[AZA 3] 4P.200/1999 Ie C O U R C I V I L E **************************** 17 janvier 2000 Composition de la Cour: MM. Walter, président, Leu, juge, et Zappelli, juge suppléant. Greffičre: Mme de Montmollin Hermann. __________ Statuant sur le recours de droit public formé par Issa Diallo, ŕ Genčve, représenté par Me Jean-Franklin Woodtli, avocat ŕ Genčve, contre l'arręt rendu le 21 juin 1999 par la Chambre d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Genčve dans la cause qui oppose le recourant ŕ Negushe Birle Zewudinesh, ŕ Genčve, représentée par Me Raymond de Morawitz, avocat ŕ Genčve; (art. 4 aCst., procédure civile; appréciation des preuves) Vu les pičces du dossier d'oů ressortent les f a i t s suivants: A.- Negushe Birle Zewudinesh, ressortissante éthio- pienne, a travaillé au service de Issa Diallo, fonctionnaire de l'ONU, en qualité d'employée de maison du 1er novembre 1996 au 7 décembre 1997. L'employée était au bénéfice d'un contrat de tra- vail prévoyant un salaire mensuel de 1500 fr. Les parties étaient en outre soumises aux dispositions du contrat-type de travail genevois pour les travailleurs de l'économie domes- tique (ci-aprčs: le CCT). B.- a) Le 30 avril 1998, Negushe Birle Zewudinesh a assigné son ancien employeur en paiement de 175 876 fr.35 ŕ titre de salaire, d'indemnités pour heures supplémentaires, de vacances, de tort moral ainsi que de frais de rapatrie- ment, conclusions qui ont été réduites en cours de procédure ŕ 136 103 fr., intéręts en sus. La demanderesse a également sollicité la délivrance d'un certificat de travail. Le dé- fendeur a conclu au rejet de l'action. Par jugement du 14 octobre 1998, le Tribunal de la juridiction des prud'hommes du canton de Genčve a admis la demande ŕ concurrence de 7107 fr.35 brut au titre de salaire et d'indemnité de vacances, et de 2000 fr. au titre de frais de rapatriement. b) Par arręt du 21 juin 1999, la Chambre d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Genčve, admettant partiellement le recours de la travailleuse et rejetant un appel incident formé par l'employeur, a condamné le second ŕ payer ŕ la premičre la somme brute de 17 036 fr.90 au titre de salaire et d'indemnité de vacances, ainsi que la somme nette de 2000 fr. pour les frais de rapatriement, ces deux montants portant intéręts ŕ 5 % l'an dčs le 9 décembre 1997. La cour cantonale a en outre invité le défendeur ŕ établir un certificat de travail en faveur de la demanderes- se. C.- Issa Diallo interjette un recours de droit pu- blic fondé sur l'art. 4 aCst. contre l'arręt cantonal. Ses conclusions tendent ŕ l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause ŕ l'instance précédente. L'intimée invite le Tribunal fédéral ŕ rejeter le recours et confirmer l'arręt attaqué. Elle sollicite l'octroi de l'assistance judiciaire pour le cas oů le recours serait admis. La cour cantonale déclare persister dans ses consi- dérants. D.- Une demande d'effet suspensif présentée par Issa Diallo a été rejetée par décision du 30 aoűt 1999. C o n s i d é r a n t e n d r o i t : 1.- Selon l'art. 84 al. 2 OJ, le recours de droit public n'est recevable que si la violation alléguée ne peut ętre soumise par un autre moyen de droit au Tribunal fédéral. En l'occurrence, les droits contestés dans la derničre ins- tance cantonale atteignaient 136 103 fr. La voie du recours en réforme était par conséquent ouverte pour tous les griefs touchant ŕ l'application du droit fédéral (art. 43 ss OJ), qui échappent donc ŕ la cognition du Tribunal fédéral dans la présente procédure. 2.- a) Afin de prouver qu'il avait déjŕ versé le salaire que l'intimée lui réclamait, le recourant a produit en instance cantonale deux quittances prétendument paraphées par son employée et intitulées "salary receipt of houskeeper" qui portaient sur les salaires de novembre 1996 ŕ aoűt 1997. Contestant en ętre l'auteur, l'intimée a de son côté requis l'administration d'une expertise pour vérifier l'authenticité des paraphes figurant sur ces pičces. Les magistrats cantonaux n'ont pas donné suite ŕ cette requęte. La Chambre d'appel a retenu que les reçus de salaire produits par le recourant, libellés l'un en francs suisses, l'autres en birrs, monnaie éthiopienne, pouvaient avoir été effectivement paraphés par l'intimée, partiellement illettrée, mais que le point n'était pas déterminant. En ef- fet, ces documents n'avaient de toute maničre pas de force probante: la confection de reçus n'était pas usuelle en Éthiopie et de tels documents ne pouvaient avoir la męme va- leur que des reçus établis dans le cadre de relations de tra- vail entre des personnes initiées aux pratiques occidentales; au surplus, les pičces litigieuses ne respectaient pas les rčgles en matičre de décompte mensuel de salaire au sens de l'art. 16 al. 6 CTT, ni les usages dégagés ŕ ce sujet par l'art. 323b CO; il était, par ailleurs, surprenant que l'em- ployeur ait fait signer deux reçus, l'un en francs suisses, l'autres en birrs, de surcroît ŕ une date indéterminée, tout en renonçant ŕ la confection de quittances pour les mois de septembre et octobre 1997. b) Le recourant qualifie ce raisonnement d'arbi- traire. En premier lieu, soutient-il, il suffirait, confor- mément ŕ la rčgle générale posée par l'art. 8 CC, ŕ l'em- ployeur de prouver le versement du salaire, et l'existence d'une coutume éthiopienne condamnant l'établissement de reçus n'y changerait rien. D'ailleurs, l'intimée, familiarisée avec les rčgles en usage en Suisse, aurait fort bien compris le sens des documents produits par son employeur. Ces pičces ne présentaient pas de difficultés et avaient été traduites en partie dans la langue maternelle de l'intéressée. De plus, le CCT invoqué par la cour cantonale serait inapplicable en l'espčce, car il serait postérieur au contrat et ne pourrait avoir un effet rétroactif. c) L'art. 88 al. 1 CO confčre au débiteur qui paie le droit d'exiger une quittance. Cette pičce lui facilite la preuve de l'extinction de son obligation, en instaurant la présomption que la dette mentionnée a été éteinte (ATF 121 IV 131 consid. 2c p. 135; Urs Leu, Commentaire bâlois, n. 7 ad art. 88 CO; Weber, Commentaire bernois, n. 57 ad art. 88 CO). Cette présomption peut ętre renversée par le créan- cier, qui s'en prendra soit ŕ sa prémisse - savoir l'authen- ticité de la quittance (contre-preuve) -, soit au fait présu- mé lui-męme - savoir la réalité du paiement (preuve du con- traire). Si l'autorité cantonale retient, sur la base de l'appréciation des preuves, que le paiement désigné dans la quittance n'a pas eu lieu, le Tribunal fédéral est lié par cette constatation de fait (ATF 45 II 210), ŕ moins qu'elle ne soit attaquée pour arbitraire dans un recours de droit pu- blic. Si l'autorité cantonale se fonde, en revanche, sur la présomption légale posée par l'art. 88 CO, pour retenir l'existence d'un fait, sa décision relčve de l'application du droit fédéral et doit ętre soumise au Tribunal fédéral par la voie d'un recours en réforme, lorsque celle-ci est ouverte comme en l'espčce ( cf. Poudret, COJ II, n. 4.3.1 ss ad art. 43). En l'occurrence, la cour cantonale retient, il est vrai, que le paiement des salaires dus ŕ la demanderesse n'est pas prouvé. Mais elle ne fonde pas sa conviction sur le fait que la travailleuse n'ait pas signé ou paraphé les quittances produites, ou sur le fait qu'elle ait apporté, de quelque maničre que ce soit, la preuve de la fausseté des faits constatés dans lesdites quittances. Elle ne se fonde pas non plus sur le fait que ces pičces ne seraient pas au- thentiques, męme si elle qualifie de "surprenante" la méthode adoptée par l'employeur pour les établir. La cour cantonale considčre, en réalité, que l'éta- blissement de quittances n'est pas usuelle en Éthiopie et el- le en déduit que de tels documents ne peuvent pas ętre sans autre reçus ŕ titre de preuves. Elle relčve aussi que les quittances litigieuses ne sont pas conformes aux prescrip- tions du CCT et du CO. Autrement dit, elle tranche la ques- tion de savoir si les pičces produites constituent des quit- tances au sens de l'art. 88 CO, soit une question de droit. Il eűt appartenu au recourant de faire valoir les critiques qu'il adresse ŕ la décision attaquée sur ce point dans un re- cours en réforme fondé sur la violation des art. 88 CO et 8 CC, voire, en ce qui concerne les arguments tirés de la non- rétroactivité du CTT, sur l'art. 1er du Titre final du CC. Le recours de droit public est irrecevable ŕ cet égard. 3.- a) La cour cantonale a retenu que le versement des salaires dus pour les mois de septembre et d'octobre 1997 n'était pas prouvé, car le fait allégué, contesté par la tra- vailleuse, ne reposait que sur les déclarations du défendeur. La cour cantonale a admis, en revanche, que la tra- vailleuse avait touché, dans le courant de l'année 1997, di- rectement de son employeur ou par l'intermédiaire de proches, plusieurs sommes d'argent en francs suisses, en birrs éthio- piens ou en dollars américains pour un total équivalant ŕ 4157 fr.75. La cour cantonale a déduit ce montant des sommes réclamées par la demanderesse pour le travail fourni entre novembre 1996 et décembre 1997. b) Pour le recourant, il serait contradictoire d'admettre, d'une part, que la demanderesse a touché les 4157 fr.75 dont il est question ci-dessus, et de retenir, d'autre part, que la preuve du versement des salaires n'au- rait pas été rapportée. c) Le moyen est mal fondé. Il n'est nullement ar- bitraire de retenir que la preuve du versement mensuel des salaires n'a pas été rapportée sur la base des seules décla- rations de l'employeur tout en admettant l'existence, au vu de témoignages de tiers, de plusieurs versements de montants variables ŕ faire valoir sur les salaires dus. Les diverses sommes reçues par l'employée de la part de son patron ne prouvent pas en soi le paiement des salaires mensuels. Le recourant relčve que le salaire de novembre 1997 était en partie compensé par le prix du billet d'avion entre Addis-Abeba et Genčve. S'il s'agissait d'une critique de l'arręt attaqué, elle ne respecterait pas les exigences de motivation fondées sur l'art. 90 al. 1 let. b OJ (ATF 110 Ia 1 consid. 2a). Quoi qu'il en soit, les conditions généra- les du contrat de travail ne mettent les frais de voyage de l'employé de son domicile ŕ l'étranger jusqu'ŕ son lieu de travail en Suisse ŕ sa charge qu'en cas d'abandon d'emploi illicite. Une telle circonstance n'ayant pas été retenue, les frais de voyage sont ŕ la charge de l'employeur. 4.- a) La travailleuse prétendait n'avoir jamais pu prendre de vacances. La cour cantonale a retenu que l'inté- ressée avait bénéficié de 12 jours de congé alors qu'elle se trouvait en séjour ŕ Rome chez la belle-soeur de son patron. La cour n'a toutefois pas suivi celui-ci qui prétendait que la travailleuse pouvait prendre des vacances chaque fois qu'il s'absentait avec son épouse ŕ l'étranger. En tant qu'employée de maison, a admis la cour cantonale, l'intimée devait continuer ŕ s'occuper du ménage et de l'entretien de l'appartement. b) Le recourant admet que l'intimée se devait de faire un minimum d'ordre et de nettoyage durant ses absences, mais il estime arbitraire d'avoir retenu qu'elle avait tra- vaillé durant ces périodes conformément ŕ ses obligations contractuelles, comme durant la présence des maîtres de mai- son. Partant, il y aurait lieu de compter au moins trois se- maines de congé sur le temps qu'ont duré les absences de l'employeur. Il en résulterait que l'intimée aurait largement pu profiter de tout son droit aux vacances, et qu'elle ne pourrait plus rien prétendre de ce chef. c) Le moyen porte en réalité sur la définition des vacances au sens de l'art. 329a CO. S'agissant d'un point de droit, il est irrecevable dans la présente procédure (art. 84 al. 2 OJ). 5.- Le recours doit ętre rejeté dans la mesure de sa recevabilité. La valeur litigieuse lors de l'ouverture de l'action était supérieure ŕ 20 000 fr., de sorte que le re- courant supportera les frais judiciaires. Il versera égale- ment une indemnité de dépens ŕ l'intimée (ATF 115 II 30 con- sid. 5c), dont la requęte d'assistance judiciaire s'avčre ainsi sans objet. Par ces motifs, l e T r i b u n a l f é d é r a l : 1. Rejette le recours dans la mesure oů il est re- cevable; 2. Met un émolument judiciaire de 2500 fr. ŕ la charge du recourant; 3. Dit que le recourant versera ŕ l'intimée une in- demnité de 3000 fr. ŕ titre de dépens; 4. Communique le présent arręt en copie aux manda- taires des parties et ŕ la Chambre d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Genčve (cause n° C/13075/98-12). _______________ Lausanne, le 17 janvier 2000 ECH Au nom de la Ie Cour civile du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE: Le président, La greffičre,