Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 5A_858/2009 Arręt du 10 mars 2010 IIe Cour de droit civil Composition Mmes et M. les Juges Hohl, Présidente, Escher et Marazzi. Greffičre: Mme Rey-Mermet. Parties X.________, (époux), représenté par Me Marguerite Florio, avocate, recourant, contre dame X.________, (épouse), représentée par Me Irčne Wettstein Martin, avocate, intimée. Objet mesures protectrices / contribution d'entretien, recours contre l'arręt du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne du 18 novembre 2009. Faits: A. X.________, né en 1949, et dame X.________, née en 1973, se sont mariés le 3 février 2006. Un enfant est issu de leur union : A.________, né le 16 novembre 2008. Dame X.________ est la mčre d'un autre enfant né en 2001 d'un précédent mariage. De son côté, X.________ a deux filles majeures issues d'un premier mariage. B. B.a Par prononcé de mesures protectrices du 17 juin 2008, le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a attribué ŕ dame X.________ la jouissance de la maison conjugale et astreint le mari ŕ verser pour l'entretien de l'épouse une contribution mensuelle de 4'500 fr., en sus des charges relatives au logement. Sur appel de l'époux, le Tribunal d'arrondissement a confirmé ce prononcé. B.b Le 18 décembre 2008, en raison de la naissance de A.________, dame X.________ a déposé une nouvelle requęte de mesures protectrices de l'union conjugale. S'agissant de l'entretien, elle a conclu au versement par son mari d'une contribution mensuelle de 6'000 fr. en sus du paiement des charges mensuelles de la maison. Celui-ci a demandé la jouissance du logement familial et a proposé le versement d'une contribution de 5'000 fr. par mois dčs le 1er octobre 2009 et pendant une année. Par prononcé du 25 mars 2009, le Président du Tribunal d'arrondissement a autorisé l'épouse ŕ vivre dans la maison conjugale jusqu'au 30 septembre 2009 au plus tard, les charges mensuelles devant ętre payées par le mari, et a attribué ŕ celui-ci la jouissance de ce logement dčs le 1er octobre 2009. Il a arręté la contribution due par le mari pour l'entretien de la famille ŕ 2'700 fr. par mois, allocations familiales en sus, dčs le 1er décembre 2008 et jusqu'au 30 septembre 2009 et ŕ 5'000 fr. par mois dčs le 1er octobre 2009. Le Tribunal d'arrondissement a admis l'appel formé par l'épouse. Il a réformé le prononcé du premier juge en ce sens que la maison familiale a été attribuée ŕ dame X.________ sans limite de temps, les charges devant ętre assumées par le mari, et la contribution d'entretien a été portée ŕ 6'750 fr., allocations familiales en sus. C. Contre cet arręt, X.________ a formé, le 18 décembre 2009, un recours en matičre civile. Il y conclut principalement ŕ la réforme de l'arręt entrepris en ce sens que la contribution mensuelle due pour l'entretien des siens soit réduite, dčs le 18 décembre 2008, ŕ 2'700 fr. par mois. A titre subsidiaire, il demande l'annulation de l'arręt cantonal et le renvoi de la cause ŕ l'autorité précédente. D. Par ordonnance du 14 janvier 2010, l'effet suspensif a été attribué au recours en ce qui concerne les contributions d'entretien dues jusqu'en novembre 2009; il a été refusé pour le surplus. Quant ŕ la requęte de sűretés déposée par l'intimée, elle a été rejetée dans la mesure oů elle n'était pas sans objet. Des déterminations sur le fond n'ont pas été requises. Considérant en droit: 1. 1.1 La décision de mesures protectrices de l'union conjugale (art. 172 ss CC) est une décision en matičre civile au sens de l'art. 72 al. 1 LTF (ATF 133 III 393 consid. 2). Elle est finale selon l'art. 90 LTF, car elle tranche définitivement, dans une procédure séparée, des questions qui ne pourront plus ętre revues avec l'éventuelle décision sur le divorce et les effets accessoires (ATF 133 III 393 consid. 4). Le recours a en outre pour objet une décision rendue dans une affaire pécuniaire dont la valeur litigieuse atteint 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a et al. 4 LTF, art. 74 al. 1 let. b LTF). Il a par ailleurs été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF). 1.2 Selon l'art. 75 al. 1 LTF, le recours n'est recevable qu'ŕ l'encontre des décisions prises en derničre instance cantonale, ce qui signifie que les griefs soulevés devant le Tribunal fédéral ne doivent plus pouvoir faire l'objet d'un recours ordinaire ou extraordinaire de droit cantonal (ATF 134 III 524 consid. 1.3). Dans le canton de Vaud, l'arręt sur appel en matičre de mesures protectrices de l'union conjugale ne peut faire l'objet d'un recours en nullité que pour les motifs prévus par l'art. 444 al. 1 ch. 1 et 2 CPC/VD (art. 369 al. 4 CPC/VD; arręt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois du 15 janvier 1998, publié in JdT 1998 II 53), soit lorsque le déclinatoire aurait dű ętre prononcé d'office (ch. 1) et pour absence d'assignation réguličre ou pour violation de l'art. 305 CPC/VD lorsque le jugement a été rendu par défaut (ch. 2). Interjeté non pour ces motifs, mais pour arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'appréciation des preuves, le recours est donc en principe recevable au regard de l'art. 75 al. 1 LTF, le Tribunal d'arrondissement s'étant prononcé en derničre instance cantonale. 1.3 Les mesures protectrices de l'union conjugale sont considérées comme des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (ATF 133 III 393 consid. 5, 585 consid. 3.3 et la jurisprudence citée), de sorte que seule peut ętre dénoncée la violation de droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral n'examine de tels griefs que s'ils sont invoqués et motivés par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), c'est-ŕ-dire s'ils ont été expressément soulevés et exposés de maničre claire et détaillée (ATF 134 I 83 consid. 3.2 et les arręts cités). Le recourant qui se plaint d'arbitraire (art. 9 Cst.) ne saurait, dčs lors, se borner ŕ critiquer la décision attaquée comme il le ferait en instance d'appel, oů l'autorité de recours jouit d'une libre cognition; il ne peut, en particulier, se contenter d'opposer sa thčse ŕ celle de la juridiction cantonale, mais doit démontrer, par une argumentation précise, que cette décision repose sur une application de la loi ou une appréciation des preuves manifestement insoutenables. Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (cf. ATF 133 III 585 consid. 4; 130 I 258 consid. 1.3 et les arręts cités). 1.4 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Dans l'hypothčse d'un recours soumis ŕ l'art. 98 LTF, une rectification ou un complčtement des constatations de fait n'entre en considération que si l'autorité précédente a violé des droits constitutionnels, les art. 95, 97 et 105 al. 2 LTF ne s'appliquant pas directement (ATF 133 III 393 consid. 7.1 p. 398 et 585 consid. 4.1). Toutefois, l'application de l'art. 9 Cst. aboutit pratiquement au męme résultat : le Tribunal fédéral ne corrige les constatations de fait que si elles sont arbitraires et ont une influence sur le résultat de la décision (arręt 5A_277/2009 du 6 juillet 2009 consid. 2.2). 2. Seul demeure litigieux le montant de la contribution d'entretien que l'autorité précédente a arręté en application de la méthode du minimum vital avec répartition du solde disponible par moitié, sans que cela ne soit contesté par le recourant. A l'appui de ses conclusions, celui-ci se plaint d'appréciation arbitraire des preuves sur différents points liés ŕ l'estimation de ses ressources ou de ses charges. 2.1 En ce qui concerne le salaire du recourant, le tribunal d'arrondissement a constaté que celui-ci, en tant qu'unique actionnaire et directeur de la société Y.________ SA, fixait lui-męme son salaire. Les juges précédents ont observé que, selon les bulletins de salaire, celui-ci s'était élevé par mois ŕ 11'547 fr. 25 en 2005, 11'425 fr. en 2006, 11'431 fr. en 2007, 8'402 fr. 30 en 2008 et 7'141 fr. 95 en 2009. Selon les juges cantonaux, les explications du recourant au sujet de sa baisse de salaire qui seraient liée aux mauvaises affaires de Y.________ SA ne sont pas crédibles car elles sont démenties par les pičces du dossier. Ils ont ainsi refusé de retenir un salaire mensuel de 7'141 fr. et l'ont arręté ŕ 10'000 fr. par mois. Le recourant estime que ce raisonnement procčde d'une appréciation arbitraire des preuves car l'autorité précédente n'a pas tenu compte des bulletins de salaire produits et que, s'agissant des résultats de la société, elle s'est fondée sur des chiffres qui incluent le bénéfice reporté de la société Y.________ SA (550'413 fr. en 2006 et 700'754 fr. 75 en 2007) et non seulement le bénéfice de l'exercice qui s'élčve ŕ 65'805 fr. 10 en 2006 et ŕ 150'160 fr. 84 en 2007. Il est inexact de prétendre que le tribunal d'arrondissement n'a pas tenu compte des bulletins de salaire produits. Il s'en est écarté parce qu'il a considéré qu'ils ne reflétaient pas la réalité, les explications du recourant sur les mauvaises affaires de sa société étant démenties par les pičces du dossier, en particulier par les comptes de profits et pertes. L'argumentation du recourant tend pour le reste ŕ rendre vraisemblable que les bénéfices des exercices 2006 et 2007 sont inférieurs ŕ ce qui a été retenu par l'autorité précédente. Or, ŕ supposer que tel soit le cas, le raisonnement de la cour cantonale ne pourrait ętre qualifié d'arbitraire pour autant. En effet, de jurisprudence constante, en cas de revenus fluctuants, afin d'obtenir un résultat plus fiable, on prend en compte le bénéfice net moyen réalisé durant plusieurs années (arręt 5P.342/2001 du 20 décembre 2001 consid. 3a; Françoise Bastons Bulletti, L'entretien aprčs divorce, Méthodes de calcul, montant, durée et limites in : SJ 2007 p. 77ss, 80-81 et note 19 p. 81; Ingeborg Schwenzer, FamKomm Scheidung, 2005, n. 17 ad art. 125 CC). Ainsi, il n'était pas arbitraire de retenir un salaire mensuel net de 10'000 fr. dans la mesure oů ce montant correspond au salaire mensuel moyen des années 2005 ŕ 2009, tel qu'il ressort des bulletins de salaire. 2.2 Dans l'estimation des ressources du recourant qui comprennent, outre son salaire, le rendement d'une importante fortune immobiličre, le Tribunal d'arrondissement s'est fondé notamment sur sa déclaration d'impôt 2008 qui faisait état d'un revenu annuel de 277'600 fr. Les magistrats précédents ont renoncé ŕ déduire de ce montant 50'000 fr. pour tenir compte de la perte de revenus subie par le recourant ŕ la suite de la donation d'un immeuble en date du 22 décembre 2008. L'autorité précédente a jugé que cette déduction n'avait pas lieu d'ętre car, selon leur constatation, bien que cette donation date du 22 décembre 2008, le transfert des profits et charges de l'immeuble est intervenu au 1er janvier 2008, de sorte que le gain immobilier relatif ŕ cet immeuble n'avait pas été porté au crédit du recourant sur le plan fiscal pour l'année 2008. Le montant de 277'600 fr. tient donc déjŕ compte de la diminution de revenus liée ŕ la donation de l'immeuble. Le recourant conteste le refus par les juges précédents de prendre en considération, dčs l'année 2008, la diminution de rendement immobilier de 50'000 fr. Il prétend que celle-ci n'est pas liée ŕ la donation du 22 décembre 2008 mais ŕ une toute autre cause. Il explique ŕ ce sujet qu'il a remis ŕ bail des locaux lui appartenant ŕ la société Y.________ SA, laquelle les sous-loue ŕ la société Z.________ SA. Se référant ŕ une pičce du dossier (n° 104), il prétend qu'il a convenu avec Y.________ SA qu'il lui accorderait une baisse de loyer de 50'000 fr. par an dans l'éventualité oů la société sous-locataire ne s'acquitterait pas du loyer. Cette éventualité s'étant réalisée, il a donc réduit de 50'000 fr. le loyer dű par Y.________ SA. Par cette argumentation, le recourant ne s'en prend pas aux considérations des juges précédents mais motive la diminution de son revenu en reprenant des allégations énoncées devant le premier juge. Or, ces faits ne ressortent pas de l'arręt attaqué, sans que le recourant ne se plaigne d'établissement inexact des faits (art. 97 al. 1 LTF). Sa critique est ainsi irrecevable. 2.3 Dans la mesure oů le recourant dénonce une appréciation arbitraire des preuves ayant abouti ŕ retenir que sa fortune s'élčve ŕ 10'000'000 fr., sa critique est irrecevable car il s'abstient de démontrer en quoi cette constatation prétendument erronée aurait eu une influence sur l'issue du litige (cf. consid. 1.4 supra). 2.4 Le recourant reproche au tribunal d'arrondissement d'avoir ignoré les charges de l'appartement qu'il assume, en sus du loyer mensuel de 3'000 fr. Dčs lors qu'il ne mentionne męme pas le montant de ces charges, son recours ne satisfait pas aux exigences de motivation déduites de l'art. 106 al. 2 LTF. Du reste, la pičce qu'il indique ŕ l'appui de ses allégations ne fait pas état du montant des charges qui s'ajoutent au loyer; on ne saurait ainsi reprocher au tribunal d'arrondissement une appréciation arbitraire des preuves pour n'avoir pas tenu compte d'un quelconque montant ŕ ce titre. 3. En conclusion, le recours apparaît mal fondé et ne peut qu'ętre rejeté, dans la mesure oů il est recevable. Le recourant, qui succombe, supportera dčs lors les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens ŕ l'intimée, qui n'a pas été invitée ŕ répondre, étant précisé qu'elle a conclu au rejet de l'effet suspensif alors que celui-ci a été partiellement accordé. Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté dans la mesure oů il est recevable. 2. Les frais judiciaires, arrętés ŕ 2'000 fr., sont mis ŕ la charge du recourant. 3. Le présent arręt est communiqué aux parties et au Tribunal civil du Tribunal d'arrondissement de Lausanne. Lausanne, le 10 mars 2010 Au nom de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral suisse La Présidente: La Greffičre: Hohl Rey-Mermet