Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 5A_722/2012 Arręt du 17 décembre 2012 IIe Cour de droit civil Composition Mme et MM. les Juges fédéraux Hohl, Présidente, von Werdt et Herrmann. Greffier: M. Braconi. Participants ŕ la procédure M. A.A.________, recourant, contre Tribunal d'arrondissement de La Côte, route de St-Cergue 38, 1260 Nyon. Objet récusation (divorce), recours contre l'arręt de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 20 juin 2012. Faits: A. M. A.A.________ est partie ŕ deux procčs civils devant le Tribunal d'arrondissement de La Côte, instruits par le Président Stéphane Parrone, ŕ savoir une demande en divorce introduite le 4 décembre 2007 par son épouse Mme B.A.________ et une demande en paiement déposée le 3 décembre 2010 par C.________. Le 22 mars 2012, M. A.A.________ a formé une requęte de récusation; il a conclu ŕ ce que Ťle Tribunal d'arrondissement de La Côte soit récusé pour l'ensemble des causesť, que Ťl'ensemble des jugements rendus ŕ [son] encontre par le Tribunal d'arrondissement de La Côte soient annulésť, que Ťl'ensemble des frais de justice [lui] soient remboursésť et qu'une Ťcompensation pour tort moral, d'un montant minimum de 300'000.- (...), [lui] soit allouéeť; en bref, il s'est plaint de la partialité des Présidents Sandra Rouleau, Marianne Gani, Stéphane Parrone et Alexandre Feser lors de précédentes procédures. B. Statuant le 16 avril 2012, la Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Vaud (composée des Juges Muriel Epard, Jean-François Meylan et Xavier Michellod) a rejeté la requęte de récusation. Par arręt du 20 juin 2012, la Chambre des recours civile a rejeté le recours que le requérant a interjeté contre cette décision. C. Par acte du 27 septembre 2012, M. A.A.________ exerce un recours en matičre civile au Tribunal fédéral; outre les conclusions formulées dans sa requęte du 22 mars 2012, il demande la récusation des membres de la Cour administrative et de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal vaudois, ainsi que l'Ťannulationť des frais de justice afférents aux décisions desdites autorités. Des observations n'ont pas été requises. Considérant en droit: 1. 1.1 Le recours a été déposé ŕ temps (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision sur récusation (art. 92 LTF) rendue en matičre civile (art. 72 al. 1 LTF) par une autorité cantonale de derničre instance ayant statué sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF). L'arręt entrepris n'indique pas la valeur litigieuse (art. 112 let. d LTF); le recourant ne s'exprime pas davantage sur ce point (cf. sur le devoir de motiver: ATF 136 III 60 consid. 1.1.1), mais affirme que la présente cause soulčve une Ťquestion juridique de principeť relative ŕ l'application par les tribunaux suisses de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et de l'art. 30 Cst. (droit d'ętre jugé par un tribunal impartial et non prévenu). Cet avis est erroné; il s'agit uniquement de la concrétisation de principes jurisprudentiels connus (cf. pour s'en tenir ŕ la pratique récente: ATF 138 I 1 consid. 2.2; 138 IV 142 consid. 2.1, avec les citations), ce qui ne satisfait pas ŕ l'exigence légale (ATF 133 III 493 consid. 1.2; 135 III 1 consid. 1.3). Le recours en matičre civile apparaît, de toute maničre, recevable en l'espčce: les conclusions du recourant (art. 51 al. 1 let. c LTF) tendent notamment ŕ la récusation d'un juge qui instruit une procédure de divorce, c'est-ŕ-dire une affaire non pécuniaire dans son ensemble (Corboz, in: Commentaire de la LTF, 2009, n° 15 ad art. 74); au surplus, le recourant a maintenu le chef de conclusions en paiement d'une somme minimale de 300'000 fr. ŕ titre de réparation morale (cf. art. 74 al. 1 let. b LTF). 1.2 Indépendamment de la question de savoir si le chef de conclusions tendant au paiement d'un Ťmontant minimumť de 300'000 fr. ŕ titre de Ťcompensation pour tord moralť peut ętre formulé dans une procédure de récusation, force est de constater que le recourant n'expose pas en quoi les conditions posées ŕ l'art. 49 CO seraient remplies, étant ajouté que le montant réclamé apparaît manifestement exagéré en regard des indemnités allouées par les tribunaux suisses (cf. notamment: ATF 138 III 337 consid. 6.3.4 et les citations). Le recours est dčs lors irrecevable ŕ cet égard (art. 42 al. 2 LTF). 2. Se référant ŕ la décision de la Cour administrative, l'autorité précédente a considéré que la requęte paraissait tardive et que l'admission d'un recours ne permettait pas d'affirmer que le juge ayant rendu la décision réformée serait prévenu. De plus, les arguments de nature appellatoire du requérant ne justifiaient pas la récusation des magistrats impliqués, l'existence d'un Ťcomplotť n'étant pas démontrée. L'intéressé n'a établi aucune erreur particuličrement lourde ou répétée constitutive d'une violation grave des devoirs du magistrat, ni apporté d'éléments objectifs, concrets et sérieux trahissant une quelconque prévention des juges qui ont statué ŕ son égard; en particulier, il n'a pas rendu vraisemblable que le refus du Président Parrone de donner suite ŕ une réquisition de production de pičces (i.e. l'événement le plus récent survenu plus de dix mois avant la requęte) ferait naître une apparence de prévention et redouter une activité partiale dudit magistrat. L'autorité précédente a encore retenu que la prévention des membres de la Cour administrative ne pouvait pas ętre déduite du seul fait qu'ils n'avaient pas admis sa requęte; la circonstance que cette autorité avait siégé dans la męme composition que lors de sa séance du 4 aoűt 2008, ŕ l'issue de laquelle elle avait refusé de donner suite ŕ une précédente requęte de récusation, ne permet pas de conclure ŕ une prévention. 3. 3.1 Comme l'a admis la cour cantonale, la présente affaire est soumise aux art. 47 ss CPC; aux termes de l'art. 47 al. 1 let. f CPC - motif de récusation invoqué en l'espčce -, les magistrats se récusent lorsqu'ils pourraient ętre prévenus de toute autre maničre, notamment en raison d'un rapport d'inimitié avec une partie. Cette disposition concrétise les garanties découlant de l'art. 30 al. 1 Cst. - qui a, de ce point de vue, la męme portée que l'art. 6 § 1 CEDH (ATF 134 I 20 consid. 4.2) - , de sorte que la jurisprudence rendue en application de cette norme reste pertinente (arręts 4A_3/2012 du 27 juin 2012 consid. 2.3; 5A_109/2012 du 3 mai 2012 consid. 3.1, avec les citations). 3.2 La garantie d'un juge indépendant et impartial permet de demander la récusation d'un magistrat dont la situation ou le comportement est de nature ŕ susciter des doutes quant ŕ son impartialité. Elle vise ŕ éviter que des circonstances extérieures ŕ la cause ne puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment d'une partie. Elle n'impose pas la récusation uniquement lorsqu'une prévention effective est établie, car une disposition interne de la part du juge ne peut ętre prouvée; il suffit que les circonstances donnent l'apparence d'une prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat; cependant, seules les circonstances objectivement constatées doivent ętre prises en compte, les impressions purement individuelles n'étant pas décisives (ATF 138 I 1 consid. 2.2; 138 IV 142 consid. 2.1 et les arręts cités). Des décisions ou des actes de procédure viciés, voire arbitraires, ne fondent pas en soi une apparence objective de prévention. En raison de son activité, le juge est contraint de se prononcer sur des questions contestées et délicates; męme si elles se révčlent par la suite erronées, des mesures inhérentes ŕ l'exercice normal de sa charge ne permettent pas encore de le suspecter de parti pris; en décider autrement, reviendrait ŕ dire que tout jugement inexact, voire arbitraire, serait le fruit de la partialité du juge, ce qui est inadmissible. Seules des erreurs particuličrement lourdes ou répétées, constitutives de violations graves des devoirs du magistrat, peuvent ainsi justifier une suspicion de partialité, autant que les circonstances corroborent ŕ tout le moins objectivement l'apparence de prévention (ATF 125 I 119 consid. 3e; 138 IV 142 consid. 2.3 et les arręts cités; cf. aussi: Kiener, p. 105/106, avec d'autres références). 3.3 3.3.1 Il ressort de la décision de la Cour administrative - dont l'état de fait est intégralement repris par la juridiction précédente - que les juges ŤSandra Rouleau, Marianne Gani et Alexandre Feser n'exercent plus la fonction de Présidents du Tribunal d'arrondissement de La Côte depuis plusieurs annéesť. La requęte de récusation n'ayant plus d'objet en ce qui les concerne, le recours est dčs lors irrecevable sur ce point faute d'un intéręt actuel (art. 76 al. 1 let. b LTF); du moins, le recourant n'allčgue-t-il aucune circonstance justifiant d'entrer en matičre (art. 42 al. 2 LTF; cf. sur cette exigence: ATF 138 III 537 consid. 1.2). 3.3.2 Le chef de conclusions visant ŕ la récusation de la Chambre des recours civile - qui ne serait d'ailleurs pas recevable comme tel (arręt 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid. 4.1 et l'arręt cité) - n'est pas motivé conformément aux exigences légales (art. 42 al. 2 LTF). Le rejet du recours du requérant ne saurait constituer ŕ lui seul l'indice (objectif) d'un parti pris. 3.3.3 Les remarques générales relatives ŕ la Ťdifficulté qu'ŕ la Suisse d'appliquer la CEDHť - pour autant qu'elles soient intelligibles - ne comportent aucun grief motivé, de sorte que le recours est irrecevable sur ce point (art. 42 al. 2 LTF; arręt 5A_601/2012 du 16 novembre 2012 consid. 3.1, avec référence ŕ l'ATF 116 II 745 consid. 3). Par ailleurs, malgré ce que laisse entendre le recourant, la jurisprudence interprčte l'art. 30 al. 1 Cst. ŕ la lumičre de l'art. 6 § 1 CEDH (cf. ŕ ce sujet: Regina Kiener, Richterliche Unabhängigkeit, 2001, p. 42 ss et les citations). En tant qu'il conserve un objet (i.e. quant ŕ la récusation du Président Stéphane Parrone ainsi que des membres de la Cour administrative), le recours apparaît clairement mal fondé. Au regard des faits constatés par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), dont le caractčre manifestement inexact - ŕ savoir arbitraire (art. 97 al. 1 LTF, en relation avec l'art. 9 Cst.; ATF 135 III 127 consid. 1.5) - n'est pas démontré (art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 II 244 consid. 2.2), la décision attaquée échappe ŕ toute critique; on peut dčs lors renvoyer pour l'essentiel aux motifs de la juridiction précédente. En particulier, le refus de donner suite ŕ des Ťréquisitions de production de pičcesť- seul reproche adressé au juge prénommé -, quel que soit le bien-fondé de cette mesure, ne trahit en soi aucune prévention ŕ l'endroit du recourant. Enfin, s'agissant de la Cour administrative, le fait qu'elle a déjŕ statué (négativement) dans la męme composition sur une précédente requęte de récusation n'est pas Ťcontraire ŕ la CEDHť (ATF 117 Ia 372 consid. 2c). 4. Vu l'issue du présent recours, les frais judiciaires sont ŕ la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF). Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté dans la mesure oů il est recevable. 2. Les frais judiciaires, arrętés ŕ 2'000 fr., sont mis ŕ la charge du recourant. 3. Le présent arręt est communiqué au recourant, au Tribunal d'arrondissement de La Côte et ŕ la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud. Lausanne, le 17 décembre 2012 Au nom de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral suisse La Présidente: Hohl Le Greffier: Braconi