Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 5A_259/2014 Arręt du 14 octobre 2014 IIe Cour de droit civil Composition MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président, Marazzi et Herrmann. Greffier : M. Braconi. Participants ŕ la procédure A.X.________, représenté par Me Edmond Perruchoud, avocat, recourant, contre B.X.________, représentée par Me Stéphane Coudray, avocat, intimée. Objet provision ad litem (divorce), recours contre la décision de la Cour civile I du Tribunal cantonal du canton du Valais du 24 février 2014. Faits : A. Dans le cadre de la procédure en divorce qui oppose B.X.________ ŕ A.X.________, l'épouse a formé le 23 janvier 2012 une requęte tendant principalement au paiement d'une provision ad litem de 15'000 fr., subsidiairement ŕ l'octroi de l'assistance judiciaire. Le 18 septembre 2012, elle a déposé une écriture complémentaire visant ŕ ce que la provision ad litem fűt portée ŕ 30'000 fr., en raison de Ť faits nouveaux ť. B. Statuant le 17 décembre 2012, la Juge II du district de Sierre a admis la requęte et, partant, astreint le mari ŕ verser ŕ son épouse la somme de 30'000 fr. ŕ titre de provision ad litem. Cette décision a été confirmée le 24 février 2014 par la Cour civile I (Juge unique) du Tribunal cantonal du canton du Valais (ch. 5). C. Par acte du 27 mars 2014, le mari exerce un recours en matičre civile au Tribunal fédéral; il conclut ŕ l'irrecevabilité de la requęte de provision ad litemet Ť en tout état ť ŕ son rejet, avec suite de frais et dépens de toutes les instances. Des observations n'ont pas été requises. Considérant en droit : 1. Le recours a été déposé dans le délai légal (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision finale (art. 90 LTF; arręts 5D_48/2014 du 25 aoűt 2014 consid. 2; 5A_247/2013 du 15 octobre 2013 consid. 1.3) rendue par un tribunal supérieur statuant sur recours en derničre instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF). La valeur litigieuse atteint 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF). Le recourant, qui a succombé devant l'autorité précédente, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF). 2. 2.1. L'autorité précédente a retenu que la requęte ayant pour objet le paiement d'une provision ad litemest soumise ŕ la maxime des débats, comme celle tendant ŕ l'allocation d'une contribution d'entretien entre époux. Contrairement ŕ l'opinion du mari, elle n'est pas assujettie pour autant aux rčgles sur la modification des mesures provisoires; ŕ l'instar de la demande d'assistance judiciaire, Ť elle est fonction de la situation financičre effective du requérant ť; sous réserve d'abus, celui-ci peut dčs lors présenter en tout temps une nouvelle requęte, autant que sa situation financičre a évolué, ce qui est le cas en l'occurrence. La juridiction précédente a rappelé qu'une provision ad litemest due au conjoint qui ne dispose pas des moyens suffisants pour assumer les frais du procčs en divorce, une telle obligation étant cependant exclue dans la mesure oů son exécution entamerait le minimum nécessaire ŕ l'entretien de l'époux débiteur et des siens. S'agissant de l'épouse, il n'y a pas lieu de tenir compte d'un Ť revenu hypothétique ť, puisque, pour déterminer si un époux peut prétendre ŕ une provision ad litem, il faut uniquement prendre en considération ses Ť ressources effectives ť. Le mari, qui allčgue une dégradation de sa situation économique, n'a pas prouvé l'existence de pręts accordés par des membres de sa famille; il n'a pas non plus démontré que sa fortune immobiličre ne lui permettrait pas de s'acquitter de la prestation réclamée par sa femme. 2.2. La décision qui statue sur l'octroi d'une provision ad litem dans le cadre d'une procédure de divorce est de nature provisionnelle au sens de l'art. 98 LTF (arręts 5D_48/2014 et 5A_247/2013 précités), de sorte que la partie recourante ne peut se plaindre que d'une violation de ses droits constitutionnels ( cf. par exemple: ATF 133 III 589 consid. 2, 638 n° 87 consid. 2; 134 II 349 consid. 3; 135 III 232 consid. 1.2). 2.2.1. Dans un Ť grief principal ť, le recourant affirme en substance que les juridictions cantonales ont ignoré que la requęte faisant l'objet de la présente procédure n'est pas une Ť nouvelle demande mais une requęte de modification ť d'une décision négative du 10 juin 2011; or, faute de changements essentiels et durables dans la situation des parties, cette requęte aurait dű ętre déclarée irrecevable. Comme on l'a vu ( cf. supra, consid. 2.1), l'autorité précédente a rejeté ce moyen, en considérant que la requęte litigieuse n'était pas soumise aux Ť rčgles sur la modification des mesures provisoires ť ( p. 10). L'acte de recours n'expose pas en quoi ce motif serait insoutenable (art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 II 244 consid. 2.2). Certes, il n'est pas nécessaire d'invoquer explicitement l'art. 9 Cst. ou le principe de la prohibition de l'arbitraire, mais encore faut-il qu'on puisse déduire de l'argumentation du recourant qu'il entend bien se plaindre d'une violation de ses droits constitutionnels (arręt 5A_289/2011 du 14 juillet 2011 consid. 2.2); tel n'est manifestement pas le cas en l'occurrence. Le grief apparaît dčs lors irrecevable. 2.2.2. A Ť titre subsidiaire ť, le recourant prétend que l'intimée Ť dispose en tout état d'une capacité de gain ť qu'elle peut mettre ŕ contribution pour couvrir ses frais de procčs. L'affirmation selon laquelle les Ť tribunaux valaisans ť n'ont pas examiné ce moyen, qui avait pourtant été soulevé Ť en instance cantonale ť, est clairement erronée. Tant le premier juge ( p. 9 en haut ) que le Tribunal cantonal ( p. 12) ont expressément rejeté ce moyen par le motif que la notion de revenu hypothétique n'entrait pas en considération en matičre de provision ad litem (avec référence ŕ GAPANY, Assistance judiciaire et administrative dans le canton du Valais, in : RVJ 2000 p. 127; dans le męme sens, apparemment: arręt du Tribunal supérieur du canton de Berne du 11 novembre 2009, in : FamP 2011 p. 721 ss n° 41, 724 consid. 6). Le recourant n'explique pas en quoi ce motif serait arbitraire (art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 II 244 consid. 2.2). Cela étant, le reproche adressé ŕ l'autorité précédente de ne pas avoir procédé ŕ une Ť instruction rigoureuse ť sur cette question est dépourvu de fondement. Au demeurant, l'art. 277 al. 3 CPC - mentionné dans ce contexte -, outre le fait qu'il n'est pas une norme constitutionnelle, se rapporte ŕ la maxime inquisitoire ( TAPPY, in : Code de procédure civile commenté, 2011, n os 20 ss ad art. 277 CPC); or, le magistrat cantonal a retenu que la requęte tendant au versement d'une provision ad litemest soumise ŕ la Ť maxime des débats ť ( p. 8), motif dont le recourant ne démontre pas le caractčre arbitraire (art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 II 244 consid.2.2). 2.2.3. Pour le surplus, le recourant ne formule pas de critiques motivées quant ŕ sa propre capacité de prester une provision ad litem, compte tenu de sa Ť fortune immobiličre ť, et au montant qu'il a été astreint ŕ verser de ce chef ( i.c. 30'000 fr.). Il n'y a donc pas lieu d'en débattre (art. 106 al. 2 LTF). 3. En conclusion, le présent recours doit ętre déclaré irrecevable, aux frais du recourant (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens ŕ l'intimée, qui n'a pas été invitée ŕ répondre. Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce : 1. Le recours est irrecevable. 2. Les frais judiciaires, arrętés ŕ 1'000 fr., sont mis ŕ la charge du recourant. 3. Le présent arręt est communiqué aux parties et ŕ la Cour civile I du Tribunal cantonal du canton du Valais. Lausanne, le 14 octobre 2014 Au nom de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral suisse Le Président : von Werdt Le Greffier : Braconi