VD). Par conséquent, la procédure de recours reste régie par la loi fédérale d'organisation judiciaire (OJ) du 16 décembre 1943. 2. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 132 III 291 consid. 1; 131 III 667 consid. 1 et les arręts cités). 2.1 Déniant la compétence locale et matérielle des juridictions vaudoises, la cour cantonale a exclu définitivement que la męme action puisse ętre introduite entre les męmes parties devant les tribunaux de ce canton; elle a rendu par lŕ une décision finale au sens de l'art. 48 al. 1 OJ, qui est ŕ ce titre sujette ŕ recours en réforme (ATF 115 II 237 consid. 1b; Bernard Corboz, Le recours en réforme au Tribunal fédéral, in SJ 2000 II p. 1 ss, 11). Interjeté par les demandeurs qui n'ont pas pu faire valoir leurs conclusions au fond dans une contestation civile de nature pécuniaire dont la valeur dépasse le seuil de 8'000 fr. (art. 46 OJ), le recours en réforme est donc en principe recevable, puisqu'il a été déposé en temps utile (art. 54 al. 1 OJ) et dans les formes requises (art. 55 OJ). 2.2 2.2.1 Si l'arręt cantonal se fonde sur plusieurs motivations indépendantes, la recevabilité du recours en réforme suppose que le recourant indique en quoi le droit fédéral est violé par chacune des motivations (art. 55 al. 1 let. c OJ; ATF 131 III 595 consid. 2.2; 111 II 397; cf. ATF 111 II 398; 115 II 300 consid. 2a; 121 III 46 consid. 2). 2.2.2 En l'espčce, la cour cantonale a considéré, dans une motivation principale, que l'art. 19 al. 2 du contrat de bail du 27 aoűt 1998 ne contenait pas de clause de prorogation de for, mais fixait le sičge du Tribunal arbitral, et que męme sous l'empire de la LFors, les parties pouvaient, en matičre de baux commerciaux, conclure une clause d'arbitrage en choisissant librement le sičge du tribunal arbitral sans égard aux fors impératifs de la LFors (cf. lettre C.a supra). Les juges cantonaux ont ensuite exposé, dans une motivation subsidiaire, que męme s'il fallait analyser la cause sous l'angle de la prorogation de for, la solution ne serait pas différente, dčs lors que par la clause d'arbitrage, les parties auraient valablement convenu d'une prorogation exclusive (cf. lettre C.b.a supra) et que ce for exclusif primerait sur le for de la consorité prévu par l'art. 7 LFors (cf. lettre C.b.b supra). 2.2.3 Les demandeurs soutiennent dans un premier grief qu'en considérant que la validité de la clause de prorogation de for restait régie par l'ancien droit en vertu de l'art. 39 LFors (cf. lettre C.b.a supra), la cour cantonale aurait violé l'art. 38 LFors. Il découlerait en effet de cette disposition qu'un tribunal saisi ne peut ętre déclaré incompétent que si cette incompétence résulte ŕ la fois de l'ancien droit et de la LFors. Or tel ne serait pas le cas en l'espčce, puisque les art. 21 et 23 LFors consacrent un for partiellement impératif au lieu de situation de l'immeuble pour les actions du locataire de locaux commerciaux. Dans un second grief, les demandeurs reprochent ŕ la cour cantonale une violation des art. 7, 21 et 23 LFors pour avoir considéré que le for élu exclusif primait sur le for de la consorité (cf. lettre C.b.b supra). Ils soutiennent que le for partiellement impératif du lieu de situation de l'immeuble (art. 21 et 23 LFors) primerait au contraire sur le for élu exclusif et que l'art. 7 LFors permettrait, en cas de connexité, d'actionner au for de la consorité un défendeur lié ŕ une clause prévoyant un for exclusif en un autre lieu. 2.2.4 Par ces griefs, les demandeurs s'en prennent uniquement ŕ la motivation subsidiaire par laquelle la cour cantonale a analysé la cause sous l'angle de la prorogation de for. Ils laissent en revanche intacte la motivation principale et indépendante par laquelle les juges cantonaux ont considéré que les fors impératifs de la LFors n'empęchaient pas les parties de conclure une clause d'arbitrage en choisissant librement le sičge du tribunal arbitral (cf. consid. 2.2.2 supra). Leur recours se révčle par conséquent irrecevable au regard de la jurisprudence citée plus haut (cf. consid. 2.2.1 supra). 3. Il résulte de ce qui précčde que le recours doit ętre déclaré irrecevable. Les frais de la procédure seront mis ŕ la charge solidaire des demandeurs, qui succombent (art. 156 al. 1 et 7 OJ). Ceux-ci, solidairement entre eux, devront en outre verser ŕ la défenderesse X.________, qui obtient gain de cause, une indemnité pour ses dépens (art. 159 al. 1, 2 et 5 OJ). Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est irrecevable. 2. Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis ŕ la charge des demandeurs, solidairement entre eux. 3. Les demandeurs, solidairement entre eux, verseront ŕ la défenderesse une indemnité de 2'500 fr. ŕ titre de dépens. 4. Le présent arręt est communiqué en copie aux mandataires des parties et ŕ la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud. Lausanne, le 22 mai 2007 Au nom de la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral suisse Le président: Le greffier: