Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 5F_4/2008 5F_5/2008 / frs Arręt du 15 septembre 2008 IIe Cour de droit civil Composition MM. et Mmes les Juges Raselli, Président, Escher, Meyer, Hohl et Marazzi. Greffier: M. Braconi. Parties X.________, requérant, représenté par Me Bernard Geller, avocat, contre dame X.________, opposante, représentée par Me Yves Burnand, avocat, Objet révision des arręts du Tribunal fédéral 5C.123/2006 et 5P.209/2006 du 29 mars 2007 Recours de droit public et recours en réforme contre l'arręt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 12 avril 2006. Faits: A. X.________, né en 1955, et dame X.________, née en 1956, tous deux de nationalité suisse, se sont mariés le 18 mai 1978 ŕ Onex (Genčve); ils ont adopté le régime de la séparation de biens. Quatre enfants sont issus de cette union: A.________, née le 30 septembre 1980, B.________, née le 21 novembre 1982, C.________, né le 6 aoűt 1990, et D.________, né le 22 novembre 1991. Le mari a une autre fille, E.________, née hors mariage le 19 avril 1993. Les époux se sont séparés en mars 1997. B. Le mari a ouvert action en divorce le 21 juillet 1997. Par jugement du 5 avril 2005, le Tribunal civil de l'arrondissement de la Côte a, notamment, prononcé le divorce des époux (ch. I); attribué ŕ la mčre l'autorité parentale et la garde des deux enfants encore mineurs (ch. II); fixé le droit de visite du pčre (ch. III); condamné celui-ci ŕ contribuer ŕ leur entretien par le versement d'une pension, indexée, de 2'500 fr. par mois et par enfant, allocations familiales éventuelles en sus, jusqu'ŕ l'âge de 25 ans, ou l'accession ŕ l'indépendance financičre si elle intervient avant, aux conditions de l'art. 277 al. 2 CC (ch. IV et VII), et ŕ leur payer les frais d'écolage (ch. V). Il a octroyé ŕ l'épouse le droit d'habiter gratuitement la maison de Y.________ jusqu'au 22 novembre 2009, l'époux en assumant les charges du propriétaire (charges hypothécaires, assurances, impôts, réparations, etc.), et fixé la contribution, indexée, ŕ l'entretien de l'épouse ŕ 1'800 fr. par mois jusqu'au 31 aoűt 2009, puis ŕ 4'000 fr. jusqu'ŕ l'âge de sa retraite (ch. VI, VII et VIII); il a en outre condamné le mari ŕ verser ŕ l'épouse le montant de 890'000 fr. ŕ titre de réparation de sa lacune de prévoyance (ch. X). C. Par arręt du 12 avril 2006, la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud a partiellement admis le recours du mari. Sur le fond, l'autorité cantonale n'a modifié le jugement de premičre instance que sur la question relative ŕ la lacune de prévoyance de l'épouse: en lieu et place d'un capital de 890'000 fr., elle lui a alloué 350'000 fr. et une rente mensuelle de 1'185 fr., non limitée dans le temps (ch. VIbis nouveau), et ordonné le transfert d'un montant de 80'000 fr. du compte de libre passage du mari sur un compte de prévoyance ŕ désigner par l'épouse (ch. X). D. Statuant le 29 mars 2007 sur le recours de droit public et le recours en réforme du mari, le Tribunal fédéral a rejeté le premier dans la mesure oů il était recevable (5P.209/2006); il a admis partiellement le second dans la mesure de sa recevabilité - le recours joint étant devenu sans objet -, annulé l'arręt attaqué en tant qu'il a complété le jugement de premičre instance par un ch. VIbis (capital et rente de la défenderesse) et renvoyé la cause ŕ l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants (5C.123/2006). E. Le mari demande la révision de ces deux arręts; il conclut ŕ ce qu'ils soient annulés et ŕ ce que le Tribunal fédéral statue ŕ nouveau sur les deux recours (de droit public et en réforme) et détermine les effets de cette annulation ŕ l'égard du nouvel arręt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois rendu entre-temps. L'opposante n'a pas été invitée ŕ se déterminer. Considérant en droit: 1. Les demandes de révision concernent deux arręts connexes, rendus ŕ l'encontre de la męme décision cantonale et soulčvent des questions juridiques identiques; partant, il se justifie de joindre les causes et de statuer ŕ leur sujet par un seul arręt (art. 24 PCF, applicable en vertu du renvoi de l'art. 71 LTF). 2. 2.1 Aux termes de l'art. 123 al. 2 let. a LTF, la révision peut ętre demandée dans les affaires civiles si le requérant découvre aprčs coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, ŕ l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs ŕ l'arręt. Cette disposition reprend en substance l'art. 137 let. b aOJ, de sorte que la jurisprudence antérieure conserve toute sa valeur (ATF 134 III 45 consid. 2.1 p. 47; 134 IV 48 consid. 1.2 p. 50, avec la jurisprudence citée dans ces arręts). 2.2 Lorsque le Tribunal fédéral rejette ou déclare irrecevable le recours de droit public, ou déclare irrecevable le recours en réforme, son arręt ne se substitue pas ŕ la décision cantonale attaquée; celle-ci demeure en force et est sujette ŕ révision cantonale pour les motifs qui affectent l'état de fait qu'elle constate. Les faits pertinents et moyens de preuve concluants qui existaient déjŕ au moment oů, dans la procédure (cantonale) principale, des allégations de fait et offres de preuve étaient encore recevables, mais qui n'étaient pas connus du requérant malgré toute sa diligence et n'ont été découverts par lui que postérieurement ŕ l'arręt du Tribunal fédéral, peuvent donc faire l'objet d'une procédure de révision cantonale devant la derničre juridiction cantonale saisie de la cause au fond (ATF 134 III 45 consid. 2.2 et 2.3 p. 47/48, avec les références citées; pour le recours en réforme irrecevable: ATF 118 II 477 consid. 1 p. 478/479). En revanche, lorsque, statuant sur la base des faits constatés dans la décision cantonale, le Tribunal fédéral admet ou rejette le recours en réforme, son arręt se substitue ŕ la décision (cantonale) entreprise et constitue la seule décision en force (cf. art. 61 LTF) susceptible d'ętre révisée pour les motifs énumérés aux art. 121 et 123 LTF (ATF 118 II 477 consid. 1 p. 478). Seuls peuvent justifier une révision fondée sur l'art. 123 al. 2 let. a LTF les faits qui se sont produits jusqu'au moment oů, dans la procédure principale, des allégations de fait étaient encore recevables, mais qui n'étaient pas connus du requérant malgré toute sa diligence et n'ont été découverts par lui que postérieurement ŕ l'arręt du Tribunal fédéral; ces faits doivent, de surcroît, ętre pertinents, ŕ savoir de nature ŕ modifier l'état de fait qui est ŕ la base de l'arręt attaqué et ŕ aboutir ŕ un jugement différent en fonction d'une appréciation juridique correcte (ATF 134 IV 48 consid. 1.2 p. 50; arręts 4F_1/2007 du 13 mars 2007 consid. 7.1; 4F_3/2007 du 27 juin 2007 consid. 3.1 et les références citées dans ces arręts). 3. 3.1 Le requérant allčgue que le Tribunal d'arrondissement de la Côte lui a transmis trois déclarations d'impôts de son ex-épouse, dont il ressort que le revenu net de l'activité principale de celle-ci s'est élevé ŕ 101'958 fr.67 en 2004, ŕ 71'191 fr.02 en 2005 et ŕ 83'957 fr. en 2006 (7'141 fr. par mois en moyenne). Il en déduit qu'elle gagnait beaucoup plus que 2'000 fr. depuis 2004, ŕ savoir déjŕ avant le jugement de premičre instance du 5 avril 2005 qui avait retenu ce montant et avant les arręts du Tribunal fédéral du 29 mars 2007; partant, elle n'a pas droit ŕ une contribution d'entretien, ni ŕ une indemnité en capital sous forme de rente pour sa lacune de prévoyance. 3.2 Les deux arręts du Tribunal fédéral dont la révision est demandée sont des arręts connexes rendus contre la męme décision cantonale sur les effets accessoires du divorce. Le premier a rejeté le recours de droit public dans la mesure oů il était recevable; examinant la question du montant de 2'000 fr. admis comme revenu de l'épouse par la cour cantonale, le Tribunal fédéral a déclaré les griefs du recourant irrecevables, l'un pour défaut d'épuisement des instances cantonales, l'autre pour défaut de motivation (consid. 7.2). Le second arręt a partiellement accueilli le recours en réforme dans la mesure de sa recevabilité (le recours joint devenant sans objet). Le Tribunal fédéral n'est pas entré en matičre sur les griefs se rapportant au revenu de l'épouse, qui ressortissaient en réalité au fait et, en conséquence, au recours de droit public (consid. 6); il a dčs lors déclaré le recours irrecevable en ce qui concerne la contribution ŕ l'entretien de l'épouse. Il a admis le recours et annulé l'arręt cantonal s'agissant du capital et de la rente allouée ŕ l'épouse au titre de lacune de prévoyance, car la cour cantonale avait calculé l'avoir de prévoyance que le mari aurait pu se constituer pendant le mariage sur la base de son salaire théorique (correspondant au train de vie de la famille), et non pas en considération de son épargne effective, voire en tenant compte de la volonté des époux de renoncer ŕ constituer une telle prévoyance en raison de l'héritage du mari ainsi que des expectatives successorales de l'épouse, accord impliquant un engagement conventionnel d'entretenir cette derničre aprčs sa retraite (consid. 8.2 et 8.3). Dans ces conditions, la demande de révision apparaît irrecevable tant ŕ l'égard de l'arręt sur le recours de droit public qu'ŕ l'égard de l'arręt sur le recours en réforme. La décision cantonale est demeurée en force en ce qui touche la contribution ŕ l'entretien de l'épouse. La question de savoir si le requérant doit agir par la voie de la révision cantonale, parce que les faits et moyens de preuve n'auraient pas pu ętre invoqués dans la procédure précédente puisqu'ils n'étaient pas connus du requérant malgré toute sa diligence (supra, consid. 2.2), ou celle d'une nouvelle action, en l'espčce d'une action en modification du jugement de divorce (cf. art. 129 et 134 CC), parce que les faits se sont produits ŕ un moment oů de nouveaux faits ou preuves ne pouvaient plus ętre produits dans la procédure principale cantonale, n'a pas ŕ ętre résolue ici. Quant au revenu réalisé par l'épouse en 2004, 2005 et 2006, il n'est pas pertinent pour le calcul de la compensation qui lui est due pour la lacune de prévoyance correspondant ŕ la durée du mariage. 4. Vu le sort de la présente procédure, les frais judiciaires incombent au requérant (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'accorder des dépens ŕ l'opposante, qui n'a pas été invitée ŕ répondre. Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Les causes 5F_4/2008 et 5F_5/2008 sont jointes. 2. Les demandes de révision des arręts 5C.123/2006 et 5P.209/2006 sont irrecevables. 3. Les frais judiciaires, arrętés ŕ 3'000 fr., sont mis ŕ la charge du requérant. 4. Le présent arręt est communiqué aux parties et ŕ la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud. Lausanne, le 15 septembre 2008 Au nom de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral suisse Le Président: Le Greffier: Raselli Braconi