Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2}" 5D_63/2014 Arręt du 25 septembre 2014 IIe Cour de droit civil Composition MM. et Mme les Juges fédéraux von Werdt, Président, Escher et Herrmann. Greffier : M. Braconi. Participants ŕ la procédure 1. A.X.________, 2. B.X.________, tous deux représentés par Me Nicolas Jeandin, avocat, recourants, contre Justice de paix du canton de Genčve, rue des Chaudronniers 5, 1204 Genčve. Objet consignation d'une part successorale, recours constitutionnel contre la décision de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genčve du 14 janvier 2014. Faits : A. A.a. C.X.________, né en 1909, de nationalité française, est décédé le 22 aoűt 2005 ŕ Genčve. Par testament du 23 septembre 1999, il a réparti les trois quarts de sa succession ŕ parts égales entre ses fils, A.________, B.________ et D.X.________, institué E.________ pour le dernier quart et, enfin, désigné son fils A.________ en qualité d'exécuteur testamentaire. A.b. E.________ a répudié la succession le 22 aoűt 2005; les autres héritiers en ont fait de męme le 23 octobre 2005. Par jugement du 14 novembre 2005, le Tribunal de premičre instance de Genčve a ordonné la liquidation de la succession selon les rčgles de la faillite. De son vivant, C.X.________ avait pręté de l'argent ŕ chacun de ses fils. Lors de l'ouverture de la succession, A.X.________ avait remboursé sa dette, B.X.________ avait versé 72'000 fr. dans la liquidation de la succession et D.X.________ était encore redevable de 67'955 fr. 40 au 29 octobre 2005. Le 15 mai 2006, l'Office des faillites de Genčve a informé l'exécuteur testamentaire qu'il renonçait ŕ entreprendre des démarches aux fins de recouvrer la créance de feu C.X.________ ŕ l'encontre de son fils D.________. A.c. Le 10 mai 2006, l'Office a informé la Justice de paix du canton de Genčve que la liquidation avait laissé un reliquat de 88'502 fr. 65, ŕ teneur du compte des frais et tableau de distribution des deniers dressé le męme jour; cet acte ne mentionne pas la dette de D.X.________. Le tableau de distribution n'a pas fait l'objet d'une plainte. La faillite de la succession a été close le 12 juin 2006. Le 7 aoűt 2006, l'Office a délivré le reliquat ŕ la Justice de paix en vue de sa répartition entre les héritiers. E.________ a renoncé ŕ sa part le 9 aoűt 2006. Le 6 décembre 2006, la Justice de paix a ordonné l'administration d'office de la part échéant ŕ D.X.________, qui avait disparu depuis le mois d'octobre 2004, et nommé A.X.________ en tant qu'administrateur d'office. En février 2007, ce dernier a demandé ŕ la Justice de paix l'autorisation de partager le reliquat en faveur de D.X.________ entre lui-męme et son frčre B.________; le 8 mars 2007, la Justice de paix s'y est opposée. A.d. Une requęte tendant ŕ la déclaration d'absence de D.X.________ a été rejetée le 27 septembre 2013 par le Tribunal de premičre instance de Genčve. B. Le 11 novembre 2013, la Justice de paix, aprčs avoir constaté que la liquidation par voie de faillite avait laissé un reliquat de 88'502 fr. 65, a ordonné la consignation du tiers de cette somme au bénéfice de D.X.________, " vu l'impossibilité actuelle de la lui remettre ". La Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genčve a confirmé cette décision le 14 janvier 2014. C. Par mémoire du 17 février 2014, A.________ et B.X.________ exercent un recours constitutionnel subsidiaire: ŕ titre principal, ils demandent au Tribunal fédéral de dire que le reliquat de 88'502 fr. 65 sera distribué ŕ parts égales entre eux, ŕ l'exclusion de tout autre tiers, aucun montant n'étant ainsi consigné, et de réserver leurs droits contre D.X.________ découlant de la liquidation des rapports d'indivision dans la succession répudiée de feu C.X.________; ŕ titre subsidiaire, ils concluent ŕ ce que la décision attaquée soit annulée et la cause renvoyée ŕ l'autorité inférieure pour qu'elle statue ŕ nouveau. La Justice de paix propose la confirmation de la décision entreprise; la Cour de justice se réfčre aux considérants de celle-ci. Considérant en droit : 1. Comme l'admettent ŕ juste titre la juridiction précédente - qui indique de maničre contradictoire la voie du " recours en matičre civile " - et les recourants, la valeur litigieuse - qui correspond ŕ la part de liquidation échéant ŕ D.X.________, dont la consignation a été ordonnée par le Juge de paix ( i.e. 29'260 fr.) - n'atteint pas le seuil de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF); ceux-ci ne prétendent pas non plus que la présente cause soulčverait une question juridique de principe (art. 74 al. 2 let. a LTF; cf. sur cette notion: ATF 139 III 209 consid. 1.2). Partant, seul le recours constitutionnel subsidiaire est ouvert (art. 113 ss LTF). Les conditions de recevabilité sont remplies: le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 et 114 LTF) ŕ l'encontre d'une décision finale (art. 90 et 114 LTF) rendue par un tribunal supérieur ayant statué sur recours en derničre instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 et 114 LTF); les recourants, qui ont été déboutés de leurs conclusions par l'autorité précédente, ont un intéręt juridique ŕ l'annulation ou ŕ la modification de la décision déférée (art. 115 LTF). 2. L'autorité précédente a constaté que le compte des frais et tableau de distribution des deniers de la succession de feu C.X.________ a été déposé le 10 mai 2006 et n'a pas fait l'objet d'une plainte pendant le délai de l'art. 263 al. 1 LP; il est ainsi " rentré en force " et " établit définitivement l'état des dettes et des créances de la succession répudiée liquidée par voie de faillite ". Dčs lors que ce tableau ne mentionne pas la dette de D.X.________, " celle-ci est réputée purgée, de sorte qu'elle n'existe plus ". C'est donc ŕ juste titre que le premier juge a considéré que les " dettes et créances antérieures annoncées comme la dette [du prénommé] ŕ l'égard du défunt avaient été éliminées et que celles-ci ne pouvaient plus resurgir ". Puisqu'il n'est pas contesté que l'héritičre instituée a renoncé ŕ sa part sur le reliquat de la succession, ce solde doit ętre partagé entre les trois héritiers légaux du défunt; ŕ défaut de pouvoir ętre remise ŕ D.X.________, la consignation de sa part a donc été ordonnée ŕ bon droit. 2.1. Aux termes de l'art. 573 al. 1 CC, la succession répudiée par tous les héritiers légaux du rang le plus proche est liquidée par l'office des faillites, męme si elle n'est pas insolvable (Brunner/Boller, in : Basler Kommentar, SchKG II, 2e éd., 2010, n° 4 ad art. 193 LP). Cette liquidation est opérée selon les rčgles de la faillite (art. 193 al. 2 LP), ŕ savoir conformément aux art. 221 ss LP ( cf. ATF 79 III 164 consid. 2). Lorsque l'état de collocation est définitif et que l'administration de la faillite est en possession du produit de la réalisation de tous les biens, elle dresse le tableau de distribution des deniers et établit le compte final (art. 261 LP, cf. art. 82 ss OAOF). Le tableau de distribution et le compte final, qui constituent en réalité un seul document (art. 2 ch. 8 OAOF: compte des frais et tableau de distribution des deniers; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, vol. III, 2001, n° 15 ad art. 261-267), restent déposés au bureau de l'office pendant dix jours (art. 263 al. 1 LP); le dépôt est porté ŕ la connaissance des créanciers, dont chacun d'eux reçoit un extrait relatif ŕ son dividende (art. 263 al. 2 LP). A l'expiration du délai de dépôt, l'administration de la faillite procčde ŕ la distribution des deniers (art. 264 al. 1 LP). Contrairement ŕ ce qu'affirme la cour cantonale, le compte des frais et tableau de distribution des deniers n'a pas pour but d'établir, qui plus est " définitivement ", " l'état des dettes et des créances " de la succession répudiée ( cf. sur le contenu de ce document: Gilliéron, op. cit., nos 9 ss ad art. 261-267 LP). Les créances doivent ętre inscrites ŕ l'inventaire (art. 221 LP et art. 25 al. 1 OAOF), et les dettes ŕ l'état de collocation (art. 244 ss LP et art. 56 ss OAOF); ni le premier (arręt 5A_53/2013 du 17 mai 2013 consid. 4.2 et les citations) ni le second (ATF 133 III 386 consid. 4.3.3 et les citations) ne sortissent d'effets matériels quant aux droits qu'ils constatent. Le tableau de distribution est fondé sur l'état de collocation passé en force (ATF 54 III 231 p. 234). A la différence du régime prévu en matičre de bénéfice d'inventaire (art. 590 al. 2 CC; cf. sur ce point: arręt 9C_491/2013 du 5 février 2014 consid. 3.2, avec les citations), le défaut de mention de la dette de D.X.________ envers la succession répudiée dans le compte des frais et tableau de distribution des deniers ne signifie donc pas qu'elle est " réputée purgée, de sorte qu'elle n'existe plus ". Pour ętre censurée au titre de l'art. 9 Cst., la décision entreprise doit cependant ętre arbitraire, non seulement dans ses motifs, mais encore dans son résultat (ATF 138 III 378 consid. 6.1, avec les arręts cités), ce qui permet au Tribunal fédéral de procéder ŕ une substitution de motifs (ATF 138 III 636 consid. 4.3, avec les arręts cités). C'est ce qu'il y a lieu d'examiner ( cf. infra, consid. 2.2). 2.2. Conformément ŕ l'art. 573 al. 2 CC, le solde de la liquidation, aprčs paiement des dettes, revient aux ayants droit, comme s'ils n'avaient pas répudié. 2.2.1. Dans un ancien arręt, le Tribunal fédéral a jugé que la liquidation officielle de la succession au sens des art. 593 ss CC laisse subsister la communauté héréditaire et, partant, la propriété commune des héritiers (art. 602 al. 2 CC) sur le solde actif de la liquidation (ATF 52 II 195 p. 199). Récemment, il a admis que l' art. 573 al. 2 CC ne doit pas ętre compris en ce sens qu'il restituerait aux ayants droit, quant aux actifs en question, la qualité d'héritiers qu'ils avaient perdue ŕ la suite de la répudiation; aussi la prétention au solde de la liquidation n'est-elle pas de nature successorale, mais obligatoire, ŕ l'instar de la prétention du légataire en délivrance du legs (ATF 136 V 7 consid. 2.2.1.2; 139 V 505 consid. 2.2). Sans qualifier le droit conféré par la disposition précitée, certains auteurs estiment que " les répudiants forment une communauté héréditaire " (Paul Piotet, Droit successoral, in : TDPS IV, 1975, p. 560; Rouiller et al., in : Commentaire du droit des successions, 2012, n° 14 ad art. 573 CC), ou sont - comme les héritiers dans la procédure de liquidation officielle - propriétaires communs des actifs compris dans le solde de la liquidation (Häuptli, in : Praxiskommentar Erbrecht, 2e éd., 2011, n° 15 ad art. 573 CC [avec référence ŕ l'ATF 52 II 195]). 2.2.2. En principe, l'office des faillites doit remettre le solde aux ayants droit - et non ŕ la Justice de paix -, ŕ charge pour ceux-ci de procéder au partage ( cf. Piotet, loc. cit.), qui est opéré en conformité des rčgles de succession légale (art. 457 ss CC; Escher, in : Zürcher Kommentar, 3e éd., 1960, n° 13 ad art. 573 CC [" in analoger Anwendung "]; Göksu, in : Handkommentar zum Schweizer Privatrecht, 2e éd., 2012, n° 7 ad art. 573 CC; Schwander, in : Basler Kommentar, ZGB II, 4e éd., 2011, n° 6 ad art. 573 CC). L'héritičre instituée ayant renoncé ŕ sa part du solde de la liquidation ( cf. supra, let. A.c), celle-ci a profité aux autres répudiants, ŕ savoir aux trois fils de feu C.X.________ (art. 572 CC, par analogie; Tuor/Picenoni, in : Berner Kommentar, 2e éd., 1964, n° 9 ad art. 573 CC); chacun d'eux peut dčs lors prétendre au tiers du reliquat (art. 457 al. 2 CC), comme l'admettent les recourants. D.X.________ ne pouvant pour l'heure recueillir la part qui lui échoit - sans avoir toutefois été déclaré absent ( cf. supra, let. A.d) -, il n'était pas arbitraire d'avoir ordonné sa consignation (Brunner/Boller, ibid., n° 12d let. b, et Häuptli, loc. cit., qui renvoient ŕ l'art. 264 al. 3 LP par analogie). L'objet de la présente procédure étant la décision de consigner la part du solde de la liquidation qui revient ŕ D.X.________ ( cf. supra, let. B), le recours doit ętre rejeté, sans préjuger la position des protagonistes au regard du droit matériel. Certes, les recourants ont raison d'affirmer que la créance de la succession répudiée de feu C.X.________ n'a pas " miraculeusement disparu " faute d'ętre mentionnée au compte des frais et tableau de distribution des deniers ( cf. supra, consid. 2.1). Toutefois, la question de l'existence de cette prétention - qui ne saurait découler de sa seule admission ŕ l'inventaire - relčve de la compétence du juge ordinaire, et non de la Justice de paix, qui a statué dans le cadre d'une procédure gracieuse ( cf. Haldy, in : Code de procédure civile commenté, 2011, n° 10 ad art. 1er CPC). 3. En conclusion, le présent recours doit ętre rejeté (par substitution de motifs). Les frais judiciaires incombent aux recourants, solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais judiciaires, arrętés ŕ 2'500 fr., sont mis solidairement ŕ la charge des recourants. 3. Le présent arręt est communiqué au mandataire des recourants, ŕ la Justice de paix du canton de Genčve et ŕ la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genčve. Lausanne, le 25 septembre 2014 Au nom de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral suisse Le Président : von Werdt Le Greffier : Braconi