[AZA 0] 5P.367/1999 IIeCOUR CIVILE ****************************** 21 mars 2000 Composition de la Cour: M. Reeb, président, M. Bianchi et Mme Nordmann, juges. Greffičre: Mme Mairot. __________ Statuant sur le recours de droit public formé par B.________, représenté par Me Jacqueline Curtet, avocate ŕ Genčve, contre la décision prise le 23 aoűt 1999 par l'Autorité de surveillance des tutelles du canton de Genčve; (art. 4 aCst. ; rémunération du tuteur) Vu les pičces du dossier d'oů ressortent les faits suivants: A.- Par décision du 8 mai 1998, l'avocat B.________ a été désigné comme coreprésentant légal provisoire de X.________ puis, le 14 décembre 1998, ensuite de l'interdiction de celui-ci, comme son cotuteur, pour les aspects financier et judiciaire de la représentation. La faillite du pupille a été prononcée le 2 février 1999. Le 9 juin suivant, B.________ a demandé au Tribunal tutélaire d'ętre relevé de ses fonctions pour cause de différend concernant sa rémunération de tuteur. Par ordonnance du 21 juin 1999, le tribunal a donné suite ŕ cette requęte et approuvé les rapports d'activité de B.________, dont la rémunération a été arrętée ŕ 43'704 fr.30, débours inclus; le paiement de cette somme a été mis ŕ la charge de l'Etat de Genčve. B.- B.________ a recouru contre cette ordonnance, dans la mesure oů elle portait sur la quotité de ses honoraires; il concluait ŕ ce que l'Etat de Genčve soit condamné ŕ lui verser la somme de 95'836 fr.80. Par décision du 23 aoűt 1999, communiquée le 31 aoűt suivant, l'Autorité de surveillance des tutelles du canton de Genčve a rejeté le recours et confirmé sur ce point l'ordonnance attaquée. C.- Agissant par la voie du recours de droit public au Tribunal fédéral, B.________ conclut ŕ l'annulation de la décision du 23 aoűt 1999 et au renvoi de l'affaire ŕ l'Autorité de surveillance pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il demande en outre le rejet de toutes autres ou contraires conclusions, les frais et dépens de l'ensemble de la procédure étant mis ŕ la charge de l'Etat et du Tribunal tutélaire de Genčve. L'Autorité de surveillance se réfčre aux considérants de sa décision. L'Etat de Genčve ne s'est pas déterminé. Considérants en droit : 1.- a) Par arręt du 16 novembre 1999, la cour de céans a déclaré irrecevable le recours en réforme déposé parallčlement par l'avocat Borgeaud. Le présent recours est donc recevable au regard de l'art. 84 al. 2 OJ. Déposé en temps utile contre une décision finale rendue en derničre instance cantonale, il est également recevable au regard des art. 86 al. 1,87 et 89 al. 1 OJ. b) Vu la nature cassatoire du recours de droit public (ATF 125 II 86 consid. 5a p. 96 et la jurisprudence citée), les conclusions du recourant qui tendent ŕ autre chose qu'ŕ l'annulation de la décision attaquée sont irrecevables. 2.- Le recourant reproche ŕ l'Autorité de surveillance d'avoir arbitrairement fixé sa rémunération en appliquant par analogie le rčglement cantonal sur l'assistance juridique en lieu et place du tarif des avocats genevois. Contrairement ŕ l'avis du recourant, cette question doit ętre jugée sous l'angle de l'arbitraire, la valeur litigieuse ne jouant aucun rôle ŕ cet égard. Selon la jurisprudence, une décision est arbitraire lorsqu'elle méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou lorsqu'elle contredit de maničre choquante le sentiment de la justice et de l'équité. La violation incriminée doit ętre manifeste et reconnaissable d'emblée. Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une solution autre que celle de l'autorité cantonale apparaît convenable ou męme préférable. Enfin, une décision ne sera annulée que si elle est arbitraire dans son résultat, mais non lorsque seuls ses motifs sont insoutenables ou encore lorsqu'elle n'est pas motivée (ATF 125 II 129 consid. 5bp. 134; 124 I 247 consid. 5 p.250; 123 I 1 consid. 4 p.5 et les arręts cités). 3.- Le recourant soutient en substance qu'il a été désigné comme tuteur en sa qualité d'avocat et que son mandat était essentiellement judiciaire; sa rémunération devait donc ętre fixée selon les rčgles de sa profession. La situation économique du pupille ne serait pas déterminante puisque les honoraires et frais de la tutelle sont en l'occurrence assumés par un tiers, ŕ savoir l'Etat de Genčve. De plus, la portée spécifique de l'art. 143A de la loi sur l'organisation judiciaire du canton de Genčve (LOJ gen. ) ne permettrait pas d'appliquer par analogie le rčglement sur l'assistance juridique ŕ la rémunération du tuteur. a) Selon l'art. 416 CC, le tuteur a droit ŕ une rémunération prélevée sur les biens du pupille; celle-ci est fixée par l'autorité tutélaire pour chaque période comptable, eu égard au travail du tuteur et aux revenus du pupille. La loi ne précise pas comment procéder ŕ cette fixation. Selon la doctrine et la jurisprudence unanimes, lorsque le tuteur - ou le curateur - doit fournir des services propres ŕ son activité professionnelle, il a droit ŕ une rémunération particuličre, fixée en principe sur la base du tarif professionnel reconnu. Męme en pareil cas, l'autorité tutélaire conserve cependant un certain pouvoir d'appréciation, lui permettant selon les circonstances - notamment en fonction de la situation économique du pupille - de réduire l'indemnité qui serait due selon le tarif, voire de s'écarter de ce dernier (ATF 116 II 399 consid. 4b p. 400-403). En l'absence de biens du pupille, la rémunération du tuteur est en rčgle générale assurée par la collectivité responsable de l'institution de la tutelle, selon les modalités prévues par le droit cantonal (ATF 98 V 230 consid. 4c p. 237; Geiser, Commentaire bâlois, n. 4 ad art. 416 CC). Le recourant ne prétend pas que de telles dispositions existeraient dans le canton de Genčve. b) En l'espčce, il est admis que le tuteur a été nommé en sa qualité d'avocat et qu'il a fourni des services propres ŕ sa formation professionnelle. L'autorité cantonale a toutefois confirmé la décision de premičre instance fixant la rémunération du recourant sur la base du tarif horaire valable en matičre d'assistance juridique, soit 150 fr. par heure, compte tenu de l'insolvabilité du pupille, l'entretien de celui-ci n'étant au demeurant pas assuré par des proches. Cette solution n'apparaît pas insoutenable. La doctrine considčre en effet que si l'avocat désigné čs qualités a en principe droit ŕ ętre rémunéré sur la base du tarif professionnel reconnu, cette indemnité sera cependant réduite lorsque le pupille n'a que peu ou pas de ressources (Egger, Commentaire zurichois, 2e éd., n. 19 ad art. 416 CC; Kaufmann, Commentaire bernois, 2e éd., n. 20-22 ad art. 416 CC). De plus, la prise en charge des frais de tutelle par la collectivité publique trouve sa justification dans le fait que cette institution relčve - comme l'accčs aux tribunaux - des mesures auxquelles peut prétendre une personne indigente; l'existence d'un tel droit répond ŕ des principes semblables ŕ ceux de l'assistance judiciaire (Geiser, op. cit. , loc. cit. ). Au vu du pouvoir d'appréciation dont l'autorité dispose ŕ cet égard, il n'était dčs lors pas arbitraire de considérer que le tuteur pouvait, en principe, ętre indemnisé selon un tarif inférieur ŕ celui pratiqué par le barreau genevois, bien qu'il ait agi en sa qualité d'avocat; l'autorité cantonale relčve du reste ŕ juste titre que s'il n'avait pas été désigné comme tuteur, il aurait de toute façon dű tenir compte de l'indigence de son mandant, soit dans la détermination de ses honoraires, soit en lui suggérant de requérir - précisément - l'assistance juridique. Selon l'autorité cantonale, des exceptions sont cependant envisageables en présence de circonstances particuličres, notamment lorsqu'il s'agit d'un mandat spécialement long et complexe et que les services rendus finissent par dépasser nettement, du point de vue du temps consacré, la somme de travail qu'un avocat doit normalement assumer pour un client qui bénéficie de l'assistance juridique, ou qu'ils empęchent l'avocat de consacrer suffisamment de temps ŕ d'autres mandats plus rémunérateurs lui assurant des revenus dépassant la simple couverture de ses frais généraux. En l'occurrence, l'avocat et son stagiaire avaient consacré environ 432 heures aux aspects financiers et procéduraux de la tutelle de X.________. Toutefois, ces heures avaient été réparties sur une période de plus de treize mois, laissant ŕ l'étude du recourant le temps de gérer simultanément d'autres affaires plus lucratives. Par ailleurs, celui-ci avait été relevé de ses fonctions de cotuteur ŕ sa demande, de sorte que la charge résultant de l'administration des affaires du pupille était restée limitée dans le temps. Le recourant ne conteste pas ces motifs. Il se contente essentiellement d'affirmer que l'application du rčglement sur l'assistance juridique couvre ŕ peine ses frais généraux, ce que l'Autorité de surveillance n'a pas méconnu; de plus, ce seul fait ne permet pas de dire que l'autorité cantonale ait commis arbitraire. Ses critiques étant pour le surplus appellatoires, le recourant ne démontre pas que la décision querellée soit insoutenable dans son résultat (art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 110 Ia 1 consid. 2a p. 3/4; 107 Ia 186). Le grief doit par conséquent ętre rejeté dans la mesure oů il est recevable, sans qu'il y ait lieu d'examiner les arguments du recourant en relation avec l'art. 143A LOJ gen. 4.- Le recourant reproche aussi ŕ l'autorité cantonale d'avoir agi contrairement ŕ l'art. 2 al. 2 CC, dčs lors qu'au moment de sa nomination, aucun indice ne lui permettait de penser que sa rémunération ne serait pas fondée sur le tarif de sa profession. Pour autant qu'il soit suffisamment motivé (art. 90 al. 1 let. b OJ), ce moyen apparaît manifestement mal fondé: l'absence de rčglement préalable concernant la base de rémunération ne saurait ętre interprétée comme une promesse de l'autorité; de plus, le recourant n'ignorait pas la faillite de son pupille, de sorte qu'il ne pouvait raisonnablement exclure que ledit tarif ne soit pas appliqué. Il se réfčre en outre au principe de l'égalité de traitement; ce grief est toutefois irrecevable, faute d'ętre suffisamment motivé. 5.- En conclusion, le recours doit ętre rejeté dans la mesure oů il est recevable, aux frais de son auteur (art. 156 al. 1 OJ). Par ces motifs, le Tribunal fédéral : 1. Rejette le recours dans la mesure oů il est recevable. 2. Met ŕ la charge du recourant un émolument judiciaire de 3'500 fr. 3. Communique le présent arręt en copie aux parties et ŕ l'Autorité de surveillance des tutelles du canton de Genčve. __________ Lausanne, le 21 mars 2000 MDO/frs Au nom de la IIe Cour civile duTRIBUNALFEDERALSUISSE : Le Président, La Greffičre,