5A_813/2017 31.05.2018 - Schweizerisches Bundesgericht

 Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal                      5A_813/2017     Arręt du 31 mai 2018    IIe Cour de droit civil   Composition MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président, Marazzi, Herrmann, Schöbi et Bovey. Greffičre : Mme Hildbrand.  Participants ŕ la procédure A.A.________, représenté par Me Mireille Loroch, avocate, recourant,   contre   B.A.________, intimée,  Objet mesures provisionnelles (mesures protectrices de l'union conjugale),  recours contre l'arręt de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 12 septembre 2017 (JS16.041908-170866).    Faits :    A.    A.a. A.A.________, né en 1946, et B.A.________, née en 1969 ŕ Marrakech (Maroc), se sont mariés en 1997 ŕ U.________ (Royaume-Uni). Deux enfants communs sont issus de cette union: C.________, née en 1998, aujourd'hui majeure, et D.________, né en 2003. Les époux vivent séparés vraisemblablement depuis le 18 aoűt 2016.   A.b. A.A.________ a ouvert action en mesures protectrices de l'union conjugale par requęte du 22 septembre 2016.   A.c. Par déterminations et procédé écrit du 1er novembre 2016, B.A.________ a notamment conclu, par voie de mesures superprovisionnelles, ŕ ce qu'ordre soit donné ŕ A.A.________ de lui verser la somme de 20'000 fr. ŕ valoir ŕ titre d'acompte sur les contributions d'entretien dues pour elle-męme et son fils et, par voie de mesures protectrices de l'union conjugale, ŕ ce que A.A.________ soit condamné ŕ lui verser une pension alimentaire mensuelle de 7'500 fr. ŕ compter du 1er septembre 2016 ainsi qu'une proviso ad litem de 10'000 fr.   A.d. Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 4 novembre 2016, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois (ci-aprčs: le Président) a notamment ordonné ŕ A.A.________ de verser immédiatement ŕ B.A.________ un acompte de 20'000 fr. ŕ valoir sur le montant des contributions d'entretien qui seraient éventuellement fixées par le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale ŕ intervenir.   A.e. Par ordonnance du 7 février 2017, le Président a notamment ordonné la mise en oeuvre d'une expertise comptable portant sur les revenus de A.A.________, en particulier ceux qu'il retire de ses sociétés E.________ SA, F.________ SA, G.________ SA, ainsi que de sa raison individuelle Ťx.________ť pour les années 2014 ŕ 2016 et invité l'expert ŕ examiner notamment les prélčvements privés du recourant.   A.f. Par ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du 9 mai 2017, le Président a notamment rappelé la convention partielle signée par les parties le 7 février 2017 prévoyant entre autres que la garde de l'enfant D.________ était attribuée ŕ A.A.________ et instaurant un droit de visite en faveur de B.A.________ (ch. I du dispositif), a révoqué les chiffres II ŕ IV de l'ordonnance de mesures superprovisionnelles du 4 novembre 2016 mais non le chiffre I condamnant A.A.________ au versement ŕ B.A.________ d'un acompte de 20'000 fr. ŕ valoir sur le montant des contributions d'entretien qui seraient éventuellement fixées par le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale ŕ intervenir (IV), a autorisé les époux A.________ ŕ vivre séparément pour une durée indéterminée (VI), a attribué la jouissance du domicile conjugal ŕ A.A.________, ŕ charge pour lui d'en payer les charges, et a autorisé B.A.________ ŕ y reprendre ses effets personnels moyennant un préavis de 10 jours (VII), a instauré un mandat de surveillance au sens de l'art. 307 al. 3 CC en faveur de l'enfant et en a chargé l'Office régional de protection des mineurs de l'Est vaudois en détaillant la mission de celui-ci (VIII), a ordonné ŕ A.A.________ de verser ŕ B.A.________, d'avance le premier jour de chaque mois, dčs le 1 er novembre 2016, un acompte de 6'700 fr., ŕ valoir sur le montant des contributions d'entretien qui seraient fixées par ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale ŕ intervenir, sous déduction de la somme de 20'000 fr. dont le paiement avait été ordonné par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 4 novembre 2016 (IX), a condamné A.A.________ ŕ payer en mains de B.A.________ la somme de 10'000 fr. ŕ titre de provisio ad litem (X), a dit que les frais judiciaires et dépens seraient arrętés et répartis dans la décision finale (XI), a dit qu'une nouvelle audience de mesures protectrices de l'union conjugale serait appointée une fois le résultat des expertises requises connu (XII) et a déclaré l'ordonnance immédiatement exécutoire (XIII).   B.    B.a. Par acte du 22 mai 2017, A.A.________ a interjeté appel contre l'ordonnance précitée, en concluant ŕ ce que les chiffres XI (recte : IX) et XI (recte : X) soient réformés en ce sens qu'aucun ŕ-valoir, aucune contribution d'entretien (IX) et aucune provisio ad litem en faveur de B.A.________ ne soient mis ŕ sa charge (X), la décision étant confirmée pour le surplus.   B.b. Par arręt du 12 septembre 2017, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-aprčs: Cour d'appel) a rejeté l'appel interjeté par A.A.________ et confirmé l'ordonnance entreprise.   C.  Par acte du 13 octobre 2017, A.A.________ interjette un recours en matičre civile au Tribunal fédéral contre cet arręt. Il conclut principalement ŕ l'annulation et ŕ la réforme de l'arręt entrepris en ce sens qu'aucun ŕ-valoir, aucune contribution d'entretien et aucune provisio ad litem en faveur de B.A.________ ne soient mis ŕ sa charge. Subsidiairement, il conclut ŕ l'annulation de l'arręt attaqué et au renvoi de la cause ŕ l'autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il requiert également que son recours soit assorti de l'effet suspensif. Invitées ŕ se déterminer, la Cour d'appel s'est référée aux considérants de son arręt et l'intimée a conclu au rejet des conclusions du recourant.   D.  Par ordonnance présidentielle du 1 er novembre 2017, la requęte d'effet suspensif a été admise pour les arriérés de contributions d'entretien dues jusqu'ŕ la fin du mois de septembre 2017 et rejetée pour les montants dus ŕ ce titre ŕ compter du 1 er octobre 2017.    Considérant en droit :    1.  Le Tribunal fédéral examine d'office la recevabilité des recours dont il est saisi (ATF 143 III 140 consid. 1 et la jurisprudence citée).   1.1. Le présent recours a été déposé dans le délai légal (art. 100 al. 1 LTF) ŕ l'encontre d'une décision prise en matičre civile (art. 72 al. 1 LTF) par un tribunal supérieur statuant sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF). Le recourant, qui a succombé devant le juge précédent et possčde un intéręt digne de protection ŕ la modification de la décision attaquée, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).   1.2. En l'occurrence, seules les questions de la contribution ŕ l'entretien de l'épouse et de la provisio ad litem due ŕ cette derničre sont litigieuses. Il apparaît que, sur le premier point, le Président a statué sur mesures provisionnelles et, sur le second point, sur mesures protectrices de l'union conjugale. S'agissant des mesures provisionnelles rendues dans le cadre d'une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale (sur la possibilité d'ordonner de telles mesures, cf. arręts 5A_870/2013 du 28 octobre 2014 consid. 5; 5A_212/2012 du 15 aoűt 2012 consid. 2.2.2 [question laissée ouverte]), le Tribunal de céans a considéré que le refus d'en ordonner constituait une décision incidente au sens de l'art. 93 LTF (arręt 5A_212/2012 précité consid. 1.1). Aucun motif ne justifie de qualifier différemment la décision prononçant des mesures provisionnelles dans le męme cadre dčs lors qu'en l'espčce, la Cour d'appel a clairement précisé que le montant fixé ŕ titre de contribution ŕ l'entretien de l'épouse constituait un acompte ŕ valoir sur le montant des contributions d'entretien qui seraient ultérieurement fixées par ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale. Quant ŕ la provisio ad litem, eu égard aux conclusions de l'intimée, il faut admettre qu'elle a manifestement été allouée pour la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale dans son ensemble et non pour la seule procédure de mesures provisionnelles rendue dans ce cadre, de sorte qu'elle devrait en principe ętre qualifiée de finale (cf. arręts 5D_83/2015 du 6 janvier 2016 consid. 1.2; 5D_48/2014 du 25 aoűt 2014 consid. 2; 5A_247/2013 du 15 octobre 2013 consid. 1.3; 5D_30/2013 du 15 avril 2013 consid. 1). Compte tenu des circonstances particuličres du cas d'espčce et du fait que l'autorité cantonale a statué dans une męme décision tant ŕ titre provisionnel que sur mesures protectrices de l'union conjugale, il y a lieu, au vu des seules questions encore litigieuses devant le Tribunal fédéral, de qualifier la décision attaquée de décision incidente dans son ensemble. Cette solution se justifie d'autant plus qu'en l'espčce, les griefs soulevés par le recourant s'agissant de l'allocation d'une provisio ad litem ŕ l'intimée se recoupent en grande partie avec les critiques émises quant ŕ la contribution d'entretien due ŕ cette derničre, de sorte que ces deux décisions sont étroitement liées. Il convient cependant de préciser que le recourant pourra contester la fixation de la provisio ad litem dans le cadre d'un recours dirigé contre l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale ŕ intervenir, ce quand bien męme il ne serait pas revenu sur cette question dans ce dernier prononcé. La présente décision se rapproche en ce sens du cas traité dans l'ATF 143 III 416. Dans cette procédure, le Tribunal de céans avait en effet dans un premier temps admis un recours dirigé contre une décision sur la compétence et renvoyé la cause, d'une part ŕ l'autorité de premičre instance pour qu'elle entre en matičre et traite la cause au fond et, d'autre part, ŕ l'autorité de deuxičme instance pour qu'elle fixe ŕ nouveau les frais et dépens de la procédure cantonale (cf. arręt 5A_633/2015). Le recours dirigé contre l'arręt sur renvoi de l'autorité de deuxičme instance, qui se limitait ŕ fixer ŕ nouveau les frais et dépens, a dans un deuxičme temps été déclaré irrecevable par la Cour de céans dans l'ATF 143 III 416 au motif qu'il s'agissait d'une décision incidente au sens de l'art. 93 LTF et que, ŕ défaut de l'existence d'un préjudice irréparable, la seule répartition des frais et dépens par l'autorité de deuxičme instance devait ętre attaquée dans le cadre d'un recours dirigé contre la décision finale nonobstant le fait que l'autorité de premičre instance ne serait pas amenée ŕ traiter de la question des frais et dépens de deuxičme instance dans dite décision. Il suit de ce qui précčde que, au regard des points encore litigieux devant le Tribunal fédéral, le présent recours est dirigé contre une décision incidente, laquelle n'est sujette ŕ recours immédiat que si elle peut causer un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (arręts 5A_923/2016 du 4 avril 2017 consid. 1.1; 5A_274/2016 du 26 aoűt 2016 consid. 1.1; 5A_152/2016 du 11 aoűt 2016 consid. 1.1; 5A_641/2015 du 3 mars 2016 consid. 2.1 et les références) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement ŕ une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coűteuse (art. 93 al. 1 let. b LTF). Il est manifeste que les conditions cumulatives posées ŕ l'art. 93 al. 1 let. b LTF ne sont pas remplies en l'espčce, de sorte qu'il convient uniquement d'examiner si le recours est recevable au regard de l'art. 93 al. 1 let. a LTF.   1.3. Le préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF doit ętre de nature juridique et ne pas pouvoir ętre entičrement réparé ultérieurement par une décision finale favorable au recourant; un dommage économique ou de pur fait n'est pas considéré comme un préjudice de cette nature (ATF 141 III 80 consid. 1.2 et les arręts cités). Il appartient au recourant d'alléguer et d'établir la possibilité que la décision incidente lui cause un tel dommage (ATF 134 III 426 consid. 1.2), ŕ moins que celui-ci ne fasse d'emblée aucun doute (art. 42 al. 2 LTF; ATF 141 III 80 consid. 1.2; 138 III 46 consid. 1.2; 137 III 522 consid. 1.3).   1.4. En l'espčce, seules les questions de la contribution d'entretien et de la provisio ad litem dues ŕ l'épouse sont encore litigieuses. Or, le fait d'ętre exposé ŕ un simple préjudice financier est, par principe, dépourvu de pertinence au regard de l'art. 93 al. 1 let. a LTF. Au surplus, le recourant n'établit pas qu'il subirait un " dommage définitif " (ATF 134 IV 43 consid. 2.1). Il ne fait en effet pas valoir que les éventuels montants perçus en trop par l'intimée si les montants finalement alloués dans le cadre de la décision de mesures protectrices de l'union conjugale ŕ intervenir devaient ętre inférieurs ŕ ceux fixés dans l'ordonnance du 9 mai 2017 ne pourraient pas ętre ultérieurement recouvrés. Dans ces circonstances, force est d'admettre que le recourant n'est pas parvenu ŕ démontrer que les mesures ordonnées lui causeraient un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 LTF, ce qui conduit ŕ l'irrecevabilité du recours.   2.  En définitive, le recours doit ętre déclaré irrecevable faute de remplir les conditions de l'art. 93 al. 1 LTF. Les frais judiciaires, arrętés ŕ 3'000 fr., sont mis ŕ la charge du recourant qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer une indemnité de dépens ŕ l'intimée dčs lors qu'elle n'est plus représentée, que son premier mandataire s'est certes déterminé sur la requęte d'effet suspensif mais a succombé sur ce point et que le second s'est contenté de conclure en une ligne au rejet des conclusions au fond du recourant (art. 68 al. 1 et 2 LTF).    Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :    1.  Le recours est irrecevable.   2.  Les frais judiciaires, arrętés ŕ 3'000 fr., sont mis ŕ la charge du recourant.   3.  Il n'est pas alloué de dépens.   4.  Le présent arręt est communiqué aux parties et ŕ la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.   Lausanne, le 31 mai 2018  Au nom de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral suisse  Le Président : von Werdt  La Greffičre : Hildbrand