Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
4F_8/2022
Arręt du 20 mai 2022
Ire Cour de droit civil
Composition
Mmes les Juges fédérales
Hohl, présidente, Kiss et May Canellas.
Greffier: M. O. Carruzzo.
Participants ŕ la procédure
A.________,
requérante,
contre
B.________ S.A.,
représentée par Me François Bohnet,
intimée.
Objet
mandat,
demande de révision de l'arręt rendu le 4 septembre 2019 par le Tribunal fédéral suisse dans la cause 4A_290/2019.
Faits :
A.
Le 12 mars 2018, B.________ S.A. a assigné A.________ devant le Tribunal de premičre instance jurassien en vue d'obtenir la restitution de deux montres séquestrées auprčs de l'office des poursuites de Porrentruy. Dans sa réponse, la défenderesse a notamment fait valoir qu'elle disposait de prétentions en dommages-intéręts ŕ l'égard de la demanderesse, raison pour laquelle elle était en droit de conserver les objets litigieux ŕ titre de garantie. Lorsqu'elle a été invitée par le tribunal ŕ indiquer si sa réponse devait ętre comprise comme une demande reconventionnelle, la défenderesse a sollicité le bénéfice de l'assistance judiciaire. Ultérieurement, elle a déposé une demande reconventionnelle dans l'hypothčse oů sa requęte d'assistance judiciaire serait rejetée, en concluant au paiement d'un montant de 944'500 fr. pour cause de violation du contrat de collaboration conclu par les parties.
Statuant le 28 novembre 2018, l'autorité de premičre instance a rejeté la demande d'assistance judiciaire présentée par l'intéressée. Le recours interjeté par celle-ci ŕ l'encontre de cette décision a été rejeté par arręt du 29 avril 2019 de la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura.
Le 7 juin 2019, A.________ a formé un recours en matičre civile ŕ l'encontre de l'arręt précité. Statuant le 4 septembre 2019, le Tribunal fédéral a rejeté le recours dans la mesure de sa recevabilité (arręt 4A_290/2019). En bref, il a notamment considéré que nombre de conclusions présentées par la recourante étaient irrecevables, puisqu'elles visaient des questions exorbitantes de la cause en litige, laquelle portait exclusivement sur le rejet de la demande d'assistance judiciaire. Pour le reste, il a estimé que la juridiction cantonale n'avait pas violé le droit en rejetant la demande d'assistance judiciaire faute de chances de succčs. La recourante, qui avait sollicité l'octroi de l'assistance judiciaire aprčs le dépôt de sa réponse afin de bénéficier des services d'un avocat pour déposer une demande reconventionnelle, avait en effet introduit celle-ci tardivement eu égard ŕ l'art. 224 al. 1 CPC.
B.
Le 21 mars 2022, A.________ (ci-aprčs: la requérante) a écrit au Tribunal fédéral pour solliciter la révision de l'arręt fédéral rendu le 4 septembre 2019.
Par lettre du 24 mars 2022, l'intéressée a été rendue attentive au fait que son courrier du 21 mars 2022 ne respectait nullement les exigences de motivation découlant de l'art. 42 al. 2 LTF. Elle s'est vu impartir un délai pour déposer une requęte de révision répondant aux exigences de forme d'ici le 8 avril 2022, faute de quoi son courrier du 21 mars 2022 serait considéré comme étant sans objet.
Le 8 avril 2022, la requérante a indiqué maintenir sa demande de révision. Elle a toutefois sollicité l'octroi d'un délai supplémentaire pour déposer sa demande de révision en bonne et due forme.
Le 13 avril 2022, le Tribunal fédéral lui a répondu que la demande de révision devait ętre déposée dans les délais prévus par l'art. 124 LTF, lesquels ne pouvaient pas ętre prolongés en vertu de l'art. 47 al. 1 LTF.
Le 9 mai 2022, la requérante a présenté une demande d'assistance judiciaire pour la procédure fédérale.
Le Tribunal fédéral n'a pas requis le dépôt d'une réponse.
Considérant en droit :
1.
Selon l'art. 61 LTF, les arręts du Tribunal fédéral entrent en force dčs leur prononcé. Cela signifie qu'il n'existe pas de voie de recours ou d'opposition ŕ leur encontre. Seule est envisageable une demande de révision pour les motifs énumérés aux art. 121 ŕ 123 LTF. La demande de révision est soumise aux exigences de motivation découlant de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF (arręt 4F_2/2019 du 28 février 2019 consid. 1.1 et les références citées).
2.
2.1. La demande de révision soumise ŕ l'examen de la Cour de céans ne satisfait en rien aux exigences de motivation résultant de l'art. 42 LTF et des art. 121 ss LTF. On y cherche, en effet, en vain l'énoncé d'un quelconque motif de révision au sens des art. 121 ss LTF. Bien qu'elle ait été rendue attentive au fait que sa requęte de révision ne répondait pas aux exigences de motivation de l'art. 42 LTF, l'intéressée n'a pas jugé utile de compléter son écriture du 21 mars 2022.
2.2. En tout état de cause, męme si elle était recevable, ce qui n'est pas le cas, ladite demande ne pourrait qu'ętre rejetée.
Autant qu'on la comprenne, la requérante prétend avoir découvert un fait nouveau important qu'elle a porté ŕ la connaissance de l'autorité de premičre instance le 7 janvier 2022. Il appert toutefois des explications difficilement intelligibles de l'intéressée que cette circonstance factuelle ne présente aucun lien avec le rejet de sa demande d'assistance judiciaire. En d'autres termes, le fait prétendument nouveau n'est pas pertinent au sens de l'art. 123 al. 2 let. a LTF, c'est-ŕ-dire susceptible de conduire ŕ une solution différente de celle qui a été retenue, plus favorable ŕ la requérante (cf. ATF 122 II 17 consid. 3; arręts 4F_6/2017 du 22 mars 2017 consid. 2; 4F_9/2014 du 28 octobre 2014 consid. 2.2; 4F_16/2013 du 7 janvier 2014 consid. 4.2). Dans l'arręt attaqué, le Tribunal fédéral a en effet estimé, ŕ l'instar de la juridiction cantonale, que la demande d'assistance judiciaire devait ętre rejetée faute de chances de succčs pour des questions procédurales liées au dépôt tardif de la demande reconventionnelle. Ainsi, le fait allégué est dénué de pertinence, car, męme avéré, il ne conduirait pas ŕ une autre solution juridique que celle retenue dans l'arręt entrepris.
La demande de révision est donc irrecevable et, en toute hypothčse, infondée. Aussi n'y a-t-il pas lieu de procéder ŕ un échange d'écritures (art. 127 LTF).
3.
Comme la demande de révision était vouée ŕ l'échec, l'une des deux conditions cumulatives ŕ la réalisation desquelles l'art. 64 al. 1 LTF subordonne l'octroi de l'assistance judiciaire n'est pas remplie en l'espčce. La demande d'assistance judiciaire doit, dčs lors, ętre rejetée. La requérante devra ainsi payer les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF). N'ayant pas été invitée ŕ déposer une réponse, la partie intimée n'a pas droit ŕ des dépens.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
La demande de révision est irrecevable.
2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3.
Les frais judiciaires, arrętés ŕ 1'000 fr., sont mis ŕ la charge de la requérante.
4.
Le présent arręt est communiqué aux parties et ŕ la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura.
Lausanne, le 20 mai 2022
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente : Hohl
Le Greffier : O. Carruzzo