Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 6A.103/2002 /dxc Arręt du 27 janvier 2003 Cour de cassation pénale Les juges fédéraux Schneider, président, Schubarth, Kolly, greffičre Kistler. Office fédéral des routes, Division circulation routičre, 3003 Berne, recourante, contre A.________, intimé, Tribunal administratif de la République et Canton de Genčve, rue des Chaudronniers 3, 1204 Genčve. retrait du permis de conduire (recours de droit administratif contre l'arręt du 12 novembre 2002 du Tribunal administratif de la République et Canton de Genčve) Faits: A. Le 1er octobre 2001, ŕ 10h40, A.________, né le 14 juin 1946, circulait au volant d'une voiture automobile sur la route de Mon-Idée en direction de Jussy, ŕ une vitesse de 72 km/h, marge de sécurité déduite, alors que la limitation indiquée ŕ cet endroit était de 50 km/h. Le dépassement de la vitesse autorisée a été ainsi de 22 km/h. Titulaire d'un permis de conduire pour véhicules automobiles depuis le 27 juillet 1964, A.________ n'a aucun antécédent en matičre de circulation routičre. B. Par décision du 21 mai 2002, le Service des automobiles et de la navigation du canton de Genčve a retiré ŕ A.________ son permis de conduire pour une durée d'un mois. Le 12 novembre 2002, le Tribunal administratif de la République et Canton de Genčve a admis partiellement le recours interjeté par A.________ et a prononcé un avertissement en lieu et place du retrait pour un mois de son permis de conduire. C. Dans son recours de droit administratif, l'Office fédéral des routes (OFROU) demande l'annulation de l'arręt attaqué. Il conclut ŕ ce que le permis de conduire d'A.________ soit retiré pour une durée d'un mois. Le Tribunal administratif genevois maintient les considérants de son arręt. L'intimé produit une copie de son recours cantonal et du procčs-verbal de sa comparution devant le Tribunal administratif. Le Tribunal fédéral considčre en droit: 1. Le recours de droit administratif au Tribunal fédéral est ouvert contre une décision cantonale de derničre instance en matičre de retrait du permis de conduire (art. 24 al. 2 LCR). Interjeté en temps utile (art. 24 al. 6 LCR, 106 al. 1 et 34 al. 1 let. a OJ) par l'autorité habilitée (art. 24 al. 5 let. c LCR), le recours est recevable. Il peut ętre formé pour violation du droit fédéral, y compris l'excčs ou l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 104 let. a OJ). Le Tribunal fédéral n'est pas lié par les motifs invoqués, mais il ne peut aller au-delŕ des conclusions des parties (art. 114 al. 1 OJ). En outre, lorsque le recours est, comme en l'espčce, dirigé contre la décision d'une autorité judiciaire, le Tribunal fédéral est lié par les faits constatés dans l'arręt attaqué, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont été établis au mépris des rčgles essentielles de la procédure (art. 105 al. 2 OJ). 2. L'autorité cantonale a considéré que l'absence d'antécédents de l'intimé et le fait que le dépassement de vitesse était trčs proche de la limite inférieure du cas de gravité moyenne constituaient des circonstances particuličres justifiant de renoncer au retrait du permis de conduire. 2.1 Conformément ŕ l'art. 16 al. 2 LCR, le permis de conduire peut ętre retiré au conducteur qui, par des infractions aux rčgles de la circulation, a compromis la sécurité de la route ou incommodé le public (1čre phrase); un simple avertissement peut ętre prononcé dans les cas de peu de gravité (2čme phrase). Le permis de conduire doit ętre retiré si le conducteur a compromis gravement la sécurité de la route (art. 16 al. 3 let. a LCR). Ainsi, la loi distingue le cas de peu de gravité (art. 16 al. 2 2čme phrase LCR), le cas de gravité moyenne (art. 16 al. 2 1čre phrase LCR) et le cas grave (art. 16 al. 3 let. a LCR). Selon la jurisprudence, il ne peut en principe ętre renoncé au retrait du permis de conduire que s'il s'agit d'un cas de peu de gravité au sens de l'art. 16 al. 2 2e phrase LCR. Si le cas est moyennement grave, une renonciation n'entre en ligne de compte qu'en présence de circonstances spéciales. Pour déterminer si le cas est de peu de gravité, l'autorité doit tenir compte de la gravité de la faute commise et de la réputation du contrevenant en tant que conducteur; la gravité de la mise en danger du trafic n'est prise en considération que dans la mesure oů elle est significative pour la faute (ATF 126 II 202 consid. 1a p. 204, 192 consid. 2b p. 194; 125 II 561 consid. 2b p. 567; cf. art. 31 al. 2 OAC). Trois critčres permettent de distinguer le cas de peu de gravité de celui de gravité moyenne: faute, mise en danger du trafic (dans la mesure oů elle est significative pour la faute) et antécédents, étant précisé que męme de bons antécédents ne permettent pas de retenir un cas de peu de gravité lorsque la faute est moyenne ou grave (ATF 125 II 561 consid. 2 p. 566). 2.2 Selon la jurisprudence, lorsque la vitesse maximale générale de 50 km/h autorisée ŕ l'intérieur des localités est dépassée de 21 ŕ 24 km/h, il y a lieu d'admettre qu'il s'agit objectivement, c'est-ŕ-dire sans égards aux circonstances concrčtes, d'un cas de gravité moyenne, qui doit entraîner le retrait du permis de conduire en application de l'art. 16 al. 2 1čre phrase LCR; un tel dépassement de la vitesse autorisée dans une localité crée en effet une mise en danger importante impliquant une faute correspondante, de sorte que męme en présence d'éléments favorables et notamment męme si les antécédents judiciaires sont bons, il ne peut ętre renoncé qu'exceptionnellement ŕ un retrait du permis de conduire, qui doit donc ętre prononcé sauf circonstances particuličres (ATF 126 II 196 consid. 2a p. 199; 124 II 97 consid. 2b p. 101). Cette jurisprudence ne dispense pas l'autorité de tout examen des circonstances du cas concret. Celle-ci doit, d'une part, apprécier l'importance de la mise en danger et celle de la faute; d'autre part, il y a lieu de rechercher si des circonstances particuličres ne justifient pas de considérer néanmoins le cas comme grave ou, inversement, comme de peu de gravité (ATF 126 II 196 consid. 2a p. 199, 202 consid. 1a p. 204). Cette derničre hypothčse peut notamment ętre réalisée lorsque le conducteur avait des motifs sérieux de penser qu'il ne se trouvait plus dans la zone de limitation de vitesse (ATF 126 II 196 consid. 2b p. 200; 124 II 97 consid. 2c p. 101). On pourra également renoncer au retrait du permis de conduire en présence de circonstances analogues ŕ celles qui justifient de renoncer ŕ une peine en application de l'art. 66 bis CP (ATF 126 II 196 consid. 2b p. 200; 124 II 97 consid. 2c p. 101; 118 Ib 229 consid. 2b p. 232). 2.3 En l'espčce, l'intimé a dépassé de 22 km/h la vitesse maximale de 50 km/h autorisée ŕ l'intérieur des localités. Un tel dépassement, męme s'il n'excčde que d'un km/h la limite posée par la jurisprudence, constitue un cas moyennement grave devant entraîner un retrait du permis de conduire. Sous l'angle de la proportionnalité, une mesure moins incisive ne peut ętre envisagée que dans des cas exceptionnels. Une bonne réputation en tant qu'automobiliste ne saurait ętre considérée comme une circonstance particuličre au sens de la jurisprudence justifiant de renoncer au retrait du permis (ATF 124 II 97 consid. 2b p. 101). Il n'est par ailleurs pas établi que l'intimé, pour des motifs compréhensibles, a pensé qu'il ne se trouvait pas ŕ l'intérieur d'une localité; au contraire, il ressort du procčs-verbal de comparution personnelle du 23 septembre 2002 qu'il connaissait les lieux. Rien ne permet non plus de conclure qu'il serait particuličrement affecté par les conséquences de son comportement incorrect au volant. Quant au besoin professionnel que peut avoir le conducteur de son permis, il ne joue de rôle que pour décider de la durée du retrait (ATF 126 II 196 consid. 2c p. 201). En conséquence, malgré la bonne réputation d'automobiliste de l'intimé, il faut admettre, au vu de la gravité de la faute et en l'absence de circonstances exceptionnelles, que l'autorité cantonale a violé le droit fédéral en ne prononçant qu'un avertissement et en renonçant ŕ tout retrait du permis de conduire. Le recours de l'Office fédéral des routes doit donc ętre admis et l'arręt attaqué doit ętre annulé. 2.4 Lorsque, saisi d'un recours de droit administratif, le Tribunal fédéral annule la décision attaquée, il peut soit statuer lui-męme sur le fond, soit renvoyer la cause pour nouvelle décision ŕ l'autorité inférieure, voire ŕ l'autorité qui a statué en premičre instance (art. 114 al. 2 OJ). A teneur de l'art. 17 al. 1 let. a LCR, la durée du retrait est au minimum d'un mois. En l'espčce, l'Office recourant a conclu ŕ ce que le retrait soit ordonné pour une durée d'un mois. Or, le Tribunal fédéral ne saurait aller au-delŕ des conclusions des parties (art. 114 al. 1 OJ). Dčs lors que la durée maximale qui peut ętre prononcée en application de l'art. 114 al. 1 OJ correspond ŕ la durée minimale qui doit ętre infligée d'aprčs l'art. 17 al. 1 let. a LCR, il ne reste plus ŕ l'autorité aucune marge d'appréciation. Il se justifie donc de renoncer ŕ un renvoi qui constituerait un inutile détour procédural et de prononcer immédiatement le retrait du permis de conduire de l'intimé pour une durée d'un mois. 3. L'intimé n'a pas pris de conclusions formelles tendant au rejet de son recours, se bornant ŕ produire le recours qu'il avait interjeté au Tribunal administratif genevois. On ne saurait donc dire qu'il succombe dans ses conclusions, de sorte qu'il ne sera pas perçu de frais (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens ŕ l'autorité qui obtient gain de cause (art. 159 al. 2 OJ). Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est admis et l'arręt rendu le 12 novembre 2002 par le Tribunal administratif de la République et Canton de Genčve est annulé. 2. Le permis de conduire d'A.________ est retiré pour une durée d'un mois. 3. Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens. 4. Le présent arręt est communiqué en copie aux parties, au Tribunal administratif de la République et Canton de Genčve, ainsi qu'au Service des automobiles du canton de Genčve. Lausanne, le 27 janvier 2003 Au nom de la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral suisse Le président: La greffičre: