Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 4D_49/2010 Arręt du 20 mai 2010 Ire Cour de droit civil Composition Mmes et MM. les juges Klett, présidente, Corboz et Kolly. Greffier: M. Thélin. Participants ŕ la procédure A.________, défendeur et recourant, contre X.________ SA, représentée par Me Isabelle Romy, demanderesse et intimée. Objet procédure civile; restitution de délai recours constitutionnel contre l'arręt rendu le 3 février 2010 par la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud. Faits: A. Le 5 juillet 2006, X.________ SA a ouvert action en libération de dette et en paiement devant le Juge de paix du district de Lausanne. Sa demande portait sur le montant de 50'000 fr. avec intéręts au taux de 5% par an dčs le 3 février 2005, sous déduction de 45'500 francs. L'action en libération de dette était dirigée contre une premičre défenderesse qui avait entrepris, jusque-lŕ avec succčs, une poursuite; l'action en paiement, récursoire, portait sur ce qui serait définitivement alloué ŕ cette adverse partie et elle était dirigée contre deux autres défendeurs, ŕ condamner solidairement, soit A.________, ŕ Londres, et une société anonyme enregistrée au Liechtenstein. A.________ a excipé de l'incompétence des tribunaux vaudois. Le Juge de paix a rejeté cette exception par un jugement incident du 24 juillet 2009. B. Contre ce prononcé, A.________ a adressé un recours au Tribunal cantonal du canton de Vaud. Par une lettre du greffe de la Chambre des recours de ce tribunal, lettre qui ne se trouve pas au dossier, semble-t-il datée du 23 octobre 2009 et notifiée ŕ A.________ le 11 novembre suivant, le destinataire devait, dans le délai de trois semaines, déposer la motivation écrite de son recours et fournir une avance de frais au montant de 300 francs. La motivation du recours fut déposée le 30 novembre 2009 mais l'avance de frais est demeurée impayée. Par un arręt du 22 décembre 2009, au motif que l'avance de frais n'avait pas été fournie, le Président de la Chambre des recours a prononcé que le recours était Ť considéré comme non avenu ť et que la cause était rayée du rôle. C. A.________ a présenté une demande de restitution du délai de l'avance de frais. Il faisait état d'aptitudes trčs limitées en langue française et il expliquait n'avoir pas compris que le délai de trois semaines ne concernait pas seulement, certes, la motivation du recours, mais aussi le versement de l'avance de frais; sous l'influence de l'erreur, parce qu'il avait pu procéder de cette maničre avant l'audience du Juge de paix du 18 novembre 2008, il avait retenu que l'avance des frais pourrait intervenir au guichet du greffe de la Chambre des recours et immédiatement avant l'audience de cette autorité. La Chambre des recours a rejeté la demande, dans la mesure oů elle était recevable, le 3 février 2010. D. Agissant par la voie du recours constitutionnel, A.________ requiert le Tribunal fédéral d'enjoindre ŕ la Chambre des recours, qui devra ętre composée d'autres magistrats, de statuer sur la compétence des tribunaux vaudois. Subsidiairement, le recourant demande que le Tribunal fédéral statue lui-męme sur la compétence des tribunaux vaudois. Les autres parties n'ont pas été invitées ŕ répondre au recours. Considérant en droit: 1. La contestation porte sur un capital au montant de 4'500 fr. et sur des intéręts qui atteignent actuellement plus de 12'000 francs. Ces intéręts n'entrent pas en considération dans la détermination de la valeur litigieuse (art. 51 al. 3 LTF), de sorte que celle-ci, d'aprčs les conclusions restées litigieuses devant le Juge de paix (art. 51 al. 1 let. c LTF), doit ętre arrętée ŕ 4'500 francs. 2. Le recours est dirigé contre un jugement rendu en matičre civile (art. 72 al. 1 LTF). La valeur litigieuse n'atteint pas le minimum légal de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF) et aucun des cas de dispense prévus par la loi ne se trouve réalisé (art. 74 al. 2 LTF); en conséquence, la cause n'est susceptible que du recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF), ŕ l'exclusion du recours ordinaire en matičre civile. Le recours est dirigé contre un jugement incident relatif ŕ la compétence, prononcé en derničre instance cantonale (art. 75 al. 1, 92 al. 1 et 117 LTF), et il a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 et 117 LTF) et dans les formes requises (art. 42 al. 1 ŕ 3 LTF). Enfin, son auteur a pris part ŕ l'instance précédente et il a un intéręt juridique ŕ ce que les tribunaux vaudois déclinent leur compétence (art. 115 LTF). Le recours constitutionnel ne peut ętre exercé que pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). Le Tribunal fédéral ne se saisit que des griefs soulevés et motivés de façon détaillée par la partie recourante (art. 106 al. 2 et 117 LTF; ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88; 134 II 244 consid. 2.2 p. 246; 133 III 439 consid. 3.2 p. 444). 3. L'arręt de la Chambre des recours fait référence ŕ l'art. 36 al. 2 CPC vaud. selon lequel le juge ayant fixé un délai peut en accorder la restitution, si cette mesure répond ŕ des Ť motifs légitimes dűment établis ť et qu'elle lui est demandée Ť sans retard ť. La Chambre considčre Ť [qu']en l'espčce, la mauvaise compréhension de la langue française [...] ne constitue pas un juste motif ť de restitution du délai fixé le 23 octobre 2009 pour l'avance des frais. Le recourant invoque la liberté de la langue garantie par l'art. 18 Cst. Il ne prétend cependant pas que le 23 octobre 2009, le greffe de la Chambre des recours eűt dű s'adresser ŕ lui dans une langue autre que le français. Cet office devait d'ailleurs communiquer dans la langue officielle en usage ŕ Lausanne, conformément au principe de la territorialité des langues qui est consacré par l'art. 70 al. 2 Cst. (arręt 9C_517/2009 du 18 janvier 2010, consid. 4.3, destiné ŕ la publication). La garantie d'un procčs équitable, y compris celle du droit d'ętre entendu (art. 29 al. 1 et 2 Cst.), n'exclut pas que des émoluments ou avances de frais soient exigés des plaideurs, ni que des délais soient fixés pour l'exécution de ces prestations pécuniaires, sous peine, en cas de retard, de refus d'entrer en matičre sur les conclusions ou réquisitions présentées (ATF 124 I 322 consid. 4d p. 325; voir aussi CourEDH, arręt Kreuz c. Pologne du 19 juin 2001, nos 54 et 60). L'art. 30 al. 2 Cst., lui aussi invoqué, concerne le for des actions judiciaires civiles; il n'est d'aucune pertinence quant ŕ l'éventuelle restitution du délai de l'avance de frais. En réalité, la décision présentement critiquée ne met en cause que la protection contre l'arbitraire conférée par l'art. 9 Cst. 4. Une décision est arbitraire, donc contraire ŕ cette disposition constitutionnelle, lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou contredit d'une maničre choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de derničre instance que si sa décision apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain. En outre, il ne suffit pas que les motifs de la décision soient insoutenables; il faut encore que celle-ci soit arbitraire dans son résultat. Il ne suffit d'ailleurs pas non plus qu'une solution différente de celle retenue par l'autorité cantonale puisse ętre tenue pour également concevable ou apparaisse męme préférable (ATF 134 I 140 consid. 5.4 p. 148; 133 I 149 consid. 3.1 p. 153; 132 I 13 consid. 5.1 p. 17). Selon les explications développées ŕ l'appui de la demande de restitution de délai, le recourant ne maîtrise pas le français et il s'est donc fait assister d'un interprčte ŕ l'audience du Juge de paix. Il rédige ses propres mémoires en allemand et il les fait traduire en français par une entreprise spécialisée. Il fait également traduire les documents reçus en français, hormis les Ť lettres se limitant ŕ une date de convocation ou ŕ un délai ť qu'il peut comprendre sans aide, or celle du 23 octobre 2009 lui semblait avoir un Ť contenu simple ť. Le recourant était de toute évidence en mesure de faire traduire aussi cette lettre-ci, comme d'autres documents du procčs, ce qui lui aurait permis de la comprendre correctement et de verser l'avance de frais en temps utile. Il a imprudemment surestimé ses aptitudes personnelles en français et renoncé ŕ l'assistance du traducteur, ce qui l'a entraîné dans l'erreur. Au regard de l'art. 36 al. 2 CPC vaud., la Chambre des recours peut juger sans arbitraire que le recourant doit assumer sa propre imprudence et ses conséquences, et qu'il n'est donc pas en droit d'obtenir la restitution du délai. Le moyen tiré de l'art. 9 Cst. se révčle donc, lui aussi, privé de fondement. 5. A titre de partie qui succombe, le recourant doit acquitter l'émolument ŕ percevoir par le Tribunal fédéral. Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté. 2. Le recourant acquittera un émolument judiciaire de 1'000 francs. 3. Il n'est pas alloué de dépens. 4. Le présent arręt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud. Lausanne, le 20 mai 2010 Au nom de la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral suisse La présidente: Le greffier: Klett Thélin