Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 4P.177/2004 /viz Arręt du 7 septembre 2004 Ire Cour civile Composition MM. et Mme les Juges Corboz, Président, Klett et Favre. Greffičre: Mme Krauskopf. Parties B.A.________, C.A.________, E.A.________, recourants, tous les trois représentés par Me Michel De Palma, avocat, contre Cour de cassation civile du Tribunal cantonal du canton du Valais, Palais de Justice, 1950 Sion 2. Objet art. 9 Cst. (procédure civile; assistance judiciaire), recours de droit public contre le jugement de la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal du canton du Valais du 15 juin 2004. Faits: A. Le 18 mars 1964, la banque X.________ a octroyé ŕ A.A.________ un crédit en compte courant de 100'000 fr. Aprčs la fusion avec la banque X.________, la banque Y.________ a accordé ŕ A.A.________ un nouveau crédit de 66'000 fr. le 3 avril 1974. Le 2 février 1982 enfin, un troisičme crédit en compte courant de 64'000 fr. a été octroyé ŕ A.A.________. Les crédits étaient garantis par des gages hypothécaires. A la suite du décčs le 12 janvier 1987 de A.A.________, la banque a continué ŕ adresser les relevés trimestriels aux hoirs B.A.________, C.A.________, D.A.________ et E.A.________. Aprčs la fusion avec la banque Z.________, la banque Z.________ SA a dénoncé les comptes au remboursement pour le 31 juillet 2001. B. Le 5 novembre 2002, la banque Z.________ SA a actionné les hoirs Mottet en reconnaissance de dette et en constatation de l'existence de droits de gage devant le Tribunal du district de Martigny et St-Maurice. Ceux-ci ont conclu au rejet de la demande, faisant valoir qu'ils n'avaient jamais reconnu devoir ni déclaré vouloir verser les montants litigieux. Ils ont également demandé ŕ ętre mis au bénéfice de l'assistance judiciaire. Le juge suppléant des districts de Martigny et St-Maurice a rejeté le 20 aoűt 2003 la demande d'assistance judiciaire pour défaut de chances de succčs. Statuant le 15 juin 2004, la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal valaisan a rejeté, dans la mesure oů il est recevable, le pourvoi en nullité formé contre cette décision par l'hoirie de feu A.A.________. C. Se plaignant d'arbitraire dans l'application du droit cantonal et dans la constatation des faits, les hoirs interjettent un recours de droit public contre cet arręt, dont ils demandent l'annulation. Ils sollicitent également l'octroi de l'assistance judiciaire. Par ordonnance du 26 juillet 2004, le Président de la Cour de céans a accordé l'effet suspensif au recours. Le Tribunal fédéral considčre en droit: 1. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 129 I 173 consid. 1 p. 174). 1.1 Le refus d'accorder l'assistance judiciaire est une décision incidente, susceptible de causer un dommage irréparable. Le recours de droit public est dčs lors directement ouvert contre une telle décision (art. 87 al. 2 OJ; ATF 126 I 207 consid. 2a p. 210 et les arręts cités). 1.2 Une décision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction évidente avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscuté ou encore lorsqu'elle heurte de maničre choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9; 128 I 81 consid. 2 p. 86, 177 consid. 2.1 p. 182). 1.3 Aux termes de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, l'acte de recours doit, sous peine d'irrecevabilité, contenir un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés, précisant en quoi consiste la violation. Le justiciable qui se plaint d'arbitraire doit démontrer, par une argumentation précise, que cette décision repose sur une application de la loi ou une appréciation des preuves manifestement insoutenables (ATF 129 I 113 consid. 2.1 p. 120; 120 Ia 369 consid. 3a p. 373 et les arręts cités). 2. Les recourants soutiennent qu'en écartant la pičce attestant du versement de la somme de 93'914 fr. 10 par l'assurance K.________ ŕ la banque X.________ ainsi que le courrier adressé par cette derničre ŕ B.A.________ le 23 mars 1987, l'autorité cantonale aurait violé arbitrairement l'art. 12 al. 2 de l'Ordonnance valaisanne concernant l'assistance judiciaire et administrative du 7 octobre 1998 (OAJA). Cette disposition conférerait ŕ l'autorité de recours en matičre d'assistance judiciaire le plein pouvoir d'examen, ce qui impliquerait que les moyens de fait nouveaux devraient ętre admis devant cette autorité. 2.1 L'autorité cantonale a considéré qu'elle jouissait, aux termes de l'art. 12 al. 2 OAJA, d'un plein pouvoir d'examen. Compte tenu du caractčre sommaire de la procédure d'assistance judiciaire, les moyens de preuve nouveaux ne pourraient cependant ętre admis, nonobstant l'art. 233 du Code de procédure civile valaisan (ci-aprčs: CPC VS). Il importerait de laisser la cause dans l'état oů elle se trouvait en premičre instance, car l'on ne saurait reprocher au premier juge de ne pas avoir pris en considération des faits, qui ne lui ont pas été soumis. Se fondant sur l'avis de Gapany (Assistance judiciaire et administrative dans le canton du Valais in RJV 2000 p. 140), la Cour de cassation civile a estimé que, pour le męme motif, les moyens de fait et de droit nouveaux ne devraient pas pouvoir ętre invoqués en instance de recours, nonobstant l'art. 229 al. 3 CPC VS. 2.2 Selon l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, ŕ moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succčs, ŕ l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure oů la sauvegarde de ses droits le requiert. L'autorité, qui statue sur la demande d'assistance judiciaire, doit évaluer les chances de succčs et examiner la situation juridique, en principe, au moment du dépôt de la demande (ATF 129 I 129 consid. 2.3.1 p. 135 s.; 124 I 304 consid. 2c in fine p. 307 et les arręts cités). En l'espčce, il n'y a pas eu de changement des rapports juridiques entre le moment du dépôt de la demande d'assistance judiciaire et celui de l'arręt querellé. Seule est litigieuse la question de savoir si les recourants pouvaient produire des pičces nouvelles dans la procédure cantonale de pourvoi. Cette question ressortit au droit de procédure cantonal, dont le Tribunal fédéral peut revoir l'application sous l'angle de l'arbitraire (ATF 128 I 177 consid. 2.1 p. 182). 2.3 2.3.1 L'art. 228 CPC VS prévoit que l'autorité de cassation civile statue avec un plein pouvoir d'examen lorsque le recourant invoque la violation d'une rčgle de procédure, lorsque le recours en réforme auprčs du Tribunal fédéral est recevable et dans les autres cas prévus par la loi (al. 1); pour le surplus, le recourant peut uniquement faire valoir que le jugement attaqué constate arbitrairement les faits ou viole le droit d'une façon manifeste (al. 2; cf. arręt 5P.2/2004 du 12 février 2004, consid. 2). Vu la nature cassatoire du pourvoi, la cour de cassation limite toutefois son examen aux griefs invoqués et suffisamment motivés (art. 228 al. 3 CPC VS; arręt 4P.155/2002 du 2 septembre 2002, consid. 3.3). Selon l'art. 12 al. 2 OAJA, la cour de cassation civile dispose d'un pouvoir d'examen complet lorsqu'elle statue sur un recours en matičre d'assistance judiciaire (cf. aussi arręt 4P.155/2002 du 2 septembre 2002, consid. 3.1). S'agissant plus particuličrement des moyens de droit et de fait nouveaux, l'art. 229 al. 3 CPC VS prévoit qu'ils ne peuvent ętre invo qués ŕ l'appui des motifs en cas de pourvoi en nullité pour arbitraire. A contrario, cela signifie que dans les autres cas de pourvoi, les faits et moyens de droit nouveaux sont admis. Selon l'art. 233 CPC VS, l'autorité de cassation peut, d'office ou sur requęte, ordonner l'administration de nouveaux moyens de preuve, hormis dans les cas visés ŕ l'art. 229 al. 3 CPC VS. Il résulte ainsi clairement du texte de la loi que lorsque la cour de cassation civile dispose d'un pouvoir d'examen complet, les moyens de fait, de droit ou de preuve nouveaux sont admis. 2.3.2 En principe, quand le texte d'une loi est clair, il n'y a pas lieu ŕ interprétation (ATF 123 III 89 consid. 3a p. 91; 122 III 469 consid. 5a p. 474; 121 III 408 consid. 4b p. 412). Il convient de ne déroger au sens littéral d'un texte clair par voie d'interprétation que lorsque des raisons objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause (ATF 115 Ia 134 consid. 2b p. 137 et les arręts cités). L'autorité cantonale justifie son interprétation contra legem par le caractčre sommaire de la procédure d'assistance judiciaire. Bien que l'OAJA ne soumette pas cette derničre aux rčgles de la procédure sommaire (art. 282 ss CPC VS), l'autorité, qui se prononce sur une demande d'assistance judiciaire, procčde ŕ une appréciation anticipée et sommaire des preuves (art. 10 et 11 OAJA); la procédure d'octroi de l'assistance judiciaire ne doit pas constituer une sorte de procčs ŕ titre préjudiciel (arręt 4P.155/2002 du 2 septembre 2002, consid. 3.1). Cela étant, l'admission de moyens de fait, de droit ou de preuve nouveaux n'empęche nullement l'autorité de recours de procéder ŕ une appréciation anticipée et sommaire des preuves. La Cour de céans a d'ailleurs précisé que lorsque l'autorité s'achemine vers le refus de l'assistance judiciaire, elle ne peut ignorer des faits qui tendraient ŕ l'admission de la cause ni renoncer ŕ élucider la portée de faits essentiels encore peu clairs (arręt 4P.155/2002 du 2 septembre 2002, consid. 3.1). L'interprétation proposée par l'autorité cantonale ne trouve donc pas d'appui dans les dispositions régissant la procédure d'assistance judiciaire. Au contraire, l'exclusion de moyens nouveaux par l'instance de pourvoi ne permet pas ŕ celle-ci de tenir compte de l'ensemble du dossier, comme l'art. 10 OAJA (notamment les al. 1 et 3 in fine) lui en fait pourtant le devoir. Cette maničre de faire se heurte également au but męme de l'institution de l'assistance judiciaire gratuite, qui est d'éviter une discrimination fondée sur la fortune (ATF 121 I 314 consid. 3b p. 317 et les références; Christian Favre, L'assistance judiciaire gratuite en droit suisse, thčse 1989 p. 35). S'il est débouté de sa demande d'assistance judiciaire, le requérant peut certes en déposer une nouvelle (art. 1 OAJA). Celle-ci ne prend toutefois effet qu'au jour de son dépôt (art. 2 al. 1 OAJA), de sorte que la partie indigente risque d'avoir déjŕ subi les conséquences procédurales de l'absence du paiement des avances requises (irrecevabilité, jugement contumacial ou impossibilité de faire procéder ŕ un acte, cf. art. 259 CPC VS), alors męme qu'au moment oů l'autorité de recours statuait sur la demande d'assistance judiciaire, elle disposait d'éléments susceptibles de conduire ŕ l'octroi de celle-ci. De fait, la partie indigente dont la cause ne paraît pas dépourvue de chances de succčs risque donc de ne pas pouvoir faire valoir ou résister ŕ des prétentions et serait ainsi privée de son droit constitutionnel ŕ l'assistance judiciaire gratuite. Elle pourrait en outre se voir contrainte ŕ multiplier les actes judiciaires (nouvelle demande d'assistance judiciaire, demande de relief, éventuellement de restitution de délai etc.), ce qui contrevient au principe de l'économie de la procédure. La cohérence entre les art. 229 al. 3 et 233 CPC VS va également ŕ l'encontre de la thčse soutenue par l'autorité cantonale. En effet, les deux dispositions autorisent celle-ci ŕ compléter les faits lorsqu'elle ne statue pas sous l'angle de l'arbitraire. Michel Ducrot (Le droit judiciaire privé, 2000, p. 507) relčve ŕ cet égard que le critčre auquel ces deux dispositions rattachent la faculté d'admettre des moyens de fait, de droit (art. 229 al. 3 CPC VS) ou de preuve (art. 233 CPC VS) nouveaux est le pouvoir d'examen: lorsque celui-ci est restreint ŕ l'arbitraire, il n'est pas concevable de compléter les faits, respectivement les preuves; des faits et preuves nouveaux peuvent en revanche ętre admis quand le droit ou les faits sont examinés librement. A noter enfin qu'aucun élément dans les travaux préparatoires ne permet d'affirmer que le texte clair de la loi ne respecterait pas la volonté du législateur valaisan. Il ressort de ce qui précčde que l'autorité cantonale s'est donc écartée sans raison objective, et, partant, arbitrairement, du texte de l'art. 229 al. 3 CPC VS. 2.3.3 Les pičces nouvellement produites en instance de pourvoi par les recourants et qui se rapportent ŕ la somme de 93'914 fr. 10, versée apparemment en 1997 par l'assurance K.________ ŕ la banque X.________ ŕ la suite du décčs de feu A.A.________, sont susceptibles d'influer sur l'appréciation des chances de succčs de la position adoptée par les recourants dans la procédure intentée par la banque Z.________ SA. Partant, l'interprétation contra legem de l'art. 229 al. 3 CPC VS est arbitraire tant dans sa motivation que dans son résultat. Il convient dčs lors d'annuler l'arręt attaqué. 3. En tant que les recourants soutiennent que leurs chances de succčs ont été appréciées de maničre arbitraire, dčs lors que le courrier de l'assurance K.________ démontrerait qu'en tout cas une partie du montant réclamé ne serait pas due, leur grief devient sans objet. Il appartiendra en effet ŕ la Cour de cassation civile d'examiner ŕ nouveau l'ensemble des circonstances, en tenant compte des pičces indűment écartées, pour se déterminer sur les chances de succčs des recourants dans la procédure ouverte par la banque Z.________ SA. 4. Les recourants reprochent encore ŕ l'autorité cantonale d'avoir procédé ŕ une appréciation arbitraire de leurs chances de succčs du fait qu'elle aurait méconnu que les conditions générales de la banque se heurteraient aux limites posées par l'art. 27 al. 2 CC. Celles-ci ne leur seraient dčs lors pas opposables. L'autorité cantonale a considéré que le grief relatif ŕ la violation de l'art. 27 al. 2 CC constituait un moyen de droit nouveau et était ainsi irrecevable. Les recourants ne s'en prennent pas ŕ cette motivation. Ils ne démontrent en particulier pas - comme ils l'ont pourtant fait dans leur grief relatif aux pičces indűment écartées - en quoi la Cour de cassation aurait commis l'arbitraire en n'entrant pas en matičre sur leur argument, mais se bornent ŕ soutenir, de maničre appellatoire (ATF 117 Ia 10 consid. 4b p. 12), la męme argumentation que celle qu'ils ont plaidée devant la derničre instance cantonale. Ne répondant pas aux conditions de motivation posées par l'art. 90 al. 1 let. b OJ, le grief est ainsi irrecevable (consid. 1.3). 5. Vu l'issue du recours, la demande d'assistance judiciaire devant le Tribunal fédéral devient sans objet. Conformément ŕ l'art. 156 al. 2 OJ, le canton du Valais n'aura pas ŕ payer de frais judiciaires, mais devra verser des dépens aux recourants (art. 159 al. 1 OJ). Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est admis dans la mesure oů il est recevable et l'arręt attaqué est annulé. 2. Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire. 3. Le canton du Valais est condamné ŕ verser aux recourants une indemnité de 2'000 fr. ŕ titre de dépens. 4. La demande d'assistance judiciaire pour la procédure fédérale est sans objet. 5. Le présent arręt est communiqué en copie au mandataire des recourants et ŕ la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal du canton du Valais. Lausanne, le 7 septembre 2004 Au nom de la Ire Cour civile du Tribunal fédéral suisse Le président: La greffičre: