Résolution CM/ResDH(2009)107[1]
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
6 affaires contre Turquie
(Requêtes no 54461/00+ (arrêt du 15/02/2007, définitif le 15/05/2007), no 50690/99 (arrêt du 20/11/2007, définitif le 20/02/2008), no 31918/02 (arrêt du 6/03/2007, définitif le 6/06/2007), no 50290/99 (arrêt du 20/11/2007, définitif le 20/02/2008), no 31695/02 (arrêt du 29/01/2008, définitif le 29/04/2008), no 16254/02 (arrêt du 01/07/2008, définitif le 01/10/2008)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité une fois définitifs ;
Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans ces affaires concernent une violation du droit des requérants à un recours effectif en raison de l’inexistence d’un recours en droit interne devant une instance nationale permettant de contester les décisions de mutation prises à l’encontre des requérants par le préfet de la région soumise à l’état d’urgence (violations de l’article 13) (voir détails dans l’Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46 paragraphe 1 de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé aux parties requérantes, la satisfaction équitable prévue dans les arrêts (voir détails dans l’Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2009)107
Information sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts dans les
6 affaires contre Turquie
Résumé introductif des affaires
Ces affaires concernent l’absence de recours effectif contre des décisions prises, par le préfet d’une région soumise à l’état d’urgence, de muter les requérants (qui sont des professeurs, des employés d’université, des instituteurs et des techniciens agronomes) dans des villes situées en dehors des régions soumises à l’état d’urgence. La Cour a relevé que l’article 4 (g) du décret-loi no 285 accordait au préfet de vastes prérogatives en matière de mutation et a constaté que le droit turc ne prévoyait aucun recours permettant de contester ces décisions de mutations prises à l’encontre des requérants (violations de l’article 13).
I.Paiements des satisfactions équitables et mesures individuelles
a) Détails des satisfactions équitables
Nom et no requête
Dommage matériel
Dommage moral
Frais & dépens
Total
Soysal (54461/00)
-
2 000 EUR
1 150 EUR
3 150 EUR
Payé le 14/08/2007
Kızılkaya (50690/99)
Pas de satisfaction équitable
Ünlü Kazım (31918/02)
-
500 EUR
1 000 EUR
1 500 EUR
Payé le 5/09/2007
Ürküt (50290/99)
-
500 EUR
-
500 EUR
Payé le 12/05/2008
Aydın Fahrettin (31695/02)
-
500 EUR
-
500 EUR
Payé le 02/07/2008
Beyaz
(16254/02)
-
500 EUR
-
500 EUR
Payé le 22/12/2008
b) Mesures individuelles
Dans ces affaires, les mesures individuelles sont liées aux mesures générales (voir Résolution CM/ResDH(2007)97).
II.Mesures générales
Des mesures générales ont été prises dans le contexte de l’affaire Güneri et autres (Résolution CM/ResDH(2007)97). En particulier, le décret législatif no 285 déclarant l’état d’urgence a été annulé en novembre 2002. Etant donné que ce décret n’est plus en vigueur, la législation applicable prévoit des garanties suffisantes pour tous les individus au titre de leurs griefs pour leurs plaintes en vertu de la Convention.
III.Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement estime que les mesures prises vont prévenir de nouvelles violations semblables et que la Turquie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 30 septembre 2009 lors de la 1065e réunion des Délégués des Ministres
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