Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 5A_425/2009 Arręt du 13 aoűt 2009 IIe Cour de droit civil Composition Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente, L. Meyer et Berthoud P.-A., suppléant. Greffičre: Mme Jordan. Parties X.________, recourant, contre Vice-président du Tribunal de premičre instance du canton de Genčve, intimé. Objet assistance juridique (protection de la personnalité), recours contre la décision de la Cour de Justice (Assistance juridique) du canton de Genčve, du 15 juin 2009. Faits: A. Entre le 3 et le 21 janvier 2009, X.________ a publié sur le site A.________ sept articles dont les titres étaient les suivants: "aaa ?"; "bbb"; "ccc"; "ddd"; "eee "; "fff"; "ggg". S'estimant atteints de façon illicite dans leur personnalité, Y.________, ainsi que son président, B.________, et son secrétaire général, C.________, ont déposé, le 27 janvier 2009, ŕ l'encontre du prénommé et de la société anonyme D.________ SA, laquelle hébergeait le site susmentionné sur deux de ses serveurs, une requęte de mesures provisionnelles urgentes tendant ŕ la suppression de l'accčs aux articles incriminés. Parallčlement, Y.________ a déposé contre X.________ une plainte pénale, qui a notamment abouti au prononcé d'une ordonnance de perquisition et de saisie, aux termes de laquelle il a été ordonné ŕ D.________ SA de procéder ŕ la désactivation immédiate du site internet, ainsi qu'ŕ la saisie conservatoire de l'ensemble du contenu de celui-ci. Par ordonnance provisoire du 27 janvier 2009, le Tribunal de premičre instance du canton de Genčve a ordonné la suppression de l'accčs aux sept articles publiés. Aprčs audition des parties, cette autorité a, le 15 avril 2009, notamment enjoint X.________ ŕ retirer les articles du site internet visé, lui a fait défense de les propager sur tout autre site lui appartenant ou opéré par des tiers et lui a intimé l'ordre de mettre un terme immédiat ŕ toutes publications portant atteinte ŕ l'honneur des requérants ou de toutes autres personnes de confession juive; elle l'a aussi condamné aux dépens. X.________ a été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire pour cette procédure. B. Le 16 avril 2009, X.________ a sollicité l'extension de l'assistance judiciaire pour appeler de l'ordonnance du 15 avril précédent. Le recours a été déposé le 27 avril suivant. Par décision du 29 avril 2009, le Vice-président du Tribunal de premičre instance du canton de Genčve a rejeté cette requęte vu les faibles chances de succčs du recours déposé. Statuant le 15 juin 2009, le Vice-président de la Cour de justice (Assistance juridique) a rejeté le recours interjeté par X.________ contre ce prononcé. Il a jugé en substance que les chances de succčs de la procédure pour laquelle le prénommé sollicitait l'assistance judiciaire étaient faibles, au point qu'un plaideur raisonnable et aisé aurait choisi d'y renoncer s'il avait dű assumer lui-męme les coűts y relatifs. C. X.________ exerce un recours au Tribunal fédéral contre cette décision. Il demande ŕ la cour de céans de "dire" que le Tribunal de premičre instance a insuffisamment motivé son ordonnance du 15 avril 2009, qu'il n'a pas respecté son droit d'ętre entendu, que son recours ŕ la Cour de justice était indispensable, que cette derničre autorité a jugé abusivement que son recours était dépourvu de chances de succčs et que, partant, l'assistance judiciaire devait lui ętre octroyée pour la procédure cantonale. Il sollicite en outre l'assistance judiciaire pour la procédure devant le Tribunal fédéral. L'autorité cantonale n'a pas été invitée ŕ répondre. Considérant en droit: 1. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 133 III 489 consid. 3, 462 consid. 2 p. 465). 1.1 Le refus de l'assistance judiciaire est une décision incidente susceptible de causer un dommage irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF; ATF 129 I 129 consid. 1.1 p. 131). La voie du recours contre une telle décision est déterminée par le litige principal (arręt 5A_491/2007 du 15 novembre 2007 consid. 1.2). Dčs lors que la cause pour laquelle l'assistance judiciaire est requise se rapporte ŕ une procédure de mesures provisionnelles fondée sur l'art. 28c CC, c'est-ŕ-dire ŕ une affaire civile non pécuniaire (art. 72 LTF; arręt 5A_653/2008 du 3 novembre 2008 consid. 1 et les références), le recours en matičre civile est ainsi recevable indépendamment de la question de la valeur litigieuse. Il en résulte que le recours constitutionnel est fermé (art. 113 LTF). Le recourant n'indique pas quel recours il entend exercer. L'absence d'intitulé ne nuit cependant pas ŕ son auteur, pour autant que les conditions de recevabilité du recours dont la voie est ouverte soient remplies (ATF 134 III 379 consid. 1.2 p. 382; 133 II 396 consid. 3.1 p. 399). Le recours a par ailleurs été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision prise par une autorité cantonale de derničre instance (art. 75 al. 1 LTF). 1.2 Contrairement au recours de droit public (cf. ATF 129 I 129 consid. 1.2 p. 131; 127 II 1 consid. 2c p. 5), les recours unifiés des art. 72 ss LTF ne sont pas purement cassatoires (art. 107 al. 2 LTF). Le chef de conclusions du recourant tendant ŕ ce qu'il soit mis au bénéfice de l'assistance judiciaire dans la procédure cantonale de mesures provisoires est donc en principe recevable. 2. Dčs lors que le recours est dirigé contre le refus de l'assistance judiciaire dans une procédure de mesures provisionnelles, seule peut ętre dénoncée la violation des droits constitutionnels (art. 98 LTF; arręt 5A_108/2007 du 11 mai 2007 consid. 1.2). Le Tribunal fédéral ne connaît de la violation de ces droits que si un tel moyen est invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), c'est-ŕ-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de maničre claire et détaillée (ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88 et les arręts cités). 3. Le recourant reproche au Vice-président de la Cour de justice de lui avoir abusivement refusé l'extension de l'assistance judiciaire en considérant que son appel contre l'ordonnance du 15 avril 2009 était dépourvu de chances de succčs. 3.1 Le recourant ne prétend pas que le droit cantonal offrirait des garanties plus étendues que l'art. 29 al. 3 Cst. C'est dčs lors ŕ la lumičre des principes déduits de cette derničre norme qu'il convient d'examiner le mérite du présent recours (cf. ATF 124 I 1 consid. 2 p. 2). Selon l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit ŕ l'assistance judiciaire gratuite, ŕ moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succčs; elle a droit, de surcroît, ŕ l'assistance gratuite d'un défenseur dans la mesure oů la sauvegarde de ses droits le requiert. D'aprčs la jurisprudence, un procčs est dénué de chances de succčs lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc gučre ętre considérées comme sérieuses, de sorte qu'un plaideur raisonnable et de condition aisée renoncerait ŕ s'y engager en raison des frais qu'il s'exposerait ŕ devoir supporter; il ne l'est en revanche pas lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent ŕ peu prčs, ou lorsque les premičres sont seulement un peu plus faibles que les seconds. L'élément déterminant réside dans le fait que l'indigent ne doit pas se lancer, parce qu'il plaide aux frais de la collectivité, dans des démarches vaines qu'une personne raisonnable n'entreprendrait pas si, disposant de moyens suffisants, elle devait les financer de ses propres deniers. La situation doit ętre appréciée ŕ la date du dépôt de la requęte, en principe avant l'exécution des mesures probatoires et sur la base d'un examen sommaire (ATF 133 III 614 consid. 5 p. 616 et les références citées). 3.2 A titre de motivation, aprčs avoir expliqué de façon non pertinente l'origine de son action, le recourant prétend - autant qu'on puisse le comprendre - que son appel ŕ la Cour de justice est indispensable pour que puisse avoir lieu un débat sur le contenu des textes incriminés. Il soutient qu'une telle discussion n'a jamais eu lieu devant le Tribunal de premičre instance, l'audience du 6 avril 2009 ayant uniquement visé ŕ déterminer si la procédure civile était devenue sans objet ŕ la suite de la décision du juge pénal d'ordonner la fermeture du site, et qu'elle devrait avoir lieu vu la gravité de la décision prise, laquelle viole, ŕ son avis, les art. 16 et 17 Cst. Ce faisant, il ne fait que reprendre un grief qu'il avait déjŕ soulevé en instance cantonale pour justifier les chances de succčs de son appel, sans toutefois discuter (cf. supra, consid. 2) les considérations par lesquelles l'autorité cantonale l'a rejeté. En effet, le Vice-président de la Cour de justice a considéré - sans que le recourant ne soulčve aucune critique ŕ cet égard - que la violation du droit d'ętre entendu alléguée ŕ ce titre n'avait pas été invoquée dans le recours pour lequel l'assistance juridique était sollicitée et dont il convenait d'évaluer les chances de succčs, de telle sorte qu'il n'y avait pas lieu de se déterminer sur les chances de succčs du recours de ce point de vue. Pour le reste, le recourant ne présente aucun argument motivé (cf. supra, consid. 2) ŕ l'encontre des motifs de l'autorité cantonale, par lesquels celle-ci a refusé de statuer sur les chances de succčs de l'autre moyen qui n'avait pas été soulevé dans l'appel (caractčre illicite des articles litigieux) et le rejette pour le surplus et déclare dénués de chances de succčs ceux qui l'avaient été (non-réalisation des conditions d'octroi des mesures provisionnelles; condamnation abusive aux dépens). 4. Vu ce qui précčde, le recours doit ętre rejeté dans la faible mesure de sa recevabilité. Comme ses conclusions étaient par ailleurs dénuées de toute chance de succčs, la demande d'assistance judiciaire pour la procédure devant la cour de céans doit ętre refusée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant, qui succombe, supportera dčs lors les frais de la procédure, lesquels seront toutefois fixés de maničre ŕ tenir compte de sa situation financičre modeste (art. 66 al. 1 LTF). Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté dans la mesure oů il est recevable. 2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée. 3. Les frais judiciaires, arrętés ŕ 500 fr., sont mis ŕ la charge du recourant. 4. Le présent arręt est communiqué au recourant, au Vice-président du Tribunal de premičre instance et ŕ la Cour de Justice (Assistance juridique) du canton de Genčve. Lausanne, le 13 aoűt 2009 Au nom de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral suisse La Présidente: La Greffičre: Hohl Jordan