Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 5A_526/2013 Arręt du 28 mars 2014 IIe Cour de droit civil Composition MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président, Marazzi et Herrmann. Greffičre: Mme Jordan. Participants ŕ la procédure Mme A. X.________, représentée par Me Thomas Barth, avocat, recourante, contre M. B. X.________, représenté par Me Flore Agnčs Nda Zoa Meiltz, avocate, intimé. Objet complément d'un jugement de divorce étranger (partage des avoirs de prévoyance professionnelle, suspension de la procédure), recours contre l'arręt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genčve du 7 juin 2013. Faits: A. A.a. Mme A.X.________, née en 1952, et M. B.X.________, né en 1950, tous deux de nationalité française et domiciliés en France, se sont mariés le 3 décembre 1973 en France. Trois enfants, aujourd'hui majeurs, sont issus de cette union. A.b. Pendant toute la durée du mariage, M. B.X.________ a travaillé auprčs d'une entreprise sise dans le canton de Genčve. De ce fait, il a été affilié ŕ la Caisse inter-entreprises de prévoyance professionnelle (CIEPP). Ses avoirs de prévoyance accumulés au 30 avril 2008 se chiffraient ŕ 108'554 fr. 65. D'un commun accord avec son épouse, il avait auparavant fait un retrait anticipé de 73'100 fr. pour financer l'achat d'une maison ŕ C.________. B. Par jugement du 10 avril 2008, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Thonon-les-Bains (France) a prononcé le divorce des époux. Il a notamment commis un notaire afin de procéder ŕ la liquidation des droits des parties et condamné M. B.X._________ ŕ payer ŕ son ex-épouse la somme de 60'000 euros ŕ titre de prestation compensatoire, montant payable par mensualités égales en principal sur huit années. C. C.a. Le 17 septembre 2009, Mme A.X.________ a agi en complément du jugement de divorce du 10 avril 2008 devant le Tribunal de premičre instance du canton de Genčve. Elle a notamment conclu au partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés par son ex-mari durant le mariage. C.b. Statuant sur appel de l'ex-épouse le 22 octobre 2010, la Cour de justice du canton de Genčve a confirmé le jugement du tribunal de premičre instance déclarant la demande irrecevable en vertu du principe de l'autorité de la chose jugée. C.c. Le 1 er juin 2011, la II e Cour de droit civil du Tribunal fédéral a admis le recours en matičre civile interjeté par Mme A.X.________ contre ce prononcé, annulé ce dernier et renvoyé la cause ŕ l'autorité précédente pour instruction et nouvelle décision (arręt 5A_835/2010). C.d. Par arręt du 3 novembre 2011, la Cour de justice a renvoyé l'affaire en premičre instance. C.e. Statuant sur exception de litispendance et de suspension de l'instruction le 15 novembre 2012, cette derničre autorité a suspendu la procédure en complément du jugement de divorce jusqu'ŕ droit jugé en France sur la question de la liquidation du régime matrimonial des parties. Dans l'intervalle, soit le 13 mars 2012, le Tribunal de Grande instance de Thonon-les-Bains avait mis ŕ son rôle la requęte de M. B.X.________ en liquidation et partage du régime matrimonial tendant ŕ une " récompense " correspondant aux deniers provenant du versement anticipé du 2 čme pilier investi dans l'acquisition du bien immobilier en France. C.f. Par arręt du 7 juin 2013, la Chambre civile de la Cour de justice a rejeté l'appel formé par Mme A.X.________ contre la décision du 15 novembre 2012. Elle a considéré en substance que les conditions d'une suspension de la procédure étaient remplies, tant au regard de l'art. 9 LDIP que de l'art. 107 de l'ancienne loi de procédure civile genevoise (aLPC/GE). D. Mme A.X.________ exerce un recours en matičre civile au Tribunal fédéral. Elle conclut principalement ŕ ce que la demande de suspension soit rejetée et ŕ ce que le jugement de divorce soit complété en ce sens que l'intimé est condamné ŕ lui verser 54'277 fr. 30 ŕ titre de la moitié des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés durant le mariage et 36'550 fr., avec intéręts ŕ 5% dčs le 1 er mai 2008, correspondant ŕ la moitié de l'avoir de prévoyance retiré le 25 mai 1998. Elle demande subsidiairement le renvoi pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle sollicite en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire. Des réponses n'ont pas été requises. Considérant en droit: 1. 1.1. Interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) par une recourante qui a succombé en derničre instance cantonale et sur recours (art. 76 al. 1 LTF et art. 75 al. 1 LTF), dans une affaire rendue en matičre civile (art. 72 al. 1 LTF) dont la valeur litigieuse est supérieure ŕ 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF), le recours en matičre civile est en principe recevable. 1.2. L'arręt attaqué confirme la suspension de la procédure en complément du jugement de divorce jusqu'ŕ droit jugé en France sur la question de la liquidation du régime matrimonial des parties. En tant qu'il admet l'exception de litispendance et suspend la cause en application de l'art. 9 LDIP, il devrait ętre qualifié de décision incidente sur la compétence du tribunal saisi (ATF 138 III 190 consid. 5 p. 191; cf. sous l'ancien droit: ATF 123 III 414 consid. 2b p. 418), laquelle serait susceptible du recours séparé prévu par l'art. 92 al. 1 LTF (arręt 4A_473/2012 du 23 janvier 2013 consid. 1). Dans la mesure oů, conformément ŕ l'art. 107 aLPC/GE, il suspend la procédure pour des motifs d'opportunité, soit dans l'attente " d'évčnements de nature ŕ influencer le sort de la cause ", il s'agirait d'une autre décision incidente au sens de l'art. 93 LTF (ATF 137 III 522 consid. 1.2 p. 524 et l'arręt cité) contre laquelle le recours immédiat ne serait ouvert qu'aux conditions fixées par cette disposition. Point n'est besoin d'examiner plus avant cette question de recevabilité, le recours devant de toute façon ętre déclaré irrecevable pour les raisons qui suivent. 2. Comme il a été dit ci-devant, la Cour de justice a confirmé la suspension en se fondant tant sur l'art. 9 LDIP (exception de litispendance) que sur l'art. 107 aLPC/GE (suspension pour des motifs d'opportunité). Ce faisant, l'autorité cantonale a adopté une double motivation. La recourante ne s'en prend toutefois pas ŕ chacun de ces motifs, comme l'exige la jurisprudence (ATF 138 I 97 consid. 4.1.4 p. 100; ATF 133 IV 119 consid. 6.3 p. 120). Elle se contente en effet de se plaindre d'une violation de l'art. 9 LDIP, laissant intactes les considérations tirées de l'art. 107 aLPC/GE. 3. Le recours étant d'emblée dénué de toute chance de succčs, la requęte d'assistance judiciaire doit ętre rejetée (art. 64 al. 1 LTF). La recourante, qui succombe, supportera les frais de la procédure (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens ŕ l'intimé qui n'a pas été invité ŕ répondre (art. 68 al. 1 et 2 LTF). Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est irrecevable. 2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée. 3. Les frais judiciaires, arrętés ŕ 1'500 fr., sont mis ŕ la charge de la recourante. 4. Il n'est pas alloué de dépens ŕ l'intimé. 5. Le présent arręt est communiqué aux parties et ŕ la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genčve. Lausanne, le 28 mars 2014 Au nom de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral suisse Le Président: von Werdt La Greffičre: Jordan