Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 5A_705/2009 Arręt du 15 mars 2010 IIe Cour de droit civil Composition Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente, Marazzi et Herrmann. Greffičre: Mme Rey-Mermet. Participants ŕ la procédure X.________, représentée par Me Véronique Fontana, avocate, recourante, contre Y.________, représenté par Me Mireille Loroch, avocate, intimé. Objet mesures provisionnelles, recours contre le jugement du Tribunal d'arrondissement de La Côte du 17 septembre 2009. Faits: A. Par prononcé du 15 janvier 2009, le Président du Tribunal civil d'arrondissement de la Côte a fixé la contribution mensuelle d'entretien due par Y.________ pour l'entretien de son épouse, X.________, et de leurs deux enfants, ŕ 28'000 fr., allocations familiales non comprises. A la suite d'une nouvelle requęte de mesures protectrices de l'union conjugale déposée par X.________, l'autorité précitée a, le 4 aoűt 2009, confirmé le montant de la contribution fixé précédemment. B. Le mari a formé appel contre ce prononcé. A l'audience d'appel du 14 septembre 2009, les parties ont convenu de la mise en oeuvre d'une expertise destinée ŕ déterminer les revenus de l'époux. Le mari, lors de cette audience, a requis des mesures provisionnelles tendant ŕ réduire la contribution due pour l'entretien de sa famille ŕ 15'000 fr. par mois. L'épouse s'est opposée ŕ cette requęte. Par "ordonnance d'extręme urgence" du 17 septembre 2009, la Présidente du Tribunal d'arrondissement de la Côte a admis la requęte de l'époux et fixé ŕ 15'000 fr. la contribution d'entretien dčs le 1er octobre 2009 et jusqu'ŕ droit connu sur l'appel divisant les parties. C. Le 7 octobre 2009, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois a déclaré irrecevable le recours formé par l'épouse contre l'ordonnance du 17 septembre 2009, au motif que les mesures prises par voie d'extręme urgence dans le cadre d'une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale n'étaient pas susceptibles d'ętre attaquées par la voie du recours en nullité cantonal. D. Le 19 octobre 2009, la recourante a formé un recours en matičre civile contre l'ordonnance du 17 septembre 2009. Elle demande principalement le rejet de la requęte de mesures provisionnelles et, ŕ titre subsi-diaire, le renvoi de la cause ŕ l'autorité cantonale pour nouvelle dé-cision. L'intimé a conclu au rejet du recours tandis que l'autorité cantonale a renoncé ŕ se déterminer. Considérant en droit : 1. La décision attaquée, bien que qualifiée d'ordonnance d'extręme urgence, n'est pas une mesure préprovisionnelle, dčs lors que, requise lors de l'audience d'appel, elle a été rendue aprčs audition des parties et doit déployer des effets jusqu'ŕ droit connu sur l'appel. Il s'agit d'une mesure provisionnelle prise dans le cadre d'une procédure de modification de mesures protectrices de l'union conjugale (art. 179 CC) qui est, partant, sujette au recours en matičre civile (ATF 133 III 393 consid. 2). Interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 LTF), le recours en matičre civile est en principe recevable. 2. La recourante se plaint d'une violation de son droit ŕ une décision motivée, car l'ordonnance attaquée ne contient ni élément de fait ni de droit. 2.1 Le droit d'ętre entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. impose ŕ l'autorité de jugement l'obligation de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la comprendre et la contester utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre ŕ ces exigences, il suffit que le juge mentionne, au moins bričvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision (ATF 129 I 232 consid. 3.2; 126 I 97 consid. 2b; 124 II 146 consid. 2a et les références). Il n'est cependant pas tenu de se prononcer sur tous les moyens soulevés par les parties (ATF 122 IV 8 consid. 2c et les arręts cités). 2.2 L'ordonnance attaquée est limitée ŕ son prononcé; elle ne contient pas le début d'une motivation. Il est dčs lors impossible de déterminer pour quelle raison l'autorité précédente a réduit la contribution d'entretien de 28'000 fr. ŕ 15'000 fr. et sur quelle base légale elle s'est fondée. La recourante se réfčre ŕ l'art. 106 CPC/VD, qui traite des "mesures d'extręme urgence" et qui permet au juge en cas de péril en la demeure d'ordonner des mesures préprovisionnelles avant l'audition des parties. Une telle disposition ne paraît ŕ premičre vue pas appli-cable dčs lors que les parties ont été entendues lors de l'audience d'appel, que la durée de l'ordonnance ne paraît pas limitée ŕ quelques jours et qu'une nouvelle audience n'est pas prévue. On relčvera au surplus que, męme dans le cadre de mesures d'urgence, d'une part le juge ne peut, sous prétexte d'urgence, outrepasser ses compétences et doit se limiter aux mesures que la loi lui réserve et, d'autre part, il appartient ŕ l'instant de rendre vraisemblable le droit dont il sollicite la protection et d'établir suffisamment l'urgence (JT 1957 III 64; ERIC ECKERT, Compétence et procédure au sujet de l'autorité parentale dans les causes matrimoniales, 1990, p. 48). En conséquence, le recours doit ętre admis et la cause renvoyée ŕ l'autorité précédente pour nouvelle décision. 3. Au vu de ce résultat, les frais judiciaires sont mis ŕ la charge de l'intimé (art. 66 al. 1 LTF) qui versera également des dépens ŕ la recourante (art. 68 al. 1 LTF). Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est admis et la cause est renvoyée ŕ l'autorité précédente pour nouvelle décision. 2. Les frais judiciaires, arrętés ŕ 3'000 fr., sont mis ŕ la charge de l'intimé. 3. Une indemnité de 3'000 fr., ŕ payer ŕ la recourante ŕ titre de dépens, est mise ŕ la charge de l'intimé. 4. Le présent arręt est communiqué aux parties et au Tribunal d'arrondissement de La Côte. Lausanne, le 15 mars 2010 Au nom de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral suisse La Présidente: La Greffičre: Hohl Rey-Mermet