5A_29/2015 05.06.2015 - Schweizerisches Bundesgericht

 Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal        {T 0/2}    5A_29/2015               Arręt du 5 juin 2015    IIe Cour de droit civil   Composition MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président, Marazzi et Herrmann. Greffičre : Mme de Poret Bortolaso.  Participants ŕ la procédure 1.       A.________, 2.       B.________, tous les deux représentés par Me Michael Rudermann, avocat, recourants,   contre   C.________, représenté par Me Alain Maunoir, avocat, intimé.  Objet Cessation du trouble,  recours contre l'arręt de la Cour de justice du canton de Genčve, Chambre civile, du 21 novembre 2014.    Faits :    A.    A.a. A.________ et B.________ (ci-aprčs : les époux A.________ et B.________) sont propriétaires de la parcelle n o xxx sise dans la commune de U.________ depuis 1997. Ils se sont installés en 2003 dans la villa qu'ils ont construite sur ce bien-fonds.   C.________ est propriétaire de la parcelle voisine n o yyy depuis 2001 et s'y est installé en 2004.   A.b. Dčs septembre 2004, les parties ont connu un conflit de voisinage portant notamment sur l'aménagement d'une voie d'accčs sise sur la propriété de C.________ ainsi que sur la hauteur de certains arbres et arbustes ornant celle-ci.   A.c. Entre juillet et novembre 2006, les époux A.________ et B.________ ont mandaté D.________, ingénieur en génie rural EPFL, pour procéder ŕ des relevés. Ce dernier a notamment constaté, selon des mesures effectuées le 5 juillet 2006, qu'un hętre planté ŕ 2,3 mčtres de la limite de propriété, mesurait 11,21 mčtres, qu'un bouleau atteignait la hauteur de 8,68 mčtres tandis qu'un érable celle de 6,36 mčtres, ces hauteurs ayant toutefois été calculées depuis la parcelle des époux A.________ et B.________.   A.d. Par courrier du 15 décembre 2006, les époux A.________ et B.________ ont mis en demeure C.________ d'écimer ces trois végétaux ainsi qu'un magnolia de maničre ŕ ce que ces différents arbres ne dépassent pas 6 mčtres.   Aprčs divers courriers et discussions entre les parties, C.________ a fait écimer les arbres litigieux ŕ 8 mčtres au mois de février 2008.   Les époux A.________ et B.________ ont indiqué par courrier du 12 février 2008 que ce problčme était réglé, étant admis que la coupe devait réguličrement ętre renouvelée afin que cette hauteur de 8 mčtres soit respectée.   A.e. Dčs le mois de novembre 2009, les époux A.________ et B.________ se sont ŕ nouveau plaints de la hauteur des arbres qui avaient grandi et dépassaient largement la hauteur de 8 mčtres. Sous la plume de leur conseil, ils ont invité C.________ ŕ procéder ŕ l'écimage des arbres litigieux ŕ la hauteur précitée, en vain.   A.f. A la demande des époux A.________ et B.________, D.________ a procédé ŕ un nouveau relevé des arbres au mois de septembre 2010. A teneur de son rapport du 11 octobre 2010, le hętre était planté ŕ 2,3 mčtres de la limite de propriété et mesurait 10,76 mčtres, le bouleau était planté ŕ 2 mčtres de la limite de propriété et mesurait 8,97 mčtres et l'érable était planté ŕ 2,20 mčtres et mesurait 10,19 mčtres.   B.    B.a. Par acte déposé au greffe du Tribunal de premičre instance le 17 novembre 2010, déclaré non concilié le 19 juin 2011 et introduit le 20 juin 2011, les époux A.________ et B.________ ont agi en prévention et en cessation du trouble contre C.________, concluant ŕ ce que celui-ci soit condamné ŕ écimer le hętre ŕ une hauteur maximale de 3,98 mčtres, le bouleau ŕ une hauteur maximale de 3,46 mčtres, l'érable et le magnolia ŕ une hauteur de 6 mčtres ainsi qu'un saule pleureur ŕ une hauteur maximale de 12 mčtres et ŕ respecter les hauteurs susvisées. Ils ont en outre demandé ŕ ętre autorisés ŕ mandater une entreprise aux frais de C.________ si l'écimage n'intervenait pas dans un délai d'un mois ŕ compter de la date du jugement définitif.   Le Tribunal a suspendu l'instance ŕ la demande des parties le 3 octobre 2011. Celle-ci a été reprise par jugement du 22 mars 2012.   Les époux A.________ et B.________ ont modifié leurs conclusions s'agissant du hętre et du bouleau, concluant désormais ŕ une taille d'une hauteur maximale de 6 mčtres.   Lors de l'audience de comparution personnelle du 30 mai 2012, les demandeurs ont retiré leurs conclusions concernant le saule; les parties ont par ailleurs trouvé un accord au sujet du magnolia, C.________ s'engageant ŕ l'écimer ŕ 6,75 mčtres et ŕ le maintenir ŕ cette hauteur.   Différents témoins ont été entendus et une expertise judiciaire a été ordonnée en vue de déterminer la hauteur, l'âge, la date de plantation et les éventuels élagages effectués sur le bouleau, le hętre et l'érable situés sur la parcelle de C.________.   Par jugement du 21 mars 2014, le Tribunal a débouté les époux A.________ et B.________ de leurs conclusions tendant ŕ l'écimage du hętre, du bouleau et de l'érable sis sur la propriété de C.________ (ch. 1) et donné acte ŕ celui-ci de son engagement d'écimer le magnolia ŕ une hauteur maximale de 6,75 mčtres ŕ calculer ŕ partir de la hauteur naturelle du terrain et de la maintenir ŕ cette hauteur, l'y condamnant en tant que de besoin (ch. 2).   B.b. Les époux A.________ et B.________ ont fait appel de ce jugement. Par arręt du 21 novembre 2014, la Cour de Justice du canton de Genčve a annulé le chiffre 1 du jugement entrepris. Statuant ŕ nouveau, elle a condamné C.________ ŕ tailler ŕ 6 mčtres depuis le niveau naturel du terrain ŕ son pied, l'érable sis sur sa propriété et situé ŕ 2,42 mčtres de la limite parcellaire, dits travaux devant ętre exécutés ŕ ses frais et dans un délai de soixante jours dčs l'entrée en force de la décision. A défaut d'exécution dans le délai, les travaux seraient exécutés par un professionnel aux frais de C.________. Pour le surplus, la cour cantonale a débouté les époux A.________ et B.________ de toutes autres conclusions.   C.  Agissant par les voies du recours en matičre civile et du recours constitutionnel subsidiaire le 12 janvier 2015, les époux A.________ et B.________ (ci-aprčs : les recourants) concluent ŕ titre principal et sur recours en matičre civile, ŕ l'annulation de l'arręt cantonal en tant qu'il les déboute de leurs conclusions en condamnation de l'intimé ŕ tailler ŕ 6 mčtres depuis le niveau naturel du terrain ŕ son pied, le hętre sis sur sa propriété, situé ŕ 2,40 mčtres de la limite parcellaire et le bouleau sis sur sa propriété, situé ŕ 2,18 mčtres de la limite parcellaire et ŕ la condamnation de l'intimé ŕ procéder ŕ ces tailles, subsidiairement au renvoi de la cause ŕ la Cour de justice pour nouvelle décision; ŕ titre subsidiaire et sur recours constitutionnel subsidiaire, les recourants concluent ŕ l'annulation de l'arręt cantonal en tant qu'il les déboute de leurs conclusions en condamnation de l'intimé ŕ tailler ŕ 6 mčtres le hętre et le bouleau précités et au renvoi de la procédure ŕ la cour cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants.   Des observations n'ont pas été demandées.    Considérant en droit :    1.  Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 140 IV 57 consid. 2).   1.1. La décision entreprise a été rendue en matičre civile (art. 72 al. 1 LTF); elle est de nature pécuniaire.   1.1.1. Le recours en matičre civile n'est en principe ouvert que si la valeur litigieuse minimale de 30'000 fr. est atteinte (art. 74 al. 1 let. b LTF). C'est le montant litigieux devant la derničre instance cantonale qui est déterminant (art. 51 al. 1 let. a LTF) et l'autorité cantonale de derničre instance doit mentionner celui-ci dans son arręt (art. 112 al. 1 let. d LTF). Lorsque les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation (art. 51 al. 2 LTF), comme sous l'ancien droit (art. 36 al. 2 OJ; ATF 136 III 60 consid. 1.1.1; 140 III 571 consid. 1.2). Ce contrôle d'office ne supplée toutefois pas au défaut d'indication de la valeur litigieuse: il n'appartient pas en effet au Tribunal fédéral de procéder lui-męme ŕ des investigations pour déterminer cette valeur, si elle ne résulte pas d'emblée des constatations de la décision attaquée (art. 105 al. 1 LTF) ou d'autres éléments ressortant du dossier (ATF 136 III 60 consid. 1.1.1; 140 III 571 consid. 1.2). Conformément ŕ l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recourant doit ainsi donner les éléments suffisants pour permettre au Tribunal de céans d'estimer aisément la valeur litigieuse, sous peine d'irrecevabilité. Le Tribunal fédéral n'est toutefois lié ni par l'estimation de la partie recourante ou un accord des parties, ni par une estimation manifestement erronée de l'autorité cantonale (ATF 136 III 60 consid. 1.1.1; 140 III 571 consid. 1.2).   1.1.1.1. La valeur litigieuse relative aux restrictions légales ŕ la propriété foncičre se détermine de la męme maničre que dans les contestations portant sur l'existence d'une servitude (ATF 45 II 402 consid. 1 p. 405 s.) : elle équivaut donc ici ŕ l'augmentation de valeur que l'abattage des arbres procurerait au fonds des recourants ou, si elle est plus élevée, ŕ la diminution de valeur qu'il entraînerait pour le fonds de l'intimé (cf. ATF 45 II 402 consid. 1; arręts 5C.200/2005 du 21 octobre 2005 consid. 1.2 non publié aux ATF 132 III 6 et les références; 5A_23/2008 du 3 octobre 2008 consid. 1.1). Elle ne correspond pas au coűt de l'abattage des arbres en cause (arręts 5C.200/2005 précité consid. 1.2 et les références; 5A_749/2007 du 2 juin 2008 consid. 1.2).   1.1.1.2. Compte tenu de l'importance des nuisances dont se plaignaient les recourants (perte de vue et d'ensoleillement, impression d'écrasement et chute des feuilles) et du prix au m 2, notoirement trčs élevé, du terrain sis sur la commune de U.________, la cour cantonale a retenu qu'ŕ défaut de pouvoir ętre chiffré avec exactitude, l'écimage des arbres était susceptible d'entraîner une plus-value de la parcelle des recourants supérieure ŕ 10'000 fr., valeur litigieuse minimale pour la recevabilité de l'appel dans les affaires patrimoniales (art. 308 al. 2 CPC).   1.1.1.3. Les recourants reprennent cette argumentation sans lui apporter plus de précisions, l'adaptant simplement aux conditions de recevabilité du recours en matičre civile et se limitant ainsi ŕ affirmer que la plus-value apportée par l'écimage serait en réalité bien supérieure ŕ 30'000 fr. On ne saurait toutefois se fonder sur cette motiva-tion, qui ne fait référence ŕ aucune donnée chiffrée et n'apporte dčs lors aucun élément concret d'appréciation permettant d'affirmer que la valeur litigieuse requise serait largement atteinte.   L'argumentation subsidiaire des recourants consistant ŕ se fonder sur le caractčre périodique de l'écimage des arbres n'est pas déterminant dčs lors que la valeur litigieuse n'est pas arrętée en référence au coűt de leur abattage (supra consid. 1.1.1.1).   En tant qu'il n'est pas possible de constater d'emblée et avec certitude que la valeur litigieuse de 30'000 fr. est atteinte et faute de constatations ou d'éléments d'appréciation permettant au Tribunal fédéral de fixer lui-męme la valeur litigieuse, le recours en matičre civile est irrecevable au regard de l'art. 74 al. 1 let. b LTF.   1.1.2. Les recourants ne prétendent pas (art. 42 al. 2, 2 čme phrase, LTF) que la contestation soulčverait une question juridique de principe (art. 74 al. 2 let. a LTF), circonstance permettant de déroger ŕ l'exigence de la valeur litigieuse.   1.1.3. Il s'ensuit que le recours en matičre civile n'est pas ouvert en l'espčce; en conséquence, la décision n'est susceptible que du recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF).   1.2. Celui-ci a été déposé en temps utile (art. 46 al. 1 let. c, 100 al. 1 et 117 LTF), contre une décision finale (art. 90 et 117 LTF), rendue par une autorité supérieure cantonale statuant sur recours (art. 75 et 114 LTF), et les recourants, qui ont pris part ŕ l'instance précédente, démontrent un intéręt juridique ŕ la modification de la décision attaquée (art. 115 LTF). Le recours constitutionnel subsidiaire est donc en principe recevable.   2.  Seule la violation des droits constitutionnels peut ętre invoquée ŕ l'appui d'un recours constitutionnel subsidiaire (art. 116 LTF). Conformément ŕ l'art. 106 al. 2 LTF, auquel renvoie l'art. 117 LTF, le Tribunal fédéral n'examine que les griefs constitutionnels qui sont expressément soulevés et motivés dans l'acte de recours conformément au principe d'allégation (art. 117 et 106 al. 2 LTF; ATF 138 I 232 consid. 3; 134 V 138 consid. 2.1; 133 III 439 consid. 3.2). Il contrôle sous l'angle de l'arbitraire l'application des dispositions législatives ou réglementaires fédérales ou cantonales (cf. notamment: ATF 139 I 169 consid. 6.1).   De jurisprudence constante, une décision est arbitraire lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de maničre choquante le sentiment de la justice et de l'équité; il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable; pour que cette décision soit annulée, encore faut-il que le recourant démontre qu'elle se révčle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 139 III 334 consid. 3.2.5; 138 I 305 consid. 4.3; 137 I 1 consid. 2.4).   3.  Les recourants invoquent l'application arbitraire de l'art. 8 CC, estimant que l'autorité cantonale aurait renversé le fardeau de la preuve de maničre inadmissible.   3.1. Rappelant d'abord que l'art. 688 CC autorise les cantons ŕ déterminer les distances que les propriétaires sont tenus d'observer pour leurs plantations, la cour cantonale a ensuite relevé que le canton de Genčve a fait usage de cette faculté en édictant des rčgles dans la Loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matičre civile (ci-aprčs LaCC; RS GE E 1 05). Le propriétaire d'un fonds peut ainsi exiger l'écimage des plantations qui ne respectent pas les prescriptions de hauteur fixées aux art. 129 et 130 LaCC (art. 132 al. 1 let. b LaCC). Selon l'art. 129 al. 3 LaCC, ŕ partir de 2 mčtres de la limite de propriété, aucune plantation ne doit dépasser la hauteur de 6 mčtres, si la plante pousse entre 2 et 5 mčtres de la limite parcellaire (let. a), et de 12 mčtres, si la plante pousse entre 5 et 10 mčtres de cette limite (let. b). Les plantations existantes au 10 juillet 1999 demeurent cependant régies par l'ancien droit dans sa teneur au 1er janvier 1998 et ne sont ainsi pas soumises aux prescriptions de hauteur susmentionnées sauf si, au 10 juillet 1999, elles s'inscrivent dans les gabarits suivants: 8 mčtres, si l'arbre se trouve entre 2 et 5 mčtres de la limite parcellaire; 16 mčtres, si l'arbre se trouve entre 5 et 10 mčtres de cette limite (art. 134 LaCC). En définitive, les arbres dépassant 8 mčtres de hauteur au 10 juillet 1999, situés entre 2 et 5 mčtres de la limite parcellaire ne doivent donc pas ętre écimés. La LaCC du 11 octobre 2012, entrée en vigueur le 1er janvier 2013, a emporté abrogation de celle du 28 novembre 2010, dont les art. 142 al. 3, 145 al. 1 let. b et 147 avaient une teneur identique ŕ celle des art. 129 al. 3, 132 et 134 précités.   Aprčs avoir posé ces principes, l'autorité cantonale a examiné la situation des trois arbres encore litigieux devant elle, ŕ savoir le hętre, le bouleau et l'érable.   S'agissant du hętre et du bouleau, existant en juillet 1999 et situés respectivement ŕ 2,40 mčtres et 2,18 mčtres de la limite de propriété selon les mesures de l'expert judiciaire, la juridiction cantonale a relevé que les constatations développées par celui-ci ne permettaient pas de déterminer la hauteur de ces arbres ŕ cette époque; les recourants n'étaient ainsi pas parvenus ŕ établir la preuve qui leur incombait conformément ŕ l'art. 8 CC, ŕ savoir établir que ces deux végétaux atteignaient alors la taille maximale de 8 mčtres, condition ŕ l'obtention de l'écimage en application des dispositions de la LaCC précitées. Ils devaient ętre déboutés de leurs conclusions.   La juridiction a en revanche fait droit aux conclusions des recourants réclamant l'écimage de l'érable ŕ une hauteur de 6 mčtres. Elle a considéré ŕ cet égard que cet arbre avait été totalement recépé en 2000, circonstance permettant de raisonnablement considérer que les dispositions transitoires susmentionnées ne lui étaient pas applicables, bien qu'il " existât " en juillet 1999. Cette question n'est donc plus litigieuse devant le Tribunal de céans.   3.2. Les recourants soutiennent que la juridiction cantonale aurait procédé ŕ un renversement inadmissible du fardeau de la preuve découlant de l'art. 8 CC. Contrairement ŕ ce que retenait l'autorité cantonale, ce n'était pas ŕ eux d'apporter la preuve que les arbres litigieux ne dépassaient pas la hauteur de 8 mčtres au 10 juillet 1999, mais ŕ l'intimé que revenait le fardeau de cette preuve: dčs lors que celui-ci se prévalait d'une exception légale en prétendant ne pas avoir ŕ respecter la hauteur légale de 6 mčtres découlant de l'art. 129 al. 3 let. a LaCC, il devait trčs logiquement démontrer qu'en juillet 1999, ces trois (recte: deux) arbres litigieux mesuraient plus de 8 mčtres de hauteur. Dans la mesure oů la procédure n'avait pas permis de déterminer la hauteur du hętre et du bouleau en juillet 1999, l'intimé devait en conséquence supporter l'échec de la preuve quant au fait que ces arbres auraient dépassé la hauteur de 8 mčtres le 10 juillet 1999. Il ne pouvait ainsi bénéficier de l'exception prévue ŕ l'art. 134 al. 2 LaCC lui permettant de se soustraire ŕ la limite de hauteur de ses plantations.   3.3.    3.3.1. L'art. 688 1čre phrase CC autorise les cantons ŕ déterminer la distance que les propriétaires sont tenus d'observer dans leurs plan-tations, selon les diverses espčces de plantes et d'immeubles. Cette disposition constitue une réserve au sens propre en faveur du droit privé cantonal (art. 5 al. 1 CC) qui est attributive, le législateur fédéral renonçant ŕ régir cette question mais la plaçant dans la compétence du droit privé des cantons (ATF 122 I 81 consid. 2a et les références; Steinauer, Le Titre préliminaire du Code civil, 2009, n. 181 ss; Rey/Strebel, in Basler Kommentar, ZGB II, 4čme éd. 2011, n° 26 ad art. 687/688 CC) : les dispositions cantonales édictées sur la base de l'art. 688 CC sont ainsi des rčgles de droit civil cantonal. Elles visent ŕ protéger les voisins contre les immissions dues ŕ la végétation, telles que la diminution de la lumičre, de la vue ou de l'air ainsi que l'augmentation de l'humidité (arręt 5P.430/1995 consid. 3 non publié aux ATF 122 I 81; Meier-Hayoz, Commentaire bernois, 3čme éd. 1975, n° 61 ad art. 687/688 CC).   3.3.2. Le canton de Genčve a fait usage de la faculté réservée ŕ l'art. 688 CC en édictant diverses dispositions dans la LaCC.   La LaCC du 7 mai 1981 ne prévoyait pas de limites de hauteur ŕ respecter pour les plantations situées au-delŕ de 2 mčtres dčs la limite de propriété (Mémorial des séances du Grand Conseil, séance du 3 décembre 1998, no 52/VII, p. 6847 s. et séance du 20 mai 1999, no 21/IV p. 3326). Le 20 mai 1999, le Grand Conseil du canton de Genčve a adopté une modification de la LaCC introduisant des hauteurs maximales que les propriétaires étaient tenus de respecter pour leurs plantations, l'idée étant, pour les plantations éloignées de plus de 2 mčtres de la limite séparative, de pallier le manque de dégagement induit par l'absence de hauteur maximale et la dépréciation économique des lotissements qui en était la conséquence (Mémorial des séances du Grand Conseil, séance du 3 décembre 1998, no 52/VII, p. 6847 s.). Il a ainsi été décidé que la hauteur de ces plantations devait désormais s'inscrire dans un gabarit tracé ŕ 60° (art. 64 al. 3 LaCC; Mémorial des séances du Grand Conseil, séance du 3 décembre 1998, no 52/VII, p. 6847 s. et séance du 20 mai 1999, no 21/IV p. 3326). Une disposition de droit transitoire était prévue pour les plantations existantes lors de l'entrée en vigueur de la modification législative: sous réserve de l'art. 65B al. 2, ces plantations demeuraient régies par l'ancien droit dans sa teneur au 1er janvier 1998 (art. 65B al. 1 LaCC) et n'étaient donc pas soumises aux restrictions de hauteur (Mémorial des séances du Grand Conseil, séance du 20 mai 1999, no. 21/IV p. 3330); l'art. 64 al. 3 LaCC était cependant applicable aux plantations existantes situées ŕ plus de deux mčtres de la limite parcellaire et dont la hauteur, lors de l'entrée en vigueur de la présente loi, s'inscrivait dans un gabarit tracé ŕ 60° (art. 65B al. 2 LaCC).   Les limites de hauteur ont par la suite fait l'objet de diverses modifications législatives. Les dispositions actuellement en vigueur, ŕ savoir les art. 129 ss LaCC, prévoient toujours le principe d'une hauteur maximale, fixée ŕ 6 mčtres si la plante pousse entre 2 et 5 mčtres de la limite parcellaire (art. 129 al. 3 let. a LaCC) et ŕ 12 mčtres si elle pousse entre 5 et 10 mčtres de cette limite (art. 129 al. 3 let. b LaCC). Une disposition transitoire est également aménagée pour les plantations qui existaient au 10 juillet 1999, ŕ savoir avant l'introduction des limites de hauteur adoptées le 20 mai 1999. Elle reprend, dans son principe, ce qui prévalait alors, ŕ savoir que ces plantations sont régies par l'ancien droit en vigueur au 1er janvier 1998 (art. 134 al. 1 LaCC) : elle ne sont donc soumises ŕ aucune restriction de hauteur sauf si leur hauteur, au 10 juillet 1999, ne dépassait pas 8 mčtres pour les plantations situées entre 2 et 6 mčtres de la limite parcellaire (art. 134 al. 2 let. a LaCC), respectivement 16 mčtres pour les plantations situées entre 5 et 10 mčtres de cette limite (art. 134 al. 2 let. b LaCC).   3.3.3. Aux termes de l'art. 8 CC, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allčgue pour en déduire son droit. Cette rčgle est considérée comme un principe de base de la répartition du fardeau de la preuve en droit privé fédéral (ATF 128 III 271 consid. 2a/aa). Elle ne s'applique pas aux litiges tranchés selon le droit privé cantonal, ŕ moins que celui-ci n'y renvoie (ATF 82 II 120 consid. 3; Steinauer, op. cit., n. 635) ou qu'il n'ait établi aucune présomption de droit dans les domaines oů sa compétence législative est réservée (cf. Piotet, in Pichonnaz/Foëx (éd.), Commentaire romand, Code civil I, 2010, n° 20 s. ad art. 8 CC). L'art. 8 CC devient alors une rčgle de droit privé cantonal (Steinauer, op. cit., n. 635, note infrapaginale 11; Walter, in Berner Kommentar, 2012, n° 55 ad art. 8 CC; Lardelli, in Basler Kommentar, 5čme éd. 2014, n° 25 ad art. 8 CC).   Selon la conception de la doctrine dominante, qui suit la théorie des normes (Normentheorie), il découle en principe de l'art. 8 CC que le rapport entre les normes matérielles applicables détermine la répartition du fardeau de la preuve. Ce rapport établit de cas en cas si le fait ŕ prouver fait naître un droit (fait générateur), l'éteint, respectivement le modifie (fait destructeur) ou s'il tient en échec cette naissance ou cette extinction (fait dirimant). Celui qui prétend ętre titulaire d'un droit doit prouver les faits générateurs dont dépend la naissance du droit. En revanche, c'est ŕ celui qui invoque l'extinction d'un droit ou conteste sa naissance ou sa mise en application qu'il incombe de prouver les faits destructeurs ou dirimants. Il sied cependant d'observer qu'il s'agit lŕ d'une rčgle générale (Grundregel) qui, d'une part, peut ętre renversée par des rčgles légales concernant le fardeau de la preuve et qui, d'autre part, doit ętre concrétisée dans le cas d'espčce (ATF 139 III 13 consid. 3.1.3.1; 130 III 321 consid. 3.1; 128 III 271 consid. 2a/aa; arręt 5C.162/2005 consid. 2.3; cf. également Steinauer, op. cit., n. 697).   3.4.    3.4.1. Les recourants ne contestent pas que les arbres litigieux existaient au 10 juillet 1999; il est par ailleurs établi que ceux-ci se trouvent entre 2 et 5 mčtres de la limite parcellaire. Abstraction faite de la question du fardeau de la preuve, les recourants ne prétendent pas non plus que la Cour de justice aurait arbitrairement interprété les art. 129 al. 3 et 134 LaCC.   Conformément au raisonnement cantonal, en tant que les plantations litigieuses existaient toutes deux au 10 juillet 1999, le droit transitoire leur est ainsi applicable et elles demeurent régies par l'ancien droit dans sa teneur au 1 er janvier 1998 (art. 134 al. 1 LaCC). Dites plantations ne sont donc pas soumises aux prescriptions de hauteur posées par l'art. 129 al. 3 LaCC et ne doivent en conséquence pas ętre écimées, sauf si, au 10 juillet 1999, elles s'inscrivaient dans un gabarit de 8 mčtres, auquel cas les prescriptions de hauteur fixées par l'art. 129 al. 3 LaCC doivent alors leur ętre appliquées (art. 134 al. 2 let. a LaCC).   3.4.2. C'est précisément le fardeau de la preuve de ce gabarit que les recourants reprochent ŕ la cour cantonale d'avoir arbitrairement mis ŕ leur charge.   La législation cantonale ne donne pas de précision quant ŕ la répartition du fardeau de la preuve sur ce point; c'est donc sans arbitraire que la juridiction cantonale a fait application de l'art. 8 CC, applicable ŕ titre de droit cantonal supplétif (consid. 3.3.3 supra).   La suite du raisonnement cantonal ne pręte pas le flanc ŕ la critique sous l'angle de l'arbitraire. Dans la mesure oů les plantations litigieuses existaient au 10 juillet 1999, le principe qui prévaut est donc celui de l'absence de prescriptions de hauteur (droit transitoire, art. 134 al. 1 LaCC), ce que confirment d'ailleurs les travaux législatifs ayant donné lieu ŕ l'introduction des hauteurs maximales (consid. 3.3.2 supra). L'application de l'art. 129 al. 3 LaCC, qui constitue certes le principe pour les plantations postérieures au 10 juillet 1999, devient cependant l'exception pour celles qui existaient ŕ cette date (art. 134 al. 2 LaCC). La cour cantonale n'a donc pas statué arbitrairement en faisant supporter aux recourants le fardeau de la preuve dčs lors que ce sont eux qui prétendent disposer du droit ŕ l'écimage des deux arbres litigieux et ainsi de l'exception aménagée par le droit transitoire. C'est donc sans arbitraire que la cour cantonale a jugé que les intéressés devaient ętre déboutés de leur conclusion en écimage, faute pour eux d'établir qu'au 10 juillet 1999, les arbres s'inscrivaient dans un gabarit de 8 mčtres.   4.  En définitive, le recours en matičre civile est irrecevable; le recours constitutionnel subsidiaire est rejeté, aux frais de ses auteurs (art. 66 al. 1 LTF). L'intimé, qui ne s'est pas déterminé sur le fond du litige, n'a droit ŕ aucun dépens.    Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :    1.  Le recours en matičre civile est irrecevable.   2.  Le recours constitutionnel subsidiaire est rejeté.   3.  Les frais judiciaires, arrętés ŕ 3'000 fr., sont mis ŕ la charge des recourants.   4.  Le présent arręt est communiqué aux parties et ŕ la Cour de justice du canton de Genčve, Chambre civile.   Lausanne, le 5 juin 2015  Au nom de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral suisse  Le Président : von Werdt  La Greffičre : de Poret Bortolaso