Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_411/2017 Arręt du 12 juin 2017 IIe Cour de droit civil Composition MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président, Herrmann et Schöbi. Greffičre : Mme Gauron-Carlin. Participants ŕ la procédure A.________, recourante, contre B.________, représenté par Me Jonathan Rey, avocat, intimé. Objet prétentions de la mčre non-mariée (art. 295 CC), entretien de l'ex-concubine, compétence du tribunal saisi, renonciation ŕ la procédure de conciliation, frais et dépens, recours contre l'arręt de la Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel du 24 avril 2017. Considérant en fait et en droit : 1. Par arręt du 24 avril 2017, la Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel a partiellement admis le recours interjeté le 29 octobre 2016 par A.________ ŕ l'encontre de la décision rendue le 27 septembre 2016 par la Présidente de l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (ci-aprčs : APEA) - classant deux procédures introduites les 19 mai 2016 et 25 juillet 2016 par A.________ visant respectivement l'indemnisation de ses frais de grossesse et de couches, et le versement d'une contribution ŕ son entretien ŕ la charge du pčre de l'enfant -, renvoyé la cause au Tribunal civil des Montagnes et du Val-de-Ruz pour qu'il statue sur la requęte du 19 mai 2016, et laissé les frais de justice ŕ la charge de l'État, sans dépens. En substance, la cour cantonale a considéré que la demanderesse pouvait renoncer ŕ une procédure de conciliation, au vu du domicile ŕ l'étranger du défendeur (art. 199 al. 2 let. a CPC), que, s'agissant de la demande du 19 mai 2016 concernant l'indemnisation des frais de couches, fondée sur l'art. 295 CC, la requęte devait ętre transmise au tribunal civil comme objet de sa compétence, pour qu'il examine la recevabilité, subsidiairement les mérites de cette requęte, et que la demande de contribution d'entretien du 25 juillet 2016 devait en revanche ętre d'emblée déclarée mal fondée, l'ex-concubine n'ayant pas droit ŕ une pension alimentaire, en application de l'art. 163 CC. 2. Par acte du 1er juin 2017, A.________ exerce un recours en matičre civile au Tribunal fédéral comprenant une requęte d'assistance judiciaire pour la procédure fédérale. La recourante s'en prend au rejet de sa demande du 25 juillet 2016 et ŕ la répartition des frais et dépens. 3. S'agissant du refus de renvoyer sa requęte du 25 juillet 2016 au tribunal civil, la recourante considčre que l'autorité précédente a méconnu plusieurs jurisprudences concernant la reprise d'une activité lucrative du parent qui a la garde de l'enfant (la rčgle dite "10/16 ans", ATF 137 III 102, 135 III 158) et reproche ŕ la cour cantonale de ne pas avoir discuté ces questions dans l'arręt entrepris, en dépit de la motivation de son recours. Autant que le recours n'est pas, sur ce point, d'emblée irrecevable, faute pour la recourante de critiquer la motivation de l'autorité précédente, mais en substituant aux considérants de la décision querellée sa propre appréciation fondée sur la prémisse erronée que sa prétention est matériellement fondée (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF), il apparaît que la Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte a déclaré la demande du 25 juillet 2016 d'emblée mal fondée, en sorte que, faute de pouvoir entrer en matičre sur la demande ou de renvoyer la requęte du 25 juillet 2016 au premier juge, elle n'avait pas ŕ examiner les jurisprudences citées par la recourante. En vertu de l'art. 109 al. 3 LTF, il peut donc ętre entičrement renvoyé ŕ la motivation de l'arręt entrepris, dčs lors que l'absence de fondement de la prétention justifie de ne pas discuter les arguments de la recourante, sans que cela ne constitue une violation de son droit d'ętre entendu (art. 29 Cst.) et de la prohibition de l'arbitraire (art. 9 Cst.). 4. En tant que la recourante s'en prend aux frais de justice de deuxičme instance, laissés ŕ l'État, qu'elle souhaite voir imposés ŕ l'intimé, le recours est d'emblée irrecevable, faute d'intéręt personnel direct ŕ l'annulation ou ŕ la modification de l'arręt déféré (art. 76 al. 1 LTF). 5. Enfin, dans la mesure oů la recourante se plaint de ne pas s'ętre vue allouer de dépens pour son recours cantonal et de ne trouver aucune motivation ŕ ce sujet dans l'arręt entrepris, son reproche est manifestement mal fondé, de sorte qu'il peut également ętre renvoyé ŕ la décision de la cour cantonale (art. 109 al. 3 LTF), en lien avec l'art. 95 al. 3 CPC, dčs lors que la recourante n'était pas représentée, qu'elle n'a invoqué aucun frais liés ŕ des démarches particuličres et qu'il ne ressort pas non plus de la procédure qu'elle ait dű engager de frais particuliers. 6. En définitive, le recours, autant que recevable, doit ętre rejeté selon la procédure simplifiée prévue ŕ l'art. 109 al. 2 let. a et al. 3 LTF. Le présent recours étant d'emblée dénué de chance de succčs, la requęte d'assistance judiciaire pour la procédure fédérale déposée par la recourante ne saurait ętre agréée (art. 64 al. 1 LTF). Les frais judiciaires, arrętés ŕ 300 fr., sont donc mis ŕ la charge de la recourante qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). L'intimé, qui n'a pas été invité ŕ se déterminer, n'a droit ŕ aucun dépens. Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté dans la mesure oů il est recevable. 2. La requęte d'assistance judiciaire de la recourante est rejetée. 3. Les frais judiciaires, arrętés ŕ 300 fr., sont mis ŕ la charge de la recourante. 4. Il n'est pas alloué de dépens. 5. Le présent arręt est communiqué aux parties et ŕ la Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel. Lausanne, le 12 juin 2017 Au nom de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral suisse Le Président : von Werdt Le Greffier : Gauron-Carlin