Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5F_14/2016 Arręt du 14 mars 2017 IIe Cour de droit civil Composition MM. et Mme les Juges fédéraux von Werdt, Président, Escher et Bovey. Greffičre : Mme Hildbrand. Participants ŕ la procédure A.________, représenté par Me Laurent Maire, avocat, requérant, contre Masse en faillite de B.________, représenté par Me Yves Nicole, avocat, intimée. Objet demande de révision de l'arręt du Tribunal fédéral suisse 5A_924/2013 du 20 mai 2014. Faits : A. Statuant le 10 octobre 2012 sur la demande déposée le 12 juillet 2011 par la masse en faillite de B.________, la Chambre patrimoniale cantonale vaudoise (ci-aprčs: Chambre patrimoniale) a condamné A.________ ŕ payer ŕ dite masse en faillite la somme de 89'055 fr., avec intéręts ŕ 5% l'an dčs le 19 février 2011. Par arręt du 13 septembre 2013, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois (ci-aprčs: Cour d'appel) a réformé ce jugement en ce sens que A.________ est condamné ŕ payer ŕ la masse en faillite la somme de 59'500 fr., avec intéręts ŕ 5% l'an dčs le 19 février 2011. A.________ soutenait avoir déjŕ restitué ŕ B.________ un montant de 35'000 fr. sur la somme due. B.________ a nié cette allégation lors de son audition en qualité de témoin par la Chambre patrimoniale le 27 septembre 2012. B. A.________ a saisi le Tribunal fédéral d'un recours en matičre civile contre l'arręt du Tribunal cantonal vaudois précité. Par arręt 5A_924/2013 du 20 mai 2014, le Tribunal fédéral a rejeté le recours dans la mesure de sa recevabilité. C. Par arręt du 3 novembre 2014, le Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, une premičre demande de révision de l'arręt 5A_924/2013 formée le 2 octobre 2014 par A.________ (5F_20/2014). D. La faillite de B.________ a été clôturée le 21 octobre 2015. La radiation d'office du registre du commerce de l'entreprise individuelle de B.________ est intervenue par inscription au journal le 30 octobre 2015. E. Ensuite d'une plainte pénale déposée par A.________, le Ministčre public de l'arrondissement de Lausanne a, par ordonnance pénale du 31 mai 2016, condamné B.________ ŕ une peine pécuniaire de nonante jours-amende ŕ 30 fr. pour avoir livré un faux témoignage au sens de l'art. 307 al. 1 CP lors de son audition par la Chambre patrimoniale le 27 septembre 2012. F. Par acte du 25 aoűt 2016, A.________ saisit le Tribunal fédéral d'une nouvelle requęte de révision de l'arręt 5A_924/2013 fondée sur l'art. 123 al. 1 LTF. Invitées ŕ se déterminer, la Cour d'appel a déclaré s'en remettre ŕ justice et l'Office des faillites de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-aprčs: office des faillites) a déclaré renoncer ŕ prendre formellement des conclusions sur la demande de révision au motif que la faillite de B.________ avait été clôturée, de sorte que la masse en faillite avait perdu sa capacité d'ester en justice et qu'elle n'avait en conséquence plus les pouvoirs de représenter une entité qui n'existait plus. A.________ a répliqué le 18 novembre 2016, maintenant ses conclusions. Considérant en droit : 1. 1.1. Selon l'art. 61 LTF, les arręts du Tribunal fédéral entrent en force dčs leur prononcé. Cela signifie qu'il n'existe pas de voie de recours ou d'opposition ŕ leur encontre. Seule est envisageable une demande de révision pour les motifs énumérés aux art. 121 ŕ 123 LTF. La demande de révision est soumise aux exigences de motivation découlant de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF (arręts 2F_13/2014 du 14 aoűt 2014 consid. 4; 2F_4/2014 du 20 mars 2014 consid. 2.1 et les références citées). 1.2. La révision d'un arręt du Tribunal fédéral peut ętre demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arręt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, męme si aucune condamnation n'est intervenue (art. 123 al. 1, 1 čre phrase, LTF). Fondée sur ce motif, elle doit ętre déposée dans les 90 jours qui suivent la découverte de celui-ci (art. 124 al. 1 let. d LTF). Le délai court dčs que le requérant a connaissance de la condamnation passée en force ou, si cette derničre n'est plus possible, dčs qu'il apprend l'existence de l'infraction et les preuves de celle-ci (arręt 4A_666/2012 du 3 juin 2013 consid. 5.1 et la référence). La présente demande de révision, fondée sur les motifs prévus par l'art. 123 al. 1 LTF, a été déposée en temps utile (art. 124 al. 1 let. d LTF), de sorte qu'elle est en principe recevable au regard des dispositions qui précčdent. 1.3. 1.3.1. Au surplus, la recevabilité de la demande de révision est subordonnée ŕ l'existence d'un intéręt juridique digne de protection. Le requérant doit avoir un intéręt particulier et actuel ŕ la modification de la décision formant l'objet de la demande de révision, laquelle doit ętre propre ŕ lui procurer le succčs escompté (ATF 114 II 189 consid. 2; arręts 4A_596/2008 du 6 octobre 2009 consid. 3.5; 5F_1/2008 du 16 mai 2008 consid. 4.4; 4F_3/2007 du 27 juin 2007 consid. 2.3). 1.3.2. En l'occurrence, le requérant entend obtenir, par sa demande de révision, que le montant qu'il doit ŕ la masse en faillite de B.________ soit réduit ŕ 24'500 fr. (59'500 fr. - 35'000 fr.) plus intéręts ŕ 5% l'an dčs le 19 février 2011. Or, il n'allčgue pas et aucun élément au dossier ne permet de retenir qu'il se serait effectivement acquitté du montant de 59'500 fr. plus intéręts ŕ 5% l'an dčs le 19 février 2011 qu'il a été condamné ŕ verser ŕ la masse en faillite par arręt du 13 septembre 2013 de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois, confirmé par l'arręt du Tribunal fédéral dont la révision est requise. 1.3.3. En outre, comme l'a relevé ŕ juste titre l'office des faillites dans sa détermination du 3 novembre 2016, la masse en faillite est la communauté légale des intervenants qui se forme en cas de faillite aux seules fins de l'exécution forcée collective et générale des biens du failli (arręt 5A_354/2016 du 22 novembre 2016 consid. 2.2.1 et la référence). La clôture de la faillite met fin ŕ cette communauté organisée par la loi, dotée d'organes et capable d'ester en justice. Il subsiste certes une communauté des intervenants colloqués et renvoyés perdants et l'office des faillites a pour tâche de veiller ŕ leurs intéręts et de les sauvegarder ainsi que de les représenter en justice; cette tâche n'existe toutefois que dans les limites de l'art. 269 LP portant sur les biens qui ont échappé ŕ la liquidation et qui ont été découverts aprčs la clôture de la faillite (ATF 127 III 526 consid. 3; 120 III 36 consid. 3 et les arręts cités; arręt 5A_50/2015 du 28 septembre 2015 consid. 3.3; JEANDIN, in Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 14 ad art. 268 LP; GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, 2001, n° 9 ad art. 269 LP). Dčs lors que la créance dont disposait la masse en faillite contre le requérant sur la base de l'arręt 5A_924/2013 n'entre pas dans les hypothčses prévues ŕ l'art. 269 al. 1 LP puisque l'existence de cette créance était connue déjŕ avant la clôture de la faillite le 21 octobre 2015, l'office des faillites ne peut plus rechercher le requérant pour ce montant. 1.3.4. Partant, dans la mesure oů le requérant n'allčgue pas, ni a fortiori ne démontre, qu'il se serait déjŕ acquitté du montant de 59'500 fr. dű ŕ la masse en faillite en exécution de l'arręt dont la révision est requise et qu'il ne peut plus ętre recherché pour le paiement de dit montant, il apparaît qu'il n'a plus d'intéręt actuel ŕ obtenir la révision de l'arręt en question. 1.4. Une autre condition de recevabilité (cf. ATF 128 III 50 consid. 2b/bb) - ŕ savoir la qualité de partie de la masse en faillite - n'est pas donnée en l'espčce. L'argumentation du requérant selon laquelle la révision est une voie de rétractation qui a pour effet de faire renaître la litispendance originaire, litispendance qui concerne alors les męmes parties ŕ la procédure, est erronée. La jurisprudence pose en effet le fait d'avoir participé en qualité de partie ŕ la procédure précédente comme une condition pour ętre partie ŕ la procédure de révision, tout en précisant que les successeurs universels ( Rechtsnachfolger) d'une partie ŕ la premičre procédure peuvent également demander la révision de l'arręt litigieux pour autant que la contestation ne porte pas sur un droit strictement attaché ŕ la personne des parties au jugement (ATF 138 V 161 consid. 2.5.2; arręt 5A_382/2014 du 9 octobre 2014 consid. 2). Cela vaut également s'agissant de la qualité pour ętre intimé (cf. PHILIPPE SCHWEIZER, Le recours en revision, thčse 1985, p. 137). Le seul fait de prévoir la possibilité pour les successeurs universels d'une partie de requérir la révision ou d'ętre intimé ŕ une telle procédure contredit l'argumentation du requérant selon laquelle les parties ŕ la procédure de révision sont forcément les męmes que celles ŕ la procédure initiale puisque la procédure de révision aurait selon lui pour effet de faire renaître la litispendance originaire. L'existence de la masse en faillite ayant pris fin avec la clôture de la faillite (cf. supra consid. 1.3.3), celle-ci ne dispose plus de la qualité de partie dans la présente procédure (cf. pour un cas similaire concernant la qualité pour agir au sens de l'art. 757 al. 2 CO de créanciers sociaux lorsque la société anonyme a déjŕ été radiée du registre du commerce: arręt 4A_384/2016 du 1er février 2017 consid. 2). 2. Il s'ensuit que la demande de révision doit ętre déclarée irrecevable pour ces deux motifs. Les frais judiciaires, arrętés ŕ 1'500 fr., sont mis ŕ la charge du requérant, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens ŕ l'intimée (art. 68 al. 3 LTF). Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce : 1. La demande de révision de l'arręt 5A_924/2013 est irrecevable. 2. Les frais judiciaires, arrętés ŕ 1'500 fr., sont mis ŕ la charge du requérant. 3. Le présent arręt est communiqué aux parties et ŕ la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud. Lausanne, le 14 mars 2017 Au nom de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral suisse Le Président : von Werdt La Greffičre : Hildbrand