5A_727/2014 02.02.2015 - Schweizerisches Bundesgericht

 Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal        {T 0/2}    5A_727/2014               Arręt du 2 février 2015    IIe Cour de droit civil   Composition MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président, Herrmann et Bovey. Greffičre : Mme Gauron-Carlin.  Participants ŕ la procédure A.A.________, représenté par Me Flore Primault, avocate, recourant,   contre   B.A.________,  représentée par Me Baptiste Viredaz, avocat, intimée.  Objet mesures protectrices de l'union conjugale,  recours contre l'arręt de la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 11 juillet 2014.    Faits :    A.  A.A.________ (1969) et B.A.________ (1966), tous deux de nationalité portugaise, se sont mariés le 18 juillet 1987 au Portugal. Trois enfants sont issus de leur union, les deux aînés sont actuellement majeurs et le cadet est décédé en septembre 2013.   B.  Le 3 septembre 2013, l'épouse a déposé une requęte de mesures protectrices de l'union conjugale et d'extręme urgence.   Par décision du męme jour, la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a rejeté la requęte de mesures d'extręme urgence.   Le 20 février 2014, l'épouse a pris de nouvelles conclusions, remplaçant et annulant celles prises dans sa requęte de mesures protectrices de l'union conjugale du 3 septembre 2013. Elle a notamment conclu ŕ ce que son époux contribue ŕ son entretien par le versement d'un montant de 1'000 fr. par mois, la premičre fois le premier du mois de l'entrée en force de la décision de mesures protectrices de l'union conjugale.   Une audience de mesures protectrices de l'union conjugale s'est tenue le 15 avril 2014.   B.a. Par ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du 29 avril 2014, la Présidente du Tribunal d'arrondissement a notamment astreint le mari ŕ contribuer ŕ l'entretien de son épouse par le versement de la somme de 750 fr. par mois, dčs et y compris le 1er mai 2014.   Le 12 mai 2014, le mari a fait appel de cette ordonnance, concluant ŕ sa réforme en ce sens, principalement, qu'aucune contribution d'entretien n'est due entre époux, subsidiairement, que le montant de la contribution d'entretien due ŕ son épouse est fixé ŕ dire de justice mais en tout cas inférieur ŕ 750 fr. Il a produit un onglet de pičces ŕ l'appui de son appel.   Le 13 juin 2014, l'appelant a encore produit une nouvelle pičce, ŕ savoir un courrier d'une assurance, daté du 5 mai 2014.   B.b. Statuant par arręt du 11 juillet 2014, envoyé aux parties le 19 aoűt 2014, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté l'appel et confirmé l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du 29 avril 2014.   C.  Par acte du 17 septembre 2014, A.A.________ interjette un recours en matičre civile au Tribunal fédéral. Il conclut ŕ l'annulation de l'arręt entrepris et, principalement, au renvoi de la cause ŕ l'autorité précédente, subsidiairement, ŕ sa réforme en ce sens qu'aucune contribution d'entretien n'est due ŕ l'épouse. Au préalable, le recourant sollicite d'ętre mis au bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale.   Des réponses n'ont pas été requises.   D.  Le 29 septembre 2014, le mari a déposé une action en modification des mesures protectrices de l'union conjugale devant la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne.   Lors de l'audience du 8 décembre 2014, les parties sont convenues qu'aucune contribution d'entretien ne serait due entre elles, dčs le 1 er janvier 2015, la question de la contribution d'entretien due pour les mois de septembre ŕ décembre 2014 demeurant réservée jusqu'ŕ l'arręt du Tribunal fédéral ŕ intervenir. Cette convention a été ratifiée le 12 décembre 2014 par la Présidente du Tribunal d'arrondissement pour valoir prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale.   Interpellé le 14 janvier 2015 par le Juge instructeur de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral sur la perte partielle de l'objet du recours en matičre civile interjeté le 17 septembre 2014, le conseil du recourant a, par lettre du 23 janvier 2015, confirmé que l'objet du litige était restreint ŕ la seule question de la contribution d'entretien due ŕ l'épouse pour les mois de septembre ŕ décembre 2014, du fait de l'ordonnance du 12 décembre 2014 de la Présidente du Tribunal d'arrondissement, et a déclaré maintenir le recours sur ce point.    Considérant en droit :    1.  Le présent recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) ainsi que dans la forme légale (art. 42 LTF), contre une décision finale (art. 90 LTF; ATF 134 III 426 consid. 2.2 p. 431; 133 III 393 consid. 4 p. 396) rendue sur recours par une autorité supérieure statuant en derničre instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF), dans une affaire matrimoniale (art. 72 al. 1 LTF). Le recourant a en outre pris part ŕ la procédure devant l'autorité précédente (art. 76 al. 1 let. a LTF) et a un intéręt ŕ l'annulation ou ŕ la modification de la décision attaquée (art. 76 al. 1 let. b LTF). Le litige porte sur le versement d'une contribution pour l'entretien de l'épouse, ŕ savoir une cause de nature pécuniaire. Suite ŕ la convention signée par les parties ŕ l'audience du 8 décembre 2014, ratifiée le 12 décembre 2014 par la Présidente du Tribunal d'arrondissement pour valoir prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale, partant la perte partielle de l'objet du recours, la question encore litigieuse devant la cour de céans est limitée au versement d'une contribution d'entretien en faveur de l'épouse pour les quatre derniers mois de l'année 2014, ŕ savoir un montant total de 3'000 fr. Toutefois, en cas de recours contre une décision finale, comme en l'espčce, la valeur litigieuse se détermine par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente, en sorte que la valeur litigieuse est ici supérieure ŕ 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a et al. 4, art. 74 al. 1 let. b LTF; JEAN-MAURICE FRÉSARD, Commentaire de la LTF, 2 čme éd., 2014, n° 18 ad art. 51 LTF). Le recours en matičre civile est en principe recevable au regard des dispositions qui précčdent.   2.  Dčs lors que la décision attaquée porte sur des mesures protectrices de l'union conjugale (art. 172 ŕ 179 CC), lesquelles sont considérées comme des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (ATF 133 III 393 consid. 5 p. 396), seule peut ętre invoquée ŕ leur encontre la violation de droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral n'examine de tels griefs que s'ils ont été invoqués et motivés ("principe d'allégation", art. 106 al. 2 LTF), ŕ savoir expressément soulevés et exposés de maničre claire et détaillée (ATF 133 III 393 consid. 5 p. 396; 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287).   3.  Le recours a encore pour objet la contribution due pour l'entretien de l'épouse entre les mois de septembre ŕ décembre 2014, eu égard au revenu perçu par le débirentier déterminé par les pičces produites en appel.   La Juge déléguée de la Cour d'appel civile a exposé que toutes les pičces produites en appel par l'époux devaient ętre prises en compte, y compris une pičce produite aprčs le dépôt du mémoire d'appel, dčs lors que le mari, qui n'était pas assisté en premičre instance, a affirmé les avoir déjŕ produites lors de l'audience du 15 avril 2014, sans qu'elles ne soient versées au dossier.   La juge cantonale a toutefois relevé que le mari n'a pas contesté, en appel, le montant retenu par la Présidente du Tribunal d'arrondissement ŕ titre de revenu, constatant que celui-ci est en arręt maladie depuis deux ans et perçoit des indemnités de l'assurance-maladie qui représentent en moyenne 4'800 fr. nets par mois. Bien que l'époux ait produit une pičce, selon laquelle son droit aux prestations de l'assurance-maladie avait pris fin ŕ compter du 21 mai 2014, l'autorité précédente a ainsi constaté que l'appelant n'avait ni complété ses écritures, ni développé un quelconque moyen s'agissant du montant de son revenu, partant qu'il n'y avait pas lieu de revoir le montant du revenu réalisé par l'époux. La juge cantonale a par ailleurs considéré que, si une pičce était recevable en dépit du fait qu'elle était postérieure ŕ l'arręt entrepris, le mari, ŕ tout le moins son conseil, devait savoir que les indemnités ne seraient pas versées au-delŕ du délai de 730 jours, en sorte que ce fait nouveau était prévisible lors de l'audience de mesures protectrices de l'union conjugale et surtout au moment du dépôt de l'appel le 12 mai 2014.   4.  Dans la mesure oů le recourant se plaint de la violation des art. 151, 296 al. 1 et 317 al. 1 CPC, le présent recours est d'emblée irrecevable, celui-ci étant ouvert uniquement pour faire valoir la violation de griefs constitutionnels (art. 98 LTF;  cf. supra consid. 2).   5.  Le recourant soulčve le grief de violation de son droit d'ętre entendu (art. 29 al. 2 Cst.). Il soutient qu'il a été confronté ŕ un "élément de surprise" de la part de l'autorité précédente qui a retenu, sans lui donner l'occasion de se déterminer au préalable, qu'il devait alléguer et prouver en premičre instance que ses prestations d'allocations perte de gain se termineraient au terme de 730 jours. Le recourant expose que le refus de tenir compte d'une décision du 25 juin 2014 fixant le revenu d'insertion auquel il a droit ŕ 1'712 fr. 50, transmise le 8 juillet 2014 ŕ la Juge déléguée, a pour conséquence qu'il lui a été imputé un revenu fictif qui n'existe plus ŕ partir du 1 er juillet 2014.   5.1. La garantie constitutionnelle de l'art. 29 al. 2 Cst. prévoit que toute personne a le droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise ŕ son détriment, d'avoir accčs au dossier, de fournir des preuves quant aux faits de nature ŕ influer sur la décision ŕ rendre, de participer ŕ l'administration des preuves valablement offertes, ŕ moins que le fait ŕ prouver ne soit dépourvu de pertinence ou que le moyen de preuve n'apparaisse manifestement inapte ŕ établir le fait allégué, et de se déterminer ŕ leur propos (ATF 132 V 368 consid. 3.1 p. 370 s. et les références; 129 II 497 consid. 2.2 p. 504 s.; 127 III 576 consid. 2c p. 578; 127 I 54 consid. 2b p. 56).   5.2. Le grief de violation du droit ŕ la preuve garantit par l'art. 29 al. 2 Cst. tombe ŕ faux. Le recourant ne prétend pas avoir été empęché de présenter une preuve, en sorte que l'on peine ŕ comprendre en quoi le refus de tenir compte des pičces qu'il a produites les 13 juin et 8 juillet 2014 serait constitutif d'une violation du droit d'ętre entendu. L'autorité cantonale a exposé les raisons pour lesquelles elle n'a pas tenu compte d'une pičce déposée en appel concernant le revenu du débirentier, la considérant comme dénuée de pertinence pour l'issue du litige. L'on comprend aisément que ce raisonnement vaut également pour la pičce produite le 8 juillet 2014 - quand bien męme cela n'est pas explicitement indiqué dans l'arręt entrepris -, dčs lors que dite pičce se rapporte au revenu perçu par l'époux. Ce faisant, l'autorité précédente a procédé ŕ une appréciation des preuves. Si le recourant entendait la contester, il lui appartenait de soulever un grief détaillé ŕ cet égard (art. 106 al. 2 LTF; ATF 131 I 153 consid. 3 p. 157; 130 II 425 consid. 2.1 p. 428), ce qu'il a d'ailleurs fait en parallčle en invoquant la prohibition de l'arbitraire (art. 9 Cst.; cf. infra consid. 6). L'appréciation des preuves doit donc ętre examinée sous cet angle.   Quant au droit du justiciable de se déterminer sur la cause avant qu'une décision soit rendue, il apparaît que le recourant a lui-męme produit la pičce litigieuse, aprčs le dépôt de son mémoire d'appel, le 8 juillet 2014, alors qu'il était déjŕ assisté du conseil qui le représente devant la cour de céans, en sorte qu'il a eu l'occasion de se déterminer sur dite pičce avant que l'arręt querellé soit rendu, ce qu'il n'a pas fait, sans qu'il n'affirme avoir ętre empęché de le faire.   Enfin, le recourant ne soulčve pas - męme de maničre implicite - le grief de la violation de son droit d'ętre entendu sous l'angle du défaut de motivation de l'arręt entrepris, quand bien męme dite décision ne contient pas de motivation concernant précisément la pičce produite le 8 juillet 2014. En l'absence de grief invoqué et motivé sur ce point, s'agissant d'un recours portant sur une décision de mesures provisionnelles (art. 98 LTF;  cf. supra consid. 2), la cour de céans n'examinera donc pas cette question, ce d'autant que l'on comprend en l'occurrence les raisons ayant conduit la Juge déléguée ŕ ne pas tenir compte de toute pičce produite postérieurement au mémoire d'appel et concernant les revenus du débirentier.   Par conséquent, le grief de violation du droit d'ętre entendu (art. 29 al. 2 Cst.) doit ętre rejeté.   6.  Le recourant dénonce ensuite l'arbitraire (art. 9 Cst.) dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves, jugeant que la cour cantonale n'a pas pris en compte, sans raison, la décision sur le revenu d'insertion produite en instance d'appel le 8 juillet 2014, alors que cette " pičce cruciale " pour l'établissement de sa situation financičre était propre ŕ modifier l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du 29 avril 2014. Il présente ensuite ses propres calculs basés sur le revenu fixé dans la décision du 25 juin 2014 et affirme qu'il ne peut ętre astreint au versement d'aucune contribution pour l'entretien de son épouse.   6.1. Dans le domaine de la constatation des faits, le Tribunal fédéral se montre réservé, vu le large pouvoir qu'il reconnaît en la matičre au juge du fait (ATF 120 Ia 31 consid. 4b p. 40). Il n'intervient, du chef de l'art. 9 Cst., que si l'autorité cantonale n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, a omis sans motifs objectifs de tenir compte de preuves pertinentes ou a opéré, sur la base des éléments recueillis, des déductions insoutenables (ATF 136 III 552 consid. 4.2 p. 560; 134 V 53 consid. 4.3 p. 62; 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 254 s.).   6.2. Autant que l'on considčre que le grief d'arbitraire est suffisamment motivé (art. 106 al. 2 LTF;  cf. supra consid. 2) - le recourant se limitant en l'espčce ŕ exposer que la juge cantonale a écarté cette pičce sans raison -, la critique doit ętre rejetée. L'autorité précédente a en effet mentionné les raisons pour lesquelles elle a refusé de tenir compte d'une pičce produite en appel relative au revenu du débirentier, exposant que de telles pičces - et donc implicitement celle produite le 8 juillet 2014 -, sont postérieures ŕ la décision de premičre instance et qu'elles ne se réfčrent au demeurant ŕ aucun motif, ni aucun allégué du mémoire d'appel, ni męme ŕ aucun complément d'écritures. La Juge déléguée a ainsi considéré que la pičce querellée était dénuée de pertinence pour le sort de la cause et a au demeurant exposé les motifs ŕ l'appui de son refus de tenir compte de celle-ci.   7.  En conclusion, le recours doit ętre rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. Vu cette issue - prévisible - de la procédure, la requęte d'assistance judiciaire du recourant pour la procédure devant la cour de céans ne saurait ętre agréée (art. 64 al. 1 LTF). Les frais judiciaires sont mis ŕ la charge du recourant qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'octroyer une indemnité de dépens ŕ l'intimée qui n'a pas été invitée ŕ se déterminer.    Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :    1.  Le recours est rejeté dans la mesure oů il est recevable.   2.  La demande d'assistance judiciaire du recourant est rejetée.   3.  Les frais judiciaires, arrętés ŕ 1'000 fr., sont mis ŕ la charge du recourant.   4.  Il n'est pas alloué de dépens.   5.  Le présent arręt est communiqué aux parties, ŕ la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud et au Tribunal d'arrondissement de Lausanne.   Lausanne, le 2 février 2015  Au nom de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral suisse  Le Président : von Werdt  La Greffičre : Gauron-Carlin