Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 5A_786/2015 Arręt du 26 janvier 2016 IIe Cour de droit civil Composition MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président, Herrmann et Schöbi. Greffičre : Mme Gauron-Carlin. Participants ŕ la procédure A.________, représentée par Me Claude Brügger, avocat, recourante, contre Juge instructeur du Tribunal de la protection de l'enfant et de l'adulte de la Cour supręme du canton de Berne, Hochschulstrasse 17, 3012 Berne, intimée. Objet assistance judiciaire (curatelle), recours contre l'ordonnance du Juge instructeur du Tribunal de la protection de l'enfant et de l'adulte de la section civile de la Cour supręme du canton de Berne du 3 septembre 2015. Faits : A. Par ordonnance du 3 septembre 2015, le Juge instructeur du Tribunal de la protection de l'enfant et de l'adulte de la Cour supręme du canton de Berne a rejeté la demande d'assistance judiciaire formée par A.________ dans le cadre de son recours cantonal contre la décision de l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte du Jura bernois (ci-aprčs : APEA) prononçant l'instauration d'une curatelle selon l'art. 308 CC, en faveur du fils de la recourante, B.________. En substance, le Juge instructeur a constaté, sur la base d'un examen sommaire, que le recours de A.________ apparaissait "pratiquement dénué de chances de succčs ", l'instauration d'une curatelle ŕ l'enfant, avec les missions décrites dans la décision de l'APEA semblant "parfaitement respecter les conditions légales topiques " et ętre opportune et proportionnée. A titre superfétatoire, il a relevé que la condition formelle d'octroi de l'assistance judiciaire n'était pas non plus satisfaite, la recourante n'établissant pas sa situation financičre, celle-ci n'ayant pas déposé les pičces requises permettant d'évaluer ses ressources et ses charges, nonobstant son injonction et une prolongation de délai ŕ cette fin, en dépit de l'absence de "fermeture annuelle du service social" telle qu'alléguée par la requérante. B. Par acte du 5 octobre 2015, A.________ exerce un recours en matičre civile au Tribunal fédéral. Elle conclut ŕ l'annulation de l'ordonnance querellée et ŕ sa réforme en ce sens que l'assistance judiciaire gratuite lui est octroyée pour la procédure de recours cantonale, son mandataire étant désigné avocat d'office. A titre préliminaire, elle requiert le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale. Des réponses n'ont pas été requises. Considérant en droit : 1. Le refus de l'assistance judiciaire constitue une décision incidente en tant qu'elle est l'accessoire de la demande principale (art. 93 al. 1 LTF; arręts 5A_821/2015 du 16 décembre 2015 consid. 1.1; 5A_642/2012 du 23 octobre 2012 consid. 1.2; 5A_278/2012 du 14 juin 2012 consid. 1). Une telle décision est en principe susceptible de causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF; ATF 133 IV 335 consid. 4; 129 I 281 consid. 1.1, 129 consid. 1.1; 126 I 207 consid. 2a; arręt 5A_821/2015 du 16 décembre 2015 consid. 1.1, 1.3 et 2). 1.1. Il appartient au recourant d'alléguer et d'établir la possibilité que la décision incidente lui cause un tel dommage (ATF 134 III 426 consid. 1.2), ŕ moins que celui-ci ne fasse d'emblée aucun doute (art. 42 al. 2 LTF; ATF 141 III 80 consid. 1.2; 138 III 46 consid. 1.2; 137 III 522 consid. 1.3; 133 III 629 consid. 2.3.1). 1.2. Le refus de l'assistance judiciaire et de la désignation d'un avocat d'office est notamment de nature ŕ causer un préjudice irréparable lorsqu'une avance de frais doit ętre fournie dans un court délai (ATF 126 I 207 consid. 2a) ou lorsque le requérant est amené ŕ devoir défendre ses intéręts sans l'assistance d'un mandataire (ATF 129 I 129 consid. 1.1, 281 consid. 1.1). 1.3. Dans son mémoire, la recourante se limite ŕ soutenir, sans de plus amples développements, que le refus de l'assistance judiciaire constitue une décision incidente et que " de jurisprudence constante, une telle décision est susceptible de causer un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 litt. a LTF ", sans préciser la nature de son préjudice ( cf. supra consid. 1.1). De façon contradictoire, la recourante indique également plus loin qu'il s'agit " d'une décision finale au sens de l'art. 90 LTF ". 1.4. En l'occurrence, il apparaît que, dans l'ordonnance attaquée refusant l'assistance judiciaire - qui constitue bien une décision incidente (art. 93 al. 1 LTF; cf. supra consid. 1) -, le Juge instructeur a simultanément imparti un délai de dix jours ŕ la requérante et au pčre de l'enfant pour déposer leurs éventuelles remarques finales. Il s'ensuit que la requérante courrait a priori le risque de ne pas pouvoir faire valoir ses droits avec l'assistance d'un mandataire en raison du refus de l'assistance judiciaire. 1.5. La recevabilité du recours ŕ ce titre se révčle dčs lors douteuse ( cf. supra consid. 1.4). Quoi qu'il en soit, la question peut demeurer ouverte puisque le présent recours doit de toute maničre ętre déclaré irrecevable pour d'autres motifs ( cf. infra consid. 4 et 5). 2. Le recours contre une décision incidente est soumis ŕ la męme voie de droit que celle qui est ouverte contre la décision principale (arręts 5D_55/2011 du 23 septembre 2011 consid. 1.2; 5A_491/2007 du 15 novembre 2007, consid. 1.2). La cause pour laquelle l'assistance judiciaire est requise se rapporte ŕ une mesure de protection de l'enfant, ŕ savoir une décision prise en application de normes de droit public dans une matičre connexe au droit civil (art. 72 al. 2 let. b ch. 6 LTF). Le litige est de nature non pécuniaire, de sorte que le recours en matičre civile est ouvert indépendamment de la valeur litigieuse (ATF 116 II 493 consid. 2b; arręt 5A_459/2015 du 13 aoűt 2015 consid. 1). Le Juge instructeur du Tribunal de la protection de l'enfant et de l'adulte intégré ŕ la section civile de la Cour supręme du canton de Berne a statué en qualité d'instance cantonale unique sur l'octroi de l'assistance judiciaire requis dans le cadre d'une procédure de recours cantonale (art. 75 al. 2 LTF; ATF 138 III 41 consid. 1.1; 137 III 424 consid. 2.2 avec les références). Par ailleurs, le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans la forme requise (art. 42 LTF), par une partie ayant pris part ŕ la procédure devant l'autorité précédente et ayant un intéręt digne de protection ŕ l'annulation ou ŕ la modification de la décision attaquée (art. 76 al. 1 LTF). Le recours en matičre civile est donc en principe recevable au regard des dispositions qui précčdent. 3. Le recours en matičre civile peut ętre formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique d'office le droit (art. 106 al. 1 LTF) ŕ l'état de fait constaté dans l'arręt cantonal (ou ŕ l'état de fait qu'il aura rectifié ou complété aprčs examen des griefs du recours; art. 105 al. 1 LTF). Cela ne signifie pas que le Tribunal fédéral examine, comme le ferait un juge de premičre instance, toutes les questions juridiques qui pourraient se poser. Compte tenu de l'obligation de motiver imposée par l'art. 42 al. 2 LTF, le Tribunal fédéral ne traite que les questions qui sont soulevées devant lui par les parties, ŕ moins que la violation du droit ne soit manifeste (ATF 140 III 86 consid. 2; 137 III 580 consid. 1.3; arręt 4A_399/2008 du 12 novembre 2008 consid. 2.1 non publié in ATF 135 III 112). La partie recourante doit par conséquent critiquer les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 140 III 86 consid. 2). Par ailleurs, sauf exceptions non pertinentes en l'espčce (art. 95 let. c, d et e LTF), on ne peut invoquer la violation du droit cantonal en tant que tel devant le Tribunal fédéral (ATF 138 V 67 consid. 2.2; 136 I 241 consid. 2.4). La partie recourante peut cependant faire valoir que l'application du droit cantonal viole le droit fédéral, en particulier qu'il y a eu violation de l'interdiction de l'arbitraire prévue par l'art. 9 Cst. (ATF 138 I consid. 2.1; 138 III 471 consid. 5.2; 138 IV 13 consid. 5.1). Par exception ŕ la rčgle selon laquelle il applique le droit d'office, le Tribunal fédéral ne peut entrer en matičre sur la violation des droits fondamentaux et, de maničre générale, des droits constitutionnels (ATF 133 III 638 consid. 2), ou sur une question relevant du droit cantonal, que si le grief a été expressément soulevé et motivé de façon claire et détaillée. La partie recourante doit donc indiquer quelle disposition constitutionnelle ou légale a été violée et démontrer, par une argumentation précise, en quoi consiste la violation ("principe d'allégation", art. 106 al. 2 LTF; ATF 139 I 229 consid. 2.2; 137 II 305 consid. 3.3; 135 III 232 consid. 1.2, 397 consid. 1.4 in fine). 4. La recourante invoque l'art. 111 al. 1 de la loi cantonale bernoise du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (RS/BE 155.21, ci-aprčs : LPJA/BE). Elle soutient que l'instauration d'une curatelle afin de tenter de rétablir les liens entre le pčre et son fils ne sera d'aucune utilité, vu les propos que le pčre a tenu dans un courriel, démontrant l'impossibilité d'établir un quelconque lien entre celui-ci et son fils. La recourante conclut ainsi que les chances de succčs de son recours sont élevées, ŕ tout le moins nettement supérieures au risque d'échec, autrement dit, que sa cause n'était pas dénuée de toute chance de succčs au sens de l'art. 111 al. 1 LPJA/BE. Ce faisant, la recourante procčde ŕ sa propre appréciation des preuves et oppose sa version ŕ celle retenue par le Juge instructeur, en se fondant sur l'art. 111 al. 1 LPJA/BE, ŕ savoir une norme de droit cantonal. Or, elle ne fait nullement valoir - męme de maničre indirecte - que l'application de cette disposition violerait le droit fédéral, singuličrement l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.). Il s'ensuit que, faute de motivation conforme aux exigences (art. 106 al. 2 LTF; cf. supra consid. 3), il ne saurait ętre entré en matičre sur ce grief. 5. Dans le dernier paragraphe de son mémoire, la recourante critique l'appréciation du Juge instructeur s'agissant de l'établissement de son indigence. Elle qualifie le raisonnement de l'ordonnance querellée de " simpliste ", puis expose que le juge, qui a contacté le Service social au sujet d'une éventuelle fermeture annuelle, aurait dű requérir lui-męme l'attestation qu'il avait requise. En conclusion, la recourante soutient qu'il est établi qu'elle est " assistée par le Service social et que partant, elle se trouve dans une situation d'indigence ". En l'espčce, la recourante se limite ŕ critiquer l'appréciation des faits et des preuves de l'ordonnance entreprise, en substituant son opinion ŕ celle du Juge instructeur. Elle ne soulčve - męme de maničre implicite - aucun moyen; en particulier, elle ne développe ni le grief d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves, ni celui de violation de son droit d'ętre entendue (art. 29 al. 2 Cst.). Faute de grief distinctement soulevé, męme clairement identifiable, la critique est d'emblée irrecevable (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; cf. supra consid. 3). 6. En conclusion, le recours est irrecevable. La requęte d'assistance judiciaire de la recourante pour la procédure devant la cour de céans - fondée au demeurant ŕ tort sur l'art. 117 CPC - ne saurait ętre agréée (art. 64 al. 1 LTF). Le mandataire de la recourante semble en effet occulter le fait que la procédure applicable devant le Tribunal fédéral est régie par la LTF et aucun grief n'a par ailleurs été soulevé de maničre conforme ŕ l'exigence minimale de motivation ( cf. supra consid. 4 et 5), de sorte que le présent recours était d'emblée dépourvu de toute chance de succčs (ATF 129 IV 206 consid. 2). Dans ces conditions, les frais judiciaires sont mis ŕ la charge de la recourante (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens ŕ l'autorité intimée, qui a obtenu gain de cause dans l'exercice de ses attributions officielles et qui n'a de surcroît pas été invitée ŕ déposer des observations (art. 68 al. 2 et 3 LTF). Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce : 1. Le recours est irrecevable. 2. La demande d'assistance judiciaire de la recourante est rejetée. 3. Les frais judiciaires, arrętés ŕ 500 fr., sont mis ŕ la charge de la recourante. 4. Il n'est pas alloué de dépens. 5. Le présent arręt est communiqué ŕ la recourante et au Juge instructeur du Tribunal de la protection de l'enfant et de l'adulte de la Cour supręme du canton de Berne. Lausanne, le 26 janvier 2016 Au nom de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral suisse Le Président : von Werdt La Greffičre : Gauron-Carlin