Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 4C.97/2007 /ech Arręt du 2 novembre 2007 Ire Cour de droit civil Composition M. et Mmes les juges Corboz, président, Klett et Rottenberg Liatowitsch. Greffier: M. Thélin. Parties X.________, demanderesse et recourante, représentée par Me Paul Marville, contre Y.________ SA, défenderesse et intimée, représentée par Me Didier Elsig. Objet contrat d'assurance; prétentions de l'assurée recours en réforme contre le jugement rendu le 30 novembre 2006 par le Tribunal des assurances du canton de Vaud. Faits : A. Le 5 juillet 2001, Z.________ SA, a émis une police n° 8.019.418 concernant une assurance collective contre la perte de gain en cas de maladie. La preneuse et seule personne assurée était X.________, qui exerçait ŕ titre indépendant l'activité de conseillčre en gestion d'entreprise. Le salaire assuré était fixé ŕ 250'000 fr. par année. La société promettait une indemnité journaličre correspondant ŕ Ť 100% du salaire ť dčs le trente-et-uničme jour d'incapacité de travail, durant sept cents jours par cas au maximum. Le contrat avait commencé le 7 mai 2001 et il prendrait fin le 31 mai 2002; il n'était pas tacitement reconductible. Une clause particuličre était libellée comme suit: Ť Z.________ SA ť se réserve le droit, en cas de maladie de [la preneuse], de demander la déclaration AVS et d'adapter le cas échéant ses prestations en fonction. Les conditions générales comprenaient un art. B4 intitulé Ť calcul des prestations en fonction du salaire ť, libellé comme suit: 1. Les indemnités journaličres exprimées en % des salaires sont calculées selon les rčgles correspondantes de la LAA, qui valent ici pour l'entier du salaire assuré jusqu'ŕ concurrence des maximums prévus au contrat. .. ... 3. Contrairement aux rčgles de la LAA, - seul le gain effectivement versé par le preneur est déterminant pour le calcul des indemnités journaličres; les gains accessoires ne sont pas considérés; - ... - les indemnités journaličres du preneur et des membres de sa famille [...] se calculent - lorsqu'ils sont assurés - sur la base des montants indiqués dans le contrat. L'indemnité journaličre ne peut en aucun cas dépasser le montant effectivement perdu. X.________ s'est trouvée en incapacité totale de travail, par suite de maladie, du 4 décembre 2001 jusqu'au 31 aoűt 2003; une incapacité partielle, avec perte de 80%, s'est prolongée jusqu'au 31 décembre 2003. Z.________ SA a versé des prestations au total de 80'823 francs. B. Le 8 avril 2003, X.________ a ouvert action contre Z.________ SA, Société d'assurance contre les accidents, devant le Tribunal cantonal du canton de Vaud. Sa demande tendait au paiement d'indemnités journaličres par 237'669 fr.45, avec intéręts au taux de 5% par an dčs le 1er aoűt 2002, au remboursement de frais d'avocat par 6'000 fr., avec intéręts dčs la notification de la demande, et au paiement d'une indemnité de réparation morale au montant de 50'000 fr., avec intéręts dčs le 15 juillet 2002. La défenderesse a contesté la compétence de la juridiction civile ordinaire et elle a conclu au rejet de l'action. La Cour civile du Tribunal cantonal s'est jugée incompétente et elle a transmis la cause au Tribunal cantonal des assurances. Dčs le 1er janvier 2005, Y.________ SA a repris le portefeuille d'assurances d'indemnités journaličres de Z.________ SA et, dans le procčs, elle s'est substituée ŕ cette société. Le Tribunal des assurances a statué le 30 novembre 2006. Il a retenu que l'indemnité journaličre devait ętre fixée ŕ 246 fr.60 sur la base d'un revenu annuel net effectif de 90'000 fr.; contrairement ŕ l'opinion de la demanderesse, le salaire assuré de 250'000 fr. n'entrait pas en considération dans ce calcul. La demanderesse avait droit ŕ six cent six indemnités complčtes, du 3 janvier 2002, fin du délai d'attente, au 31 aoűt 2003, fin de l'incapacité de travail complčte; pour l'incapacité partielle, elle avait encore droit ŕ nonante-quatre indemnités au taux de 80%, du 1er septembre 2003 au 3 décembre suivant. La défenderesse était donc condamnée ŕ verser 87'160 fr.90 en sus de ce qu'elle avait déjŕ payé, avec suite d'intéręts selon la demande. Les autres prétentions de la demanderesse étaient rejetées; celle-ci obtenait 2'500 fr. ŕ titre de dépens. C. Agissant par la voie du recours en réforme, la demanderesse saisit le Tribunal fédéral de conclusions semblables ŕ celles prises dans l'instance précédente. La défenderesse conclut au rejet du recours. Le Tribunal fédéral considčre en droit: 1. L'arręt dont est recours a été rendu avant l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2007, de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RO 2006 p. 1242). En vertu de l'art. 132 al. 1 de cette loi, la cause demeure soumise ŕ la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ). 2. Le recours est formé par une partie qui a pris part ŕ l'instance précédente et succombé dans ses conclusions. Il est dirigé contre un jugement final rendu en derničre instance cantonale par un tribunal supręme (art. 48 al. 1 OJ), dans une contestation civile (cf. ATF 124 III 229 consid. 2b p. 232) dont la valeur litigieuse dépasse le seuil de 8'000 fr. (art. 46 OJ). Déposé en temps utile (art. 54 al. 1 OJ) et dans les formes requises (art. 55 OJ), il est en principe recevable, sous réserve de l'examen des griefs soumis au Tribunal fédéral. Le recours en réforme peut ętre exercé pour violation du droit fédéral, ŕ l'exclusion des droits constitutionnels et du droit cantonal (art. 43 al. 1 OJ; ATF 127 III 248 consid. 2c et les arręts cités). Le Tribunal fédéral doit conduire son raisonnement juridique sur la base des faits constatés dans la décision attaquée, ŕ moins que des dispositions fédérales en matičre de preuve n'aient été violées, qu'il y ait lieu de rectifier des constatations reposant sur une inadvertance manifeste ou qu'il soit nécessaire de compléter les constatations de l'autorité cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents, réguličrement allégués et clairement établis (art. 63 al. 2, 64 OJ; ATF 130 III 102 consid. 2.2 p. 106, 136 consid. 1.4 p. 140). La partie recourante n'est pas autorisée ŕ critiquer les constatations de fait ni ŕ alléguer des faits qui n'ont pas été constatés (art. 55 al. 1 let. c OJ). Le Tribunal fédéral n'est pas lié par l'argumentation des parties (art. 63 al. 1 OJ) et il apprécie librement la portée juridique des faits (art. 43 al. 4, 63 al. 3 OJ); néanmoins, d'ordinaire, il se prononce seulement sur les questions juridiques que la partie recourante soulčve conformément aux exigences de l'art. 55 al. 1 let. c OJ concernant la motivation du recours (ATF 117 II 199 consid. 1 p. 200; 116 II 92 consid. 2 p. 94). En l'occurrence, le recours est irrecevable dans la mesure oů il porte sur le remboursement de frais d'avocat et sur une indemnité de réparation morale. Les conclusions correspondantes sont presque totalement dépourvues de motivation et, de toute maničre, elles ne trouvent aucun appui dans les faits constatés par le Tribunal des assurances. Le recours est aussi irrecevable en tant qu'il met en cause l'évaluation des dépens car cette prétention n'est pas régie par le droit fédéral. 3. Il est constant que la demanderesse et Z.________ SA se sont liées par un contrat d'assurance dont les clauses sont celles de la police n ° 8.019.418, d'une part, et des conditions générales auxquelles ce document faisait référence, d'autre part. Il est aussi constant que la demanderesse a subi une longue maladie avec incapacité de travail; en l'état de la cause, le litige porte seulement sur le point de savoir si cette partie peut prétendre ŕ des indemnités journaličres calculées sur la base du salaire assuré de 250'000 fr., ou seulement sur la base du revenu effectif net qu'elle se procurait avant l'incapacité de travail, évalué ŕ 90'000 fr. par an. Le Tribunal des assurances s'est référé ŕ l'art. B4 ch. 1, B4 ch. 3 in initio et B4 ch. 3 in fine des conditions générales pour retenir que le Ť salaire ť effectif de la demanderesse doit constituer la base de calcul des indemnités journaličres. Contestant ce raisonnement, la demanderesse fait valoir qu'elle exerçait une activité indépendante, qu'elle n'avait pas d'employeur et qu'elle ne percevait donc aucun salaire. Cette objection est justifiée et, de ce point de vue, le tribunal aurait dű se référer plutôt ŕ l'art. B4 ch. 3 in medio qui concerne spécialement les prestations dues en cas d'incapacité de travail du preneur d'assurance. Cela n'aurait toutefois rien changé ŕ l'issue de la cause car de toute maničre, ŕ l'égard de ces prestations également et sans aucune équivoque, l'art. B4 ch. 3 in fine limite l'indemnisation au revenu effectivement perdu. La demanderesse soutient aussi et surtout que la police porte sur une assurance de somme et que par conséquent, la prestation convenue, soit des indemnités ŕ calculer sur la base de 250'000 fr. par année, lui est due indépendamment du dommage effectivement causé par l'incapacité de travail. L'assurance d'indemnités journaličres en cas de maladie est en effet une assurance de sommes lorsque le preneur a stipulé des indemnités fixes ou forfaitaires, tandis que dans les autres cas, il s'agit d'une assurance contre les dommages et, plus particuličrement, contre la perte de gain (ATF 119 II 361 consid. 4 p. 364; voir aussi l'arręt 4A_168/2007 du 16 juillet 2007, destiné ŕ la publication, consid. 3.2.4). En l'espčce, d'aprčs la clause Ť 100% du salaire ť de la police, qui doit se lire en relation avec l'art. B4 des conditions générales, il n'est pas question d'indemnités fixes ou forfaitaires mais seulement d'indemnités correspondant au gain manqué. Enfin, la demanderesse persiste ŕ soutenir qu'elle n'est pas liée par la clause de la police relative ŕ une limitation des prestations d'aprčs la déclaration AVS des revenus réalisés. Ce texte redit, en substance, ce qui se trouve de toute maničre ŕ l'art. B4 ch. 3 in fine des conditions générales; en termes concrets, l'assureur a insisté sur le fait qu'une éventuelle surassurance ne permettrait pas ŕ la preneuse d'exiger des prestations supérieures ŕ sa perte de gain effective. Il s'ensuit que męme si la police n'avait contenu aucune précision ŕ ce sujet, la demanderesse ne pourrait pas exiger des prestations calculées sur le salaire assuré. 4. Le recours en réforme se révčle privé de fondement, dans la mesure oů les griefs présentés sont recevables. A titre de partie qui succombe, son auteur doit acquitter l'émolument ŕ percevoir par le Tribunal fédéral et les dépens auxquels l'autre partie peut prétendre. Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté, dans la mesure oů il est recevable. 2. La demanderesse acquittera un émolument judiciaire de 5'000 francs. 3. La demanderesse versera ŕ la défenderesse une indemnité de 6'000 fr. ŕ titre de dépens. 4. Le présent arręt est communiqué en copie aux mandataires des parties et au Tribunal des assurances du canton de Vaud. Lausanne, le 2 novembre 2007 Au nom de la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral suisse Le président: Le greffier: