[AZA 0] 4P.4/2000 Ie COUR CIVILE **************************** 16 mai 2000 Composition de la Cour: MM. Walter, président, Leu et Corboz, juges. Greffičre: Mme de Montmollin Hermann. _____________ Statuant sur le recours de droit public formé par N.________, représenté par Me Jacques Emery, avocat ŕ Genčve, contre l'arręt rendu le 12 novembre 1999 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genčve dans la cause qui oppose le recourant ŕ D.________, représenté par Me Gérard de Cerjat, avocat ŕ Genčve; (art. 4 Cst. ; procédure civile, appréciation arbitraire des preuves) Considérant en fait et en droit: 1.- D.________ a été chargé par le Tribunal de premičre instance du canton de Genčve de procéder ŕ la vente aux enchčres d'une copropriété dans le cadre d'une procédure en partage opposant N.________ et son ex-épouse B.________. Il a instrumenté la vente le 2 mars 1990. L'immeuble a été adjugé ŕ dame B.________. La procédure en partage a pris fin devant le Tribunal fédéral le 8 février 1994. Dame B.________ a été condamnée ŕ payer ŕ N.________ 120 000 fr. avec intéręts, et le notaire D.________ invité ŕ verser ce montant ŕ l'intéressé. 2.- Des difficultés ont surgi lors de l'établissement des comptes par le notaire. Le 30 mars 1995, N.________ a assigné D.________ devant le Tribunal de premičre instance du canton de Genčve en paiement d'environ 56 000 fr., intéręts en sus. Ce montant représentait d'une part le solde du partage, d'autre part des dommages-intéręts fondés sur la violation du devoir de diligence du notaire (mauvais placements, paiements indus de dettes pesant sur la masse en partage et frais d'avocat pour la période précédant l'introduction de l'action). Les honoraires du notaire étaient également contestés. Par jugement du 25 mars 1999, le Tribunal de premičre instance a admis l'action ŕ concurrence d'environ 49 500 fr. avec intéręts. Sur recours du défendeur, la Cour de justice du canton de Genčve a annulé ce jugement par arręt du 12 novembre 1999; le notaire a vu sa condamnation réduite au paiement d'une somme d'environ 10 000 fr., intéręts en sus. 3.- N.________ interjette un recours de droit public pour arbitraire contre l'arręt du 12 novembre 1999, dont il conclut ŕ l'annulation. D.________ invite le Tribunal fédéral ŕ rejeter le recours dans la mesure de sa recevabilité et ŕ confirmer l'arręt attaqué. La cour cantonale se réfčre ŕ ses considérants. Par arręt du 9 mai 2000, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable un recours en réforme interjeté parallčlement par le recourant. 4.- Le recours de droit public pour violation des droits constitutionnels du citoyen, au sens de l'art. 84 al. 1 let. a OJ, est ouvert indépendamment de la question de savoir si un recours en réforme au Tribunal fédéral est pendant ou non. L'intimé méconnaît la signification de l'art. 84 al. 2 OJ lorsqu'il invoque cette disposition pour conclure ŕ l'irrecevabilité du recours de droit public. 5.- La décision attaquée a été rendue le 12 novembre 1999. L'art. 9 Cst. n'est entré en vigueur que le 1er janvier 2000 (RO 1999 2556). Le grief d'arbitraire soulevé par le recourant doit donc ętre examiné selon l'art. 4 aCst. a) Seuls les moyens expressément soulevés et clairement motivés ne sont examinés dans la procédure du recours de droit public (art. 90 al. 1 let. b OJ). Ainsi, lorsque comme en l'espčce le recourant se plaint d'arbitraire, il lui incombe de démontrer concrčtement en quoi la décision attaquée est insoutenable dans son résultat (ATF 110 Ia 1 consid. 2a). Une décision est arbitraire lorsqu'elle viole gravement une rčgle ou un principe juridique clair et indiscuté, ou lorsqu'elle contredit d'une maničre choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de derničre instance que si elle est insoutenable ou en contradiction évidente avec la situation de fait, si elle a été adoptée sans motif objectif ou en violation d'un droit certain. Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution que celle retenue dans la décision attaquée pourrait aussi entrer en considération voire męme serait préférable (ATF 125 I 166 consid. 2a). b) La Cour de justice a constaté que l'intimé avait, sur le montant de 120 000 fr. qu'il devait au recourant ŕ titre de part de liquidation de la copropriété qu'il avait été chargé de vendre, déduit ŕ bon droit 27 994 fr.15 représentant trois dettes faisant l'objet de saisies sur la part de copropriété du recourant; elle a souligné qu'agissant ainsi le notaire n'encourrait aucune responsabilité ŕ l'égard du débiteur poursuivi, ŕ plus forte raison si celui-ci avait lui-męme omis de faire opposition. Elle a retenu que le solde restant de 92 005 fr.85 avait été placé ŕ court terme le 11 juillet 1990 en dépit du fait qu'ŕ ce moment-lŕ le prix de vente n'avait pas été intégralement versé. Elle a considéré que le notaire n'avait de la sorte nullement violé son devoir de diligence. Le recourant soutient que la cour cantonale a déterminé de maničre arbitraire le solde ŕ placer en sa faveur. Celui-ci ne se monterait pas ŕ 92 005 fr.85, mais ŕ 114 505 fr.85. Le grief doit ętre écarté. Le recourant perd de vue que les 120 000 fr. auxquels il a droit ont été définitivement fixés ŕ la suite de l'arręt du Tribunal fédéral du 8 février 1994. Il ne démontre pas, dans la présente procédure, en quoi les raisons, avant tout fondées sur le droit des poursuites, qui ont amené la cour cantonale ŕ admettre la déduction du montant des trois saisies seraient arbitraires. c) Il ressort de l'arręt attaqué que l'adjudicataire n'a pas versé l'entier du prix de vente dans les huit jours ainsi que cela lui incombait. Dans ces conditions, la vente devait ętre annulée et une nouvelle mise aux enchčres organisée. La cour cantonale a retenu que l'intimé avait manqué ŕ cette obligation, et toléré la demeure de l'adjudicataire. Elle a considéré toutefois que le recourant n'en avait subi aucune dommage, car l'organisation de nouvelles enchčres aurait retardé l'encaissement d'un nouveau prix de vente de plusieurs semaines, voire de plusieurs mois; le notaire avait par ailleurs effectivement placé dčs juillet 1990 un montant de 90 000 fr. ŕ court terme nonobstant le non-paiement de l'intégralité du prix de vente. L'opinion selon laquelle la violation d'obligations contractuelles ne confčre pas de prétention en dommagesintéręts lorsque le préjudice serait survenu également en cas de comportement conforme au contrat est largement reconnue (ATF 115 II 440). Ce qui vaut dans le domaine contractuel vaut également, mutatis mutandis, dans les relations juridiques fondées sur la loi. A priori, la cour cantonale n'a donc violé aucun principe juridique clair et indiscuté en jugeant que le recourant ne pouvait prétendre ŕ la réparation de son dommage dčs lors que celui-ci se serait de toute façon produit męme si le notaire avait respecté ses obligations légales et organisé une nouvelle mise aux enchčres de la copropriété. Le recourant prétend que le notaire aurait dű sommer l'adjudicataire de verser l'entier du prix de vente en la menaçant de résilier la vente, démarche qui aurait été couronnée de succčs parce que l'intéressée n'aurait pas laissé échapper l'affaire. Cette circonstance ne ressort cependant pas de l'arręt attaqué. Le recourant de démontre pas, comme cela lui appartient (art. 90 al. 1 let. b OJ), qu'il aurait déjŕ soulevé ŕ satisfaction de droit l'argument devant les instances cantonales. Il s'agit donc d'un moyen nouveau, inadmissible dans un recours de droit public pour arbitraire (ATF 118 III 37 consid. 2a). d) Le recourant allčgue en dernier lieu que la cour cantonale aurait déterminé son dommage de maničre arbitraire. Dans la mesure oů il invoque des éléments de fait différents que ceux que ressortent des constatations jugées non arbitraires de la cour cantonale, le moyen n'a pas d'objet. 6.- Mal fondé, le recours doit ętre rejeté. Vu l'issue de la cause, le recourant supportera les frais de justice et versera une indemnité de dépens ŕ l'intimé (art. 156 al. 1 et 159 al. 1 OJ). Par ces motifs, le Tribunal fédéral : 1. Rejette le recours; 2. Met un émolument judiciaire de 2000 fr. ŕ la charge du recourant; 3. Dit que le recourant versera ŕ l'intimé une indemnité de 2500 fr. ŕ titre de dépens; 4. Communique le présent arręt en copie aux mandataires des parties et ŕ la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genčve. _______________ Lausanne, le 16 mai 2000 ECH Au nom de la Ie Cour civile du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE: Le président, La greffičre,