Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 5C.42/2002 /dxc Séance du 26 septembre 2002 IIe Cour civile Les juges fédéraux Bianchi, président, Raselli, Nordmann, Escher, Hohl, greffičre Heegaard-Schroeter. X.________, défendeur et recourant, représenté par Me Alain Berger, avocat, 9, boulevard des Philosophes, 1205 Genčve, contre Y.________, demanderesse et intimée, représentée par Me Yvan Jeanneret, avocat, 18, rue du Conseil-Général, 1205 Genčve. effets accessoires du divorce (recours en réforme contre l'arręt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genčve du 14 décembre 2001) Faits: A. X.________, né en 1938, et Y.________, née en 1953, tous deux d'origine sénégalaise, se sont mariés en 1977 au Sénégal. Quatre enfants sont issus de leur union: deux filles aînées, puis A.________, né le 14 juillet 1983, et B.________, née le 3 mai 1987. B. Le 17 septembre 1996, Y.________ a formé une demande en divorce devant le Tribunal de premičre instance du canton de Genčve. Par jugement du 21 décembre 2000, le Tribunal de premičre instance a prononcé le divorce des parties. Il a en outre notamment: attribué ŕ la mčre l'autorité parentale et la garde sur les deux enfants alors encore mineurs, avec un large droit de visite en faveur du pčre; condamné celui-ci au paiement mensuel de 900 fr. (allocations familiales non comprises) en faveur de chaque enfant mineur jusqu'ŕ 18 ans révolus et de 3'000 fr. jusqu'au 31 octobre 2003 (fin de sa période d'activité) pour l'entretien de son ex-épouse; attribué ŕ cette derničre un droit d'habitation jusqu'au 31 octobre 2003 sur la villa de K.________ appartenant au mari, contre une rémunération mensuelle de 2'000 fr. ŕ déduire de la contribution d'entretien; ordonné le partage par moitié de la prestation de sortie de la prévoyance professionnelle de l'époux. Sur appels des deux parties, la Cour de justice du canton de Genčve a modifié la contribution d'entretien des enfants, en ce sens que le pčre a été condamné ŕ payer la somme mensuelle de 900 fr. jusqu'ŕ leur majorité et au-delŕ, au plus tard jusqu'ŕ 25 ans, en cas d'études sérieuses et réguličres. La contribution d'entretien en faveur de l'épouse a été portée ŕ 4'000 fr. par mois, sans limitation dans le temps. C. Agissant par la voie du recours en réforme, X.________ conclut ŕ l'annulation, avec suite de frais et dépens, de l'arręt rendu par la Cour de justice. Il remet en cause les pensions accordées ŕ ses enfants et ŕ son ex-épouse, ainsi que le droit d'habitation attribué ŕ cette derničre. Subsidiairement, il requiert le renvoi de la cause ŕ l'autorité cantonale, selon l'art. 64 al. 1 OJ. La demanderesse conclut au rejet du recours, avec suite de frais et dépens. Elle requiert également l'assistance judiciaire pour la procédure devant le Tribunal fédéral. Le Tribunal fédéral considčre en droit: 1. 1.1 La présente cause a pour objet des droits de nature pécuniaire (ATF 116 II 493) dont la valeur est manifestement supérieure ŕ 8'000 fr. (art. 47 al. 1 OJ). Le recours est donc recevable du chef de l'art. 46 OJ. Interjeté en temps utile, contre une décision finale rendue en derničre instance par le tribunal supręme du canton de Genčve, il l'est également au regard des art. 54 al. 1 et 48 al. 1 OJ. 1.2 Conformément ŕ l'art. 55 al. 1 let. b OJ, l'acte de recours doit contenir l'indication exacte des points attaqués de la décision et des modifications demandées. A titre exceptionnel, la jurisprudence admet que ces derničres ne soient pas désignées expressément dans les conclusions, lorsqu'elles résultent clairement des motifs invoqués (arręt 4C.202/1994 du 3 octobre 1995, consid. 1; ATF 88 II 205 consid. 2, principio). En l'espčce, bien que cela ne figure pas explicitement dans les conclusions présentées, il ressort sans équivoque de la motivation du recours que le défendeur conclut au rejet, respectivement ŕ l'irrecevabilité, des demandes de son ex- épouse tendant ŕ l'octroi d'une contribution d'entretien pour les enfants au-delŕ de leur majorité. 1.3 Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral fonde son arręt sur les faits constatés dans la décision entreprise, ŕ moins que des dispositions fédérales en matičre de preuve n'aient été violées, qu'il y ait lieu ŕ rectification de constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il faille compléter les constatations de l'autorité cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents réguličrement allégués et prouvés (art. 64 OJ; ATF 127 III 248 consid. 2c; 126 III 59 consid. 2a). Au surplus, il ne peut ętre présenté de griefs contre les constatations de fait (art. 55 al. 1 let. c OJ; ATF 126 III 189 consid. 2a; 125 III 78 consid. 3a et les citations) ou l'appréciation des preuves ŕ laquelle s'est livrée l'autorité cantonale (ATF 122 III 61 consid. 2c/cc p. 66; 120 II 97 consid. 2b p. 99), ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ). 2. Le défendeur prétend d'abord que la Cour de justice a violé l'art. 125 CC en le condamnant ŕ verser une pension de 4'000 fr. ŕ la demanderesse, sans limitation dans le temps. 2.1 Selon l'art. 125 al. 1 CC, si l'on ne peut raisonnablement attendre d'un époux qu'il pourvoie lui-męme ŕ son entretien convenable, y compris la constitution d'une prévoyance vieillesse appropriée, son conjoint lui doit une contribution équitable. Cette disposition concrétise deux principes: d'une part, celui du "clean break", qui veut que, dans la mesure du possible, chaque époux doive acquérir son indépendance économique et subvenir lui-męme ŕ ses propres besoins aprčs le divorce; d'autre part, celui de la solidarité, qui implique que les conjoints sont responsables l'un envers l'autre non seulement des effets que le partage des tâches adopté durant le mariage a pu avoir sur la capacité de gain de l'un d'eux, mais également des autres motifs qui empęcheraient celui-ci de pourvoir lui-męme ŕ son entretien (cf. Message du Conseil fédéral du 15 novembre 1995 concernant la révision du code civil suisse, FF 1996 I, n. 144.6 p. 31-32). L'obligation d'entretien repose donc sur les besoins de l'époux demandeur. Si l'on ne peut attendre de lui qu'il augmente sa capacité de travail ou reprenne une activité lucrative interrompue ŕ la suite du mariage, une contribution lui est due pour assurer son entretien convenable. Dans son principe, comme dans son montant et sa durée, cette allocation doit ętre fixée en tenant compte des éléments énumérés de façon non exhaustive ŕ l'art. 125 al. 2 CC. Le juge doit ainsi prendre en considération les expectatives de l'assurance-vieillesse et survivants et de la prévoyance professionnelle ou d'autres formes de prévoyance privée ou publique, y compris le résultat prévisible du partage des prestations de sortie (ch. 8). 2.2 En l'espčce, la Cour de justice a constaté que la demanderesse avait élevé quatre enfants, que le mariage avait duré plus de vingt ans, que le niveau de vie des conjoints durant le mariage était plutôt élevé, que l'époux était âgé de 63 ans et l'épouse de 48 ans, qu'une prise en charge des enfants de quatorze et dix-huit ans devrait encore ętre assurée s'ils effectuaient des études supérieures et réguličres, et que la demanderesse avait une formation universitaire. Sur la base des fiches de paye de l'époux pour les mois de juin 1999 ŕ février 2000, elle a retenu qu'il touchait un salaire mensuel net de 13'197 fr. 80. S'agissant de l'épouse, elle a constaté que celle-ci n'avait pas établi, par certificat médical ou autre pičce, son incapacité d'exercer une activité lucrative en raison du diabčte et du handicap au bras gauche dont elle souffre. Elle lui a attribué une capacité de gain mensuelle minimum de 1'675 fr. 20, correspondant au montant des indemnités de chômage qu'elle a perçues en avril 2001. Elle a finalement jugé qu'il n'y avait pas lieu de limiter dans le temps la contribution d'entretien en faveur de la demanderesse afin que celle-ci trouve un emploi. Considérant les revenus et charges des parties, elle a estimé que le mari pouvait raisonnablement payer une rente mensuelle de 4'000 fr. ŕ sa femme. 2.3 2.3.1 Lorsqu'il soutient que la demanderesse est en mesure de subvenir seule ŕ ses besoins, qu'elle est responsable de ce que ses revenus actuels sont insuffisants pour maintenir son train de vie antérieur, puisqu'elle a choisi de consacrer son temps ŕ du bénévolat plutôt qu'ŕ une activité lucrative, ce qui justifierait l'application de l'art. 125 al. 3 ch. 2 CC, le défendeur s'en prend, de maničre irrecevable (art. 55 al. 1 let. c OJ; cf. consid. 1.3 ci-dessus), ŕ l'appréciation des preuves ŕ laquelle s'est livrée la Cour de justice ŕ partir d'éléments concrets, ainsi qu'ŕ la constatation de fait qui en est résultée, c'est-ŕ-dire que la demanderesse a une capacité de gain mensuelle estimée ŕ 1'675 fr. 20. En effet, la question de savoir si, et dans quelle mesure, une personne est apte ŕ exercer un emploi, ainsi que celle relative au revenu qu'elle pourrait réaliser (revenu hypothétique) relčvent du fait et ne peuvent ętre remises en cause par la voie du recours en réforme (ATF 128 III 4 consid. 4c/bb p. 7; 126 III 10 consid. 2b p. 12-13). Il ne peut pas non plus ętre entré en matičre sur l'argument de la demanderesse selon lequel on ne peut déduire sa capacité lucrative des indemnités de chômage qu'elle a reçues, celles-ci lui ayant été versées en vertu de l'art. 14 al. 2 LACI, dčs lors qu'il s'agit d'une critique dirigée contre une constatation de fait, voire l'allégation d'un fait nouveau. 2.3.2 Des constatations de la cour cantonale, il ressort que le mariage a duré plus de vingt ans, que la demanderesse est âgée de 48 ans, qu'elle a élevé quatre enfants, dont le plus jeune n'a que quatorze ans, et qu'elle est apte ŕ réaliser un revenu mensuel de 1'675 fr. 20. Dans ces conditions, on ne voit pas en quoi l'allocation d'une contribution d'entretien non limitée dans le temps serait contraire au droit fédéral. Dans la mesure oů le défendeur semble prétendre que la capacité de gain de la demanderesse est en réalité plus élevée, son grief est irrecevable, puisqu'il s'écarte des faits retenus par l'autorité cantonale. Au surplus, les exigences de motivation posées par l'art. 55 al. 1 let. c OJ ne sont pas satisfaites. 2.3.3 En revanche, c'est avec raison que le défendeur soutient que les juges cantonaux auraient dű considérer l'incidence du partage de sa prestation de sortie sur ses revenus ŕ partir de son accčs ŕ la retraite, le 31 octobre 2003, pour fixer la pension de l'épouse dčs cette date. Alors que, parmi les critčres qu'elle a indiqué retenir, la Cour de justice a explicitement mentionné celui des perspectives de gain des époux dans l'optique de la retraite du mari en 2003, elle a ensuite négligé cet aspect, fondant ses calculs sur le salaire du défendeur au moment de sa décision. Partant, elle a violé l'art. 125 al. 2 ch. 8 CC. Pour ce motif, la cause doit donc ętre renvoyée ŕ l'autorité cantonale pour qu'elle complčte ses constatations et, sur la base de celles-ci, fixe ŕ nouveau le montant de la contribution ŕ l'entretien de l'épouse pour la période au-delŕ du 31 octobre 2003, lorsque le défendeur sera retraité (art. 64 al. 1 OJ). 3. Le défendeur prétend ensuite que la cour cantonale a violé le droit fédéral en le condamnant ŕ payer ŕ la demanderesse une pension de 900 fr. en faveur de son fils A.________, né le 14 juillet 1983, pour la période postérieure ŕ sa majorité. Le juge ne pourrait fixer une contribution ŕ l'entretien d'un enfant pour la période au-delŕ de l'accčs ŕ la majorité que si celui-ci est encore mineur au moment du jugement. S'il est devenu majeur en cours de procédure, le représentant légal n'aurait plus la "qualité pour agir". 3.1 En vertu de l'art. 133 al. 1 CC, le juge doit notamment arręter, d'aprčs les dispositions régissant les effets de la filiation, la contribution d'entretien due ŕ l'enfant par le parent qui n'a pas l'autorité parentale (1re phrase); "la contribution d'entretien peut ętre fixée pour une période allant au-delŕ de l'accčs ŕ la majorité" (2e phrase). 3.1.1 Une norme juridique doit ętre interprétée en premier lieu selon sa lettre. Lorsque son sens littéral est clair et univoque, l'autorité qui doit l'appliquer est en principe liée. Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations sont possibles, il faut alors rechercher la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments ŕ considérer, ainsi les travaux préparatoires, le but et l'esprit de la rčgle, les valeurs sur lesquelles elle repose, ou encore sa relation avec d'autres dispositions légales. Pour rendre une décision répondant de maničre optimale au systčme et au but de la loi, le Tribunal fédéral utilise, de maničre pragmatique, une pluralité de méthodes, sans fixer entre elles un ordre de priorité (ATF 125 II 238 consid. 5a p. 244 et les arręts cités). 3.1.2 L'art. 133 al. 1 1re phrase CC énumčre les questions relatives au sort des enfants que le juge du divorce doit trancher (cf. art. 279 al. 3 CC), ainsi la contribution d'entretien due ŕ l'enfant par le parent qui n'a pas l'autorité parentale. La deuxičme phrase de l'art. 133 al. 1 CC précise que cette contribution peut ętre fixée pour une période allant au-delŕ de l'accčs ŕ la majorité. Il résulte du sens littéral de cette norme que le juge doit fixer la contribution d'entretien pour la minorité de l'enfant - ce qui est la rčgle -, et qu'il peut aussi le faire pour la période allant au-delŕ de l'accčs ŕ la majorité. Le texte légal n'indique toutefois pas expressément qui peut réclamer la pension en faveur de l'enfant, ni qui peut le faire lorsque l'enfant mineur devient majeur au cours du procčs. Les dispositions relatives aux effets de la filiation (art. 270 ss CC) prévoient que la qualité pour agir en paiement de contributions d'entretien appartient ŕ l'enfant (art. 279 al. 1 CC). Dčs lors, si l'enfant est majeur et a la capacité d'ester en justice (Prozessfähigkeit), il peut mener lui-męme le procčs (ou désigner lui-męme un mandataire ŕ cet effet). S'il est mineur, il a la capacité d'ętre partie (Parteifähigkeit), mais est dépourvu de celle d'ester en justice et doit donc ętre représenté en procédure par son représentant légal (art. 304 CC). Lorsqu'il devient majeur en cours de procédure, le pouvoir de son représentant légal s'éteint; l'enfant doit alors poursuivre lui-męme le procčs. Cette réglementation n'est pas applicable dans le cadre d'un divorce, puisque l'enfant n'est normalement pas partie ŕ cette procédure, qui oppose ses parents. L'art. 279 al. 3 CC réserve d'ailleurs expressément la compétence attribuée au juge du divorce par les dispositions en la matičre. Par conséquent, pour déterminer qui peut agir en paiement de la contribution d'entretien de l'enfant, et ce qu'il advient de cette faculté lorsque l'enfant mineur accčde ŕ la majorité au cours du procčs en divorce, il convient de rechercher le sens de l'art. 133 al. 1 CC en recourant aux moyens d'interprétation mentionnés plus haut. Ces questions relčvent en effet du droit fédéral, et non du droit cantonal: puisque l'art. 279 al. 1 CC rčgle de maničre générale la question de la qualité pour agir en paiement des contributions d'entretien, et que l'art. 279 al. 3 CC réserve la réglementation du divorce, la faculté de faire valoir les prétentions de l'enfant doit ętre déduite de ce droit, en l'occurrence de l'art. 133 al. 1 CC; en outre, si le droit fédéral détermine qui a la faculté de poursuivre en justice les prétentions de l'enfant, il doit aussi fixer quand cette faculté s'éteint. 3.1.3 Selon une jurisprudence constante, dans le procčs en divorce, le parent auquel l'autorité parentale est attribuée fait valoir en son propre nom et ŕ la place de l'enfant mineur la contribution d'entretien due ŕ celui-ci (ATF 112 II 199 consid. 2 p. 202; 109 II 371 consid. 4 p. 372/373; 107 II 465 consid. 6b p. 473). De maničre générale, la jurisprudence a en effet toujours admis que le détenteur de l'autorité parentale puisse exercer en son propre nom les droits de l'enfant mineur (ATF 84 II 241 p. 245; 90 II 351 consid. 3 p. 355/356; cf. art. 318 al. 1 CC). Cette faculté de poursuivre en justice en son propre nom le droit d'un tiers ŕ la place de celui-ci est désignée par la doctrine de langue allemande par les termes de "Prozessstandschaft" ou "Prozessführungsbefugnis" (cf. Guldener, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3e éd., 1979, p. 142; Staehelin/Sutter, Zivilprozessrecht, Zurich 1992, § 9 n. 22 p. 84; Hegnauer, Berner Kommentar, n. 125 s. ad art. 279/280 CC; Hinderling/Steck, Das Schweizerische Ehescheidungsrecht, Zurich 1995, p. 457 s.). 3.1.4 Puisque cette faculté du parent présuppose qu'il ait l'autorité parentale, elle ne devrait logiquement porter que sur les pensions antérieures ŕ la majorité de l'enfant. Le législateur en a toutefois décidé autrement. Lors de la modification du code civil du 7 octobre 1994, entrée en vigueur le 1er janvier 1996 (RO 1995 p. 1126), par laquelle l'âge de la majorité civile et matrimoniale a été abaissé de vingt ŕ dix-huit ans, les Chambres fédérales ont complété l'art. 156 al. 2 aCC par une deuxičme phrase énonçant que "la contribution d'entretien peut aussi ętre maintenue au-delŕ de l'âge de la majorité" (BO 1993 CE 662; BO 1994 CN 1144), adjonction que ne proposait pas le projet du Conseil fédéral (FF 1993 I 1115 ss). En étendant ainsi la faculté d'agir du parent détenteur de l'autorité parentale, le législateur a voulu éviter que l'abaissement de l'âge de la majorité ne compromît la formation des jeunes gens, en contraignant l'enfant devenu adulte ŕ ouvrir en son propre nom une action indépendante contre son parent (BO 1993 CE 662, BO 1994 CN 1144). Avant l'introduction de cette disposition dans la loi, la jurisprudence avait d'ailleurs déjŕ admis, pour des motifs d'opportunité et d'économie de procédure, que le juge du divorce puisse fixer, dans certaines circonstances exceptionnelles bien précises, la contribution d'entretien pour la période postérieure ŕ la majorité de l'enfant (ATF 112 II 199 consid. 2 p. 203; 109 II 371 consid. 4 p. 374). L'art. 133 al. 1 2e phrase CC a repris en substance le texte de l'art. 156 al. 2 2e phrase aCC (FF 1996 I 127). Le juge du divorce requis de fixer la pension due ŕ un enfant mineur doit donc le faire pour la période antérieure ŕ la majorité, et en a également la possibilité pour la période postérieure ŕ celle-ci. Interprété selon la volonté du législateur, l'art. 133 al. 1 2e phrase CC confčre donc au parent détenteur de l'autorité parentale la faculté de demander, en son propre nom et ŕ la place de l'enfant mineur (Prozessstandschaft ou Prozessführungsbefugnis), des contributions d'entretien non seulement pour la période précédant la majorité, mais également pour la période suivant celle-ci. 3.1.5 Vu le but poursuivi par le législateur lors de l'introduction de l'art. 156 al. 2 2e phrase aCC, l'enfant mineur qui devient majeur au cours du procčs en divorce ne doit pas non plus ętre forcé d'ouvrir une action indépendante contre son parent. Il convient donc d'admettre que la faculté d'agir du parent qui détient l'autorité parentale (Prozessstandschaft ou Prozessführungsbefugnis) perdure au-delŕ de la majorité de l'enfant, lorsque celle-ci survient en cours de procédure. Cette solution est également conforme au principe d'économie de procédure et présente l'avantage de permettre au juge de fixer dans le męme procčs toutes les contributions d'entretien, en faveur du conjoint, des enfants mineurs et des enfants devenus majeurs durant la procédure. Toutefois, comme l'enfant est désormais majeur, le procčs - dans la mesure oů il porte sur les contributions d'entretien réclamées pour la période postérieure ŕ la majorité - ne peut pas ętre poursuivi contre ou sans sa volonté. A l'instar du mineur capable de discernement qui doit ętre entendu sur l'attribution de l'autorité parentale et les relations personnelles (art. 133 al. 2 et art. 144 al. 2 CC; FF 1996 I 145 n. 234.101; ATF 124 III 90 consid. 3; 120 Ia 369), l'enfant devenu majeur durant la procédure doit ętre consulté. Cela présuppose que l'existence de l'action en divorce et les conclusions prises pour son entretien aprčs l'accčs ŕ la majorité contre celui de ses parents qui n'avait pas l'autorité parentale lui soient communiquées. Si l'enfant devenu majeur approuve les prétentions réclamées, le procčs est poursuivi par le parent qui détenait l'autorité parentale, le dispositif du jugement devant toutefois énoncer que les contributions d'entretien seront payées en mains de l'enfant. 3.2 En l'espčce, l'enfant A.________, qui a atteint l'âge de 18 ans le 14 juillet 2001, est devenu majeur au cours de la procédure d'appel cantonale, avant le prononcé de l'arręt de la Cour de justice intervenu le 21 décembre 2001. Il ne résulte pas des constatations de fait de la décision attaquée qu'il aurait donné son accord aux prétentions réclamées par sa mčre pour la période allant au-delŕ de sa majorité. Il convient donc de renvoyer la cause ŕ l'autorité cantonale pour qu'elle complčte l'état de fait et statue ŕ nouveau, conformément ŕ l'art. 64 al. 1 OJ. En outre, s'ils condamnent le défendeur ŕ payer une contribution d'entretien ŕ son fils A.________, les juges cantonaux devront tenir compte du fait qu'il sera retraité aprčs le 31 octobre 2003 et que la modification de revenu qui en résultera pourrait avoir une incidence sur le montant de la pension. 4. Le défendeur reproche également ŕ la Cour de justice de l'avoir astreint ŕ verser une contribution d'entretien de 900 fr. en faveur de sa fille mineure, B.________, pour la période au-delŕ de sa majorité. 4.1 L'art. 133 al. 1 2e phrase CC ne précise pas ŕ quelles conditions matérielles une contribution d'entretien peut ętre fixée pour une période allant au-delŕ de l'accčs de l'enfant ŕ la majorité (cf. Lüchinger/Geiser, Basler Kommentar, n. 20 ad art. 156 aCC). Il n'est toutefois pas nécessaire d'examiner ici cette question, vu le sort qui doit ętre réservé au grief. 4.2 En l'espčce, la Cour de justice a constaté que B.________ était âgée de quatorze ans et qu'elle étudiait dans un collčge genevois. Elle a retenu qu'il était fortement probable que l'enfant suive l'exemple de ses soeurs aînées et entreprenne une formation professionnelle aprčs sa majorité. En soutenant que l'âge de sa fille au moment du prononcé de l'arręt entrepris ne permettait pas de retenir avec certitude qu'elle allait faire des études universitaires, le défendeur s'en prend ŕ l'appréciation des preuves des juges cantonaux et, partant, formule une critique irrecevable dans le cadre d'un recours en réforme (art. 55 al. 1 let. c OJ; cf. consid. 1.3 ci-dessus). Le grief relatif ŕ la prise en compte de la situation financičre du défendeur aprčs sa mise ŕ la retraite ayant été admis, la cause doit néanmoins ętre renvoyée ŕ l'autorité cantonale (art. 64 al. 1 OJ), afin que le montant de la contribution d'entretien pour la période aprčs le 31 octobre 2003 soit calculé en fonction des revenus qu'il touchera alors. 5. Enfin, le défendeur reproche ŕ la Cour de justice d'avoir violé l'art. 121 al. 3 CC en attribuant ŕ son ex-épouse un droit d'habitation sur la villa dont il est propriétaire et en fixant, ŕ titre de contre-prestation, une indemnité mensuelle de 2'000 fr. seulement. 5.1 Selon l'art. 121 al. 3 CC, lorsque la présence d'enfants ou d'autres motifs importants le justifient, le juge peut attribuer ŕ l'un des époux un droit d'habitation de durée limitée sur le logement de la famille qui appartient ŕ l'autre conjoint, pour autant qu'on puisse raisonnablement l'imposer ŕ ce dernier, et moyennant une indemnité ou une déduction équitable de la contribution d'entretien. Le principe et la durée du droit d'habitation au sens de l'art. 121 al. 3 CC relčvent du pouvoir d'appréciation du juge (art. 4 CC). Celui-ci doit statuer en tenant compte de toutes les circonstances du cas d'espčce, notamment en pesant les intéręts divergents des époux et en considérant le bien des enfants communs (cf. FF 1996 I, n. 233.3 p. 100; Sutter/Freiburghaus, Kommentar zum neuen Scheidungsrecht, Zurich 1999, n. 26 p. 157 ad art. 121 CC). Lorsqu'il examine une décision d'équité prise en derničre instance cantonale, le Tribunal fédéral fait preuve de retenue et n'intervient que si elle s'écarte sans raison des rčgles établies par la doctrine et la jurisprudence en matičre de libre appréciation, ou si elle s'appuie sur des faits qui ne devaient jouer aucun rôle, ou ŕ l'inverse, si elle n'a pas tenu compte d'éléments qui auraient absolument dű ętre pris en considération; il sanctionne en outre les décisions qui aboutissent ŕ un résultat manifestement injuste ou ŕ une iniquité choquante (ATF 127 III 153 consid. 1a p. 155, 351 consid. 4a p. 354; 126 III 223 consid. 4a p. 227/228). 5.2 Selon l'arręt attaqué, un droit d'habitation d'une durée de trois ans en faveur de l'épouse se justifie afin de permettre ŕ celle-ci, qui a encore la garde d'un enfant, de trouver un autre logement; en outre, le défendeur n'a pas établi avoir besoin de sa maison pour ses obligations professionnelles. Pour fixer ŕ 2'000 fr. l'indemnité mensuelle équitable due par la demanderesse, la Cour de justice s'est fondée sur les derničres pičces produites par le défendeur dans la procédure cantonale, qui établissent des charges hypothécaires de 2'325 fr. par mois. 5.3 5.3.1 Lorsqu'il soutient que l'attribution d'un droit d'habitation sur une si grande demeure est disproportionnée, compte tenu du fait que la demanderesse y vit seule avec sa fille B.________, le défendeur formule une critique irrecevable, puisqu'elle repose sur des faits qui ne résultent pas de l'arręt attaqué (art. 55 al. 1 let. c et 63 al. 2 OJ; cf. consid. 1.3 ci-dessus). Pour le reste, les critčres retenus par la Cour de justice pour fonder le principe et la durée du droit d'habitation n'indiquent pas qu'elle aurait pris en compte des faits dénués d'importance ou, au contraire, ignoré des circonstances pertinentes. Par ailleurs, le résultat auquel aboutit cette décision ne peut ętre qualifié de manifestement injuste. Dans ces conditions, on ne saurait reprocher aux juges cantonaux d'avoir outrepassé leur pouvoir d'appréciation et violé le droit fédéral en reconnaissant ŕ la demanderesse un droit d'habitation durant trois ans. 5.3.2 En remettant en cause le montant de l'indemnité pour le motif que ses charges hypothécaires s'élčveraient en réalité ŕ plus de 3'800 fr. par mois, au lieu des 2'325 fr. retenus, ce qu'il prétend avoir démontré, le défendeur reproche ŕ nouveau ŕ la Cour de justice la façon dont elle a apprécié les preuves, ce qui n'est pas admissible dans un recours en réforme (art. 55 al. 1 let. c OJ; cf. consid. 1.3 ci-dessus). 6. En conclusion, puisque le défendeur obtient gain de cause s'agissant de la contribution d'entretien en faveur de son fils, l'emporte partiellement concernant les pensions dues ŕ son ex-épouse et ŕ sa fille, et succombe ŕ propos du droit d'habitation, les frais judiciaires sont mis pour un tiers ŕ sa charge et pour deux tiers ŕ celle de la demanderesse (art. 156 al. 3 OJ). Le défendeur et la demanderesse ont en outre droit ŕ des dépens réduits dans la męme proportion et compensés ŕ concurrence du montant le plus faible (art. 159 al. 3 OJ). Selon une jurisprudence constante, le devoir de l'Etat d'accorder l'assistance judiciaire ŕ un plaideur impécunieux dans une cause non dénuée de chances de succčs est subsidiaire par rapport ŕ l'obligation d'entretien qui résulte des rapports entre époux. L'assistance judiciaire n'est donc pas octroyée ŕ une partie qui est en mesure d'avancer les frais de procčs grâce ŕ la contribution d'entretien que lui doit son ex-conjoint (cf. arręt 4C.249/1987 du 18 novembre 1987, consid. 2b; ATF 108 Ia 9 consid. 3 p. 10; 103 Ia 99 consid. 4 p. 101; 91 II 253 consid. 1 p. 255). Il appartenait dčs lors ŕ la demanderesse d'établir non seulement qu'elle n'avait pas de ressources propres, mais également que le défendeur ne pouvait satisfaire ŕ son obligation d'entretien en lui procurant les moyens nécessaires ŕ sa participation ŕ la procédure fédérale de recours. Cette preuve n'ayant pas été apportée, la premičre condition posée par l'art. 152 al. 1 OJ, ŕ savoir que la partie requérante soit dans le besoin, n'est pas réalisée, ce qui suffit ŕ rejeter la demande d'assistance judiciaire de la demanderesse. Il convient en outre de relever que le fait que la demanderesse a plaidé devant les juridictions cantonales au bénéfice de l'assistance judiciaire n'est pas déterminant, puisque le Tribunal fédéral prend sa propre décision pour la procédure fédérale en application de l'art. 152 OJ (ATF 122 III 392 consid. 3a p. 393). Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est partiellement admis dans la mesure oů il est recevable et l'arręt attaqué est annulé en tant qu'il condamne le recourant ŕ payer ŕ l'intimée, par mois et d'avance, la somme de 4'000 fr. ŕ titre de contribution ŕ son entretien, la somme de 900 fr. ŕ titre de contribution ŕ l'entretien de l'enfant A.________ et la somme de 900 fr. ŕ titre de contribution ŕ l'entretien de l'enfant B.________ au-delŕ de sa majorité en cas d'études sérieuses et réguličres. La cause est renvoyée ŕ l'autorité cantonale pour nouveau jugement dans le sens des considérants. 2. L'arręt attaqué est confirmé pour le surplus. 3. La demande d'assistance judiciaire de l'intimée est rejetée. 4. Un émolument judiciaire de 1'800 fr. est mis pour un tiers ŕ la charge du recourant et pour deux tiers ŕ la charge de l'intimée. 5. L'intimée est condamnée ŕ verser au recourant une indemnité de 1'200 fr. ŕ titre de dépens réduits. 6. Le présent arręt est communiqué en copie aux mandataires des parties, ŕ l'enfant A.________ et ŕ la Cour de Justice de la République et Canton de Genčve. Lausanne, le 26 septembre 2002 Au nom de la IIe Cour civile du Tribunal fédéral suisse Le président: La greffičre: