Urteilskopf
52877/11
Kiss-Borlase Etienne c. SuisseDécision d'irrecevabilité no. 52877/11, 28 mai 2019
Regeste
Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch.
DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH:SUISSE: Art. 6 par. 2 CEDH. Présomption d'innocence; mise d'une partie des frais de justice ŕ la charge du requérant suite ŕ la suspension de la procédure pénale le concernant.
Le Ministčre public de la Confédération n'a pas expressément indiqué ętre convaincu de la culpabilité du requérant. Les termes utilisés décrivent tout au plus un état de suspicion concernant les allégations de blanchiment d'argent. La décision de mettre une partie des frais de justice ŕ la charge de l'intéressé, qui avait provoqué l'ouverture de la procédure, se basait sur une appréciation de sa responsabilité civile et non de sa responsabilité pénale. Le grief du requérant est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la CEDH (ch. 24-40). Conclusion: requęte déclarée irrecevable.
Inhaltsangabe des BJ
(2. Quartalsbericht 2019)
Recht auf ein faires Verfahren (Art. 6 Abs. 2 EMRK); Beachtung der Unschuldsvermutung.
Über die Gesellschaft E. Kiss-Borlase Bureau fiduciaire SA leitet und verwaltet der Beschwerdeführer die Valurex Internationl SA, eine panamaische Aktiengesellschaft mit Niederlassung in Genf. Infolge einer Meldung bei der Meldestelle für Geldwäscherei (MROS) des Bundesamtes für Polizei, eröffnete die Bundesanwaltschaft (ŤBAť) gegen den Beschwerdeführer und dessen Vater wegen Verdachts auf schwere Geldwäscherei ein gerichtspolizeiliches Ermittlungsverfahren. Am Ende ihrer Ermittlungen verfügte die BA die Sistierung des Verfahrens zugunsten des Beschwerdeführers. Mit derselben Verfügung auferlegte die Bundesanwaltschaft dem Beschwerdeführer teilweise die Gerichtskosten, da sie befand, dass der Beschwerdeführer aufgrund seiner Verfehlungen gegen das Geldwäschereigesetz im Finanzsektor die Kosten für die von ihm verursachten Ermittlungen zum Teil tragen müsse.
Unter Verweis auf Artikel 6 Absatz 2 EMRK machte der Beschwerdeführer geltend, dass die Auferlegung eines Teils der Gerichtskosten nach Sistierung des ihn betreffenden Strafverfahrens den Grundsatz der Unschuldsvermutung missachte.
Der Gerichtshof hielt fest, dass die Verfügung der BA, einen Teil der Gerichtskosten dem Beschwerdeführer aufzuerlegen, der die Eröffnung des Verfahrens verursacht hatte, auf der Einschätzung der zivilrechtlichen Verantwortung des Betroffenen beruhte und nicht auf der strafrechtlichen Verantwortung für Korruption oder Geldwäscherei. Daraus schloss der Gerichtshof, dass Artikel 6 Absatz 2 der EMRK nicht auf das betreffende Verfahren anwendbar sei. Aus diesen Gründen erklärte der Gerichtshof die Beschwerde als unzulässig (einstimmig).
Sachverhalt
TROISIČME SECTIONDÉCISIONRequęte no 52877/11Etienne KISS-BORLASEcontre la Suisse La Cour européenne des droits de l'homme (troisičme section), siégeant le 28 mai 2019 en une Chambre composée de : Vincent A. De Gaetano, président, Georgios A. Serghides, Paulo Pinto de Albuquerque, Helen Keller, Branko Lubarda, María Elósegui, Erik Wennerström, juges, et de Stephen Phillips, greffier de section, Vu la requęte susmentionnée introduite le 3 aoűt 2011,Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant,Aprčs en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT1. Le requérant, M. Étienne Kiss-Borlase, est un ressortissant suisse né en 1966 et résidant ŕ Collonge-Bellerive. Il a été représenté devant la Cour par Me R. Vafadar, avocat exerçant ŕ Genčve. A. Les circonstances de l'espčce 2. Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.3. Par le biais de la société E. Kiss-Borlase Bureau Fiduciaire SA, le requérant dirige et administre la société Valurex International SA (Ť la société Valurex ť), une société panaméenne ayant une succursale ŕ Genčve.4. Ŕ la suite d'une dénonciation au Bureau de communication en matičre de blanchiment d'argent (Money Laundering Reporting Office Switzerland - Ť le MROS ť) auprčs de l'Office fédéral de la police (Fedpol), effectuée par la banque UBS SA, le Ministčre public de la Confédération (Ť le MPC ť) ouvrit, en date du 15 mars 2007, une enquęte de police judiciaire fédérale ŕ l'encontre du requérant et de son pčre en raison de soupçons de blanchiment d'argent aggravé (paragraphe 13 ci-dessous). Cette ouverture d'enquęte faisait également suite ŕ plusieurs demandes d'entraide formées par le Serious Fraud Office britannique et le Procureur général de Sučde.5. En substance, le MPC avait soupçonné le requérant d'avoir servi d'intermédiaire financier dans le cadre d'un vaste réseau international de corruption lié ŕ la vente de matériel de défense, notamment en Autriche, Hongrie et République tchčque, entre 2003 et 2007, et d'avoir utilisé pour cela le compte dont la société Valurex était titulaire auprčs de la banque UBS SA. Selon le MROS, la société Valurex avait agi en qualité d'agent de la société d'armement BAE Systems plc, dont était proche le dénommé T.L., l'ayant droit économique du compte de la société Valurex auprčs de la banque UBS. D'aprčs le MROS, le compte en question avait servi au versement de montants importants ŕ un lobbyiste de l'armement, A.M.-P., pour des conseils fournis ŕ la société BAE Systems plc, laquelle était soupçonnée par le MPC de servir de couverture ŕ la commission d'actes de corruption. Toujours selon le MROS, par le biais de diverses sociétés auxquelles il était lié, A.M.-P. avait ainsi touché environ 8 millions d'euros (EUR) de la part de la société Valurex.6. Au terme de son enquęte de police judiciaire, le MPC rendit, en date du 4 novembre 2010, une décision de suspension de la procédure en faveur du requérant, considérant ce qui suit : Ť [...] au vu [...] du principe de proportionnalité et de sécurité du droit la procédure doit ętre classée, une réouverture ultérieure restant possible si des faits nouveaux parvenaient ŕ la connaissance de l'autorité [...] ť.7. Par la męme décision, le MPC mit également partiellement les frais de justice ŕ la charge du requérant, estimant que Ť au vu [...] des manquements ŕ la LBA [la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent dans le secteur financier], Etienne Kiss-Borlase doit en partie assumer les frais d'enquęte qu'il a provoquées ť. Le requérant devait ainsi s'acquitter d'un montant de 37 192 francs suisses (CHF - soit environ 33 132 EUR) ; le solde, s'élevant ŕ 202 335 CHF (soit environ 180 245 EUR), était laissé ŕ la charge de la Confédération. Par une décision séparée du męme jour, le MPC suspendit la procédure dirigée contre le pčre du requérant sans mettre de frais ŕ la charge de celui-ci.8. Par un arręt BK.2010.7 du 2 février 2011, la premičre Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (Ť le TPF ť), faisant partiellement droit ŕ la plainte formée par le requérant, rejeta l'ensemble des griefs de ce dernier et réduisit les frais de justice mis ŕ sa charge ŕ hauteur de 24 783,55 CHF (soit environ 22 077 EUR). Cet arręt fut porté ŕ la connaissance du requérant le 7 février 2011.9. Dans son arręt, le TPF se prononça sur la violation alléguée du principe de proportionnalité, du droit ŕ un procčs équitable et de la présomption d'innocence. Le TPF déclara tout d'abord qu'il n'est pas contraire ŕ la rčgle de la présomption d'innocence d'imposer ŕ une personne ayant bénéficié d'un non-lieu tout ou partie des frais de la procédure lorsque l'intéressé a agi d'une maničre fautive au regard du droit civil (cf. article 41 du code des obligations suisse ; paragraphe 22 ci-dessous). Le TPF précisa que, par référence au droit civil, le comportement d'une personne est fautif lorsqu'il contrevient manifestement ŕ une norme de comportement - c'est-ŕ-dire une obligation juridique directe ou indirecte d'agir ou d'omettre d'agir - écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble. Il est également nécessaire qu'une relation de causalité existe entre ce comportement et l'ouverture de l'enquęte ou les obstacles mis ŕ celle-ci. Selon le TPF, tel est notamment le cas lorsque l'intéressé manque aux obligations qui lui incombent en vertu des prescriptions écrites ou non écrites, communales, cantonales ou fédérales, et qu'il fait ainsi naître, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le soupçon d'un comportement punissable justifiant l'ouverture d'une enquęte pénale ou l'aggravation de celle-ci.10. Ensuite, le TPF observa que la condamnation aux frais d'une personne libérée ne peut intervenir qu'exceptionnellement et ne peut dčs lors se justifier que si, au vu du comportement de l'intéressé, l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une enquęte.11. Enfin, examinant la décision du MPC de mettre en partie les frais d'enquęte ŕ la charge du requérant, motivée par la circonstance que celui-ci avait Ť failli dans ses obligations de diligence en omettant de vérifier et documenter l'arričre-plan économique des transactions en faveur de [A.M.-P.] ť et les sociétés liées ŕ ce dernier, le TPF constatait ce qui suit :Ť 6.3 L'exécution correcte des obligations du plaignant aurait dű le mener ŕ clarifier ŕ satisfaction l'arričre-plan économique des transactions entre [T.L.] et [A.M.-P.]. Pour ce faire, il devait s'enquérir sérieusement des rapports remis par ce dernier, en les faisant traduire ou en se faisant assister pour bien les comprendre. Il pouvait aussi demander directement ŕ ses deux partenaires de le renseigner ŕ satisfaction. Cette démarche l'aurait mené, [le] cas échéant, ŕ obtenir toutes les garanties satisfaisantes et ainsi rendre inutiles les larges recherches du MPC. Le plaignant aurait en effet pu immédiatement dissuad[er] le MPC que son comportement pouvait faire l'objet de reproches, l'arričre-plan économique des transactions suspectes étant parfaitement clair. Dans le cas inverse, soit que les explications de ses clients ne fussent pas parvenues ŕ lever tout doute, il aurait dű suspendre toute activité, bloquer le compte et en informer le MROS (...). Dans ce cas, n'ayant opéré aucune transaction, l'enquęte n'aurait pu ętre dirigée contre lui. Dčs lors, la causalité naturelle entre les omissions du plaignant et les frais engagés par le MPC est démontrée ŕ satisfaction (...). ť12. Par un arręt du 15 mars 2011, le Tribunal fédéral (Ť le TF ť) déclara le recours en matičre pénale formé par le requérant irrecevable, en renvoyant ŕ l'article 79 de la loi sur le Tribunal fédéral. B. Le droit interne pertinent 13. Dans son article 305bis, le code pénal suisse du 21 décembre 1937 (Ť le CP ť) (recueil systématique de la législation fédérale (RS) 311.0) définit et sanctionne le blanchiment d'argent de la maničre suivante :Ť 1. Celui qui aura commis un acte propre ŕ entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il savait ou devait présumer qu'elles provenaient d'un crime, sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. (...)2. Dans les cas graves, la peine sera une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire. En cas de peine privative de liberté, une peine pécuniaire de 500 jours-amende au plus est également prononcée.Le cas est grave, notamment lorsque le délinquant :a. agit comme membre d'une organisation criminelle ;b. agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de maničre systématique au blanchiment d'argent ;c. réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.3. Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise ŕ l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'Etat oů elle a été commise. ť14. Le code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Ť le CPP ť) (RS 312.0) est entré en vigueur le 1er janvier 2011. D'aprčs son article 453 alinéa 1, les recours formés contre les décisions rendues avant l'entrée en vigueur de ce code sont traités selon l'ancien droit par les autorités compétentes sous l'empire de ce droit.15. Selon la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale (Ť la PPF ť), en cas de non-ouverture de la procédure de recherche, de suspension de la procédure de recherche ou de suspension de l'instruction préparatoire, la Caisse fédérale prend en charge, en rčgle générale, les frais de procédure (article 246bis de la PPF). Les coűts peuvent ętre complčtement ou partiellement mis ŕ la charge de l'inculpé qui a provoqué ou compliqué la procédure de maničre illicite et fautive. Le nouveau code de procédure pénale contient la męme rčgle en son article 426.16. Selon un arręt de principe du Tribunal fédéral, une condamnation aux frais est en tout cas exclue, lorsque l'autorité est intervenue par excčs de zčle, ensuite d'une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation ; la mise des frais ŕ la charge du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure doit en effet rester l'exception (Ť Ausnahmecharakter ť ; ATF 116 Ia 162 considérant 2c, p. 171).17. La loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent dans le secteur financier (Ť la LBA ť) (RS 955.0) du 10 octobre 1997 est entrée en vigueur le 1er avril 1998. Elle édicte des rčgles de droit administratif qui définissent la maničre d'exercer la surveillance ainsi que le comportement attendu des personnes travaillant dans le secteur financier.18. En particulier, l'article 6 de la LBA, en vigueur ŕ l'époque des faits, imposait ŕ l'intermédiaire une obligation de clarification de l'arričre-plan économique et du but d'une transaction ou d'une relation d'affaires, notamment lorsque la transaction ou la relation d'affaires paraissaient inhabituelles, sauf si leur légalité était manifeste (lettre a).19. L'article 9 de la LBA, en vigueur ŕ l'époque des faits, imposait quant ŕ lui une obligation d'information en cas de soupçon de blanchiment d'argent :Ť 1 L'intermédiaire financier qui sait ou qui présume, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires ont un rapport avec une infraction au sens de l'article 305bis du code pénal, (...), doit en informer sans délai le Bureau de communication en matičre de blanchiment d'argent (...).2 (...) ť20. L'article 37 de la LBA, en vigueur ŕ l'époque des faits, prévoyait une amende de 200 000 francs suisses au plus pour la violation de l'obligation d'information prévue ŕ l'article 9 de la LBA.21. La loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (Ť la LTF ť) (RS 173.110) régit l'accčs ŕ la juridiction supręme. Selon son article 79 en matičre pénale, le recours est irrecevable contre les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, sauf si celles-ci portent sur des mesures de contrainte.22. Le cinquičme livre sur le droit des obligations de la loi du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse, ou Ť code des obligations ť (Ť le CO ť) (RS 220), prévoit au premier alinéa de son article 41 les conditions de la responsabilité aquilienne. Aux termes de cette disposition, celui qui cause, d'une maničre illicite, un dommage ŕ autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.GRIEF23. Invoquant l'article 6 § 2 de la Convention, le requérant se plaint d'une violation ŕ son égard de la présomption d'innocence. Il reproche au Ministčre public de la Confédération d'avoir retenu, dans sa décision, sa responsabilité pour des frais engagés par ce dernier, et ce en l'absence de l'établissement de la commission par lui d'un acte de corruption ou de blanchiment d'argent.
Erwägungen
EN DROIT24. Le requérant allčgue que la mise ŕ sa charge d'une partie des frais de justice ŕ la suite de la suspension de la procédure pénale le concernant a méconnu le principe de la présomption d'innocence. Il invoque l'article 6 § 2 de la Convention, qui se lit comme suit :Ť Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'ŕ ce que sa culpabilité ait été légalement établie. ť25. Afin de déterminer si, en l'espčce, la décision du MPC a porté atteinte ŕ la présomption d'innocence, la Cour examinera le systčme ayant abouti ŕ mettre une partie des frais ŕ la charge du requérant en tant que tel, avant d'analyser la nature de la décision de suspension ainsi que les termes employés par le MPC dans les motifs de sa décision.26. La Cour rappelle que le systčme consistant ŕ imposer l'ensemble ou une partie des frais de procédure ŕ une personne ayant bénéficié d'un classement, d'un non-lieu ou d'une suspension, ne se heurte pas en tant que tel ŕ la présomption d'innocence (Minelli c. Suisse, no 8660/79, § 34, 25 mars 1983, McHugo c. Suisse (déc.), no 55705/00, p. 11, 12 mai 2005, Manea c. Roumanie, no 39405/05, § 17, 15 avril 2014 ; voir également Allen c. Royaume-Uni [GC], no 25424/09, § 98, CEDH 2013 et Didu c. Roumanie, no 34814/02, § 39, 14 avril 2009). Il est en effet concevable que des considérations tout ŕ fait étrangčres ŕ une appréciation de la culpabilité soient retenues par le juge appelé ŕ statuer sur la répartition des dépenses exposées du fait de la procédure (Eiler c. Suisse, no 21355/93, décision de la Commission du 28 juin 1995).27. La Cour note que cette pratique est consacrée dans la tradition juridique suisse par la législation fédérale ainsi que par celle de la majorité des cantons, et par la jurisprudence (McHugo, décision précitée, p. 11). Dans sa décision sur la recevabilité concernant l'affaire McHugo, précitée, la Cour a par ailleurs estimé Ť qu'il découl[ait] d'une analyse de la pratique du Tribunal fédéral que cette juridiction [était] soucieuse de justifier l'imputation des frais de procédure par le comportement fautif et reprochable de l'intéressé, non pas sous l'angle pénal, mais au niveau d'une responsabilité au sens civil ť. La Cour constate que, en l'occurrence, le MPC a suivi cette pratique dans sa décision du 4 novembre 2010, confirmée par le TPF.28. La Cour observe également qu'en Suisse l'imposition de l'ensemble ou d'une partie des frais de procédure ŕ une personne ayant bénéficié d'un classement, d'un non-lieu ou d'une suspension, ne peut intervenir qu'exceptionnellement (paragraphes 10 et 16 ci-dessus).29. En l'espčce, la Cour observe que le MPC a partiellement mis les frais de la procédure ŕ la charge du requérant, estimant que celui avait provoqué la procédure de maničre fautive. En droit suisse, provoquer de maničre fautive l'ouverture d'une procédure est une responsabilité au sens civil, semblable ŕ la responsabilité aquillienne prévue par l'article 41 du CO (paragraphe 22 ci-dessus). Pour établir celle-ci, le MPC et le TPF ont considéré que le requérant avait commis un fait dommageable et ont ensuite estimé que l'existence d'un lien de causalité suffisant entre ce fait et l'ouverture de l'enquęte était démontrée.30. La Cour observe que la LBA édicte des rčgles de droit administratif, et non de droit pénal.31. De plus, la Cour rappelle que le principe dit de la Ť causalité des frais ť, selon lequel les frais de procédure peuvent ętre mis ŕ la charge d'un justiciable qui, par son comportement négligent, a entraîné l'ouverture de l'enquęte ou en a compliqué le déroulement, a été examiné par la Commission européenne des droits de l'homme dans un certain nombre d'affaires (M. c. Suisse, no 11263/84, décision de la Commission du 5 mai 1986, Famille C. c. Suisse, no 9688/82, décision de la Commission du 16 décembre 1983, C. F. c. Suisse, no 29525/95, décision de la Commission du 16 octobre 1996, et M. S. c. Suisse, no 20570/92, décision de la Commission du 11 janvier 1995). La Commission avait alors conclu que Ť (...) les décisions litigieuses ne mettent pas en jeu le principe de la présomption d'innocence puisque les motifs invoqués par les tribunaux ne donnent pas l'impression que le requérant est coupable d'une infraction pénale, mais seulement qu'il a agi ŕ la légčre. ť (M. c. Suisse, décision précitée).32. Ainsi, aux yeux de la Cour, l'enjeu n'était pas de déterminer si le requérant s'était rendu coupable de blanchiment d'argent, ce qui aurait relevé d'une responsabilité pénale, mais bien s'il avait, par son comportement fautif, provoqué l'ouverture de la procédure, conformément aux principes de la responsabilité en droit civil. Les juridictions internes ont dčs lors fait la nécessaire distinction entre les deux types de responsabilité, et la répartition des frais ne découle pas d'une appréciation de la culpabilité du requérant sous l'angle des dispositions du CP.33. Par ailleurs, la Cour note que le requérant soutient que d'autres éléments ont contribué ŕ l'ouverture de l'enquęte de police judiciaire, tels que la dénonciation au MROS par la banque UBS SA et l'introduction de plusieurs demandes d'entraide par le Serious Fraud Office britannique et le Procureur général de Sučde. Cependant, le MPC n'a mis que partiellement les frais de justice ŕ la charge du requérant, prenant dčs lors en compte l'étendue de la responsabilité de ce dernier dans l'ouverture de la procédure lors de la répartition des frais.34. La Cour observe que l'arręt du TPF du 2 février 2011 a été rendu peu aprčs l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2011, du CPP, qui a remplacé la PPF. Elle constate qu'en l'espčce la suspension en elle-męme et ses effets étaient soumis au nouveau droit et que, selon celui-ci, la suspension équivaut, dans sa nature et ses effets, ŕ une ordonnance de classement. La Cour note que le MPC, dans sa décision du 4 novembre 2010, avait d'ailleurs considéré que la procédure devait ętre Ť classée ť (paragraphe 6 ci-dessus). Or, d'aprčs l'article 320 CPP, une ordonnance de classement a elle-męme valeur d'acquittement (Ť (...) kommt einem freisprechenden Endentscheid gleich. ť).35. La Cour relčve que l'arręt du TPF tenait ainsi pour établi, de par la nature męme de la décision de suspension, l'acquittement du requérant (Adolf c. Autriche, no 8269/78, § 40, 26 mars 1982).36. Ensuite, la Cour rappelle que les termes employés par l'autorité amenée ŕ statuer revętent une importance cruciale lorsqu'il s'agit d'apprécier la compatibilité de la décision et du raisonnement suivi par les juridictions internes avec l'article 6 § 2 de la Convention (Allen c. Royaume-Uni [GC], no 25424/09, § 126, 12 juillet 2013). Il ressort de la jurisprudence de la Cour qu'une décision des tribunaux internes dont les termes donnent ŕ penser que le juge considčre l'intéressé comme coupable est susceptible de violer l'article 6 § 2 de la Convention (Allen, précité, § 120, McHugo, décision précitée, p. 12, et Minelli, précité, § 37). La Cour a admis ŕ plusieurs reprises qu'une décision de clôture des poursuites décrivant simplement un Ť état de suspicion ť, sans renfermer de Ť constat de culpabilité ť, ne violait pas la présomption d'innocence (Englert c. Allemagne [GC], no 10282/83, § 39, 25 aoűt 1987, Nölkenbockhoff c. Allemagne, no 10300/83, § 39, 25 aoűt 1987, Lutz c. Allemagne, no 9912/82, § 62, 25 aoűt 1987, et Roatis c. Autriche (déc.), no 61903/00, § 2, 27 juin 2002, Allen, précité, § 121). Tenant compte de la nature et du contexte de la procédure en question, la Cour a également conclu ŕ la non-violation de l'article 6 § 2 alors męme que les termes employés par les autorités et juridictions nationales pouvaient paraître Ť malencontreux ť, Ť ambigus ť ou Ť peu satisfaisants ť (Lutz, précité, § 62, Reeves c. Norvčge (déc.), no 4248/02, 8 juillet 2004, Adolf, précité, § 40, A.L. c. Allemagne, no 72758/01, §§ 38-39, 28 avril 2005, Allen, précité, § 126).37. En l'espčce, la Cour observe que le MPC n'a pas expressément indiqué qu'il se trouvait convaincu de la culpabilité du requérant sous l'angle de l'article 305bis alinéa 2 du CP, qui définit et sanctionne le blanchiment d'argent. De plus, le vocabulaire et les termes employés par le MPC ne sauraient ętre interprétés comme renfermant un constat formel de culpabilité pénale ou comme étant manifestement contraires ŕ la présomption d'innocence, ceux-ci décrivant tout au plus un Ť état de suspicion ť concernant les allégations de blanchiment d'argent.38. Eu égard ŕ ce qui précčde, la Cour considčre que la décision du MPC de mettre une partie des frais de justice ŕ la charge du requérant, qui avait provoqué l'ouverture de la procédure, se basait sur une appréciation de la responsabilité civile de l'intéressé, et non de sa responsabilité pénale pour actes de corruption ou blanchiment d'argent.39. La Cour en conclut que l'article 6 § 2 de la Convention ne s'applique pas ŕ la procédure en question.40. Il s'ensuit que ce grief est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention, au sens de l'article 35 § 3, et qu'il doit ętre rejeté, en application de l'article 35 § 4.
Entscheid
Par ces motifs, la Cour, ŕ l'unanimité, Déclare la requęte irrecevable.Fait en français puis communiqué par écrit le 20 juin 2019. Stephen Phillips Vincent A. De Gaetano Greffier Président