Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 5P.405/2004 /frs Arręt du 22 février 2005 IIe Cour civile Composition MM. et Mmes les Juges Raselli, Président, Escher, Meyer, Hohl et Marazzi. Greffier: M. Fellay. Parties X.________, recourant, représenté par Me Doris Leuenberger, avocate, contre Y.________, intimée, représentée par Me Daniel Guggenheim, avocat, 1čre Section de la Cour de justice du canton de Genčve, case postale 3108, 1211 Genčve 3. Objet art. 9 Cst. (mainlevée définitive de l'opposition), recours de droit public contre l'arręt de la 1čre Section de la Cour de justice du canton de Genčve du 23 septembre 2004. Faits: A. Le 8 octobre 1998, Y.________ a ouvert action contre X._______, Z.________ et deux autres personnes devant le Tribunal de premičre instance de Genčve en paiement de 5'900'000 US$ plus intéręts. Par jugement du 29 novembre 2001, le tribunal a débouté la demanderesse avec suite de dépens. Sur appel de celle-ci, la Chambre civile de la Cour de justice genevoise a, par arręt du 14 mars 2003, annulé ledit jugement et renvoyé la cause au tribunal pour instruction préalable et nouvelle décision dans le sens des considérants. Réservant le sort des dépens de premičre instance, elle a condamné solidairement les défendeurs Z.________ et X.________ aux dépens d'appel, dont le montant a été arręté ŕ 94'004 fr. 85 le 3 juin 2003. L'opposition ŕ cette taxation formée par les deux prénommés a été rejetée par la Chambre civile de la Cour de justice, statuant par voie de procédure sommaire le 19 septembre 2003. Les défendeurs Z.________ et X.________ ont formé auprčs du Tribunal fédéral un recours de droit public contre l'arręt du 14 mars 2003, en tant qu'il les condamnait aux dépens d'appel, et contre l'arręt du 19 septembre 2003 sur opposition ŕ taxe. Par arręt du 22 décembre 2003, le Tribunal fédéral a déclaré le recours irrecevable au motif que les conditions de l'art. 87 al. 2 OJ n'étaient pas remplies. B. Dans l'intervalle, le 5 aoűt 2003, la demanderesse avait fait notifier au défendeur X.________, qui y avait fait opposition, un commandement de payer, poursuite no xxxx, pour la somme de 94'004 fr. 85 avec intéręts ŕ 5% dčs le 5 juin 2003. Par jugement du 5 mai 2004, le Tribunal de premičre instance a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition faite au commandement de payer. Sur appel du poursuivi, la Cour de justice a confirmé ce jugement par arręt du 23 septembre 2004. Elle a considéré, en se référant ŕ la doctrine (notamment Daniel Staehelin, Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, n. 11 ad art. 80 LP), qu'une décision incidente condamnant une partie aux dépens peut entrer en force de chose jugée formelle; en l'occurrence la décision incidente sur les dépens d'appel et la décision de taxation formaient un tout et constituaient indéniablement un titre de mainlevée définitive de l'opposition puisqu'elles avaient acquis force de chose jugée formelle, ne pouvant plus ętre attaquées par une voie de recours ordinaire. C. Par acte du 28 octobre 2004, le poursuivi a formé un recours de droit public contre cet arręt. Invoquant un déni de justice formel (art. 29 al. 2 Cst.) et l'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'application de l'art. 80 LP et des art. 462 ss LPC/GE, relatifs ŕ la force exécutoire des jugements, il conclut, avec suite de frais et dépens, ŕ l'annulation de l'arręt attaqué, au renvoi de la cause ŕ l'autorité cantonale pour qu'elle statue dans le sens des considérants. La poursuivante et intimée propose le rejet du recours, avec suite de frais et dépens. La cour cantonale se réfčre aux considérants de son arręt. Par ordonnance du 19 novembre 2004, le Président de la IIe Cour civile du Tribunal fédéral a attribué l'effet suspensif au recours. Le Tribunal fédéral considčre en droit: 1. 1.1 Le prononcé d'une autorité cantonale de derničre instance qui accorde ou refuse la mainlevée définitive de l'opposition est une décision finale qui peut faire l'objet d'un recours de droit public (ATF 120 Ia 256 consid. 1a; 98 Ia 527 consid. 1 p. 532 et les arręts cités). Interjeté dans le délai de 30 jours contre un tel prononcé, le présent recours est recevable au regard des art. 86 al. 1 et 89 al. 1 OJ. 1.2 Le recours de droit public ne peut tendre, en principe, qu'ŕ l'annulation de l'acte attaqué (ATF 127 III 279 consid. 1b p. 282 et les arręts cités). Ainsi, lorsque le Tribunal fédéral annule une décision par laquelle la mainlevée a été accordée ou refusée, il ne peut généralement se prononcer lui-męme sur la mainlevée. Il ne fait exception ŕ cette rčgle que lorsqu'il n'examine pas la décision attaquée uniquement sous l'angle de l'arbitraire et que la situation juridique peut ętre considérée comme suffisamment claire (ATF 120 Ia 256 consid. 1b p. 257 et la jurisprudence mentionnée). Le présent recours est donc irrecevable dans la mesure oů il tend ŕ ce que la cause soit renvoyée ŕ l'autorité cantonale pour qu'elle statue dans le sens des considérants. 2. Le recourant reproche notamment ŕ la Cour de justice d'avoir arbitrairement violé l'art. 80 LP et les principes régissant l'exécution forcée des jugements (art. 462 ss LPC/GE) en retenant que le prononcé incident sur les dépens d'appel était revętu de la force de chose jugée et, partant, constituait un titre de mainlevée définitive. Se référant ŕ l'art. 48 al. 3 OJ, il soutient que le prononcé accessoire sur les dépens n'entre pas en force de chose jugée tant que la procédure au fond est encore pendante, et que le recours en réforme est donc encore ouvert. 3. Selon l'art. 80 al. 1 LP, le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition. Est exécutoire au sens de cette disposition le prononcé qui a non seulement force exécutoire, mais également force de chose jugée (formelle Rechtskraft; ATF 113 III 6 consid. 1b p. 9; 105 III 43 consid. 2a p. 44), c'est-ŕ-dire qui est devenu définitif, parce qu'il ne peut plus ętre attaqué par une voie de recours ordinaire qui, de par la loi, a un effet suspensif (Daniel Staehelin, Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, n. 7 s. ad art. 80 LP). 3.1 L'entrée en force de chose jugée (formelle Rechtskraft) d'une décision cantonale de derničre instance, qu'elle soit finale ou incidente, se détermine exclusivement au regard du droit fédéral, soit de la loi fédérale d'organisation judiciaire (ATF 126 III 261 consid. 3b p. 264 et les références citées). Sont réservées les rčgles spéciales de droit civil formel en la matičre (cf. art. 28l al. 4 et art. 148 CC). 3.2 Lorsque, dans les contestations civiles susceptibles de recours en réforme au Tribunal fédéral (art. 44 ss OJ), une décision préjudicielle est rendue (par exemple sur le principe de la responsabilité) et que les dépens sont mis ŕ la charge de la partie qui a succombé, la cause étant renvoyée ŕ l'instance précédente pour suite de la procédure, le prononcé accessoire sur les dépens, qui est susceptible d'ętre modifié en cas de réforme de la décision sur la question préjudicielle (art. 159 al. 6 OJ), n'acquiert en principe force de chose jugée qu'avec la décision finale (art. 48 al. 3 OJ; ATF 131 III 87 consid. 3). Si un recours immédiat contre la décision préjudicielle et sa répartition des dépens est exceptionnellement recevable aux conditions de l'art. 50 al. 1 OJ, un recours immédiat sur le seul prononcé des dépens ne saurait entrer en considération. 3.3 Lorsque la décision finale doit faire l'objet d'un recours de droit public et qu'une décision incidente est rendue, par laquelle l'autorité cantonale de recours renvoie l'affaire en premičre instance pour nouvelle décision et statue simultanément sur les dépens de la procédure suivie devant elle, le prononcé accessoire sur les dépens - qui doit donc aussi ętre considéré comme incident, męme s'il porte sur des prétentions qui ne seront plus en cause par la suite - n'entraîne aucun dommage irréparable au sens de l'art. 87 al. 2 OJ et ne peut par conséquent ętre attaqué devant le Tribunal fédéral qu'en męme temps que la décision finale sur le fond, voire seul, si l'intéręt juridiquement protégé ŕ recourir sur le fond a disparu au cours de la procédure cantonale. En rčgle générale, le Tribunal fédéral ne doit pas ętre amené, par le biais d'un recours dirigé contre le prononcé sur les dépens, ŕ vérifier la constitutionnalité de la décision incidente, le but poursuivi par l'art. 87 OJ étant que le Tribunal fédéral ne s'occupe en principe qu'une seule fois d'un procčs et seulement lorsqu'il est certain que le recourant a subi un dommage définitif (ATF 122 I 39 consid. 1a/aa et les arręts cités). Dčs lors que, aux termes de l'art. 87 al. 3 OJ, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent ętre attaquées avec la décision finale lorsque le recours de droit public n'est pas recevable en vertu de l'art. 87 al. 2 OJ ou n'a pas été utilisé, le prononcé accessoire sur les dépens n'entre en force qu'avec la décision finale sur le fond. D'ailleurs, tant que le délai de recours de droit public ne peut commencer ŕ courir, une décision ne saurait entrer en force de chose jugée. 3.4 Le régime de l'entrée en force de chose jugée des jugements préjudiciels et incidents est donc le męme en matičre de recours en réforme (art. 48 al. 3 OJ) et en matičre de recours de droit public (art. 87 al. 3 OJ). Ce n'est que si le Tribunal fédéral est entré en matičre sur le recours immédiat contre la décision préjudicielle ou incidente (art. 50 al. 1 et 87 al. 2 OJ) et a statué au fond, que son arręt acquiert force de chose jugée selon l'art. 38 OJ (cf. pour l'art. 48 al. 3 OJ, Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. II, Berne 1990, n. 4.2.2 ad art. 48 OJ). 3.5 En l'espčce, le recours de droit public interjeté immédiatement contre le prononcé incident sur les dépens d'appel contenu dans la décision incidente du 14 mars 2003 a été déclaré irrecevable par arręt du Tribunal fédéral du 22 décembre 2003, les conditions de l'art. 87 al. 2 OJ n'étant pas réunies. Il en découle que ledit prononcé n'entrera en force qu'avec la décision finale sur le fond et que, partant, il ne constitue pas un jugement exécutoire valant titre de mainlevée définitive au sens de l'art. 80 al. 1 LP. La décision attaquée est dčs lors arbitraire dans sa motivation et, parce qu'elle autorise la poursuite de l'exécution forcée contre le recourant, dans son résultat. Cela étant, on peut se dispenser d'examiner les autres griefs du recourant. 4. Au vu de ce qui précčde, le recours doit ętre admis dans la mesure de sa recevabilité et l'arręt cantonal annulé. Il y a lieu de mettre les frais et dépens ŕ la charge de l'intimée qui, ayant conclu au rejet du recours, succombe (art. 156 al. 1 et 159 al. 1 et 2 OJ). Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est admis dans la mesure oů il est recevable et l'arręt attaqué est annulé. 2. Un émolument judiciaire de 4'000 fr. est mis ŕ la charge de l'intimée. 3. L'intimée versera au recourant une indemnité de 4'000 fr. ŕ titre de dépens. 4. Le présent arręt est communiqué en copie aux mandataires des parties et ŕ la 1čre Section de la Cour de justice du canton de Genčve. Lausanne, le 22 février 2005 Au nom de la IIe Cour civile du Tribunal fédéral suisse Le président: Le greffier: