Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 5A_765/2008 Arręt du 29 juin 2009 IIe Cour de droit civil Composition Mmes et M. les Juges Hohl, Présidente, Jacquemoud-Rossari et von Werdt. Greffičre: Mme Jordan. Parties X.________ SA en liquidation, recourante, représentée par Me Dominique Guex, avocat, contre Y.________, intimé, représenté par Me Paul Marville, avocat, Objet action en revendication, recours contre l'arręt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 3 septembre 2008. Faits: A. Le litige concerne le droit de propriété sur le véhicule Maserati Bora portant le numéro de chassis xxxx. Par demande du 2 juin 2005, X.________ SA en liquidation a conclu, avec dépens, principalement, ŕ la reconnaissance de son titre de propriété sur cette automobile et ŕ sa restitution par Y.________ dans un délai ŕ fixer et, subsidiairement ŕ ce dernier chef de conclusions, au versement immédiat par le prénommé de 100'000 fr., avec intéręts ŕ 5% dčs le 5 juin 2005. Le défendeur s'est opposé ŕ la demande. Statuant le 9 octobre 2007, le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a reconnu le droit de propriété de X.________ SA en liquidation, donné ordre ŕ Y.________ de restituer la Maserati dans les dix jours dčs jugement définitif et exécutoire et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions, le tout sous suite de frais et dépens. Y.________ a recouru contre ce jugement. Dans son acte de recours, il a conclu, principalement, ŕ sa réforme dans le sens d'un rejet des prétentions de X.________ SA en liquidation et, subsidiairement, ŕ son annulation. Dans son mémoire ampliatif, il a demandé, principalement, que le prononcé entrepris soit annulé et, subsidiairement, qu'il soit réformé dans le sens d'un rejet de l'action, plus subsidiairement, d'une restitution du véhicule contre paiement de 100'000 fr. X.________ SA en liquidation a proposé le rejet du recours. Le 3 septembre 2008, la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud a jugé que la transformation d'un chef de conclusions subsidiaire en principal constituait une augmentation des conclusions, de telle sorte que celles en nullité devaient demeurer subsidiaires ainsi qu'elles avaient été prises dans l'acte de recours. Elle a par ailleurs déclaré irrecevable le chef de conclusions subordonnant la restitution de la Maserati au versement de 100'000 fr., pour le motif qu'il était nouveau, n'admettant que la conclusion libératoire par voie de réforme formulée ŕ titre principal dans l'acte de recours. Statuant au fond, sous suite de frais et dépens de deuxičme instance, elle a réformé le jugement attaqué en ce sens qu'elle a rejeté l'action de la demanderesse et arręté les frais et dépens de premičre instance ŕ la charge de chaque partie. Elle a en outre déclaré l'arręt exécutoire. B. X.________ SA en liquidation exerce un recours en matičre civile au Tribunal fédéral. Elle conclut, sous suite de frais et dépens, ŕ la réforme de l'arręt cantonal dans le sens d'une confirmation du jugement de premičre instance. Considérant en droit: 1. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 134 III 235 consid. 1 p. 236). 1.1 Le recours a été interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) par une partie qui a succombé devant l'autorité précédente (art. 76 al. 1 LTF) contre une décision finale (art. 90 LTF) prise en derničre instance sur recours par le tribunal supérieur du canton de Vaud (art. 75 LTF) dans une affaire civile (art. 72 al. 1 LTF) de nature pécuniaire. 1.2 1.2.1 Dans les affaires pécuniaires, le recours en matičre civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élčve au moins ŕ 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF). En cas de recours contre une décision finale, cette valeur est déterminée par les conclusions - recevables (Yves DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, p. 585, no 1386 ad art. 51 LTF et l'arręt cité en note 3466; JEAN-FRANÇOIS POUDRET, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, p. 240, no 1.5 ad art. 46 OJ) - restées litigieuses devant l'autorité précédente (art. 51 al. 1 let. a LTF) juste avant que celle-ci prononce le jugement (BEAT RUDIN, in: Bundesgerichtsgesetz, Commentaire Bâlois, 2008, no 23 ad art 51 LTF; SPÜHLER ET AL., Kurzkommentar zum Bundesgerichtsgesetz, 2006, no 2 ad art. 51 LTF; JEAN-MAURICE FRÉSARD, in Commentaire de la LTF, 2009, no 18 ad art. 51 LTF). Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation (art. 51 al. 2 LTF); cette disposition correspond ŕ l'art. 36 al. 2 OJ (Message du 28 février 2001 concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, FF 2001 p. 3764, 3858). Cela signifie que le Tribunal fédéral va arręter la valeur en se fondant sur les éléments d'appréciation ressortant de la décision attaquée (art. 105 al. 1 LTF) ou d'autres éléments du dossier, sans ętre lié par l'estimation du recourant ou un accord des parties (ATF 109 II 491 consid. 1c/ee p. 495), ni par une estimation manifestement erronée de l'autorité cantonale. Lorsque le litige porte sur la propriété d'un meuble, la valeur vénale de l'objet est déterminante (ATF 94 II 51 consid. 2 p. 54; DONZALLAZ, op. cit., p. 591, no 1407 ad art. 51 LTF; POUDRET, op. cit., p. 271, no 5.1 ad art. 36 OJ). 1.2.2 En l'espčce, était contesté devant la derničre instance cantonale le chef de conclusions tendant ŕ ce que le véhicule revendiqué soit restitué ŕ la demanderesse. La Chambre des recours n'en a pas indiqué la valeur litigieuse. La recourante se borne quant ŕ elle ŕ affirmer que cette derničre dépasse les 30'000 fr. De l'arręt entrepris, il résulte que l'autorité cantonale a jugé complet et conforme aux pičces du dossier l'état de fait du jugement de premičre instance, qu'elle a reproduit in extenso dans son arręt. La cour de céans peut tirer de ces constatations qu'une expertise a été confiée ŕ un spécialiste. Ce dernier a estimé la valeur de l'épave d'un véhicule de type Maserati Bora - tel que celui acquis au prix de 20'000 fr. par l'intimé en 1994 - ŕ 10'400 fr. et celle d'un véhicule en parfait état de marche - chose rare - ŕ 80'000 fr. Il a ajouté que, en l'espčce, cette valeur était trčs inférieure, la restauration n'étant pas terminée et la voiture n'étant pas complčte. Il a en outre précisé que, dans l'hypothčse oů l'automobile ne serait pas restituée ŕ la demanderesse, celle-ci subirait "une perte s'élevant au maximum ŕ la valeur de l'épave payée par le défendeur, soit 20'000 fr., somme de laquelle il conviendrait de déduire le coűt de la place d'entreposage [...] depuis l'achat par le défendeur". Il a encore relevé que, "indéniablement, les travaux effectués par [le défendeur] et les fournitures dépassent largement le montant ou la valeur de 80'000 fr.", bien que la restauration ne soit pas terminée et qu'il manque encore des fournitures ainsi que la restauration de la carrosserie, du châssis, de la mécanique et de l'intérieur. Il a aussi ajouté que le véhicule est "quasi" invendable en l'état, car il n'est pas complet, que, cependant, si on le vendait en pičces détachées, la vente pourrait "au final" dépasser la valeur du véhicule, qu'il est impossible de déterminer la valeur des pičces (moteur, carrosserie, boîte ŕ vitesse, sellerie), que le véhicule est rare et qu'il faut trouver le client qui a besoin de telles pičces et enfin que, si on ne trouve pas d'acheteur, la valeur de ces pičces ne vaudra pas la valeur de l'ensemble. A la lecture de ces suppositions, force est de considérer qu'il n'est pas possible de constater d'emblée et avec certitude que l'objet du litige a une valeur vénale, qui plus est, atteignant 30'000 fr. (art. 52 LTF). Ainsi, faute de constatations ou d'éléments d'appréciation permettant au Tribunal fédéral de fixer sans hésitations la valeur litigieuse, le recours en matičre civile est irrecevable au regard de l'art. 74 al. 1 let. b LTF. 1.3 On ne saurait en outre entrer en matičre sur le recours en vertu de l'art. 74 al. 2 let. a LTF. La recourante, qui se contente d'affirmer que la valeur litigieuse est atteinte en l'espčce, sans prendre la peine d'indiquer quelle serait la question juridique de principe en jeu, ne satisfait en effet manifestement pas aux exigences de motivation de l'art. 42 al. 2 LTF (ATF 135 V 98 consid. 6.2 p. 103). Cela étant, le recours en matičre civile est irrecevable, l'un des autres cas d'exception prévus par l'art. 74 al. 2 LTF n'entrant par ailleurs pas en considération. 2. L'intitulé erroné d'un recours ne nuit pas ŕ son auteur, pour autant que les conditions de recevabilité du recours qui aurait dű ętre interjeté soient réunies (cf. ATF 131 I 291 consid. 1.3 p. 296; 126 II 506 consid. 1b p. 509 et les arręts cités). Il n'en va cependant pas ainsi en l'espčce. Le seul autre moyen de droit envisageable ici est le recours constitutionnel subsidiaire, au sens des art. 113 ss LTF. Selon l'art. 116 LTF, un tel recours peut ętre formé pour violation des droits constitutionnels. En vertu de l'art. 106 al. 2 LTF, applicable par analogie (art. 117 LTF), le Tribunal fédéral n'examine semblable violation que si un grief s'y rapportant a été invoqué et motivé par le recourant. Cette exigence de motivation correspond ŕ celle que la jurisprudence avait déduite de l'art. 90 al. 1 let. b OJ pour le recours de droit public (ATF 134 III 186 consid. 5 p. 187; 133 III 638 consid. 2 p. 639). Le recourant doit ainsi indiquer, dans l'acte de recours lui-męme, quel droit constitutionnel aurait été violé et montrer, par une argumentation circonstanciée appuyée si possible par des pičces, en quoi consiste sa violation (ATF 133 III 585 consid. 4.1 p. 588 s.; 130 I 258 consid. 1.3 p. 261 s.). L'acte de recours ne répond pas ŕ ces exigences. Dans une critique appellatoire qui mélange largement les notions de fait et de droit et ne cite aucun droit constitutionnel, la recourante se plaint de constatations manifestement inexactes sur la base desquelles la cour cantonale aurait retenu "ŕ tort", de façon "arbitraire", en violation du droit fédéral (art. 3 al. 1, 4, 714 al. 2 et 933 CC), l'existence d'un transfert de propriété ŕ l'intimé et la bonne foi de ce dernier. Elle se contente d'opposer sa propre appréciation des preuves et des faits sans démontrer en quoi l'autorité cantonale aurait fait preuve d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans la constatation des faits et l'application du droit fédéral. Il est donc exclu de procéder ŕ la conversion du recours en matičre civile en un recours constitutionnel subsidiaire. 3. La recourante, qui succombe, supportera les frais de la procédure (art. 66 al. 1 LTF). N'ayant pas été invité ŕ se déterminer sur le recours, l'intimé n'a pas droit ŕ des dépens (art. 68 al. 1 LTF). Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est irrecevable. 2. Les frais judiciaires, arrętés ŕ 2'500 fr., sont mis ŕ la charge de la recourante. 3. Le présent arręt est communiqué aux parties et ŕ la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud. Lausanne, le 29 juin 2009 Au nom de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral suisse La Présidente: La Greffičre: Hohl Jordan