Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 5A_720/2010 Arręt du 14 janvier 2011 IIe Cour de droit civil Composition Mmes et M. les Juges Hohl, Présidente, Escher et Herrmann. Greffier: M. Fellay. Participants ŕ la procédure A.________ SA, représentée par Me Emmanuel Hoffmann, avocat, recourante, contre Masse en faillite de la Société Anonyme B.________ en liquidation, p.a. Office des faillites du canton de Genčve, intimée. Objet effet suspensif (plainte LP), recours contre l'ordonnance de la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genčve du 15 octobre 2010. Faits: A. La faillite de la Société Anonyme B.________ a été prononcée le 22 mars 2004 pour avoir lieu en la forme sommaire. Par circulaire du 30 juin 2009, l'Office des faillites du canton de Genčve a soumis aux créanciers de la faillite des propositions de réalisation de gré ŕ gré, notamment, des lots PPE 727 n°s 6, 12 et 13. Par circulaire du 4 février 2010, il en a fait de męme pour les lots PPE 727 n°s 61 et 64. Ces circulaires impartissaient aux créanciers intéressés un délai pour formuler des offres supérieures. Les plaintes formées contre ces circulaires par X.________, administrateur de la faillie, ont été rejetées par la Commission cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites, dont les décisions ont, sur recours du prénommé, été confirmées par le Tribunal fédéral (arręts 5A_190/2010 du 17 juin 2010 et 5A_427/2010 du 9 aoűt 2010). Le 22 juin 2010, l'administrateur de la faillie a obtenu que la faillite soit liquidée en la forme ordinaire. Le 27 septembre 2010, C.________ SA, créancičre gagiste de 2čme rang dans la faillite en question, a informé l'office des faillites de la cession de sa créance de 3'306'944 fr. 15 ŕ la société A.________ SA. B. Le 14 octobre 2010, cette derničre a formé une plainte, assortie d'une demande d'effet suspensif, contre les ventes aux enchčres privées, prévues les 18/20 octobre 2010, des lots PPE 727 n°s 6, 12, 13, 61 et 64. Par décision du 15 octobre 2010, la commission cantonale de surveillance a rejeté la demande d'effet suspensif. C. Contre cette décision, la plaignante a interjeté, le męme jour, un recours en matičre civile au Tribunal fédéral pour violation de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.) et a sollicité l'octroi de l'effet suspensif en instance fédérale. Accordée ŕ titre superprovisoire le 18 octobre 2010, cette mesure a été rejetée, aprčs instruction, par ordonnance présidentielle du 3 novembre 2010. Invité ŕ se déterminer sur l'effet suspensif, l'office des faillites s'est prononcé, non sur cette question, mais directement sur le fond, bien que le dépôt d'une réponse au fond n'ait pas été requis. Son écriture n'est dčs lors pas prise en considération. Considérant en droit: 1. La décision refusant d'accorder l'effet suspensif ŕ une plainte est une décision incidente au sens de l'art. 93 LTF, susceptible de faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral, notamment, si elle peut causer un préjudice irréparable (al. 1 let. a), ŕ savoir un préjudice juridique qu'un jugement sur le fond męme favorable au recourant ne ferait pas disparaître entičrement (cf. ATF 136 II 165 consid. 1.2.1; 135 II 30 consid. 1.3.4; arręt 5A_604/2010 du 1er novembre 2010 consid. 2.1). Il appartient au recourant d'alléguer et d'établir la possibilité que la décision incidente lui cause un dommage irréparable, ŕ moins que celui-ci ne fasse d'emblée aucun doute (ATF 134 III 426 consid. 1.2; 133 III 629 consid. 2.3.1; arręt 5A_604/2010 précité, ibid.). La recourante fait valoir que le refus de l'effet suspensif l'exposerait ŕ la vente irréguličre des lots PPE litigieux, soit ŕ des dommages économiques conséquents et irréparables en sa qualité de créancičre gagiste de 2čme rang, sans autres précisions; en outre, prétendant ne pas connaître les conditions de vente, elle ne pourrait faire valoir valablement son droit d'acquisition par compensation de créance. La question de savoir ce qu'il en est ŕ ce propos et, partant, celle de la recevabilité du recours sous l'angle de l'art. 93 LTF, peut rester indécise car une décision de rejet s'impose de toute façon sur le fond. 2. 2.1 L'octroi ou le refus de l'effet suspensif selon l'art. 36 LP relčve du pouvoir d'appréciation de l'autorité cantonale de surveillance et dépend en particulier des chances de succčs de la plainte (ATF 100 III 11 p. 12; P.-R. Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 15 ad art. 36 LP; Nicolas Jeandin, Poursuite pour dettes et faillite: la plainte, in FJS 679 p. 17 let. D). Dans ce domaine, le Tribunal fédéral n'intervient qu'en cas d'abus ou d'excčs, par exemple lorsque l'autorité cantonale a retenu des critčres inappropriés ou n'a pas tenu compte de circonstances pertinentes (ATF 134 III 323 consid. 2; 132 III 281 consid. 2.1; 130 III 90 consid. 1 et les références). 2.2 Dans sa plainte, la recourante faisait valoir en substance que les rčgles de la liquidation ordinaire n'avaient pas été respectées, du fait de l'absence de décision de l'assemblée des créanciers. Elle s'opposait en outre, en tant que créancičre gagiste de 2čme rang, ŕ la vente litigieuse pour laquelle elle n'avait pas donné son accord écrit, ni bénéficié de la faculté de formuler une offre supérieure. La commission cantonale de surveillance a retenu que la plainte avait pour objet des circulaires de l'office des faillites contre lesquelles l'administrateur de la faillie avait déjŕ eu l'occasion de recourir, sans succčs, jusqu'au Tribunal fédéral et dont la validité était acquise, notamment quant ŕ l'assentiment donné en son temps par C.________ SA, le fait que cette derničre ait cédé sa créance ŕ la plaignante ne pouvant en principe pas annuler cet assentiment. Le point de vue de la commission cantonale est conforme ŕ la jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle le passage du mode de liquidation sommaire ŕ celui de liquidation ordinaire n'a pas d'effet rétroactif (ATF 30 I 213 p. 215/216; 113 III 135 consid. 4 p. 138). En se prévalant pour l'essentiel de l'inexistence d'un assentiment de C.________ SA, alors qu'il est constant que cette créancičre gagiste a donné son accord (cf. arręt 5A_190/2010 précité, p. 2 let. A dernier paragraphe, p. 4 let. B.c et p. 8 consid. 5), d'un risque de bradage des prix, moyen qui est dénué de pertinence en l'état de la procédure (męme arręt, consid. 3.2), ainsi que de la difficulté ŕ obtenir d'un notaire la remise de la cédule hypothécaire de 2čme rang, fait sans lien établi avec la question de l'effet suspensif, la recourante ne démontre pas que l'autorité précédente a commis un abus de son pouvoir d'appréciation dans la balance des intéręts entrant en ligne de compte pour sa décision. La plainte apparaissait dénuée de chances de succčs dčs lors qu'elle tendait ŕ remettre en cause des circulaires de l'office dont la validité avait été confirmée en derničre instance par le Tribunal fédéral. La commission cantonale de surveillance n'a donc pas commis arbitraire en refusant d'octroyer l'effet suspensif. 3. Il résulte de ce qui précčde que le recours doit ętre rejeté dans la mesure de sa recevabilité, aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens. par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté dans la mesure oů il est recevable. 2. Les frais judiciaires, arrętés ŕ 1'000 fr., sont mis ŕ la charge de la recourante. 3. Le présent arręt est communiqué aux participants ŕ la procédure et ŕ la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genčve. Lausanne, le 14 janvier 2011 Au nom de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral suisse La Présidente: Le Greffier: Hohl Fellay