Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_204/2018 Arręt du 15 juin 2018 IIe Cour de droit civil Composition MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président, Herrmann et Bovey. Greffičre : Mme Feinberg. Participants ŕ la procédure A.A.________, représenté par Me Sonia Ryser, avocate, recourant, contre B.A.________, intimée. Objet mesures protectrices de l'union conjugale (contribution d'entretien en faveur du conjoint), recours contre l'arręt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genčve du 12 janvier 2018 (C/11302/2016; ACJC/35/2018). Faits : A. A.A.________ (1971) et B.A.________ (1977) se sont mariés en 2006 ŕ U.________ (Italie). Deux enfants sont issus de cette union: C.________ (2007) et D.________ (2010). B. Le 6 juin 2016, la mčre a formé une requęte de mesures protectrices de l'union conjugale. Les époux faisaient alors encore ménage commun. Par jugement du 8 juin 2017, le Tribunal de premičre instance du canton de Genčve a notamment autorisé les parties ŕ vivre séparées, attribué ŕ la mčre la jouissance exclusive du domicile conjugal, instauré une garde alternée sur les deux enfants, dit que le domicile légal des enfants se trouvait chez le pčre, dit que le montant nécessaire pour assurer l'entretien convenable des enfants s'élevait, allocations familiales non déduites, ŕ 3'166 fr. 60 par mois pour C._________ et ŕ 2'909 fr. 70 par mois pour D.________, donné acte au pčre de son engagement de prendre en charge les frais d'écolage, les primes d'assurance-maladie ainsi que les frais relatifs aux activités extrascolaires (hors camps) de ses enfants et l'y a condamné en tant que de besoin, astreint le pčre ŕ verser ŕ la mčre des contributions d'entretien de respectivement 3'288 fr. par mois dčs la séparation effective des parties et jusqu'au 31 décembre 2017, puis de 2'538 fr. par mois dčs le 1 er janvier 2018 en faveur de C._______, de 3'168 fr. par mois dčs la séparation effective des parties et jusqu'au 31 décembre 2017, puis de 2'418 fr. par mois dčs le 1 er janvier 2018 en faveur de D.________ et de 880 fr. par mois en faveur de l'épouse dčs la séparation effective des parties. Statuant sur appels des deux conjoints, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genčve a, par arręt du 12 janvier 2018, arręté les pensions mensuelles ŕ 660 fr. en faveur de C.________, 560 fr. en faveur de D.________ et 7'600 fr. en faveur de l'épouse. C. Par acte du 27 février 2018, l'époux exerce un recours en matičre civile au Tribunal fédéral. Il conclut principalement ŕ la réforme de l'arręt attaqué, en ce sens que la contribution d'entretien en faveur de l'épouse est arrętée ŕ 4'460 fr. par mois. Subsidiairement, il conclut ŕ l'annulation de l'arręt querellé en tant qu'il concerne la pension de l'épouse et au renvoi de la cause ŕ l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Invitées ŕ se déterminer, l'intimée a conclu au maintien de l'arręt attaqué et la juridiction précédente s'est référée aux considérants de son arręt. Considérant en droit : 1. Déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans la forme légale (art. 42 al. 1 LTF), le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF; ATF 133 III 393 consid. 4) rendue sur recours par une autorité supérieure statuant en derničre instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF), dans une affaire matrimoniale (art. 72 al. 1 LTF) de nature pécuniaire, dont la valeur litigieuse dépasse 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a, 51 al. 4 et 74 al. 1 let. b LTF). Le recourant a participé ŕ la procédure devant l'autorité précédente et a un intéręt digne de protection ŕ la modification ou l'annulation de la décision entreprise (art. 76 al. 1 let. a et b LTF). Le recours est donc en principe recevable. 2. 2.1. Comme la décision entreprise porte sur des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (ATF 134 III 667 consid. 1.1; 133 III 393 consid. 5, 585 consid. 3.3), la partie recourante ne peut dénoncer que la violation de droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral n'examine de tels griefs que s'ils ont été invoqués et motivés par le recourant (" principe d'allégation "; art. 106 al. 2 LTF), c'est-ŕ-dire s'ils ont été expressément soulevés et exposés de maničre claire et détaillée (ATF 142 II 369 consid. 2.1; 142 III 364 consid. 2.4). En particulier, une décision ne peut ętre qualifiée d'arbitraire (art. 9 Cst.) que si elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de maničre choquante le sentiment de la justice et de l'équité; il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable; pour que cette décision soit annulée, encore faut-il qu'elle se révčle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 142 II 369 consid. 4.3; 141 III 564 consid. 4.1 et les références). Partant, le recourant ne peut se borner ŕ critiquer la décision attaquée comme il le ferait en procédure d'appel, oů l'autorité de recours jouit d'une libre cognition, notamment en se contentant d'opposer sa thčse ŕ celle de l'autorité précédente; les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 142 III 364 consid. 2.4). 2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Dans l'hypothčse d'un recours soumis ŕ l'art. 98 LTF, le recourant qui entend invoquer que les faits ont été établis de maničre manifestement inexacte ne peut obtenir la rectification ou le complčtement des constatations de fait de l'arręt cantonal que s'il démontre la violation de droits constitutionnels, conformément au principe d'allégation susmentionné (cf. supra consid. 2.1). En matičre d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il n'y a arbitraire que lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre ŕ modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 143 IV 500 consid. 1.1 et la référence). Le recourant ne peut se limiter ŕ contredire les constatations litigieuses par ses propres allégations ou par l'exposé de sa propre appréciation des preuves; il doit indiquer de façon précise en quoi ces constatations sont arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3). Une critique des faits qui ne satisfait pas ŕ cette exigence est irrecevable (art. 106 al. 2 LTF; ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1; 140 III 264 consid. 2.3 et les références). 3. 3.1. Le recourant reproche ŕ la juridiction précédente d'avoir arbitrairement établi les faits. Il indique que si, comme l'a retenu l'autorité cantonale, l'intimée a conclu au paiement d'une contribution d'entretien en sa faveur de 4'750 fr. par mois dans son mémoire d'appel, elle a, dans sa duplique du 15 septembre 2017, réduit sa prétention ŕ 4'460 fr. par mois, expliquant cette modification par la baisse du taux hypothécaire de l'emprunt grevant le domicile conjugal. En constatant dans la décision querellée que l'intimée a persisté dans ses conclusions dans sa duplique, la cour cantonale aurait ainsi omis, de maničre insoutenable, de tenir compte de la réduction des conclusions de l'intimée. Cette constatation serait également arbitraire dans son résultat, dčs lors qu'elle a pour conséquence d'augmenter de 290 fr. le montant de la pension due ŕ l'épouse. 3.2. A la lecture de la duplique de l'intimée, il apparaît que celle-ci a effectivement réduit ŕ 4'460 fr. le montant réclamé ŕ titre de contribution pour son propre entretien, étant par ailleurs précisé qu'une réduction des conclusions ne constitue pas une conclusion nouvelle au sens de l'art. 317 al. 2 CPC et est donc admissible jusqu'aux délibérations (arręt 5A_456/2016 du 28 octobre 2016 consid. 4.2.1). La juridiction précédente a dčs lors versé dans l'arbitraire en retenant que l'intimée avait, dans sa duplique, persisté dans ses conclusions, cette constatation ayant une influence sur le sort de la cause (cf. infra consid. 4.2). Partant, la critique du recourant est fondée. L'état de fait de l'arręt querellé est corrigé en ce sens qu'il est constaté qu'en deuxičme instance, l'intimée a conclu au versement de 4'460 fr. par mois ŕ titre de contribution pour son propre entretien. 4. Invoquant une application arbitraire des art. 58 CPC et 176 CC, le recourant soutient que la cour cantonale a statué ultra petitaen arrętant la pension en faveur de l'épouse ŕ 7'600 fr. par mois. L'intimée n'ayant pas formulé de conclusions subsidiaires pour le cas oů les pensions en faveur des enfants étaient réduites en deuxičme instance, la juridiction précédente ne pouvait allouer ŕ l'épouse un montant supérieur aux 4'460 fr. que celle-ci réclamait en appel sans violer la maxime de disposition. 4.1. Aux termes de l'art. 58 al. 1 CPC, le tribunal ne peut accorder ŕ une partie ni plus ni autre chose que ce qui est demandé, ni moins que ce qui est reconnu par la partie adverse ( ne eat iudex ultra petita partium). La contribution d'entretien due par un conjoint ŕ l'autre dans le cadre de mesures protectrices doit ętre arrętée conformément aux art. 163 et 176 al. 1 ch. 1 CC et est soumise au principe de disposition (art. 58 al. 1 CPC), aucune disposition légale ne prévoyant que le juge n'est pas lié par les conclusions (art. 58 al. 2 CPC). La contribution due ŕ l'entretien d'un enfant durant cette męme période est, quant ŕ elle, prévue par l'art. 176 al. 3 CC, lequel renvoie aux art. 276 ss CC, et est soumise ŕ la maxime d'office (art. 296 al. 3 CPC), ce qui a pour conséquence que le juge n'est pas lié par les conclusions des parents. La contribution ŕ l'entretien de la famille doit par ailleurs ętre arrętée de maničre différenciée pour le conjoint, d'une part, et chaque enfant, d'autre part (art. 176 al. 1 ch. 1 CC). Le juge ne peut dčs lors accorder d'office ŕ un conjoint un entretien supérieur ŕ celui qui a été requis; il est lié par les conclusions de cette partie (arręts 5A_970/2017 du 7 juin 2018 consid. 3.1; 5A_757/2013 du 14 juillet 2014 consid. 2.1; 5A_704/2013 du 15 mai 2014 consid. 3.4 non publié in ATF 140 III 231; 5A_906/2012 du 18 avril 2013 consid. 6.1.1). Il ne peut en particulier pas augmenter la contribution d'entretien en faveur de l'époux pour tenir compte du fait que la contribution allouée ŕ l'enfant est plus faible que celle qui avait été requise pour lui (arręts 5A_704/2013 précité consid. 3.4 non publié in ATF 140 III 231; 5A_906/2012 précité consid. 6.2.2). L'art. 282 al. 2 CPC - qui prévoit que lorsque le recours porte sur la contribution d'entretien allouée au conjoint, la juridiction de recours peut également réexaminer les pensions en faveur des enfants, męme si elles ne font pas l'objet du recours - est une exception en faveur des enfants uniquement et ne vaut pas dans le sens inverse (arręts 5A_704/2013 précité consid. 3.4 non publié in ATF 140 III 231; 5A_906/2012 précité consid. 6.2.2 et les références). Pour éviter de se faire opposer les conséquences du principe de disposition et de l'interdiction des conclusions nouvelles, le parent qui réclame des montants tant pour lui-męme que pour un enfant doit dčs lors prendre des conclusions subsidiaires pour chaque crédirentier d'entretien au cas oů les conclusions principales ne sont pas admises (ATF 140 III 231 consid. 3.5; arręt 5A_97/2017 du 23 aoűt 2017 consid. 3.3.1). 4.2. En l'occurrence, l'autorité cantonale a retenu, contrairement au premier juge, que les pensions en faveur des enfants ne devaient pas inclure de contribution de prise en charge et les a ainsi réduites ŕ 660 fr. par mois pour C.________ et 560 fr. par mois pour D.________. Elle a ensuite fixé la contribution d'entretien en faveur de l'épouse au montant arrondi de 7'600 fr. par mois (5'374 fr. [déficit mensuel de l'épouse] + 2'300 fr. [part de l'épouse ŕ l'excédent]). Dčs lors qu'en appel, l'intimée a conclu ŕ ce que la contribution d'entretien en sa faveur soit fixée ŕ 4'460 fr. (cf. supra consid. 3.2), l'autorité cantonale était toutefois liée par le montant réclamé et ne pouvait, sans faire preuve d'arbitraire, mettre ŕ la charge du débirentier un montant supérieur ŕ celui-ci. Partant, le grief du recourant est fondé. Au vu de ce qui précčde, il convient de réformer l'arręt cantonal (art. 107 al. 2 LTF) et de limiter la contribution d'entretien en faveur de l'épouse au montant qu'elle a fait valoir en appel, ŕ savoir 4'460 fr. par mois. 5. En conclusion, le recours est admis et l'arręt attaqué est réformé en ce sens que la contribution d'entretien en faveur de l'intimée est arrętée ŕ 4'460 fr. par mois. Les frais judiciaires sont mis ŕ la charge de l'intimée, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF) et qui versera en outre une indemnité de dépens au recourant (art. 68 al. 1 et 2 LTF). Il appartiendra ŕ la juridiction précédente de statuer ŕ nouveau sur les frais et dépens de la procédure cantonale (art. 68 al. 5 LTF). Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce : 1. Le recours est admis. L'arręt attaqué est réformé en ce sens que la contribution d'entretien en faveur de l'intimée est arrętée ŕ 4'460 fr. par mois, ŕ compter de la séparation effective des parties. 2. Les frais judiciaires, arrętés ŕ 3'500 fr., sont mis ŕ la charge de l'intimée. 3. Une indemnité de 4'000 fr., ŕ verser au recourant ŕ titre de dépens, est mise ŕ la charge de l'intimée. 4. La cause est renvoyée ŕ l'autorité cantonale pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale. 5. Le présent arręt est communiqué aux parties et ŕ la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genčve. Lausanne, le 15 juin 2018 Au nom de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral suisse Le Président : von Werdt La Greffičre : Feinberg