Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 5A_760/2009 Arręt du 12 janvier 2010 IIe Cour de droit civil Composition Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente, Marazzi et Herrmann. Greffičre: Mme Aguet. Parties dame Y.________, représentée par Me Pierre-Olivier Wellauer, avocat, recourante, contre X.________, représenté par Me Gloria Capt, avocate, intimé. Objet Révision d'un jugement de divorce, recours contre l'arręt de la Chambre des révisions civiles et pénales du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 13 octobre 2009. Faits: A. A.a Le 23 juin 2009, dame Y.________, a déposé devant la Chambre des révisions civiles et pénales du Tribunal cantonal du canton de Vaud une demande tendant ŕ la révision du jugement rendu le 23 février 2004 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans la procédure de divorce l'ayant divisée d'avec X.________. Par courrier du 9 juillet 2009, l'autorité cantonale a imparti ŕ la demanderesse un délai au 31 aoűt 2009 pour verser la somme de 10'000 fr. ŕ titre d'avance de frais, faute de quoi la demande de révision serait réputée comme non avenue. A.b Par lettre du 8 septembre 2009, le Vice-président de la Chambre des révisions civiles et pénales a constaté que l'avance de frais n'avait pas été effectuée dans le délai imparti ŕ cet effet et invité la demanderesse ŕ se déterminer ŕ ce sujet. Le 10 septembre 2009, la demanderesse a adressé ses déterminations ŕ l'autorité cantonale et requis la restitution du délai pour procéder ŕ l'avance de frais. Par courriers des 9 et 14 septembre 2009, le défendeur s'est opposé ŕ la restitution de ce délai. B. Par arręt du 13 octobre 2009, la Chambre des révisions civiles et pénales a rejeté la requęte de restitution de délai, déclaré irrecevable la demande de révision de la demanderesse et rayé la cause du rôle. C. La demanderesse interjette le 13 novembre 2009 un recours en matičre civile au Tribunal fédéral contre cet arręt, concluant ŕ sa réforme en ce sens que la requęte de restitution du délai pour procéder ŕ l'avance de frais est admise et la demande de révision déclarée recevable. Elle se plaint d'une application arbitraire (art. 9 Cst.) de l'art. 36 du Code de procédure civile du canton de Vaud du 14 décembre 1966 (CPC/VD; RSV 270.11). L'intimé n'a pas été invité ŕ se déterminer. Considérant en droit: 1. Le Tribunal fédéral examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 134 III 115 consid. 1 p. 117 et les arręts cités). 1.1 Interjeté dans le délai légal (art. 100 al. 1 LTF) par une partie qui a succombé dans ses conclusions prises devant l'autorité précédente (art. 76 al. 1 LTF) et dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue par la derničre juridiction cantonale (art. 75 al. 1 LTF), dont la valeur litigieuse atteint 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF), le recours en matičre civile est en principe recevable. 1.2 Le recours peut ętre interjeté notamment pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), qui comprend les droits constitutionnels. En revanche, il ne peut ętre formé pour violation du droit cantonal en tant que tel; cependant, il est possible de faire valoir que l'application du droit cantonal est arbitraire ou contraire ŕ d'autres droits constitutionnels (ATF 134 III 379 consid. 1.2 p. 382; 133 III 462 consid. 2.3 p. 466). Le recours doit ętre motivé (art. 42 al. 1 LTF) et sa motivation doit expliquer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2 LTF). Les griefs mentionnés ŕ l'art. 106 al. 2 LTF, en particulier celui pris d'une violation des droits fondamentaux, sont toutefois soumis ŕ des exigences de motivation accrues (ATF 133 IV 286 consid. 1), auxquelles ils doivent satisfaire sous peine d'irrecevabilité (ATF 134 I 65 consid. 1.3 p. 67; 134 V 138 consid. 2.1 p. 143). Le recourant qui se plaint d'arbitraire ne saurait, dčs lors, se borner ŕ critiquer la décision attaquée comme il le ferait en instance d'appel, oů l'autorité de recours jouit d'une libre cognition; il ne peut, en particulier, se contenter d'opposer sa thčse ŕ celle de l'autorité cantonale, mais doit démontrer, par une argumentation précise, que cette décision est manifestement insoutenable (ATF 134 II 349 consid. 3 p. 352). L'arbitraire prohibé par l'art. 9 Cst. ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution serait concevable, voire préférable; le Tribunal fédéral ne s'écarte de la décision attaquée que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de maničre choquante le sentiment de la justice ou de l'équité. Il ne suffit pas que la motivation de cette décision soit insoutenable; encore faut-il qu'elle soit arbitraire dans son résultat (ATF 133 I 149 consid. 3.1 p. 153; 133 II 257 consid. 5.1 p. 260; 133 III 462 consid. 4.4.1 p. 470). 2. L'autorité cantonale a considéré que les conditions de l'art. 36 al. 2 CPC/VD - qui prévoit que le juge peut accorder la restitution d'un délai qu'il a fixé pour des motifs légitimes dűment établis, malgré l'opposition de la partie adverse, pour autant que la restitution ait été demandée sans retard - ne sont pas remplies en l'espčce. Elle a relevé que l'existence d'une procédure entraîne une obligation de diligence particuličre permettant d'exiger de la partie qu'elle prenne les dispositions nécessaires au bon acheminement de son courrier; la personne qui doit s'attendre, au cours d'une procédure civile pendante, ŕ recevoir des communications officielles, est tenue de prendre les mesures nécessaires ŕ la sauvegarde de ses droits, soit en désignant une personne habilitée ŕ les recevoir, soit en faisant suivre son courrier ŕ son adresse de vacances. En conséquence, il appartenait ŕ la demanderesse de prendre les dispositions nécessaires pour maintenir les communications avec son conseil suisse pendant ses vacances ŕ l'étranger, en lui laissant un numéro de téléphone ou une adresse oů il pouvait la joindre en tout temps. Selon l'autorité cantonale, le transfert des cendres paternelles d'un stupa parisien ŕ un stupa cambodgien pour des motifs de piété filiale ne constitue pas un "motif légitime" au sens de l'art. 36 CPC; cette opération - dont l'existence repose au demeurant sur les seules explications du conseil de la demanderesse et n'est pas dűment établie - n'empęchait pas la partie de communiquer avec son conseil et d'avancer les frais de la procédure en temps utile. En outre, les juges précédents ont estimé que le conseil de la demanderesse pouvait requérir une premičre prolongation du délai pour effectuer l'avance de frais, qui est de droit (art. 34 CPC/VD). Partant, la requęte de restitution devait ętre rejetée. 3. La recourante conteste avoir fait preuve de négligence fautive. Elle fait valoir que la demande d'avance de frais émanant de l'autorité cantonale est intervenue le 10 juillet 2009, ŕ savoir ŕ une date oů elle se trouvait déjŕ en vacances en France, depuis le 7 juillet précédent; elle a ensuite séjourné sur la Côte d'Azur durant le mois de juillet, puis ŕ Paris, pour ne revenir en Suisse que le 3 septembre 2009. Elle n'aurait dčs lors pas eu connaissance, sans faute de sa part, du courrier l'invitant ŕ effectuer cette avance de frais jusqu'ŕ son retour en Suisse. Pendant toute cette période de vacances en France, elle ne pouvait prendre connaissance de son courrier et n'avait pas de raison de le faire; de plus, elle n'était pas joignable. Elle invoque qu'elle ne possčde aucune connaissance juridique, ni expérience procédurale, de sorte qu'elle ne pouvait imaginer qu'une avance de frais puisse ętre exigée de sa part pendant l'habituelle période de vacances d'été pour que sa demande de révision soit recevable. En outre, les raisons qu'elle a avancées pour obtenir la restitution du délai, ŕ savoir le transfert des cendres paternelles d'un stupa français ŕ un stupa cambodgien, apparaissent plausibles, ce qui serait, selon la recourante qui invoque ŕ cet égard une jurisprudence cantonale vaudoise, suffisant pour les considérer comme établies, sans que l'autorité précédente n'ait ŕ procéder ŕ une instruction "plus poussée" sur leur existence. Enfin, compte tenu des conséquences du refus de la restitution du délai, qui la priverait du droit ŕ la révision de son jugement de divorce, la Chambre des révisions civiles et pénales aurait "placé la barre trop haut"; en se montrant trop restrictive dans l'appréciation de l'art. 36 al. 2 CPC et de la jurisprudence y relative, elle serait tombée dans l'arbitraire. 4. En tant que la recourante invoque son ignorance juridique et son inexpérience procédurale, son grief tombe ŕ faux; dans la mesure oů elle était assistée d'un mandataire professionnel, il appartenait en effet ŕ celui-ci de l'informer de l'avance de frais que requerrait l'autorité cantonale afin d'entrer en matičre sur sa demande de révision, de maničre ŕ ce que l'intéressée puisse prendre toutes les dispositions nécessaires pour procéder ŕ son paiement en temps utile. En outre, en tant qu'elle se borne ŕ soutenir que l'autorité cantonale aurait considéré ŕ tort que le motif de restitution invoqué ne serait pas dűment établi, elle ne démontre pas encore en quoi les juges précédents auraient versé dans l'arbitraire en estimant que le transfert des cendres paternelles d'un stupa parisien ŕ un stupa cambodgien l'empęchait de communiquer avec son conseil et d'avancer les frais de la procédure en temps utile; elle se limite, ŕ cet égard, ŕ opposer sa propre appréciation de faits ŕ celle de l'autorité cantonale, ce qui ne satisfait pas aux exigences légales de motivation (cf. supra, consid. 1.2); son recours est par conséquent irrecevable sur ce point. Enfin, comme l'ont admis les juges précédents, sans que la recourante n'émette de critique sur ce point, son mandataire pouvait requérir une premičre prolongation pour effectuer l'avance de frais, qui est de droit (art. 34 al. 2 CPC/VD). Or, dans la mesure oů la recourante admet qu'elle était inatteignable, son conseil, ŕ qui il appartenait de s'assurer qu'elle avait effectué l'avance de frais (ATF 110 Ib 94 consid. 1 p. 95), aurait dű demander la prolongation du délai pour y procéder; sa négligence est opposable ŕ sa cliente (cf. arręt 1P.829/2005 du 1er mai 2006 consid. 3.3 in SJ 2006 I p. 449 et les références). Partant, l'autorité cantonale n'a pas appliqué de maničre arbitraire l'art. 36 al. 2 CPC/VD en refusant la restitution du délai requise par la recourante. Pour le surplus, selon une jurisprudence bien établie, il n'y a pas de rigueur excessive - ŕ savoir de formalisme excessif, qui est un aspect particulier du déni de justice prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst. - ŕ ne pas entrer en matičre sur une demande ou un recours lorsque, conformément au droit de procédure applicable, la recevabilité de ceux-ci est subordonnée au versement d'une avance de frais dans un délai déterminé; il faut cependant que son auteur ait été averti de façon appropriée du montant ŕ verser, du délai imparti pour le paiement et des conséquences de l'inobservation de ce délai (arręt 2C_250/2009 du 2 juin 2009 consid. 5; ATF 104 Ia 105 consid. 5 p. 111; 96 I 521 consid. 4 p. 523), ce que précisait le courrier du 9 juillet 2009 de l'autorité cantonale invitant la recourante ŕ procéder ŕ l'avance de frais. Pour autant qu'il soit suffisamment motivé (cf. supra, consid. 1.2), le grief de l'intéressée est infondé sur ce point également. 5. Vu ce qui précčde, le recours doit ętre rejeté dans la mesure oů il est recevable. La recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens ŕ l'intimé, qui n'a pas été invité ŕ se déterminer (art. 68 al. 1 LTF). Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté dans la mesure oů il est recevable. 2. Les frais judiciaires, arrętés ŕ 2'500 fr., sont mis ŕ la charge de la recourante. 3. Le présent arręt est communiqué aux parties et ŕ la Chambre des révisions civiles et pénales du Tribunal cantonal du canton de Vaud. Lausanne, le 12 janvier 2010 Au nom de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral suisse La Présidente: La Greffičre: Hohl Aguet