Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_265/2016 Arręt du 30 janvier 2018 IIe Cour de droit civil Composition MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président, Marazzi et Herrmann. Greffier : M. Braconi. Participants ŕ la procédure B.X.________, représentée par Me Thomas Barth, avocat, recourante, contre Vice-président du Tribunal civil du canton de Genčve, place du Bourg-de-Four 3, 1204 Genčve. Objet assistance judiciaire (divorce), recours contre la décision du Vice-président de la Cour de justice du canton de Genčve du 7 mars 2016 (AC/225/2016 DAAJ/34/2016). Faits : A. A.a. Les époux X.________ se sont mariés en 1985 en Grande-Bretagne; ils se sont séparés dans le courant de l'année 2012. A.b. Le 6 aoűt 2015, le mari a ouvert action en divorce. A.c. Le 11 décembre 2015, l'épouse a aussi demandé le divorce; elle a conclu, entre autres points, ŕ ce que son mari soit astreint ŕ lui verser une provision ad litem de 25'000 fr., sous réserve d'amplification, ainsi que la somme de 170'546 fr. ŕ titre de liquidation du mobilier garnissant le logement conjugal. Il ressort de ses écritures que les conjoints sont copropriétaires par moitié d'une villa sise ŕ U.________; ce bien-fonds a été acquis en 2006 au prix de 2'200'000 fr. et la dette hypothécaire s'élevait ŕ 500'000 fr. au mois de juin 2015. Une avance de frais de 44'000 fr. lui a été requise pour l'introduction de la cause. B. Le 22 janvier 2016, l'épouse a requis l'assistance judiciaire limitée ŕ la prise en charge de l'avance de frais précitée. Statuant le 26 janvier 2016, le Vice-président du Tribunal civil du canton de Genčve a rejeté la requęte par le motif que l'intéressée n'était pas indigente. Par décision du 7 mars 2016, le Vice-président de la Cour de justice du canton de Genčve a rejeté le recours de la requérante. C. Par acte expédié le 8 avril 2016, la requérante exerce un recours en matičre civile au Tribunal fédéral; sur le fond, elle conclut ŕ ce que la couverture de l'assistance judiciaire limitée aux frais d'introduction de la procédure en divorce lui soit octroyée. Des observations n'ont pas été requises. D. Par ordonnance du 3 mai 2016, le Président de la IIe Cour de droit civil a attribué l'effet suspensif au recours. Sur requęte de la recourante, le Juge instructeur de la Cour de céans, par ordonnance du 25 juillet 2016, a suspendu l'instruction de la cause jusqu'ŕ droit connu sur le sort de la requęte de provision ad litem que l'intéressée a déposée parallčlement. Cette procédure a été liquidée le 15 décembre 2017 par la IIe Cour de droit civil (arręt 5A_850/2017); la suspension a ainsi pris fin et la cause est en état d'ętre jugée. Considérant en droit : 1. Le recours a été déposé dans le délai légal (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision incidente pouvant causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF; ATF 126 I 207 consid. 2a et les références) rendue en matičre civile (art. 72 al. 1 LTF) par un tribunal supérieur statuant sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF). La valeur litigieuse atteint le seuil légal de 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. cet 74 al. 1 let. b LTF). La requérante, qui a succombé devant la juridiction précédente et dispose d'un intéręt digne de protection ŕ la modification de la décision entreprise, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF). 2. De jurisprudence constante, le devoir de l'Etat d'accorder l'assistance judiciaire est subsidiaire aux obligations d'assistance et d'entretien qui découlent du droit de la famille (ATF 138 III 672 consid. 4.2.1, avec les références). Dans son arręt 5A_850/2017, la Cour de céans a retenu que la Cour de justice n'était pas tombée dans l'arbitraire en refusant d'allouer une provision ad litem de 69'000 fr.- qui comprend l'avance de frais en cause ici - ŕ la recourante, qui percevait une contribution d'entretien de 16'500 fr. par mois ŕ compter du 1er mars 2014, somme excédant largement son " minimum vital (trčs) élargi ". 2.1. Il faut concéder ŕ la recourante que la maničre de procéder des autorités cantonales est critiquable, dčs lors qu'elles ont tranché le sort de la requęte d'assistance judiciaire (partielle) avant de statuer sur la provision ad litem. Il ne ressort cependant pas de la décision attaquée (art. 105 al. 1 LTF; ATF 140 III 16 consid. 1.3.1) que l'intéressée aurait requis la suspension de la premičre procédure jusqu'ŕ droit jugé sur la seconde; elle n'a pas sollicité l'ajournement de la procédure cantonale de recours, mais s'est bornée ŕ produire le procčs-verbal de l'audience de mesures provisionnelles, d'oů il ressortait qu'elle avait augmenté ŕ 69'000 fr. son chef de conclusions relatif ŕ la provision ad litem. Quoi qu'il en soit, cette situation n'est désormais plus réversible, si bien que la critique ne revęt plus d'intéręt actuel (art. 76 al. 1 let. b LTF; cf. sur cette exigence: ATF 140 IV 74 consid. 1.3.1; 136 I 274 consid. 1.3), du moins un tel intéręt n'est-il pas démontré (art. 42 al. 2 LTF; ATF 142 V 395 consid. 3.1, avec les arręts cités). 2.2. Une partie est indigente au sens des art. 29 al. 3 Cst. et 117 CPC lorsqu'elle n'est pas en mesure d'assumer les frais de la procédure sans porter atteinte au minimum nécessaire ŕ son entretien et ŕ celui de sa famille (ATF 135 I 221 consid. 5.1 et les arręts cités). Pour vérifier la réalisation de cette condition, il y a lieu de tenir compte non seulement des revenus, mais encore de la fortune du requérant (ATF 118 Ia 369 consid. 4; cf. infra, consid. 3.3). En l'espčce, il est constant que la recourante perçoit une contribution d'entretien mensuelle de 16'500 fr. depuis le 1er mars 2014. Il ressort en outre de l'arręt de la Cour de céans relatif ŕ la provision ad litem que son " minimum vital (trčs) élargi " s'élčve environ ŕ 10'000 fr. par mois et que cette contribution a donc excédé ce montant de 6'000 fr. pendant les deux ans ayant précédé le dépôt de sa requęte ( i.e. 144'000 fr.), ce qui lui permettait ainsi de constituer de substantielles économies dans la perspective du procčs en divorce. Certes, la recourante admet que sa " situation ne peut ętre qualifiée d'emblée d'indigente ", mais affirme qu'elle doit faire face ŕ des " charges " de 19'500 fr. par mois, ainsi qu'ŕ l'entretien de son fils majeur; de surcroît, son compte bancaire n'affiche qu'un solde positif de 5'000 fr. au 31 décembre 2015. Ces allégations ne résultent pas de la décision attaquée (art. 105 al. 1 LTF); elles sont dčs lors irrecevables, faute de grief motivé (art. 106 al. 2 LTF) tiré de l'arbitraire dans l'établissement des faits (art. 9 Cst., en relation avec l'art. 97 al. 1 LTF); le renvoi aux allégués de la procédure en divorce n'est pas admissible (ATF 141 V 416 consid. 4 et les citations). Le grief doit ętre rejeté, ce qui scelle le sort du recours. 2.3. Le magistrat précédent a reconnu que la mise en vente de la villa conjugale ne permettrait pas ŕ la recourante d'obtenir ŕ court délai les liquidités nécessaires pour s'acquitter de l'avance de frais. Cependant, l'intéressée n'a pas allégué avoir tenté sans succčs, notamment avec l'accord de son mari, de constituer une " hypothčque complémentaire " sur l'immeuble en question, opération qui lui aurait permis de disposer de fonds supplémentaires. Ce motif ne viole pas le droit fédéral. Selon la jurisprudence, il n'est pas contraire aux art. 29 al. 3 Cst. et 117 CPC d'exiger du propriétaire d'un immeuble qu'il obtienne un crédit hypothécaire pour financer ses frais de procčs, autant que ce bien-fonds peut encore ętre grevé (ATF 119 Ia 11 consid. 5a et les citations; arręts 8C_490/2010 du 23 février 2011 consid. 6; 5C.89/1996 du 11 juin 1996 consid. 3c); or, en l'espčce, la recourante n'a aucunement démontré qu'il ne lui serait pas possible de mettre ŕ contribution sa part de copropriété de 50 % - qui constitue un droit patrimonial indépendant (ATF 123 III 438 consid. 3a) - aux fins de se procurer le montant nécessaire pour effectuer l'avance de frais requise. Comme l'a souligné le Tribunal fédéral, dans le premier arręt cité, l'octroi de l'assistance judiciaire au propriétaire d'un bien-fonds en mesure d'obtenir un pręt garanti par l'immeuble violerait le principe de l'égalité de traitement " ŕ l'égard du plaideur qui dispose d'une fortune équivalente en liquide " (consid. 3c, non publié). L'argumentation de la recourante fondée sur l'art. 169 CC - abstraction faite de la question de l'ampleur de la charge hypothécaire (ATF 142 III 720 consid. 5) - n'est pas pertinente; en effet, le logement perd son caractčre familial, en particulier, lorsque le conjoint bénéficiaire de la protection légale quitte ce logement de maničre définitive, ou pour une durée indéterminée, que ce soit de son propre chef ou sur ordre du juge (ATF 136 III 257 consid. 2.1 et la jurisprudence citée). Or, il ressort de l'arręt rendu le 27 janvier 2014 par la Cour de céans que la recourante s'est vu ordonner de " quitter la villa familiale d'ici au 28 février 2014" (arręt 5A_291/2013), et il n'est pas allégué que cette injonction serait demeurée sans suite. Certes, l'art. 201 al. 2 CC - qui déroge ŕ l'art. 646 al. 3 CC - prévoit que, lorsqu'un bien appartient en copropriété aux deux époux, aucun d'eux ne peut, sauf convention contraire, disposer de sa part sans le consentement de l'autre, en particulier grever cette part d'un droit de gage (HAUSHEER/REUSSER/GEISER, in : Berner Kommentar, 1992, n° 28 ad art. 201 CC). Outre qu'il n'est pas établi que les époux seraient soumis au régime de la participation aux acquęts ( cf. sur cette condition, parmi d'autres: GUILLOD, in : Droit matrimonial, 2016, n° 15 ad art. 201 CC et la doctrine citée), la recourante n'établit pas, de toute maničre, qu'elle aurait requis le consentement de son époux afin de grever sa part de copropriété; ses conjectures ŕ cet égard, ainsi que ses considérations sur la longueur de la procédure tendant ŕ un tel accord, s'avčrent ainsi hors de propos. Au demeurant - on l'a vu ( cf. supra, consid. 3.2) -, elle ne saurait ętre tenue pour indigente. 3. En conclusion, le présent recours doit ętre rejeté dans la mesure de sa recevabilité, aux frais de la recourante (art. 66 al. 1 LTF). Celle-ci n'a pas requis l'assistance judiciaire pour l'instance fédérale, en sorte qu'il devient superflu d'examiner si les conditions de son octroi eussent été réalisées ( cf. arręt 9F_2/2015 du 4 février 2015 consid. 5). Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté dans la mesure oů il est recevable. 2. Les frais judiciaires, arrętés ŕ 1'000 fr., sont mis ŕ la charge de la recourante. 3. Le présent arręt est communiqué ŕ la recourante, au Vice-président du Tribunal civil du canton de Genčve et au Vice-président de la Cour de justice du canton de Genčve (Assistance judiciaire). Lausanne, le 30 janvier 2018 Au nom de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral suisse Le Président : von Werdt Le Greffier : Braconi