Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 4P.61/2004 4C.113/2004/lma Décision incidente du 27 mai 2004 Composition MM. les Juges Corboz, Président, Nyffeler et Favre. Greffičre: Mme Krauskopf. Parties A.________ SA, recourante, représentée par Me Joanna Bürgisser, avocate, contre B.________, intimé, représenté par Me Claude Ulmann, avocat, Caisse publique cantonale vaudoise de chômage, rue Caroline 9, 1014 Lausanne Adm cant VD, intimés, Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Genčve. Objet arbitraire; résiliation immédiate, recours de droit public et recours en réforme contre l'arręt de la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Genčve du 25 novembre 2003. Considérant en fait et en droit: Attendu que B.________ a sollicité le bénéfice de l'assistance judiciaire pour répondre au recours en réforme et au recours de droit public déposés par son adverse partie la A.________ SA, dirigés contre l'arręt de la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Genčve, du 25 novembre 2003; Attendu qu'en sa qualité d'intimé aux deux recours, ayant successivement obtenu en grande partie gain de cause devant le Tribunal puis devant la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes, B.________ soutient une position juridique qui n'est manifestement pas dénuée de chances de succčs; Attendu qu'en conséquence seule la question de l'indigence doit ętre examinée; Qu'ŕ cet égard l'intimé fournit des attestations du CSR Nyon-Rolle selon lesquelles il reçoit de l'Etat de Vaud un revenu minimum de réinsertion (RMR) de 3'949 fr.50 par mois, pour un groupe familial de 4 personnes adultes, les deux filles du couple poursuivant des études; Que, pour déterminer l'indigence du requérant de l'assistance judiciaire, il faut également tenir compte de sa fortune mobiličre et immobiličre, disponible au moment du dépôt de la requęte d'assistance judiciaire; Que l'Etat peut exiger que le requérant utilise ses économies, sauf si elles constituent sa "réserve de secours", cette derničre variant de 20'000 fr. ŕ prčs de 50'000 fr., suivant l'appréciation des circonstances concrčtes, pour une personne seule (ATF 119 Ia 11 consid. 5 p. 12; arręt 4P.158/2002 du 16 aoűt 2002, A. c/ Présidente de la Cour de justice de Genčve, consid. 2.2, et les références citées); Qu'en l'espčce, l'intimé est propriétaire d'une villa X.________ dont la valeur, ou son estimation, ne figure pas dans les pičces remises au Tribunal fédéral, suite ŕ sa demande de renseignements du 1er avril 2004; Que ce bien-fonds est grevé d'une dette hypothécaire de 294'250 fr. au 31 mars 2004; Que la propriété de cette villa, męme aprčs déduction de ce montant de 294'250 fr., dépasse largement la "réserve de secours" admissible; Que par ailleurs, s'agissant de la fortune mobiličre, "l'aperçu des prestations et des primes" de la Y.________ Assurances, du 15 avril 2004, indique comme "valeur de l'inventaire du ménage dans une maison ŕ une famille" la somme de 350'000 fr. pour la protection d'assurance, ce qui est révélateur d'une certaine aisance; Qu'au surplus, il convient de rappeler que l'intimé a été débouté de ses conclusions en paiement de 60'843 fr. 75 au titre d'heures supplémentaires, par la Cour d'appel, qui a retenu que l'état de fait déterminant ne contenait aucun élément "sur la réalité ni sur le nombre d'heures supplémentaires effectuées"; Que l'intimé n'a pas intenté un recours de droit public en temps utile ŕ ce sujet, seul moyen habile ŕ remettre en question l'appréciation des preuves par la cour cantonale; Que si l'intimé était tenté de former un recours joint en application de l'art. 59 al. 2 OJ, il devrait immédiatement ętre rejeté en vertu de l'art. 63 al. 2 OJ; Qu'en conséquence, l'assistance judiciaire doit ętre refusée. Par ces motifs, vu l'art. 152 al. 1 OJ, le Tribunal fédéral prononce: 1. La demande d'assistance judiciaire est rejetée. 2. Un délai de réponse est imparti ŕ l'intimé, sur formules ad hoc, pour répondre au recours de droit public et au recours en réforme. 3. La présente décision est communiquée en copie aux mandataires des parties et ŕ la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Genčve. Lausanne, le 27 mai 2004 Au nom de la Ire Cour civile du Tribunal fédéral suisse Le président: La greffičre: