Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 5C.55/2004 /rod Arręt du 19 juillet 2004 IIe Cour civile Composition Mme et MM. les Juges Nordmann, Juge présidant, Meyer et Marazzi. Greffičre: Mme Bendani. Parties A.X.________, recourant, représenté par Me Leila Roussianos, avocate, contre B.X.________ et C.X.________, intimés. Objet entretien d'un enfant, recours en réforme contre l'arręt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 1er juillet 2003. Faits: A. A.X.________, né le 26 janvier 1984, est le fils de C.X.________ et B.X.________. Il a vécu avec ses parents et son frčre D.X.________, né le 10 aoűt 1986, tout d'abord en Suisse, puis, dčs le 1er septembre 1997, en France, ŕ Sciez. Par décision du 17 septembre 1998, le Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance d'Annecy a confié A.X.________ au Service Enfance et Famille de la Haute-Savoie, ŕ Annecy, pour une durée d'un an, période ensuite prolongée jusqu'au 17 septembre 2000. Par jugement du 22 aoűt 2000, il a ensuite confié A.X.________ ŕ ses grands-parents maternels, les époux Y.________, ŕ Huémoz (VD), précisant notamment que ceux-ci ne sollicitaient aucune aide financičre. Le 2 aoűt 2001, A.X.________ a débuté un apprentissage d'électronicien en multimédia ŕ Aigle. Son salaire mensuel a été fixé ŕ 300 fr. la premičre année, ŕ 400 fr. la deuxičme année, ŕ 550 fr. la troisičme année et ŕ 650 fr. la quatričme année. Ses grands-parents subviennent ŕ ses besoins et lui versent 400 fr. d'argent de poche par mois. B. Le 4 avril 2002, A.X.________ a ouvert une action alimentaire contre ses parents devant le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois. Aprčs avoir modifié sa demande, il a finalement conclu ŕ ce que ses parents soient astreints ŕ lui verser une contribution d'entretien mensuelle de 1'500 fr., allocations familiales en sus dčs l'année précédant le dépôt de sa requęte et jusqu'ŕ ce qu'il termine ses études, au plus tôt au mois de juillet 2005, ŕ ce qu'ils lui remboursent la somme de 3'520 fr., plus intéręt ŕ 5 % l'an dčs jugement définitif et exécutoire, correspondant aux allocations familiales perçues pour lui du mois d'octobre 2000 au mois de janvier 2002, et ŕ ce qu'ordre soit donné ŕ l'employeur de B.X.________ de verser la contribution d'entretien directement en ses mains. Par jugement du 31 janvier 2003, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a rejeté la requęte de A.X.________, avec suite de frais et dépens. C. Par arręt du 1er juillet 2003, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours déposé par A.X.________ contre la décision précitée. Elle a retenu, en bref, que les grands-parents du recourant assuraient, en nature et en espčce, la part de l'entretien que ce dernier ne pouvait assumer lui-męme, qu'ils libéraient ainsi, ŕ concurrence de leurs prestations, les intimés de leur obligation et qu'ils étaient en outre décidés ŕ poursuivre leur prestation d'entretien. Elle a encore jugé que les grands-parents n'assuraient pas l'entretien de leur petit-fils au titre de dette alimentaire au sens de l'art. 328 CC, qu'il n'y avait aucune cession de créance, le recourant faisant valoir que la solution du premier juge était incompatible avec le principe de l'incessibilité des créances futures et, enfin, que le recourant n'était pas légitimé pour réclamer la restitution des allocations familiales versées ŕ son pčre. D. A.X.________ dépose, auprčs du Tribunal fédéral, un recours en réforme contre l'arręt du 1er juillet 2003. Il conclut, principalement, ŕ l'admission de son recours et au renvoi de la cause au Tribunal cantonal vaudois pour nouveau jugement dans le sens des considérants. Subsidiairement, il demande la réforme de l'arręt attaqué en ce sens que le jugement de premičre instance est réformé en son chiffre I en ce sens que B.X.________ et C.X.________ sont contraints de participer ŕ son entretien par le versement d'une pension de 1'500 fr. par mois, allocations familiales en sus, dčs l'année précédant le dépôt de la requęte, soit le 5 avril 2001, et jusqu'ŕ ce qu'il termine ses études, au plus tôt au mois de juillet 2005 et que B.X.________ lui rembourse toutes les allocations familiales qu'il a perçues pour lui depuis le mois d'octobre 2000 jusqu'au mois de janvier 2002, soit 3'520 fr., plus intéręt ŕ 5 % l'an dčs jugement définitif et exécutoire. Il demande également l'assistance judiciaire. Les intimés n'ont pas donné suite ŕ l'invitation de déposer une réponse. Le Tribunal fédéral considčre en droit: 1. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 129 I 173 consid. 1 p. 174; 129 II 225 consid. 1 p. 227). 1.1 L'arręt attaqué tranche une contestation civile portant sur des droits de nature pécuniaire, dont la valeur litigieuse atteint manifestement 8'000 fr. Formé en temps utile contre une décision finale prise par le tribunal supręme du canton, le recours est recevable au regard des art. 46, 48 al. 1 et 54 al. 1 OJ. 1.2 Le recourant a le droit de conclure principalement ŕ l'annulation de l'arręt attaqué et subsidiairement ŕ sa réforme (ATF 93 II 213 consid. 1 p. 216 s.). Ses conclusions principales ne tendent qu'ŕ l'admission du recours et au renvoi de la cause ŕ l'autorité cantonale; toutefois, on comprend que le recourant vise également l'annulation de l'arręt attaqué. La conclusion subsidiaire tendant ŕ la réforme du jugement de premičre instance est irrecevable vu que celui-ci n'émane pas du tribunal supręme du canton (art. 48 al. 1 OJ). La cour de céans ferait cependant preuve de formalisme excessif en déclarant cette conclusion irrecevable, dčs lors qu'il est évident que le recourant désire obtenir l'admission de ses conclusions, soit l'obtention d'une contribution d'entretien mensuelle de 1'500 fr. et le remboursement des allocations familiales par 3'520 fr. 2. Aux termes de l'art. 55 al. 1 let. c OJ, l'acte de recours doit indiquer les rčgles de droit fédéral violées par la décision attaquée et en quoi consiste cette violation. Il est indispensable que le recourant discute effectivement les motifs de la décision entreprise, qu'il précise quelles dispositions auraient été violées, qu'il indique pourquoi elles auraient été méconnues. Des considérations générales, sans lien manifeste, ni męme perceptible avec des motifs déterminés de la décision entreprise, ne répondent pas ŕ ces exigences (ATF 116 II 745 consid. 3 p. 748 s. et les références citées). Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits contenus dans la décision attaquée, ŕ moins que des dispositions fédérales en matičre de preuve n'aient été violées, qu'il faille rectifier des constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou compléter les constatations de l'autorité cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents et réguličrement allégués (art. 64 OJ). Il ne peut donc ętre présenté de griefs contre les constatations de fait ni de faits nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ). 3. Le droit de la filiation ne contient pas de rčgle générale concernant les effets juridiques du paiement de la contribution d'entretien par un tiers. Il se limite ŕ prévoir la subrogation légale en faveur de la collectivité publique qui a versé les contributions d'entretien ŕ la place du débiteur (art. 289 al. 2 CC; ATF 123 III 161 consid. 4c p. 164; Hegnauer, Droit suisse de la filiation et de la famille, 4čme éd., Berne 1998, n° 77 ad art. 289 CC; Breitschmid, Basler Kommentar zum schweizerischen Privatrecht, Zivilgesetzbuch I, 2čme éd., n° 9 ad art. 289 CC). Il convient ainsi d'appliquer les dispositions générales du droit des obligations (art. 7 CC; ATF 123 III 161 consid.4c p. 164). Lorsqu'un tiers paie la dette du débiteur, il libčre celui-ci ŕ concurrence de ses prestations, męme si celles-ci ont été faites ŕ l'insu du débiteur ou contre son gré (ATF 123 III 161 consid. 4c p. 164 et les références citées). Est un tiers au sens de l'art. 68 CO celui qui fournit la prestation avec la volonté reconnaissable d'éteindre la dette du débiteur (Schraner, Zürcher Kommentar, Band V/1e, 1991, n° 7 ad art. 68 CO; Leu, Kommentar zum schweizerischen Privatrecht, Obligationenrecht I, 2čme éd., n° 2 ad art. 68 CO). Lorsqu'un tiers contribue volontairement ŕ l'entretien de l'enfant par des prestations en argent, il libčre ŕ concurrence de celles-ci les pčre et mčre de leur obligation d'entretien. Ce faisant, il n'est pas subrogé au droit de l'enfant; en revanche, sauf s'il a assumé l'entretien de l'enfant ŕ titre de libéralité, il peut faire valoir ŕ l'encontre des pčre et mčre des prétentions récursoires fondées sur la gestion d'affaires (ATF 123 III 161 consid. 4c p. 164 et les références citées). Il n'a, en revanche, pas le droit de réclamer les sommes versées ŕ l'enfant étant donné qu'il les a payées pour éteindre la dette alimentaire des pčre et mčre. 3.1 Le recourant fait valoir qu'en refusant de fixer l'obligation d'entretien pro futuro de ses parents au motif que les grands-parents lui fournissent son entretien, l'autorité cantonale aurait ignoré la notion de "ressources propres" déduite de l'art. 276 al. 3 CC et nié ŕ tort l'obligation des intimés découlant de l'art. 277 al. 2 CC. Ce grief doit ętre rejeté. En effet, l'autorité cantonale n'a pas qualifié la contribution d'entretien fournie par les grands-parents de "ressources propres" du recourant et ainsi méconnu cette notion, ni affirmé que les intimés n'avaient pas d'obligation d'entretien envers leur fils. Elle a retenu que le recourant, majeur, habitait chez ses grands-parents, qui lui assuraient, en nature et en espčces, la part de l'entretien qu'il ne pouvait assumer lui-męme avec son revenu d'apprenti, et qui libéraient, ŕ concurrence de leurs prestations, les intimés de leur obligation d'entretien. Elle a ainsi relevé que les prestations des grands-parents éteignaient la dette des parents au fur et ŕ mesure qu'elle naissait, que le recourant perdait donc, dans la mesure des prestations versées, son droit ŕ l'entretien, et que dčs lors que les grands-parents étaient disposés ŕ poursuivre leurs prestations d'entretien, il n'y avait pas de nécessité, ni d'intéręt, ŕ fixer, ŕ titre préalable, la contribution d'entretien des intimés pour le cas oů les grands-parents cesseraient de participer ŕ l'entretien du recourant. 3.2 Le recourant soutient que l'autorité cantonale aurait créé une espčce de subrogation légale anticipée extra legem, ce qui viendrait ŕ exproprier le créancier qui n'aurait pas le droit de faire constater sa créance et devrait préférer la charité de tiers. Selon lui, la solution de l'arręt attaqué empęcherait le créancier alimentaire de faire valoir ses droits avant que la générosité de tiers prenne fin et le pousserait ŕ l'assistance publique. S'il est exact que, selon l'arręt attaqué, le créancier d'aliments ne peut pas obtenir un jugement condamnatoire obligeant ses parents ŕ contribuer ŕ son entretien, on ne voit pas en quoi cette solution violerait le droit fédéral, puisque, dans le cas particulier, son entretien est assuré par ses grands-parents, qui libčrent ainsi les intimés de leur obligation d'entretien. 3.3 Le recourant affirme, en ce qui concerne son entretien pour le passé, que la prestation des grands-parents ne peut libérer les intimés de leur dette que si les grands-parents avaient eu la volonté d'exécuter celle-ci, que cette volonté n'est pas établie et que les grands-parents peuvent avoir agi par pure générosité ou ŕ titre d'avance conditionnelle pour le cas oů il ne pourrait rien obtenir des intimés. Il ressort du jugement de premičre instance, auquel se réfčre l'arręt attaqué, que le Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance d'Annecy, par décision du 22 aoűt 2000, a confié le recourant, avec l'accord des intimés, aux grands-parents maternels qui lui ont trouvé une formation dans le domaine de l'électronique en Suisse, alors qu'il était en échec scolaire. Selon le jugement français, l'investissement affectif des intimés reste toujours faible ŕ l'égard de leur fils et les grands-parents ont indiqué ne solliciter aucune aide financičre pour l'éducation du recourant. Le jugement de premičre instance précise encore que ce dernier vit avec ses grands-parents, qui subviennent ŕ ses besoins et lui donnent en plus 400 fr. d'argent de poche par mois, et qu'il n'a aucun contact avec les intimés qui se désintéressent de lui. L'ensemble de ces faits montre que le foyer du recourant est désormais chez ses grands-parents qui remplacent les intimés tant du point de vue affectif, économique, qu'éducatif. Ils fournissent en effet toutes les prestations en nature et en argent dont leur petit-fils a besoin. Au surplus, ils ont renoncé ŕ réclamer une aide financičre pour accomplir leur tâche. Il ressort de ces faits que les grands-parents ont la volonté d'élever le recourant, qu'ils agissent ŕ la place des intimés et qu'ils ont eu et ont la volonté d'éteindre par leur prestation la dette alimentaire de ceux-ci. Dans ces conditions, il faut admettre que les contributions d'entretien dues par les parents pour la période écoulée ont été payées par les grands-parents avec effet libératoire pour les intimés. Partant, le grief doit ętre rejeté. 3.4 Le recourant soutient, qu'au regard des revenus parentaux, il n'est pas exclu qu'il aurait pu prétendre ŕ une contribution d'entretien plus élevée que celle fournie par ses grands-parents afin de vivre de maničre plus autonome dans un studio. Il prétend que la Chambre des recours a estimé ŕ tort que l'entretien exigible des intimés devait forcément ętre considéré comme ayant été couvert par les grands-parents. Ce faisant, le recourant s'en prend de maničre inadmissible ŕ l'état de fait de l'arręt attaqué qui constate que les grands-parents assurent, en nature et en espčce, la part d'entretien qu'il ne peut assumer lui-męme par son revenu d'apprenti. Son grief est dčs lors irrecevable (cf. supra, consid. 2). 3.5 Le recourant fait valoir que les premiers juges lui ont dénié ŕ tort la légitimation active pour réclamer la restitution des allocations familiales versées ŕ son pčre. Ce grief est irrecevable. D'une part, le recours en réforme n'est pas recevable contre le jugement de l'instance cantonale inférieure (art. 48 al. 1 OJ; cf. supra, consid. 1). D'autre part, męme si on voulait admettre que le grief est dirigé contre l'arręt de l'instance supręme du canton, il n'est pas motivé conformément aux exigences de l'art. 55 al. 1 let. c OJ, le recourant ne discutant pas la motivation de l'arręt attaqué (cf. supra, consid. 2). 4. Vu ce qui précčde, le recours doit ętre rejeté dans la mesure oů il est recevable. Le recourant ayant requis l'assistance judiciaire et établi que les conditions d'octroi de celle-ci étaient remplies, il convient d'agréer sa demande, soit de désigner Me Leila Roussianos ŕ titre d'avocate d'office et d'allouer ŕ celle-ci une indemnité de ce chef (art. 152 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens aux intimés qui ont renoncé ŕ déposer une réponse. Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté dans la mesure oů il est recevable. 2. La requęte d'assistance judiciaire est admise et Me Leila Roussianos, avocate ŕ Lausanne, est désignée comme conseil d'office. 3. Un émolument judiciaire de 1'500 fr. est mis ŕ la charge du recourant mais sera supporté par la Caisse du Tribunal fédéral. 4. La Caisse du Tribunal fédéral versera au conseil du recourant une indemnité de 2'000 fr. 5. Le présent arręt est communiqué en copie au mandataire du recourant, aux intimés et ŕ la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud. Lausanne, le 19 juillet 2004 Au nom de la IIe Cour civile du Tribunal fédéral suisse La Juge présidant: La greffičre: