5A_337/2008 15.07.2008 - Schweizerisches Bundesgericht

 Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal  {T 0/2} 5A_337/2008 - svc  Arręt du 15 juillet 2008 IIe Cour de droit civil  Composition M. et Mmes les Juges Escher, Juge présidant, Hohl et Marazzi, Greffičre: Mme de Poret.  Parties X.________ SA en liquidation, recourante, représentée par Me Marc Mathey-Doret, avocat,  contre  Banque Y.________, intimée, représentée par Me Bruno Mégevand, avocat.  Objet action révocatoire (autorité de la chose jugée),  recours contre l'arręt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genčve du 18 avril 2008.  Faits:  A. A.a X.________ SA en liquidation (ci-aprčs X.________ SA) était une société de gérance, de promotion et de courtage immobilier. Son principal actif était constitué de huit lots de propriété par étages, situés ŕ Z.________. Par conventions des 28 mai et 25 juin 1997, X.________ SA a cédé la totalité de son capital-action ŕ A.________ SA. Par acte du 18 novembre 1997, X.________ SA a ensuite vendu ses parts de propriété par étages ŕ SI W.________ SA, société détenue par A.________ SA. 1 La Banque Y.________ a financé les deux opérations précitées ŕ raison de deux pręts octroyés ŕ A.________ SA et SI W.________ SA d'un montant de 2'000'000 fr. chacun. Ces pręts étaient garantis par quatre cédules hypothécaires grevant les parts de propriété par étages cédées. A.b La faillite de X.________ SA a été prononcée le 3 octobre 2001. Le 1er octobre 2003, cette derničre a passé une convention avec SI W.________ SA, convention par laquelle les deux sociétés ont notamment constaté que la vente des parts de propriété par étages ŕ SI W.________ SA, conclue le 18 novembre 1997, était nulle de plein droit et dans son intégralité en vertu de l'art. 20 CO. La convention reconnaissait ainsi X.________ SA seule propriétaire de ces parts. Par acte déposé le 28 novembre 2003, X.________ SA a ainsi ouvert action en rectification du registre foncier au sens de l'art. 975 CC contre SI W.________ SA. Le 9 mars 2004, suite aux conclusions d'accord déposées par les parties, le Tribunal de premičre instance du canton de Genčve a dčs lors pris acte de la convention tendant ŕ la restitution des parts d'étages de SI W.________ SA ŕ X.________ SA et ordonné la rectification du registre foncier en conséquence.  B. La faillite de SI W.________ SA a été prononcée le 19 aoűt 2004 et confirmée par arręt du 18 novembre 2004. 1 La Banque Y.________ a produit dans la faillite de SI W.________ SA les créances garanties par les cédules hypothécaires et celles-ci ont été admises ŕ l'état de collocation. Des actes de défaut de biens ont par la suite été délivrés ŕ la Banque Y.________ pour les montants respectifs de 760'000 fr., 723'000 fr., 2'725'500 fr. et 1'365'500 fr. 2 A la requęte de la Banque Y.________, l'Office des faillites du canton de Genčve a également porté ŕ l'inventaire de la faillite de SI W.________ SA une créance contre X.________ SA tendant au "retransfert" de la propriété des parts d'étages. La masse en faillite a cédé cette créance le 11 juillet 2006 ŕ la Banque Y.________.  C. Par acte déposé le 15 novembre 2006 devant le Tribunal de premičre instance du canton de Genčve, la Banque Y.________ a formé, ŕ l'encontre de X.________ SA, une action révocatoire au sens des art. 285 ss LP, action portant sur les parts d'étages restituées ŕ X.________ SA en exécution du jugement d'accord du 9 mars 2004. 3 Dans son mémoire de réponse au fond, la défenderesse a alors soulevé deux exceptions d'irrecevabilité. La premičre, fondée sur l'autorité de la chose jugée découlant du jugement d'accord du 9 mars 2004, la seconde, tirée de l'absence de cession suffisante des droits de la masse en faillite de SI W.________ SA. Par jugement du 11 septembre 2007, le Tribunal de premičre instance a rejeté les deux exceptions soulevées par X.________ SA. 4 La défenderesse a fait appel de ce jugement, ne remettant en cause que le rejet de son exception tirée de l'autorité de la chose jugée. La Cour de justice a confirmé le jugement du Tribunal de premičre instance, en rejetant l'appel interjeté par X.________ SA.  D. Contre cet arręt, X.________ SA interjette un recours en matičre civile. Considérant que la cour cantonale a violé les principes régissant l'autorité de la chose jugée, la recourante conclut notamment ŕ l'annulation de l'arręt rendu par la Cour de justice et ŕ l'irrecevabilité de la demande déposée par la Banque Y.________. 5 Des observations n'ont pas été requises.  Considérant en droit:  1. Le recours a été déposé en temps utile (100 al. 1 LTF) et dans la forme prévue par la loi (art. 42 LTF), par la partie qui a succombé en derničre instance cantonale (art. 76 al. 1 et 75 al. 1 LTF), contre une décision sujette au recours en matičre civile (art. 72 al. 2 let. a LTF) dans une affaire de nature pécuniaire, dont la valeur litigieuse est supérieure ŕ 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. c et 74 al. 1 let. b LTF). La décision attaquée est une décision incidente, prise et notifiée séparément du fond. Le recours portant sur l'exception d'autorité de la chose jugée, il peut conduire immédiatement ŕ une décision finale permettant d'éviter une procédure probatoire longue et coűteuse, de sorte qu'il doit ętre admis au sens de l'art. 93 al. 1 let. b LTF.  2. Le recours peut ętre exercé, parmi d'autres griefs, pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF). Selon la jurisprudence, l'autorité de la chose jugée (materielle Rechtskraft) relčve du droit fédéral dans la mesure oů les prétentions déduites en justice se fondent sur ce droit (ATF 125 III 241 consid. 1; 121 III 474 consid. 2; 119 II 89 consid. 2a). Tel est le cas en l'espčce puisque le litige porte sur le caractčre révocable de la convention prévoyant la restitution de la propriété des parts d'étages. 6 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF) ŕ l'état de fait constaté dans l'arręt cantonal. Il n'est lié ni par les motifs invoqués par les parties, ni par l'argumentation juridique retenue par l'autorité cantonale (cf. ATF 133 III 545 consid. 2.2). Il peut donc admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont été invoqués par le recourant, comme il peut le rejeter en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (cf. ATF 133 III 545 consid. 2.2; 130 III 136 consid. 1.4 in fine; 297 consid. 3.1).  3. 3.1 La cour cantonale a rejeté l'exception de chose jugée en se fondant sur une double motivation. 1 Si le jugement portant transaction judiciaire est assorti de l'autorité de la chose jugée, la Cour de justice a néanmoins souligné que, dans l'hypothčse oů les parties n'ont pas la libre disposition de l'objet litigieux dans la perspective du droit des tiers, l'accord des parties est sans effet ŕ l'égard de ceux-ci, et ce, męme si l'accord a pu revętir la forme d'un jugement. En l'espčce, la cour cantonale a jugé que la transaction ayant conduit au jugement du 9 mars 2004 pouvait constituer un acte révocable au sens des art. 285 ss LP dans la mesure oů, passée dans l'année précédant la faillite de la société, elle pouvait en outre avoir été conclue au détriment des créanciers de SI W.________ SA. Compte tenu de sa mise en faillite et des dispositions précitées sur l'action révocatoire, SI W.________ SA n'avait donc pas la libre disposition des droits litigieux dans la procédure l'opposant en 2004 ŕ X.________ SA, si bien que le jugement d'accord ne bénéficiait pas de l'autorité de la chose jugée ŕ l'égard de l'intimée. 2 La Cour du justice a par ailleurs jugé que la révocation au sens des art. 285 ss LP était une action de nature personnelle, tandis que l'action tendant ŕ la rectification du registre foncier portait sur la titularité du droit de propriété des parts d'étages et revętait par conséquent un caractčre réel. L'objet des deux actions n'étant pas identique, l'exception de l'autorité de la chose jugée ne pouvait ętre admise.  3.2 La recourante soutient que le jugement du 9 mars 2004 a tranché définitivement la question qui fait obstacle ŕ l'ouverture ultérieure d'une action révocatoire, sauf ŕ statuer une nouvelle fois, dans un sens contraire, sur le męme objet. Elle se prévaut ŕ cet égard d'une jurisprudence fédérale, l'arręt 4C.21/2002. La recourante considčre ainsi qu'en passant la transaction judiciaire qui a abouti au jugement d'accord du 9 mars 2004, les parties se sont entendues sur le fait que X.________ SA avait toujours été légitime propriétaire des parts d'étages et que, partant, la vente conclue avec SI W.________ SA était nulle. L'intimée invoque donc un droit de propriété reposant sur un contrat de vente dont les parties ont reconnu la nullité. Or, l'action révocatoire suppose au contraire que SI W.________ SA ait été propriétaire des parts d'étages litigieuses. L'action ouverte par l'intimée nie ainsi la question tranchée dans le premier jugement tout en demandant ŕ ce qu'elle soit jugée en un sens contraire. Elle revient finalement ŕ solliciter la révocation d'un acte préalablement révoqué, constituant ainsi une action révocatoire au second degré. Pour obtenir le retransfert de la propriété des parts d'étages, l'intimée aurait dű déposer une action en révision pour vice de la volonté dans le délai d'un an (art. 31 CO).  4. 4.1 Il y a chose jugée sur un męme objet quand, dans l'un et l'autre procčs, les parties ont soumis au juge la męme prétention en se fondant sur les męmes faits (ATF 116 II 738 consid. 2a; 105 II 151/152 consid. 1 et les arręts cités). L'identité de l'objet du litige s'entend au sens matériel; il n'est cependant pas nécessaire, ni męme déterminant, que les conclusions soient formulées de maničre identique (ATF 128 III 284 consid. 3b). Le Tribunal fédéral a admis que, męme si elle s'en écarte par son intitulé, une nouvelle conclusion aura un objet identique ŕ celle déjŕ jugée, si elle était déjŕ contenue dans celle-ci, si elle est simplement son contraire ou si elle ne se pose qu'ŕ titre préjudiciel, alors que, dans le premier procčs, elle se posait ŕ titre principal (ATF 123 III 16 consid. 2a; 121 III 474 consid. 4a). L'identité de l'objet s'étend en outre ŕ tous les faits qui font partie du complexe de faits, y compris les faits dont le juge n'a pas pu tenir compte parce qu'ils n'ont pas été allégués, qu'ils ne l'ont pas été selon les formes et ŕ temps ou qu'ils n'ont pas été suffisamment motivés (ATF 116 II 738 consid. 2b et 3). 3 En principe, seul le jugement au fond jouit de l'autorité de la chose jugée (ATF 125 III 8 consid. 3b). 4 La transaction judiciaire a ŕ la fois le caractčre d'un acte juridique - qui peut ętre remis en cause pour vice de la volonté - et le caractčre d'un acte de procédure qui entraîne la fin du procčs et est revętu de l'autorité de la chose jugée. En droit genevois, la transaction judiciaire donne lieu ŕ un jugement sur accord, qui bénéficie de l'autorité de la chose jugée (Bernard Bertossa/Louis Gaillard/Jaques Guyet/André Diego Schmidt, Commentaire de la loi de procédure civile genevoise, n. 3 ad art. 55 LPC). Les vices du consentement peuvent toutefois ętre invoqués par la voie de l'action ordinaire fondée sur les art. 23 ss CO (SJ 1966 300 consid. 2; Bernard Bertossa/Louis Gaillard/Jaques Guyet/André Diego Schmidt, op. cit., n. 3 ad art. 55 LPC; François Gillard, La transaction judiciaire en procédure civile, 2003, p. 75 sv.). 5 En tant qu'elle a le caractčre d'un acte juridique, la transaction qui a donné lieu au jugement sur accord du 9 mars 2004 peut donc, malgré l'autorité de la chose jugée, ętre remise en cause pour vice de la volonté. En tant qu'acte juridique, elle peut par conséquent également constituer un acte révocable au sens des art. 285 ss LP, si son auteur l'a accompli dans les conditions prévues par ces articles.  4.2 Dans la mesure oů les conclusions de l'action révocatoire sont juridiquement moins étendues que celles de l'action contraire en nullité de la vente, qui, par hypothčse, aurait abouti ŕ la transaction - la simple mise ŕ contribution des parts d'étages dans le cadre de la réalisation forcée est en effet moins étendue que l'action en restitution de la propriété de ces parts - le critčre tiré de la non-identité des conclusions n'est pas déterminant. En revanche, il y a lieu d'admettre que l'autorité de la chose jugée ne peut pas ętre opposée ŕ l'intimée dans la mesure oů cette derničre s'en prend aux conditions de l'accord dont elle estime qu'il a été conclu dans celles prévues par les art. 285 ss LP.  5. Au vu de ce qui précčde, il est superflu d'examiner l'autre motivation de la cour cantonale.  6. Le recours est rejeté au frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens ŕ l'intimée, qui n'a pas été invitée ŕ répondre.  Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:  1. Le recours est rejeté.  2. Les frais judiciaires, arrętés ŕ 10'000 fr., sont mis ŕ la charge de la recourante.  3. Le présent arręt est communiqué aux parties et ŕ la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genčve.  Lausanne, le 15 juillet 2008  Au nom de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral suisse La juge présidant: La Greffičre:  Escher de Poret