Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 4D_29/2016 Arręt du 22 juin 2016 Ire Cour de droit civil Composition Mmes et M. les juges Kiss, présidente, Kolly et Hohl. Greffier : M. Thélin. Participants ŕ la procédure X.________, représentée par Me Maxime Crisinel, recourante, contre Tribunal cantonal du canton de Vaud. Objet procédure civile; assistance judiciaire recours contre l'ordonnance rendue le 24 mars 2016 par le juge délégué de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud. Faits : A. Le 8 janvier 2016, devant le Juge de paix du district de Morges, Z.________ AG a introduit une requęte de conciliation qu'elle dirigeait contre X.________. Elle élevait contre celle-ci deux prétentions aux montants de 1'635 fr.15 et 73 fr.30 en capital, consécutives ŕ la commande et ŕ l'emploi d'une carte de crédit. D'aprčs le libellé de ses conclusions, le juge saisi était requis de Ť tenter la conciliation, le cas échéant, prononcer avec dépens ť. Le Juge de paix a ordonné un échange d'écritures. Il a informé les parties qu'il envisageait de rendre un jugement en application de l'art. 212 CPC. La requęte était transmise ŕ X.________; un délai de réponse lui était imparti. X.________ a consulté l'avocat Maxime Crisinel. Par l'entremise de ce conseil, elle a présenté une requęte d'assistance judiciaire; elle a ensuite déposé une réponse. Elle concluait au rejet des prétentions de l'adverse partie, avec dépens. Par prononcé du 26 février 2016, le Juge de paix a accueilli la requęte d'assistance judiciaire et il a désigné Me Crisinel en qualité d'avocat d'office. Z.________ AG a retiré la requęte de conciliation. Par un prononcé du 7 mars 2016, le Juge de paix a pris acte de ce retrait, annulé l'audience qu'il avait entre-temps fixée au 10 du męme mois, et rayé la cause de son rôle. Il a arręté les frais ŕ Ť 100 fr. pour la partie requérante ť. Enfin, le 21 mars 2016 et ŕ la charge du fisc, le Juge de paix a taxé au montant de 931 fr.60, y compris les débours et la TVA, l'indemnité due ŕ Me Crisinel pour ses prestations d'avocat d'office. B. X.________ attaque le prononcé du 7 mars 2016 par la voie du recours; elle fait grief au Juge de paix de ne lui avoir pas alloué de dépens. Elle a présenté une requęte d'assistance judiciaire. Le recours est actuellement pendant devant la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal. Par une ordonnance du 24 mai 2016, le juge délégué ŕ l'instruction a rejeté la requęte d'assistance judiciaire au motif que le recours est dépourvu de chances de succčs. C. Agissant par la voie du recours constitutionnel, X.________ requiert le Tribunal fédéral de réformer cette ordonnance en ce sens que l'assistance judiciaire lui soit accordée en procédure cantonale de recours. Une demande d'assistance judiciaire est également jointe au recours constitutionnel. Considérant en droit : 1. Le refus de l'assistance judiciaire en procédure cantonale de recours est une décision incidente de nature ŕ causer un préjudice irréparable au plaideur requérant (ATF 133 IV 335 consid. 4 p. 338; 129 I 129 consid. 1.1 p. 131); cette décision est donc susceptible d'un recours séparé selon l'art. 93 al. 1 let. a LTF. Les conditions de recevabilité du recours constitutionnel subsidiaire sont pour le surplus satisfaites; en particulier, faute d'une valeur litigieuse suffisamment élevée, le recours ordinaire en matičre civile n'est pas disponible. Z.________ AG n'a pas qualité de partie dans la procédure incidente relative ŕ l'assistance judiciaire sollicitée par la recourante; elle n'est donc pas invitée ŕ répondre au recours constitutionnel (arręt 4A_366/2013 du 20 décembre 2013, consid. 3). 2. La recourante tient le rejet de sa requęte d'assistance judiciaire pour contraire ŕ l'art. 29 al. 3 Cst. L'art. 29 Cst. prévoit des garanties spécifiques en faveur de la personne impliquée dans une procédure judiciaire ou administrative. En particulier, selon l'art. 29 al. 3 Cst., le plaideur qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit ŕ l'assistance judiciaire gratuite, ŕ moins que sa cause ne paraisse dépourvue de toute chance de succčs. Selon la jurisprudence, un procčs est dénué de chances de succčs lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre; il n'est en revanche pas dénué de chances de succčs lorsque celles-ci et les risques d'échec sont ŕ peu prčs égaux, ou lorsque les premičres ne sont gučre inférieures aux seconds. La Constitution n'exige pas que la personne indigente puisse engager, aux frais de la collectivité, des démarches vaines qu'une personne raisonnable n'entreprendrait pas si, disposant de moyens suffisants, elle devait les financer de ses propres deniers (ATF 133 III 614 consid. 5 p. 616; 129 I 129 consid. 2.3.1 p. 135/136). Le Tribunal fédéral examine librement si, au regard du droit applicable ŕ la cause, celle-ci présente des chances de succčs ou, au contraire, s'en trouve dépourvue (ATF 134 I 12 consid. 2.3 p. 14; 129 I 129 consid. 2.3.1 p. 135/136). 3. Selon l'art. 203 al. 1 CPC, la procédure de conciliation comprend une audience. Avant l'audience et dans les litiges visés ŕ l'art. 200 CPC, l'autorité de conciliation peut selon l'art. 202 al. 4 CPC ordonner ŕ titre exceptionnel un échange d'écritures lorsqu'elle envisage de rendre un jugement en application de l'art. 212 al. 1 CPC. Cette disposition-ci habilite l'autorité ŕ trancher une contestation patrimoniale lorsque la partie demanderesse l'en requiert et que la valeur litigieuse n'excčde pas 2'000 francs. L'art. 113 al. 1 CPC prévoit sans plus de détails qu'il n'est pas alloué de dépens en procédure de conciliation. D'aprčs les considérants de la décision présentement attaquée, l'art. 113 al. 1 CPC ne s'applique pas lorsque l'autorité rend le jugement prévu par l'art. 212 CPC; dans cette hypothčse, des dépens doivent au contraire ętre alloués conformément aux rčgles générales de la procédure civile. En revanche, l'art. 113 al. 1 CPC doit ętre observé et les dépens sont donc exclus lorsque la procédure de conciliation prend fin autrement que par un jugement, y compris lorsque la partie défenderesse acquiesce aux conclusions articulées contre elle. D'aprčs la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'art. 113 al. 1 CPC n'exclut pas qu'un jugement terminant le procčs civil alloue des dépens non seulement pour les procédures de premičre instance et d'appel, mais aussi pour la procédure de conciliation. Cette interprétation s'explique parce que l'interdiction d'allouer des dépens, telle qu'imposée par cette disposition, a pour but de favoriser la conciliation, et qu'elle est dépourvue de justification dčs le moment oů la conciliation a échoué (ATF 141 III 20). En doctrine, suivant ce męme raisonnement, la plupart des auteurs exposent qu'un jugement selon l'art. 212 CPC doit allouer des dépens et que l'art. 113 al. 1 CPC n'est donc pas applicable lors de ce jugement (Adrian Urwiler et Myriam Grütter, in Schweizerische Zivilprozessordnung, Alexander Brunner et al., éd., 2e éd., 2016, n° 4 ad art. 113 CPC; Brigitte Rickli, dans le męme ouvrage, n° 18 ad art. 212 CPC; Jörg Honegger, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Thomas Sutter-Somm et al., éd., 3e éd., 2016, nos 5 et 9 ad art. 212 CPC; Dominik Gasser et Brigitte Rickli, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2e éd., 2014, n° 2 ad art. 113 CPC; Urs Gloor et Barbara umbricht Lukas, in ZPO, Paul Oberhammer et al., éd., 2e éd., 2014, n° 5 ad art. 212 CPC; Viktor Rüegg, in Commentaire bâlois, 2e éd., 2013, n° 3a ad art. 113 CPC; Martin Sterchi, in Commentaire bernois, 2012, n° 3 ad art. 113 CPC; Frano Koslar, in Schweizerische Zivilprozessordnung, Baker & McKenzie, éd., 2010, n° 3 ad art. 113 CPC). Cette approche coďncide avec celle de la décision présentement attaquée. Selon une contribution seulement, l'exclusion des dépens est au contraire absolue et elle s'étend ŕ toutes les procédures de l'autorité de conciliation (Denis Tappy, in Code de procédure civile commenté, François Bohnet et al., éd., 2011, n° 6 ad art. 113 CPC). 4. L'art. 200 al. 1 et 2 CPC, auquel renvoie l'art. 202 al. 4 CPC relatif ŕ l'échange d'écritures, vise les litiges relatifs aux baux ŕ loyer ou ŕ ferme d'habitations ou de locaux commerciaux, d'une part (al. 1), et les litiges relevant de la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes, d'autre part (al. 2). Les prétentions élevées par Z.________ AG ne s'inscrivaient dans aucune de ces catégories, de sorte que le Juge de paix, męme s'il envisageait de rendre un jugement selon l'art. 212 al. 1 CPC, ne pouvait pas ordonner d'échange d'écritures. Il devait au contraire s'en tenir ŕ la procédure orale prévue par l'art. 212 al. 2 CPC. Pour ce motif déjŕ, la réponse déposée par la recourante ne semble pas pouvoir justifier l'allocation de dépens. 5. L'art. 212 al. 1 CPC confčre ŕ l'autorité de conciliation, dans les limites qu'il fixe, la compétence fonctionnelle de rendre un jugement. Cette compétence n'exončre cependant pas l'autorité de sa mission premičre et essentielle ayant pour objet, ŕ teneur de l'art. 201 al. 1 CPC, de Ť tenter de trouver un accord entre les parties de maničre informelle ť. La tentative de conciliation s'accomplit ŕ l'audience. C'est pourquoi les art. 202 al. 3 et 203 al. 1 CPC exigent impérativement et sans exception une audience dans toutes les procédures de conciliation. Un jugement selon l'art. 212 CPC ne saurait intervenir avant męme que l'autorité de conciliation ait tenu audience; une solution amiable doit ętre présumée possible au plus tôt jusqu'ŕ l'audience. A ce stade de la procédure, l'exclusion des dépens prévue par l'art. 113 al. 1 CPC, destinée ŕ favoriser la conciliation, conserve tout son sens et doit ętre appliquée. Z.________ AG ayant retiré sa requęte avant l'audience, des dépens en faveur de X.________ n'entraient pas en considération, alors męme que celle-ci avait été invitée ŕ déposer une réponse écrite et qu'elle avait ŕ cette fin mandaté un avocat. Dans le contexte de la présente affaire, il n'est pas nécessaire de discuter plus avant la relation de l'art. 113 al. 1 CPC avec l'art. 212 CPC. Il appert également que le recours exercé devant le Tribunal cantonal contre le prononcé du 7 mars 2016, par lequel le Juge de paix a rayé la cause de son rôle sans allouer de dépens ŕ X.________, est dépourvu de chances de succčs. Le refus de l'assistance judiciaire en procédure cantonale de recours se révčle compatible avec l'art. 29 al. 3 Cst., ce qui conduit au rejet du recours constitutionnel. 6. Selon l'art. 64 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral peut accorder l'assistance judiciaire ŕ une partie ŕ condition que celle-ci ne dispose pas de ressources suffisantes et que ses conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées ŕ l'échec. En l'occurrence, la procédure entreprise devant le Tribunal fédéral était elle aussi dépourvue de chances de succčs, ce qui entraîne le rejet de la demande d'assistance judiciaire. A titre exceptionnel et pour tenir compte de la situation économique défavorable de la recourante, le Tribunal fédéral peut renoncer ŕ percevoir l'émolument judiciaire (art. 66 al. 1 i.f. LTF). Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce : 1. La demande d'assistance judiciaire est rejetée. 2. Le recours est rejeté. 3. Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire ni alloué de dépens. 4. Le présent arręt est communiqué ŕ la recourante et au Tribunal cantonal du canton de Vaud. Lausanne, le 22 juin 2016 Au nom de la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral suisse La présidente : Kiss Le greffier : Thélin