Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 5P.254/2004 /frs Séance du 17 mars 2005 IIe Cour civile Composition MM. et Mmes les Juges Raselli, Président, Escher, Meyer, Hohl et Marazzi. Greffier: M. Abrecht. Parties Epoux X.________, demandeurs et recourants, représentés par Me Christophe Wagner, avocat, contre Epoux Y.________, défendeurs et intimés, représentés par Me Jean-Francis Renggli, avocat, Deuxičme Chambre civile de la Cour supręme du canton de Berne, Case postale 7475, 3001 Berne. Objet Art. 9 Cst. (servitude), recours de droit public contre le jugement de la deuxičme Chambre civile de la Cour supręme du canton de Berne du 21 avril 2004. Faits: A. Les époux X.________ sont propriétaires de la parcelle feuillet n° xxx du ban de Z.________, qu'ils ont achetée le 15 janvier 1994 ŕ B.________. Les époux Y.________ sont propriétaires depuis 1996 de la parcelle contiguë n° yyy du ban de Z.________, sur laquelle se trouve leur ferme. Suite ŕ son mariage avec dame Y.________ (née A.________), Y.________ avait repris dčs 1984 l'exploitation de cette ferme ŕ son beau-pčre, A.________, ce dernier se contentant de lui donner un coup de main. B. La parcelle n° yyy est au bénéfice d'une servitude de passage permettant de rejoindre la route cantonale ŕ travers la parcelle n° xxx, puis ŕ travers la parcelle n° zzz. Le texte de l'inscription de la servitude au Registre foncier est trčs concis, l'extrait relatif au fonds servant n° xxx mentionnant seulement "Passage [...] en faveur de Z.________/yyy". Le contrat constitutif de servitude ŕ l'origine de l'inscription a été signé le 14 aoűt 1985 par les propriétaires de l'époque des parcelles n° yyy (A.________), n° xxx (B.________) et n° zzz (C.________ et D.________). Il contient notamment le passage suivant : "Pour permettre ŕ Monsieur A.________ d'accéder notamment ŕ son écurie et dans la partie Sud de sa propriété No yyy, Mesdames B.________ et C.________, ainsi que Monsieur D.________ lui concčdent un droit de passage d'une largeur de 3 mčtres, accessible ŕ tous véhicules sur leurs immeubles respectifs. Ce droit de passage - dont l'assiette est dessinée en teinte jaune sur le plan de situation [...] annexé [...] - s'exerce tout d'abord sur la bande de terrain partant de la route cantonale et située entre les bâtiments assurés sous Nos ... et ... , terrain appartenant ŕ Madame C.________ et Monsieur D.________, cadastré sous No zzz, puis pénčtre sur l'immeuble No xxx de Mademoiselle B.________, dont il longe la limite Ouest sur une distance d'environ 15 mčtres." Des problčmes sont survenus ŕ partir de l'année 2000 entre les époux X.________ et les époux Y.________ au sujet de l'interprétation et de l'exercice de la servitude de passage précitée, laquelle porte sur une partie (3 mčtres) de la largeur du chemin (d'une largeur d'un peu plus de 4 mčtres) qui sépare les bâtiments des parties. C. Par mémoire du 25 juin 2001 dirigé contre les époux Y.________, les époux X.________ ont pris devant le Président du Tribunal de l'arrondissement judiciaire I du canton de Berne (Courtelary-Moutier-La Neuveville) des conclusions tendant, sous suite des frais et dépens, ŕ interdire aux défendeurs, sous menace des sanctions pénales en cas de non-respect en application de l'art. 403 CPC/BE, de stationner (I), de s'arręter (II) et de faire transiter du bétail (III) sur la parcelle n° xxx du ban de Z.________, respectivement sur l'assiette de la servitude de passage grevant la parcelle n° xxx du ban de Z.________. Par jugement du 13 janvier 2004, le Président 2 du Tribunal d'arrondissement a fait droit aux conclusions I et II des demandeurs, les a déboutés de leur conclusion III et a réparti les frais et dépens ŕ raison d'un tiers ŕ la charge des demandeurs et de deux tiers ŕ la charge des défendeurs. D. Statuant par jugement du 21 avril 2004 sur appel tant des demandeurs que des défendeurs, la deuxičme Chambre civile de la Cour supręme du canton de Berne a alloué la conclusion I des demandeurs et a rejeté leur conclusion III. S'agissant de la conclusion II, elle y a partiellement fait droit en ce sens qu'elle a "interdit aux défendeurs de s'arręter en principe sur la parcelle n° xxx du ban de Z.________, respectivement sur l'assiette de la servitude de passage grevant la parcelle n° xxx au profit de la parcelle n° yyy du ban de Z.________, sauf pour le temps nécessaire ŕ l'accomplissement des travaux agricoles usuels au sud de leur ferme, étant précisé que le passage des véhicules des demandeurs doit rester possible durant ces opérations, le tout sous menace des sanctions pénales prévues ŕ l'art. 403 CPC en cas de non-respect" (chiffre 2 du dispositif). Les frais de premičre instance ont été répartis par moitié entre les parties (chiffre 4) et les dépens de premičre instance compensés (chiffre 7). Les frais de seconde instance ont été mis ŕ raison d'un quart ŕ la charge des défendeurs et de trois quarts ŕ la charge des demandeurs (chiffre 5), ces derniers étant en outre condamnés ŕ verser aux défendeurs un montant de 1'000 fr. ŕ titre de remboursement de frais judiciaires de seconde instance (chiffre 6) ainsi qu'un montant de 2'500 fr. ŕ titre de dépens de seconde instance (chiffre 8). E. Contre ce jugement du 21 avril 2004, les demandeurs ont saisi le Tribunal fédéral d'un recours de droit public, tendant ŕ l'annulation du chiffre 2 du dispositif du jugement attaqué, et d'un recours en réforme, tendant ŕ la réforme du chiffre 2 du dispositif du jugement attaqué dans le sens de l'admission pleine et entičre de la conclusion II de leur demande. Examinant d'abord le recours en réforme, en dérogation ŕ la rčgle posée ŕ l'art. 57 al. 5 OJ (cf. consid. 1.1 de l'arręt rendu ce jour sur le recours en réforme connexe, 5C.137/2004), le Tribunal fédéral a réformé le jugement attaqué dans le sens de l'admission pleine et entičre de la conclusion II des demandeurs, le jugement attaqué étant au surplus annulé en ce qui concerne les frais et dépens de la procédure cantonale, que l'autorité cantonale a été invitée ŕ fixer ŕ nouveau en fonction du résultat du procčs. Les défendeurs ont conclu au rejet du recours de droit public, dans la mesure de sa recevabilité. Le Tribunal fédéral considčre en droit: 1. 1.1 Lorsque le Tribunal fédéral, en dérogation ŕ la rčgle générale posée par l'art. 57 al. 5 OJ, examine d'abord le recours en réforme et l'admet, son arręt se substitue ŕ la décision cantonale, rendant ainsi sans objet le recours de droit public, faute de décision susceptible d'ętre attaquée par cette voie (cf. ATF 122 I 81 consid. 1; 120 Ia 377 consid. 1 et les arręts cités). 1.2 En l'espčce, les recourants ont conclu dans leur recours de droit public ŕ l'annulation du chiffre 2 du dispositif du jugement attaqué, dans la mesure oů celui-ci n'a pas fait intégralement droit ŕ leur conclusion II tendant ŕ interdire aux intimés, sous menace des sanctions pénales en cas de non-respect en application de l'art. 403 CPC/BE, de s'arręter sur la parcelle n° xxx du ban de Z.________, respectivement sur l'assiette de la servitude de passage grevant la parcelle n° xxx du ban de Z.________. Or comme le Tribunal fédéral, admettant le recours en réforme interjeté par les recourants, a réformé le jugement attaqué dans le sens de l'admission pleine et entičre de la conclusion II de la demande, son arręt s'est substitué sur ce point au jugement attaqué. Le recours de droit public est du męme coup devenu sans objet, dans la mesure oů il était recevable, ce qu'il est superfétatoire d'examiner ici. 2. Lorsque le recours devient sans objet ou que les parties cessent d'y avoir un intéręt juridique, le tribunal déclare l'affaire terminée et statue sur les frais par une décision sommairement motivée, en tenant compte de l'état de choses existant avant le fait qui met fin au litige (art. 72 PCF, applicable par renvoi de l'art. 40 OJ). En l'occurrence, le recours de droit public, qui est devenu sans objet ensuite de l'admission du recours en réforme, était inutile dčs lors que les recourants pouvaient obtenir l'adjudication pleine et entičre de leur conclusion II par la voie du recours en réforme. Les recourants en supporteront par conséquent les frais, solidairement entre eux, conformément ŕ l'art. 156 al. 6 et 7 OJ. Ils supporteront en outre, toujours solidairement entre eux, les frais occasionnés aux intimés par la procédure de recours de droit public (art. 159 al. 5 OJ). Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours de droit public est sans objet, dans la mesure oů il est recevable. 2. Sont mis ŕ la charge des recourants, solidairement entre eux : 2.1 un émolument judiciaire de 2'000 fr.; 2.2 une indemnité de 2'000 fr. ŕ verser aux intimés ŕ titre de dépens. 3. La présente décision est communiquée en copie aux mandataires des parties et ŕ la deuxičme Chambre civile de la Cour supręme du canton de Berne. Lausanne, le 17 mars 2005 Au nom de la IIe Cour civile du Tribunal fédéral suisse Le président: Le greffier: