Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 5F_8/2010 Arręt du 26 mai 2011 IIe Cour de droit civil Composition Mmes et MM. les Juges Hohl, Présidente, Escher, Marazzi, von Werdt et Herrmann. Greffier: M. Richard. Participants ŕ la procédure Y.________, A.________, tous deux représentés par Me Marc-Etienne Favre, avocat, requérants, contre X.________, intimé, Chambre des tutelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Objet Demande de révision de l'arręt du Tribunal fédéral rendu le 16 aoűt 2007 dans la cause 5A_285/2007. Faits: A. En 1999, Y.________, de nationalités belge et suisse, s'est installée en Israël. Le 23 octobre 2001, elle a épousé X.________, de nationalité israélienne, dont elle avait fait la connaissance au début de l'année. Leur enfant A.________ est né ŕ Tel Aviv le 10 juin 2003. Selon Y.________, des difficultés conjugales ont surgi en automne 2003, lorsque X.________ s'est rapproché du mouvement religieux juif "Loubavitch". Les époux se sont séparés. Le 20 juin 2004, ŕ la requęte de Y.________ qui craignait que X.________ n'emmčne leur fils dans une communauté "Loubavitch-Habad" ŕ l'étranger, le Tribunal des affaires familiales de la région de Tel Aviv a rendu une ordonnance d'interdiction de sortie de l'enfant du territoire israélien. Par ordonnance provisoire du 27 juin 2004, ce tribunal a attribué ŕ la mčre la garde de l'enfant. Cette juridiction a confirmé cette décision le 17 novembre 2004, tout en accordant au pčre un droit de visite, l'autorité parentale (guardianship) étant détenue conjointement par les parents. Le divorce des époux a été prononcé le 10 février 2005. Ce jugement n'a pas modifié l'attribution de l'autorité parentale, cette question ne relevant pas du juge du divorce selon le droit israélien. Le 27 mars 2005, le Juge du tribunal des affaires familiales a rejeté la requęte de la mčre tendant ŕ la levée de l'interdiction de sortie de l'enfant d'Israël. Le 24 juin 2005, la mčre a quitté Israël avec l'enfant. B. B.a Le 22 mai 2006, l'Autorité centrale israélienne a notifié une requęte de retour ŕ l'Autorité centrale suisse. Le 8 juin 2006, X.________ a notamment requis la Justice de paix du district de Lausanne d'ordonner le retour de Y.________ avec l'enfant ŕ Tel Aviv afin qu'il puisse reprendre les relations personnelles avec son fils, telles qu'elles avaient été réglées par les tribunaux israéliens. B.b Par décision du 29 aoűt 2006 notifiée le 13 septembre suivant, la Justice de paix a rejeté la requęte du pčre. B.c Le 22 mai 2007, aprčs avoir procédé ŕ une instruction complémentaire, la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours de X.________ et a renvoyé la cause ŕ la justice de paix pour qu'elle examine les mesures susceptibles de rétablir les relations personnelles entre l'enfant et son pčre. B.d Statuant sur le recours en matičre civile exercé par X.________, le Tribunal fédéral l'a admis par arręt du 16 aoűt 2007 et a ordonné ŕ Y.________ d'assurer le retour de l'enfant A.________ en Israël d'ici la fin septembre 2007. Le Tribunal fédéral a considéré que, en l'absence de motifs établis qui justifieraient objectivement un refus de la mčre de rentrer en Israël, on pouvait raisonnablement attendre de celle-ci qu'elle retourne dans cet État avec l'enfant. B.e Par requęte du 26 septembre 2007, Y.________ et son fils A.________ ont saisi la Cour européenne des droits de l'homme (ci-aprčs la Cour européenne). Les requérants visaient ŕ faire constater que, par l'arręt du Tribunal fédéral du 16 aoűt 2007, la Suisse avait violé l'art. 8, pris isolément en relation avec les art. 3 et 9, ainsi que l'art. 6 de la CEDH. Le 27 septembre 2007, le Président de la Chambre a décidé d'indiquer au Gouvernement suisse de prendre des mesures provisoires afin de ne pas procéder au retour de l'enfant. Par arręt définitif rendu le 6 juillet 2010, la Grande Chambre de la Cour européenne a prononcé que, dans l'éventualité de la mise ŕ exécution de l'arręt du Tribunal fédéral, il y aurait violation de l'art. 8 CEDH dans le chef des deux requérants et a condamné la Suisse ŕ verser aux requérants la somme de 15'000 euros ŕ titre d'indemnité pour frais et dépens. C. Faisant suite ŕ ce dernier arręt, Y.________ et A.________ ont déposé, le 1er octobre 2010, une demande de révision devant le Tribunal fédéral. Les requérants concluent préalablement ŕ l'annulation de l'arręt du Tribunal fédéral du 16 aoűt 2007. Ils concluent également ŕ ce que le recours formé par X.________ dans la cause 5A_285/2007 soit rejeté, que la requęte d'assistance judiciaire formée par Y.________ soit admise, qu'il ne soit pas perçu de frais de justice et qu'une indemnité de dépens de 2'000 fr. soit versée par le recourant. Ils requičrent l'assistance judiciaire pour la procédure de révision. Son précédent mandataire n'étant pas parvenu ŕ entrer en contact avec lui, ni d'ailleurs avec le Ministčre israélien de la justice, l'intimé a été avisé par publication dans la Feuille fédérale du 14 décembre 2010, un délai de 10 jours lui étant imparti pour répondre ŕ la demande de révision. Il n'a pas déposé de réponse. La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud s'est référée ŕ l'arręt rendu par la Cour européenne. D. Le 26 mai 2011, le Tribunal fédéral a délibéré sur la demande de révision en séance publique. Considérant en droit: 1. Déposée dans le délai de 90 jours aprčs que l'arręt de la Cour européenne est devenu définitif au sens de l'art. 44 CEDH (art. 124 al. 1 let. c LTF), la demande de révision de l'arręt du Tribunal fédéral, fondée sur l'art. 122 LTF, est en principe recevable. 2. La Cour européenne n'est pas habilitée ŕ annuler ou réformer les arręts des tribunaux étatiques et ne peut que déclarer qu'ils sont contraires ŕ la CEDH et condamner l'État fautif ŕ indemniser le requérant (ATF 125 III 185 consid. 2; SPÜHLER/DOLGE/VOCK, Bundesgerichtsgesetz, 2006, n. 1 ad art. 122 LTF; ESCHER, Revision und Erläuterung in: GEISER/MÜNCH, Prozessieren vor Bundesgericht, 1998 n. 8.23). L'art. 122 LTF - tout comme l'art. 139a OJ - a donc pour but d'assurer l'efficacité des décisions de la Cour européenne en Suisse. Il permet ainsi, par la voie de la révision, la correction des arręts du Tribunal fédéral et leur modification conformément aux décisions des autorités européennes (SPÜHLER/DOLGE/VOGT, op. cit., n. 1 ad art. 122 LTF; FERRARI, in: Commentaire de la LTF, n. 1 ad art. 122 LTF). 2.1 En vertu de l'art. 122 LTF, la révision d'un arręt du Tribunal fédéral pour violation de la CEDH est soumise ŕ trois conditions: la Cour européenne a constaté, par un arręt définitif, une violation de la CEDH ou de ses protocoles (let. a); une indemnité n'est pas de nature ŕ remédier aux effets de la violation (let. b) et la révision est nécessaire pour remédier aux effets de la violation (let. c). 2.2 Dans le dispositif de son arręt, la Cour européenne a jugé que "dans l'éventualité de la mise ŕ exécution de l'arręt du Tribunal fédéral du 16 aoűt 2007, il y aurait violation de l'art. 8 CEDH dans le chef des deux requérants". Il ressort des motifs de l'arręt que la Cour européenne a admis que le retour forcé de l'enfant avec sa mčre ordonné par le Tribunal fédéral reposait sur une base légale suffisante, avait pour but légitime de protéger les droits et libertés de l'enfant et de son pčre et entrait encore, lors de son prononcé, dans la marge d'appréciation des autorités nationales en la matičre. Toutefois, tenant compte des développements qui se sont produits depuis lors, se plaçant au moment de l'exécution de la mesure litigieuse et examinant la situation des requérants, elle a constaté qu'un retour de l'enfant en Israël ne saurait ętre considéré comme bénéfique pour celui-ci dčs lors qu'il vivait et était intégré en Suisse depuis cinq ans et qu'il était, par ailleurs, permis de douter des capacités éducatives du pčre, au vu des allégués des requérants concernant les modifications de la situation familiale et les conditions d'existence de celui-ci. Quant ŕ la mčre, il a été relevé que l'on ne pouvait exclure que son retour en Israël l'exposât ŕ des poursuites pénales pouvant donner lieu ŕ une peine d'emprisonnement alors qu'elle représentait la seule personne de référence pour l'enfant. La Cour européenne a ainsi conclu que l'exécution de la décision ordonnant le retour constituerait une ingérence disproportionnée dans le droit au respect de la vie familiale des requérants et, partant, qu'il y aurait violation de l'art. 8 CEDH dans le chef des deux requérants. 2.3 En l'espčce, on peut se demander si la condition de l'art. 122 let. a LTF est donnée dčs lors que la Cour européenne n'a pas remis en cause le bien-fondé de l'arręt du Tribunal fédéral du 16 aoűt 2007 au moment oů il a été prononcé, mais a considéré que l'exécution de cette décision constituerait une violation de l'art. 8 CEDH. La question peut cependant rester indécise dans la mesure oů une autre condition cumulative de l'art. 122 LTF (FERRARI, op. cit., n. 5 ad art. 122 LTF) n'est pas réunie. 2.4 En vertu de l'art. 122 let. c LTF, la révision doit ętre nécessaire pour remédier aux effets de la violation constatée. Il incombe en effet aux États contractants d'apprécier la maničre la plus adéquate de rétablir une situation conforme ŕ la CEDH et d'assurer une protection effective des garanties qui y sont ancrées. La constatation d'une violation de la Convention ne commande pas, ŕ elle seule, la révision de la décision portée devant la Cour européenne. Cela découle de la nature męme de la révision qui est un moyen de droit extraordinaire, en ce sens que s'il existe une autre voie ordinaire qui permettrait une réparation, celle-ci doit ętre choisie en priorité (ATF 137 I 86 consid. 3; arręt 1F_1/2007 du 30 juillet 2007 consid. 3.2 publié in PJA 2008, p. 228 et les références citées). Or, dans le systčme mis en place par la loi fédérale sur l'enlčvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes du 21 décembre 2007 (LF-EEA, RS 211.222.32), une modification durable des circonstances depuis la décision de renvoi telle que, notamment, l'intégration de l'enfant dans son nouveau milieu et l'évolution de la situation familiale d'un parent - ŕ savoir les éléments dont la Cour européenne a expressément tenu compte pour conclure qu'une exécution de l'arręt du Tribunal fédéral violerait la CEDH - doit ętre invoquée dans le cadre d'une demande de modification de la décision conformément ŕ l'art. 13 LF-EEA (Message du 28 février 2007 concernant la mise en oeuvre des conventions sur l'enlčvement international d'enfants ainsi que l'approbation et la mise en oeuvre des conventions de La Haye en matičre de protection des enfants et des adultes, FF 2007 2468 s., ch. 6.12). Il s'ensuit qu'il existe, en l'espčce, une voie ordinaire permettant aux requérants d'obtenir une situation conforme ŕ l'arręt de la Cour européenne de sorte que la condition ŕ la révision de l'arręt 5A_285/2007 du 16 aoűt 2007 au sens de l'art. 122 let. c LTF n'est pas réalisée. Il n'y a donc pas lieu d'entrer en matičre sur la demande. 3. Les requérants ont requis le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la présente procédure. 3.1 Ŕ teneur de l'art. 64 LTF, si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées ŕ l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, ŕ sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sűretés en garantie des dépens (al. 1); il attribue un avocat ŕ cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert; l'avocat a droit ŕ une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires (al. 2). Une personne est indigente lorsqu'elle n'est pas en mesure d'assumer les frais de la procédure sans porter atteinte au minimum nécessaire ŕ son entretien et ŕ celui de sa famille (ATF 128 I 225 consid. 2.5.1). Pour déterminer l'indigence, il convient de prendre en considération l'ensemble de la situation financičre du requérant au moment oů la demande est présentée, celui-ci devant indiquer de maničre complčte et établir autant que faire se peut ses revenus, sa situation de fortune et ses charges. Il y a lieu de mettre en balance, d'une part, la totalité des ressources effectives du requérant et, d'autre part, l'ensemble de ses engagements financiers (ATF 120 Ia 179 consid. 3a). Concernant ces derniers, seules les charges réellement acquittées sont susceptibles d'entrer dans le calcul du minimum vital (ATF 121 III 20 consid. 3a). La part des ressources excédant ce qui est nécessaire ŕ la couverture des besoins personnels doit ętre comparée, dans chaque cas, aux frais prévisibles de la procédure pour laquelle l'assistance judiciaire est demandée; le soutien de la collectivité publique n'est en principe pas dű lorsque cette part disponible permet d'amortir les frais judiciaires et d'avocat en une année au plus, pour les procčs relativement simples, et en deux ans pour les autres (ATF 135 I 221 consid. 5.1). 3.2 En l'espčce, les requérants ont transmis un budget mensuel dans lequel ils allčguent de nombreuses charges mais n'ont produit aucune pičce susceptible de prouver le paiement effectif et mensuel de ces charges. En outre, il ressort dudit budget qu'ils disposent d'une somme de plus de 730 fr. aprčs paiement des charges alléguées de sorte qu'ils sont en mesure d'amortir leurs frais d'avocat dans un délai n'excédant pas les limites prévues par la jurisprudence. Ainsi, faute d'avoir démontré leur indigence, la requęte d'assistance judiciaire des requérants doit ętre rejetée. 4. En conclusion, il n'est pas entré en matičre sur la demande de révision et la requęte d'assistance judiciaire est rejetée. Dans les circonstances données, il se justifie cependant de renoncer ŕ percevoir un émolument judiciaire (art. 66 al. 1 2čme phr. LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens ŕ l'intimé qui n'a pas répondu (art. 68 al. 1 LTF). Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. La demande de révision est irrecevable. 2. La requęte d'assistance judiciaire est rejetée. 3. Il n'est pas perçu de frais judiciaires. 4. Le présent arręt est communiqué aux parties et ŕ la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud. Lausanne, le 26 mai 2011 Au nom de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral suisse La Présidente: Hohl Le Greffier: Richard